La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui permet de participer au financement du budget de votre commune ou de votre intercommunalité.
La CFE est appliquée à l’adresse de votre lieu d’activité. Cette adresse, pour la distinguer de votre siège social, est l’établissement de votre micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs doivent s’en acquitter chaque année, avant le 15 décembre.
Suis-je assujetti à la CFE en tant que micro-entrepreneur ? OUI !
Un micro-entrepreneur, quelle que soit sa situation et quelque soit le lieu où il exerce son activité (local professionnel, pièce aménagée à son domicile, domicile clients), est assujetti à la CFE.
La CFE de l’année en cours, est établie sur une année de référence. Cette année de référence est l’année N-2. Tant que le micro-entrepreneur n’a pas plus de deux ans d’activité, cette année de référence est l’année de création.
Quelles démarches dois-je faire en 2022 ?
J’ai créé ma micro-entreprise en 2022 …
De droit, je suis exonéré de toute CFE. Je dois envoyer, avant le 31 décembre 2022, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD-2023. Cet imprimé est envoyé par la poste, par mon centre des impôts. Si je ne le reçois pas, je le télécharge dans cet article.
J’ai changé d’adresse professionnelle en 2022 …
Ma CFE, en 2023, changera. Je dois donc envoyer à mon centre des impôts la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD-2023, avant le 31 décembre 2022. Je le télécharge dans cet article.
Je n’ai pas déclaré de CA au cours de mon année de création, en 2021 …
Je suis exonéré de CFE en 2022. si je reçois un avis, je demande un dégrèvement total à l’aide de l’imprimé à ma disposition dans cet article.
Mon CA, en 2020, ne dépasse pas 5000 € et je n’ai pas de local professionnel …
Je suis exonéré de CFE en 2022. Si je reçois un avis d’imposition, je demande un dégrèvement total à mon centre des impôts avec l’imprimé à ma disposition dans cet article.
J’ai cessé mon activité au cours de l’année 2022 …
Si j’ai une CFE à payer, elle doit être calculée prorata temporis. Je vérifie mon avis d’imposition CFE et je demande un dégrèvement partiel ou total, à l’aide de l’imprimé à ma disposition dans cet article.
Puis-je bénéficier d’une exonération de CFE ? OUI !
- Je crée mon activité indépendante.
Je bénéficie d’une exonération automatique de CFE lors de l’année de création de ma micro-entreprise.
Avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, je dois envoyer à mon service des impôts aux entreprises (SIE) la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD.
- Je crée mon activité indépendante mais la première déclaration de chiffre d’affaires intervient au cours de l’année suivante (N+1).
L’administration fiscale va considérer que la création de mon activité intervient avec la 1ère déclaration de chiffre d’affaires. Je suis donc exonéré de CFE l’année de création officielle (année N) mais également l’année N+1, puisque l’administration fiscale considère que c’est l’année de création.
Je n’ai a priori aucune démarche à faire. L’imprimé (déclaration initiale de CFE 1447-C-SD) que vous avez envoyé à votre SIE avant le 31 décembre de l’année de création indique si vous avez, ou pas, déclaré un chiffre d’affaires au cours de cette année.
Si j’ai une CFE à payer, je demande un dégrèvement total avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de ma création officielle, déclarée à l’URSSAF et l’INSEE.
- Mon chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € pour l’année de référence, et je ne dispose pas d’un local professionnel.
Je bénéficie d’une exonération totale de CFE.
Si ma CFE est calculée sur une base d’imposition réelle (à la différence d’une base d’imposition forfaitaire ou cotisation minimum), je ne bénéficie pas de cette exonération et je dois m’acquitter de ma CFE.
Pour vérifier cette disposition, je vérifie sur la page 2 de mon avis d’imposition, le détail du calcul réalisé pour calculer ma CFE. L’administration fiscale va indiquer si l’adresse de mon établissement bénéficie d’une imposition forfaitaire (cotisation minimale) ou d’une imposition réelle (valeur locative).
- J’exerce une activité artisanale, relevant de la CMA et en étant inscrit au répertoire des métiers (RM).
Je respecte ces critères pour bénéficier de l’exonération totale :
- Le travail manuel est prépondérant,
- Aucune spéculation sur la matière première utilisée,
- Aucune utilisation prépondérante des machines.
Si je dois payer une CFE, et que je respecte néanmoins les critères d’exonération, je demande à mon SIE, un dégrèvement total.
- Je cesse mon activité au cours de l’année d’imposition.
Je bénéficie d’une exonération partielle, calculée sur la durée effective de l’activité au cours de l’année de cessation d’activité.
Je demande à mon SIE un dégrèvement partiel ou total en fonction de la date de cessation d’activité.
Où puis-je trouver les imprimés ou les modèles de courrier nécessaires à la gestion de ma CFE ?
À l’UPSME et à partir de ce tableau et de ces liens :
Évènement en 2022
Imprimé
Téléchargement
J’ai créé ma micro-entreprise en 2022 ou j’ai modifié mon adresse professionnelle en 2022
Imprimé de déclaration initiale de CFE 1447-C-SD-2023
J’ai créé ma micro-entreprise en 2022 ou j’ai modifié mon adresse professionnelle en 2022
Tutoriel pour remplir l’imprimé de déclaration initiale de CFE
Je n’ai pas déclaré de CA au cours de l’année de création
Courrier aux impôts pour report année de création en N+1
Mon chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € au cours de l’année de référence
Courrier aux impôts pour signalement de CA inférieur à 5000 €
J’exerce une activité artisanale relevant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Courrier aux impôts pour signalement d’une activité artisanale.
J’ai cessé mon activité de micro-entrepreneur en 2022.
Courrier aux impôts pour signalement cessation activité en 2022.
Comment est calculée ma CFE en 2022 ?
À noter :
- Année de création de l’activité : On l’appellera l’année N. Exonération de droit de toute CFE
- 1ère année d’imposition à la CFE : C’est l’année N+1. Réduction de 50% de la base d’imposition
- 2ème année d’imposition à la CFE : C’est l’année N+2. Imposition normale à la CFE
LA CFE est calculée différemment selon que vous exercez à votre domicile, chez vos clients ou dans un local professionnel.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où l’entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Si vous ne disposez d’aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous devez quand même payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Quand et comment puis-je m'acquitter de ma CFE ?
Si je suis imposable à la CFE en 2022, je dois m’en acquitter avant le 15 décembre 2022.
Mon avis CFE est disponible à partir de mon espace personnel professionnel, sur le site des impôts
J’accède à cet espace et je paye ma CFE en m’aidant de ce tutoriel