Lorsqu’il déclare son chiffre d’affaires, et qu’il s’acquitte de ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur paye également une cotisation à la formation professionnelle obligatoire. Il va ainsi pouvoir se faire financer les actions de formation qu’il souhaite entreprendre.
En 2023, le micro-entrepreneur va pouvoir bénéficier des modifications qu’a apporté la loi sur le travail indépendant du 14 février 2022.
L'organisation de la formation professionnelle du micro-entrepreneur en 2023
La loi du 14 février 2022 sur le travail indépendant est venu (enfin …) mettre de l’ordre dans la formation professionnelle des micro-entrepreneurs. Si pour de nombreuses activités, et notamment artisanales et commerciales, le parcours était correctement balisé, c’était loin d’être la cas pour toutes les activités libérales affiliées au régime général de l’URSSAF.
En effet, pour ces activités, et en appliquant un référentiel métiers/formations obsolète et/ou inadapté , l’URSSAF avait pour instructions de rattacher les micro-entrepreneurs à un fonds d’assurance formation dédié aux activités artisanales (FAFCEA).
C’est désormais de l’histoire ancienne, car depuis le 1er janvier 2022, en tenant compte d’un référentiel métiers/formations enfin actualisé, l’URSSAF procède à des rattachements en conformité avec les dispositions de la loi précitée.
Le micro-entrepreneur alimente également son CPF
Le micro-entrepreneur, en application des lois sur la formation professionnelle (2018) et sur l’activité indépendante (2022), dès lors qu’il cotise au moins un euro à la formation professionnelle, obtient un versement de 500 € sur son compte personnel formation (CPF).
Article L. 6331-50 du Code du travail : « Les contributions mentionnées à l’article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l’article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l’affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 […]« 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ».
Les conditions d'accès à la formation professionnelle du micro-entrepreneur en 2023
1 - S'acquitter d'une contribution à la formation professionnelle
Cette contribution est obligatoire et s’applique automatiquement au chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur. Elle varie en fonction de l’activité exercée (artisanale, commerciale ou libérale).
Activités artisanales, rattachées au FAFCEA : 0,30% du CA déclaré.
Activités commerciales, rattachées à l’AGEFICE : 0,10% du CA déclaré.
Activités libérales, rattachées au FIFPL : 0,20% du CA déclaré.
2 - Avoir cotisé pendant une durée minimale
Le micro-entrepreneur doit respecter une durée minimale de 12 mois de déclaration de chiffre d’affaires. En outre, ces déclarations doivent avoir généré une cotisation minimale à la formation professionnelle d’au moins 1 euro sur l’année civile écoulée.
À défaut de respecter ces deux conditions, le micro-entrepreneur ne pourra pas avoir accès à une prise en charge de la formation professionnelle qu’il souhaite faire.
3 - Être à jour de ses cotisations sociales.
Le dossier de prise en charge d’une formation qui doit être présenté au fonds d’assurance formation compétent, doit obligatoirement comporter l’attestation de contribution à la formation professionnelle.
C’est l’attestation de contribution CFP, disponible au téléchargement, dans l’espace sécurisé du micro-entrepreneur, sur le site de l’URSSAF.
Ce document ne sera disponible que si le micro-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales. Et pour s’en assurer, il devra consulter le solde de son compte affilié, toujours dans son espace sécurisé de l’URSSAF.
C’est l’attestation de contribution CFP, disponible au téléchargement, dans l’espace sécurisé du micro-entrepreneur, sur le site de l’URSSAF.
Ce document ne sera disponible que si le micro-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales. Et pour s’en assurer, il devra consulter le solde de son compte affilié, toujours dans son espace sécurisé de l’URSSAF.
À NOTER En raison de la crise sanitaire du Covid-19, nombreux sont les micro-entrepreneurs qui ont un plan d’apurement avec l’URSSAF, pour les cotisations sociales dues sur la période 2020-2021. Ces plans d’apurement ne doivent pas nuire à l’édition de l’attestation CFP.
En cas de difficulté, le micro-entrepreneur doit se mettre en relation avec son URSSAF au 3698. Si les difficultés devaient persister, il peut demander à l’UPSME, partenaire institutionnel de l’URSSAF, d’intervenir en sa faveur.
Les modalités pratiques de prise en charge de la formation professionnelle du micro-entrepreneur
Cela commence par la préparation des documents indispensables qui vont être réclamés par l’organisme financeur :
- l’attestation CFP en cours de validité mentionnant l’organisme sollicité et les droits cotisés supérieurs ou égal à 1 euro,
- le devis de la formation,
- le contenu pédagogique de la formation
- la pièce d’identité,
- l’avis de situation SIRENE (activités libérales non réglementées), l’extrait K (activités commerciales) ou l’inscription au RM (activités artisanales).
Le dépôt d’un dossier de prise en charge se fait désormais en ligne, pour le FAFCEA et le FIFPL. Pour l’AGEFICE, vous devez encore passer par un point d’accueil en province. Pour vous éviter de longues recherches, l’UPSME vous met ici les liens qui vous aideront à déposer votre dossier.
Quels sont les montants de prise en charge de formation que peut obtenir le micro-entrepreneur en 2023 ?
- Pour le FAFCEA, les plafonds dépendent du secteur dans lequel le micro-entrepreneur évolue :
- Cliquez ici pour visualiser le secteur de l’alimentation
- Cliquez ici pour visualiser le secteur du bâtiment,
- Cliquez ici pour visualiser le secteur de la fabrication et des services.
- Pour l’AGEFICE, les plafonds sont de 500 € ou 3 000 € en fonction du montant cotisé en 2022
- Un tableau récapitulatif, créé par l’AGEFICE est disponible. Cliquez ici pour le visualiser
- Pour le FIFPL, les plafonds de prise en charge sont scindés en deux catégories : sur fonds à gérer de la profession ou sur fonds spécifiques. Ils diffèrent en fonction du code NAF de l’entreprise concernée. Cliquez ici pour voir la sélection.
ATTENTION : Pour les activités de massage bien-être, identifiées sous le code ape 9604Z, et qui relèvent bien de la compétence du FIFPL, la création de l’espace personnel sur le site de cet organisme est tout à fait possible.
Il suffit pour cela de sélectionner le code ape 9999AG dans la liste de choix qui vous est proposée.