Le 1er avril 2021, l’ACRE a fait l’objet d’une réforme qui est passée, à l’époque, totalement inaperçue.
L’URSSAF ayant procédé à une refonte partielle de l’imprimé de demande, l’UPSME s’est aperçue de cette modification et profite de cette occasion pour rappeler les modalités d’attribution et de fonctionnement de cette aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE).
L'Aide à la Création à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) pour le micro-entrepreneur
L’ACRE consiste en une exonération partielle des charges sociales en début d’activité. Les conditions d’attribution dépendent de la situation personnelle du micro-entrepreneur, au moment de la création de son activité indépendante. Il doit être :
- Demandeur d’emploi indemnisé
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Une réduction de 50% du taux des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur
Pour le micro-entrepreneur, pendant la période “ACRE”, le taux des cotisations sociales va dépendre de l’activité exercée :
- Ventes, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, location de meublés de vacances : 6,40%
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 11%
- Activités libérales non réglementées, relevant du régime général (URSSAF) : 11%
- Activités libérales relevant de la CIPAV (prévoyance retraite) : 11,10%
La durée de l'ACRE ne pourra pas dépasser 12 mois pour le micro-entrepreneur
Pour comprendre le calcul, il suffit de décomposer la 1ère année d’activité du micro-entrepreneur :
- Le trimestre civil de début d’activité,
- Les trois trimestres suivants.
Prenons un exemple :
- Date de début d’activité le 1er septembre 2022. Cette date se situe dans le 3ème trimestre civil de l’année 2022.
- On y ajoute les trois trimestres civils suivants, et cela donne le 30 juin 2023 : le 4ème trimestre 2022 et les 1er et 2éme trimestres 2023.
- Dans cet exemple, l’ACRE pour le micro-entrepreneur va durer 10 mois, du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.
L’astuce de l’UPSME : Afin de bénéficier d’une durée maximale de 12 mois, le micro-entrepreneur choisira de déclarer son activité au 1er jour du 1er mois du trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.
Le micro-entrepreneur n'oubliera pas de faire sa demande d'ACRE !
L’article R.5141-8 du code du travail ayant été abrogé le 1er avril 2021, le micro-entrepreneur ne dispose plus du délai de 45 jours pour faire sa demande d’ACRE.
Le dossier de demande d’ACRE devra donc être envoyé au moment de la création de la micro-entreprise (jour de la démarche), comme le propose systématiquement le site officiel de la micro-entreprise : lautoentrepreneur.urssaf.fr
L’imprimé a également été modifié pour tenir compte de cette évolution.
À retenir : La règle du silence vaut accord (SVA) s’applique à la demande d’ACRE déposée par le micro-entrepreneur.
L’URSSAF a 30 jours pour traiter la demande d’ACRE. Si elle ne répond pas dans ce délai, le micro-entrepreneur considérera que l’ACRE est accordée.
L’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale précise :
IV.-Une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
Plus précisément, ce délai de 3 ans court à compter de la fin de la dernière période d’ACRE obtenue pour une activité précédente.