Dès le 1er janvier 2023, tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée, rattachée à l’URSSAF, relèveront du FIFPL pour la prise en charge de leur formation professionnelle. Et pour 2022, que se passe-t-il pour la prise en charge de ces professionnels ?

L’UPSME fait un point précis de la situation de ces activités : procédure de modification du fonds de formation auprès de l’URSSAF et de prise en charge de formation en 2022 auprès du FIFPL.

La loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publié le 14 février 2022. L’article 12 trace de manière définitive la collecte et la répartition des cotisations obligatoires de formation professionnelle versées par les micro-entrepreneurs.

« Pour l’affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :

  • « a) Par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 6331-48 qui ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculées ;
  • « b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
  • « c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. » ;

Désormais, la prise en charge de la formation professionnelle est parfaitement tracée et les micro-entrepreneurs qui exercent :

  • une activité artisanale obligeant d’être inscrit au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, doivent être pris en charge par le FAFCEA,
  • une activité commerciale obligeant d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés du Greffe du tribunal de commerce, doivent être pris en charge par l’AGEFICE,
  • une activité libérale non réglementée telle que mentionnée à l’article L. 640-1, et à l’article L. 651-1 du CSS, doivent être pris en charge par le FIFPL.

Mise en place d’une procédure de modification du fonds de formation pour les professions libérales non réglementées.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non-réglementée (et qui ne dépendent donc d’aucune chambre consulaire comme la CMA ou la CCI) doivent s’adresser exclusivement au FIFPL qui devient leur fonds d’assurance formation exclusif.

Certains sont déjà rattachés à ce FAF grâce à une action spécifique de l’URSSAF menée en deux temps avec l’envoi automatique d’un mailing les informant de leur rattachement au FIFPL : le premier fin janvier 2022 (pour les micro-entrepreneurs déclarant mensuellement leur CA) et le deuxième fin mars 2022 (pour les micro-entrepreneurs déclarant trimestriellement leur CA). Le mail précise que le rattachement au FIFPL est intervenu à effet du 1er janvier 2022, entrainant une modification de la cotisation obligatoire à la formation professionnelle qui passe de 0,10% à 0,20%.

À faire : Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non-réglementée qui n’auraient pas fait l’objet de cette modification automatique peuvent contacter l’Urssaf à partir de la messagerie de leur espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr afin de demander leur rattachement au fonds de formation du FIFPL. Ce changement de rattachement induit une modification de la contribution à la formation professionnelle (de 0,10% ou 0,30% à 0,20%).

L'UPSME aux cotés des micro-entrepreneurs pour les aider à modifier leur fond de formation

Les micro-entrepreneurs qui veulent confier cette mission à l’UPSME pourront également en faire la demande via un formulaire en ligne. Pour les adhérents de l’UPSME, l’accès à celui-ci se fera avec un complément d’adhésion de 40 €. Pour celles et ceux qui ne le sont pas, il sera nécessaire de rejoindre notre association. Le prix sera alors de 120 € (*) – adhésion UPSME et traitement du dossier de modification d’affiliation.

(*) Paiement en 3 fois sans frais possible

Et pour 2022 ? Quel organisme doit être sollicité ? AGEFICE ou FIFPL ?

Pour l’année 2022, les micro-entrepreneurs libéraux sont possiblement dans diverses situations. En effet, ils peuvent être rattachés soit au FAFCEA, soit à l’AGEFICE, soit au FIFPL.

Ce que l’on peut affirmer de manière catégorique, c’est que la prise en charge de leurs formations doit être assurée par le FIFPL. Et c’est ce que va faire le FIFPL !

À retenir : Pour l’année 2022, le FIFPL, prendra en charge TOUS les micro-entrepreneurs libéraux et quelque soit l’organisme financeur (FAFCEA, AGEFICE ou FIFPL) indiqué sur leur attestation de contribution à la formation professionnelle 2022 (avec les droits 2021). Il suffit de respecter les critères d’éligibilité suivants :

  • Exercer une activité reconnue comme libérale. Le code ape permet cette identification.
  • Avoir cotisé au moins un euro à la formation professionnelle en 2021,
  • Solliciter la prise en charge d’une formation « cœur de métier »,
  • L’organisme de formation doit être impérativement certifié Qualiopi.

Précisions sur la notion de formation « cœur de métier ». Elle correspond à une formation qui a un rapport direct avec l’activité principale déclarée. Ainsi un masseur bien-être, dont c’est l’activité principale déclarée (code ape 9604Z) ne pourra pas se faire financer une formation en réflexologie ou en sophrologie

À noter : L’UPSME, qui travaille désormais en partenariat complet avec le FIFPL, a la capacité de vous obtenir la prise en charge d’une formation qui ne correspondrait pas à cette notion de « cœur de métier ». Dans ce cas, il faudra nous contacter sur les adresses e-mail habituelles :

En 2022, FAFCEA ou AGEFICE pou les micro-entrepreneurs concernés ?

Pour les micro-entrepreneurs dont l’attestation CFP mentionne encore le FAFCEA, ils solliciteront obligatoirement le FIFPL en respectant les critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus.

Pour les micro-entrepreneurs, dont l’attestation CFP mentionne encore l’AGEFICE, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • L’attestation CFP mentionne des droits cotisés inférieurs à 10 €, ils ont tout intérêt à solliciter le FIFPL : 750 € de prise en charge contre 210 € à l’AGEFICE.
  • L’attestation CFP mentionne des droits cotisés supérieurs à 10 €, ils ont tout intérêt à solliciter l’AGEFICE : 2100 € de prise en charge contre 750 € au FIFPL.

Le FIFPL en pratique pour les micro-entrepreneurs libéraux

Les demandes de prise en charge se font exclusivement à partir du site internet du FIFPL.

Les micro-entrepreneurs qui souhaitent déposer une demande de financement doivent le faire en créant un espace personnel. Cet espace va permettre de :

  • déposer la demande initiale,
  • joindre les documents justificatifs demandés par le FIFPL
  • recevoir la confirmation de la prise en charge,
  • demander le remboursement de la formation.

Le micro-entrepreneur libéral, avant toute demande, vérifiera s’il rempli bien les critères d’éligibilité fixés par le FIFPL. C’est son code ape qui va servir en s’assurant de sa présence dans la liste accessible ici

À retenir : Pour les micro-entrepreneurs libéraux, exerçant une activité de massage bien-être, ils relèvent bien du FIFPL. Leur code ape, 9604Z, n’étant pas présent dans la liste des critères d’éligibilité, ils doivent sélectionner le dernier code présent dans la liste déroulante : « 9999AG — Autres travailleurs indépendants dont l’Attestation de Versement URSSAF précise le nom du FIF PL« 

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