L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 est l’aboutissement d’un long combat mené par un collectif de micro-entrepreneuses en colère de ne pas percevoir des droits qu’elles s’étaient légitimement créés en travaillant, avant d’être inscrites à Pôle emploi.
Désormais, cette injustice es réparée et il est temps désormais de faire une synthèse de ces nouveaux droits et de mettre en place un dispositif qui va permettre aux micro-entrepreneuses lésées, de récupérer leurs droits “salariée”.
Le cumul micro-entrepreneuse, pôle emploi et maladie/maternité, ouvre de nouveaux droits.
À noter
Ces nouveaux droits vont s’appliquer aux dossiers d’indemnisation qui vont s’ouvrir à compter du 1er janvier 2022 mais également, rétroactivement à tous les dossiers ouverts depuis le 1er novembre 2019, et jusqu’au 31 mai 2022. Pour la période de régularisation rétroactive et pour les dossiers déposés au lendemain de ce décret, les micro-entrepreneuses qui veulent bénéficier de ces droits nouveaux, devront en faire la demande expresse auprès de la CPAM.
À compter du 1er juillet 2022, avec une évolution des applicatifs (informatique) de la CPAM, tout cela s’appliquera automatiquement.
Pour que cela soit clair pour toutes les micro-entrepreneuses qui vont prendre connaissance de ces nouveaux droits, elles doivent respecter plusieurs situations CUMULATIVES :
La création de la micro-entreprise doit avoir été faite après que vous vous soyez inscrite à Pôle emploi.
Toute autre situation vous exclue de la réforme du 1er janvier 2022.
À la date du début de votre arrêt de travail, quel qu’il soit (maladie, hospitalisation, ou maternité), vous devez être indemnisée par Pôle emploi, ou l’avoir été au cours des 12 derniers mois qui précèdent cet arrêt de travail.
Toute autre situation vous exclue de la réforme du 1er janvier 2022.
Les arrêts de travail doivent avoir donné lieu à :
- Pour la maladie et l’hospitalisation : 0 euro perçu, que ce soit sur vos droits salarié et/ou travailleuse indépendante.
- Pour la maternité : 10 % perçus sur vos droits de travailleuse indépendante et 0 euro sur vos droits de salariée inscrite au chômage.
Maladie et/ou maternité : la régularisation des droits salariée pour les Micro-Entrepreneuses au chômage
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 distingue les IJ Maternité dont peuvent bénéficier les micro-entrepreneuses, des IJ Maladie/Hospitalisation dont elles bénéficient.
- En effet, pour les IJ maternité, elles ne sont pas automatiques. Dans des cas très rares, les IJ issues des droits salarié peuvent être plus faibles que celles des droits travailleuse indépendante. Dans ce cas, la micro-entrepreneuse conservera les IJ qu’elle a perçu ou qu’elle va percevoir.
- À l’inverse, les IJ maladie/maternité ne peuvent en aucun cas être nulles pour un salarié. De fait, le maintien des droits salarié prévu dans la loi sera toujours plus favorable que celui de travailleur indépendant.
Vous remplissez TOUTES les conditions cumulatives. Dès lors, trois situations vont être possibles, à compter du 1er janvier 2022 :
- Votre arrêt de travail est intervenu entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2021. Vous devez prendre contact avec votre CPAM et exposer votre situation pour qu’elle soit à nouveau examinée en application du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021.
- Votre arrêt de travail va intervenir entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. Vous devez exposer votre situation à la CPAM avant que ne se mette en place l’indemnisation. C’est donc une démarche volontaire de la part de la micro-entrepreneuse.
- Votre arrêt de travail va intervenir à compter du 1er juillet 2022. Plus aucune demande ne sera nécessaire car les applicatifs de la CPAM auront intégré ce nouveau dispositif.
À noter
Pour les IJ maternité, et indépendamment de l’allocation de repos maternel qui reste définitivement acquise à la micro-entrepreneuse, la CPAM va régulariser le dossier de la manière suivante :
- Calcul et versement des indemnités journalières calculées sur les droits salariée à partir des 4 derniers salaires précédents la date d’inscription au chômage. Ces indemnités tiendront compte des charges sociales et fiscales obligatoires.
- Déduction des indemnités journalières calculées sur les droits de travailleuse indépendante, et versées durant le congé maternité.
- L’allocation de repos maternel (ARM) reste acquise définitivement à la micro-entrepreneuse car elle est là pour compenser la perte de chiffre d’affaires et non pas une perte de revenus.
L'UPSME met en place un dispositif exceptionnel pour venir en aide aux micro-entrepreneuses.
Dès ce lundi, l’UPSME a décidé de se mobiliser pour venir en aide aux micro-entrepreneuses qui vont vouloir vérifier leur éligibilité à ces nouveaux droits et qui vont vouloir demander à la CPAM une nouvelle étude de leur dossier et le versement de ces nouvelles prestations.
Voilà ce que nous avons prévu :
Pour vous permettre de vérifier que votre situation vous ouvre bien ces nouveaux droits, vous avez à votre disposition un questionnaire. Celui-ci va être réceptionné par nos services et nous vous garantissons une réponse par mail sous 24/48h avec toutes les instructions pour intervenir vous même (avec un lien pour obtenir un modèle de courrier et/ou de mail, facturé 5 €).
Si vous ne vous sentez pas le courage d’affronter les gestionnaires de la CPAM et leur légendaire “compétence”, vous pouvez également décider de confier à l’UPSME la gestion de votre dossier.
Sachez que celle-ci vous coûtera la somme de 50 €. Pour y souscrire, c’est quasiment la même démarche :
- Étude de l’éligibilité avec le questionnaire ;
- Réponse sous 24/48H avec (en fonction du résultat de l’étude du questionnaire) l’éventuel lien pour le règlement ;
- Règlement du montant de 50 € ;
- Ouverture immédiate de votre dossier avec envoi dans la journée d’un mail demandant une nouvelle étude de votre dossier et le versement des sommes vous revenant.
Pour toute question et/ou précision, n’hésitez pas à nous contacter par mail uniquement : contact@upsme.fr