Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de souscrire à une ou plusieurs assurances professionnelles. En réalité, tout va dépendre du secteur d’activité dans lequel il évolue. Toutefois, en dehors de tout cadre légal, par professionnalisme, par simple obligation morale, et enfin pour rassurer son client, on conseillera au micro-entrepreneur de s’assurer.
Voilà un tour d’horizon des différentes assurances auxquelles le micro-entrepreneur doit ou peut souscrire.
Les assurances professionnelles du micro-entrepreneur : obligatoires ou pas ?
Malheureusement, les micro-entrepreneurs n’ont pas tous conscience, et plus grave encore, ne se posent même pas la question de la nécessité ou pas de contracter une ou plusieurs assurances professionnelles :
- Quelles assurances le micro-entrepreneur doit-il contracter ?
- De quelles couvertures bénéficie-t-il, selon l’assurance contractée ?
- Dans quelles mesures est-il préférable de souscrire à telle ou telle assurance ?
Les assurances professionnelles obligatoires du micro-entrepreneur
La garantie décennale : également appelée assurance responsabilité décennale, elle est obligatoire pour le micro-entrepreneur exerçant dans les métiers du bâtiment et du BTP. Elle prend en charge les dommages survenus pendant une période de 10 ans, à compter de la réception de fin de travaux.
Cette obligation relève des articles de loi suivants :
- Article 1792 du Code Civil,
- Article L. 241-1 du Code des assurances.
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996. L’article 22-2 impose au micro-entrepreneur de mentionner sur les devis et factures les références de l’assurance responsabilité décennale souscrite ainsi que la portée géographique de celle-ci.
La liste n’est pas exhaustive mais y sont obligatoirement soumis les micro-entrepreneurs de la construction, de la maitrise d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les économiseurs du bâtiment, plus généralement tous ceux qui travaillent dans ce secteur (un parqueteur, un maçon, un couvreur, un carreleur, un électricien, un plombier, etc.) et enfin tous ceux qui font des études de sol ou des études techniques du bâtiment.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : cette assurance va venir couvrir l’ensemble des dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité du micro-entrepreneur. Certaines activités comme le bâtiment, le sport, le transport, les intermédiaires en assurance, et d’une manière générale tous les services à la personne et les activités de bien-être et de santé humaine (masseur bien-être, réflexologue, esthéticienne, coach sportif, tatoueur, etc.).
Les conséquences financières peuvent être énormes voire catastrophiques. Il est donc conseillé de souscrire, avant toute réalisation d’une prestation, une assurance professionnelle responsabilité civile même si ce n’est pas imposé pour éviter une cascade d’indemnisations et de frais de justice.
L’assurance automobile professionnelle : elle fonctionne sur le même principe que l’assurance responsabilité civile du véhicule, souscrite dans un cadre privé. Un micro-entrepreneur peut devoir utiliser un véhicule dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette utilisation doit obligatoirement être stipulée dans le contrat d’assurance sous peine de refus de couverture en cas de sinistre.
Comme contrat de responsabilité civile, l’assurance couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Des extensions facultatives, comme le matériel appartenant au micro-entrepreneur, peuvent y être éventuellement ajoutées.
Les assurances professionnelles non obligatoires du micro-entrepreneur
Ces assurances seront à étudier et à souscrire si le micro-entrepreneur souhaite se protéger du risque couvert. C’est une décision purement personnelle, dictée notamment par le niveau de risque que celui-ci est prêt à prendre !
La protection juridique : elle n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. En effet, Les frais d’avocat et de justice peuvent représenter des montants très importants. Elle s’applique quand le micro-entrepreneur est dans l’obligation d’agir en justice ou quand il fait l’objet d’une action en justice de la part d’un client. Il sera aidé et accompagné en cas de litige.
Le micro-entrepreneur aura ainsi la certitude d’avoir à ses côtés un Avocat expérimenté qui saura faire face rapidement et efficacement à des conflits juridictionnels. Cette assurance ne couvre en aucun cas les dédommagements que doit payer le micro-entrepreneur mais uniquement les frais de justice et avocats.
La multirisque professionnelle : cette assurance couvre de nombreux risques professionnels dont certains peuvent être obligatoires. Elle couvre à la fois les biens professionnels du micro-entrepreneur ainsi que ses activités. La prise en charge des réparations, ou le remplacement des équipements et du matériel, en cas de sinistre (vandalisme des locaux, véhicule accidenté ou volé, marchandises ou matériel abimés) permettront au micro-entrepreneur de continuer normalement son activité.
Par ailleurs, si le micro-entrepreneur exerce dans un local professionnel dont il est locataire ou propriétaire, il pourra ainsi le faire assurer.
L’assurance perte d’exploitation : cette garantie d’assurance professionnelle intervient quand vous ne pouvez pas continuer à exercer vos activités suite à un sinistre imprévu comme une inondation, un incendie, un bris de machine… et vous devez louer un nouvel espace ou remplacer l’équipement sinistré. Les conséquences économiques sont parfois très lourdes : perte d’un client important, impossibilité de réaliser vos prestations habituelles… Votre chiffre d’affaires subit une réduction importante à cause du sinistre subi.
La crise sanitaire que les micro-entrepreneurs viennent de subir, a mis en exergue l’intérêt de souscrire un tel contrat. Il conviendra néanmoins de bien regarder les risques couverts et notamment le cas de force majeure.
L’assurance mutuelle santé : Elle vient en complément des remboursements effectués par la CPAM (qui gère le régime social des indépendants depuis le 1er janvier 2020). Il est toujours préférable de souscrire à une « mutuelle » complémentaire santé. En fonction des garanties souscrites, et de leur taux de remboursement, cette assurance prendra en charge tout ou partie du montant qui n’est pas pris en charge par la CPAM.
L’assurance prévoyance santé : Elle permet au micro-entrepreneur de percevoir un complément de revenu en cas de maladie, d’hospitalisation ou de maternité. Elle peut s’avérer essentielle, en cas d’indemnisation insuffisante par le régime obligatoire. Malheureusement le micro-entrepreneur en prend conscience quand la CPAM lui communique le montant d’indemnisation qu’il va lui être accordé.
L’assurance prévention risque d’impayés : Elle agit comme une forme d’assurance-crédit.. La compagnie d’assurances met à la disposition du micro-entrepreneur des services juridiques dans le cadre du précontentieux et contentieux.
Le micro-entrepreneur doit regarder cette assurance, onéreuse, dans le cadre d’une activité où le risque d’impayés est important. La sécurité d’une telle assurance peut sauvegarder la trésorerie du micro-entrepreneur.
Cet article a 2 commentaires
Bonjour,
J’ai une RC française, je dois à partir d’avril intervenir en indépendante en suisse ( – de 90 journées sur l’année) dois je prendre une RC suisse ? merci
Bonjour. Vous devez prendre attache avec votre assureur.