L’administration fiscale s’est largement faite l’écho du doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les micro-entreprises, suite à l’adoption de cette disposition dans la loi de finances 2022.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette information a jeté le trouble dans la communauté des micro-entrepreneurs car, à bien lire les dispositions exactes de ce crédit d’impôts, on s’aperçoit très vite que les micro-entrepreneurs français ne peuvent pas en bénéficier.
Décryptage.
De quelle type de micro-entreprise parle-t-on exactement ?
L’actualité de la DGFiP s’adresse notamment aux micro-entreprises selon la définition de l’Union européenne.
Mais quelle est cette définition précisément ? Sont considérées comme des micro-entreprises, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€.
Cette notion correspond au statut d’une entreprise dont la personnalité morale est parfaitement distincte de celle de son dirigeant. Par exemple une SARL ou une SAS, sociétés commerciales avec un capital social, dirigées par un gérant ou un PDG, avec une personnalité morale bien différente de celle de ses dirigeants.
Cette définition ne correspond en aucun cas à celle de la micro-entreprise française qui, rappelons le ici, est une entreprise individuelle (aucune distinction entre sa personnalité morale et celle de son dirigeant) ayant opté pour le régime de la micro-entreprise (*)
(*) Le régime de la micro-entreprise est composé de deux régimes simplifiés, fiscal et social :
- le régime micro-fiscal qui ne permet aucune déduction de charges et de frais professionnels, avec un calcul simplifié du revenu imposable (abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71%, 50% ou 34% en fonction de l’activité exercée,
- le régime micro-social qui permet de payer simplement les cotisations sociales à l’URSSAF, en appliquant sur le chiffre d’affaires brut encaissé un taux de cotisations unique (22% en 2022).
À qui s'adresse alors le crédit d'impôt "formation dirigeants" ?
Sont concernés par ce crédit d’impôt les chefs d’entreprise suivants :
- les entrepreneurs individuels (de droit commun avec un régime réel d’imposition)
- gérants de société,
- présidents de conseil d’administration (ou président de directoire)
- administrateur,
- directeur général ou membre de sociétés par actions.
À retenir : l’entrepreneur individuel de droit français, sous le régime de la micro-entreprise ne peut en aucun cas bénéficier du crédit d’impôt « formation dirigeants ».
Ne cherchez pas une case pour y inscrire votre déduction. Il n’y en a aucune case de prévue dans les charges déductibles, au niveau de la déclaration des revenus du micro-entrepreneur !