Dès lors que le micro-entrepreneur déclare du chiffre d’affaires et qu’il s’acquitte de ses cotisations sociales correspondantes, le micro-entrepreneur cotise à la formation professionnelle obligatoire. Il se créé alors des droits à la formation , à la fois sous son régime de travailleur indépendant mais également avec son compte personnel formation (CPF).
L’UPSME met à la disposition des micro-entrepreneurs un dossier pratique qui va revenir sur les modalités pratiques pour faire une formation et la faire prendre en charge.
La formation professionnelle du micro-entrepreneur en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF a mis en place un nouveau référentiel métiers/formation en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante.
Article L. 6331-50 du Code du travail : « Pour l’affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :
« a) Par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 6331-48 qui ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculées ;
« b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
« c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. »
Désormais c’est l’activité exercée, identifiée par le code ape qui lui a été attribué par l’INSEE, qui devient le seul critère de rattachement à un Fonds d’Assurance Formation (FAF) :
- Les activités qui obligent le micro-entrepreneur à être immatriculé au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, relèvent du FAFCEA ;
- Les activités qui obligent le micro-entrepreneur à être immatriculé au RCS du greffe du tribunal de commerce, relèvent de l’AGEFICE ;
- Les activités qui n’obligent pas le micro-entrepreneur à s’immatriculer à l’une des deux chambres consulaires mentionnées ci-dessus (CMA ou CCI), et considérées comme libérales non réglementées, relèvent du FIFPL.
Le micro-entrepreneur alimente également son CPF
Le micro-entrepreneur, en application des lois sur la formation professionnelle (2018) et sur l’activité indépendante (2022), dès lors qu’il cotise au moins un euro à la formation professionnelle, obtient un versement de 500 € sur son compte personnel formation (CPF).
Article L. 6331-50 du Code du travail : « Les contributions mentionnées à l’article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l’article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l’affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 […]« 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ».
À retenir : Dès lors que le micro-entrepreneur fait appel à un organisme de formation bénéficiant à la fois de son agrément CPF et QUALIOPI, il a la possibilité de bénéficier d’un financement par son CPF et par le FAF auquel il est rattaché par l’activité qu’il exerce.
Quel est le taux de la formation professionnelle pour les micro-entrepreneurs ?
Article L. 6331-48 du Code du travail : «Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l’article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. »
En 2022, les taux de cotisation à la formation professionnelle du micro-entrepreneur, appliqués au chiffre d’affaire déclaré, sont les suivants :
- Pour les activités relevant du RM de la CMA : 0,30%.
- Pour les activités relevant du RCS du greffe du tribunal de commerce et de la CCI : 0,10%.
- Pour les activités libérales non règlementées de l’URSSAF et de la CIPAV : 0,20%.
Comment utiliser ses droits à la formation quand on est micro-entrepreneur en 2022 ?
Quelles sont les conditions que le micro-entrepreneur doit respecter pour obtenir la prise en charge de ses formations ?
- Avoir déclaré, au cours de la période de 12 mois civils consécutifs, un chiffre d’affaires supérieur à 0, précédant le dépôt de la demande de prise en charge (article L. 6331-48-1 du code du travail)
- Avoir cotisé au moins 1 euro à la formation professionnelle au cours de l’année civile précédant le dépôt de la demande de prise en charge
- Être rattaché au bon fonds d’assurance formation, en fonction de l’activité exercée,
- Être en capacité de présenter une attestation de contribution à la formation professionnelle (attestation CFP) en cours de validité et mentionnant:
- le fonds d’assurance formation sollicité,
- des droits cotisés supérieurs à 0 €.
- Être à jour de ses cotisations sociales ou être à jour d’un plan d’apurement des cotisations sociales dues. Cette dernière condition est la conséquence de la crise sanitaire du Covid-19.
- Le respect de cette condition permet au micro-entrepreneur de télécharger son attestation CFP en cours de validité.
Quelles démarches doit faire le micro-entrepreneur pour faire une demande de prise en charge de formation ?
Cela commence par la préparation des documents indispensables qui vont être réclamés par l’organisme financeur :
- l’attestation CFP en cours de validité mentionnant l’organisme sollicité et les droits cotisés supérieurs ou égal à 1 euro,
- le devis de la formation,
- le contenu pédagogique de la formation
- la pièce d’identité,
- l’avis de situation SIRENE (activités libérales non réglementées), l’extrait K (activités commerciales) ou l’inscription au RM (activités artisanales).
Le micro-entrepreneur obtient son attestation CFP avec quelles démarches ?
Pour cela, il doit se rendre dans son espace personnel du site de lautoentrepreneur.urssaf.fr. Après s’être connecté, et quand il est sur son tableau de bord :
- il doit cliquer sur la rubrique « attestations »
- sectionner, dans la liste déroulante proposée, l’attestation CFP,
- la télécharger et l’imprimer.
À retenir : Ce document, actualisé des cotisations versées au cours de l’année civile précédant la formation, est disponible chaque année vers le 7 février sur le site de lautoentrepreneur.urssaf.fr.
Bon à savoir : En 2022, l’AGEFICE et le FIFPL, dans les critères de prise en charge, exigent que la formation soit délivrée par une école ou un centre ayant sa certification QUALIOPI.
Saisir ou déposer le dossier de prise en charge dans les temps
FAFCEA
AGEFICE
FIFPL
Quand ?
- Dans un délais de 3 mois maximum avant le début de la formation et au plus tard jusqu’au jour de début de la formation.
Comment ?
- En ligne, sur le site du FAFCEA
- Envoi du dossier complet et par mail : accueil@fafcea.com
Quand ?
Dans un délai de 15 jours maximum avant le début de la formation, et au plus tard jusqu’au jour de début de la formation
Comment ?
- En point d’accueil AGEFICE de votre département
- Pour trouver ce point d’accueil : cliquez ici
Quand ?
Au plus tard dan les 10 jours calendaires qui suivent la date de début de la formation
Comment ?
En ligne exclusivement sur le site du FIFPL et après avoir créé un espace personnel qui va permettre de suivre la demande de prise en charge.
Quels sont les montants de prise en charge de formation que peut obtenir le micro-entrepreneur en 2022 ?
- Pour le FAFCEA, les plafonds dépendent du secteur dans lequel le micro-entrepreneur évolue :
- Cliquez ici pour visualiser le secteur de l’alimentation
- Cliquez ici pour visualiser le secteur du bâtiment,
- Cliquez ici pour visualiser le secteur de la fabrication et des services.
- Pour l’AGEFICE, les plafonds sont de 210 € ou 2100 € en fonction du montant cotisé en 2021
- Un tableau récapitulatif, créé par l’AGEFICE est disponible. Cliquez ici pour le visualiser
- Pour le FIFPL, les plafonds de prise en charge sont scindés en deux catégories : sur fonds à gérer de la profession ou sur fonds spécifiques. Ils diffèrent en fonction du code NAF de l’entreprise concernée. Cliquez ici pour voir la sélection.