Entrée en vigueur le 16 janvier 2023, cette “indemnité carburant” de 100 euros est destinée venir en aide aux travailleurs, salariés et indépendants, les plus modestes qui utilisent leur voiture personnelle pour travailler et/ou exercer leur activité professionnelle.
Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette aide. L’UPSME vous rappelle les critères éligibilités et vous détaille la procédure pour la demander.
Les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant quand on est micro-entrepreneur
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France,
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021,
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021 (avis d’imposition de 2022 avec les revenus 2021), un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
- bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 euros (votre RFR figure sur votre dernier avis d’impôt 2022 avec les revenus 2021),
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021,
Vérification du critère d’éligibilité “Revenu fiscal de référence”
Sur la 1ère page de votre avis d’imposition 2022, avec vos revenus de 2021, vous allez retrouver le revenu fiscal de référence du foyer (RFR)c ainsi que le nombre de parts.
il vous suffit de diviser ce RFR par le nombre de parts. Le résultat obtenu doit être inférieur à 14 700 € (RFR par part du foyer fiscal)
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
L’indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra une aide de 100 euros. Le couple pourra donc bénéficier de 200 euros d’aide à l’achat de carburant.
Quelles démarches pour obtenir l'indemnité carburant quand on est micro-entrepreneur ?
Pour obtenir cette aide, il faut depuis le 16 janvier 2023, se rendre sur le site impots.gouv.fr et remplir un formulaire en ligne (en 4 étapes) en vous munissant des renseignements suivants :
- votre état civil et votre numéro fiscal (disponible sur votre avis d’imposition et comportant 13 chiffres sous la forme XX-XX-XXX-XXX-XXX) ,
- le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
- un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous répondez aux conditions d’obtention, l’indemnité carburant sera directement versée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur votre compte bancaire. Si vous n’avez pas communiqué de coordonnées bancaires à la DGFiP à ce jour, vous serez invité à venir les indiquer dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr.