Depuis le 14 février 2022, avec la publication de la loi sur le travail indépendant, l’accès à la formation professionnelle des micro-entrepreneurs libéraux s’est enfin clarifié.
Désormais, le FIFPL est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) auquel les micro-entrepreneurs doivent s’adresser pour la prise en charge de leur formation professionnelle. Mais d‘anciennes “anomalies” persistent dans les affiliations à l’URSSAF et doivent être corrigées.
Cet article vous explique la procédure mise en place en partenariat avec l’URSSAF.
Micro-entrepreneur libéral en 2023, je ne suis pas encore rattaché au FIFPL !
Depuis le 1er décembre 2021, quelques semaines avant la publication de la loi sur le travail indépendant, l’URSSAF, s’appuyant sur un nouveau référentiel métiers/formation, a pris en compte les changements à venir.
Tous les micro-entrepreneurs qui ont créé leur activité à compter de cette date du 01/12/2021, exerçant une activité libérale, y compris le massage bien-être (9604Z), ont été rattaché automatiquement au FIFPL.
Mais qu’en est-il des micro-entrepreneurs qui étaient en activité avant le 01/12/2021 ? En janvier et mars 2022, l’URSSAF a réalisé des rattachements automatiques mais nombreux ont été les micro-entrepreneurs qui sont restés avec un rattachement au FAFCEA ou à l’AGEFICE.
Tout au long de l’année 2022, l’UPSME, en collaboration avec l’URSSAF, a mis en place une procédure pour permettre aux micro-entrepreneurs qui étaient passés “au travers des gouttes”, d’être rattachés au FIFPL dès le 1er janvier 2022, afin de ne pas rencontrer de difficultés de prise en charge en 2023, avec le FIFPL.
Cette procédure s’est arrêtée, comme prévue, le 31 décembre 2022.
En 2023, comment puis-je vérifier à quel organisme je suis rattaché ?
Vous avez à votre disposition deux possibilités, que vous pouvez cumulé pour être totalement certain :
- Vérifier le taux de cotisation obligatoire à la formation professionnelle. Il apparait automatiquement sur les justificatifs des déclarations périodiques de CA que vous faites auprès de l’URSSAF :
- 0,10%, vous êtes rattaché à l’AGEFICE,
- 0,20%, vous êtes rattaché au FIFP, et dans ce cas, vous n’avez rien à faire. Votre dossier est en ordre.
- 0,30%, vous êtes rattaché au FAFCEA.
- Télécharger l’attestation de contribution à la formation professionnelle (attestation CFP) à partir de votre espace personnel sécurisé de l’URSSAF. Vous irez dans la rubrique “Attestations” et vous sélectionnerez l’attestation CFP dans la liste déroulante qui vous est proposée.
- Si le FAFCEA ou l’AGEFICE apparaissent, vous êtes concerné par la démarche de modification de rattachement,
- Si le FIFPL, vous n’êtes pas concerné par cette démarche. Votre affiliation est correcte.
En 2023, que se passe-t-il pour moi si je ne suis pas rattaché au FIFPL ?
Rien !
- Si j’exerce une activité libérale ou du massage bien-être,
- Si vous avez une formation à faire,
- Si votre attestation de contribution à la formation professionnelle mentionne l’AGEFICE ou le FAFCEA,
Le FIFPL s’est engagé à prendre en charge toutes les demandes émanant des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Et cela, quel que soit le nom du fonds d’assurance formation mentionné sur l’attestation CFP de l’URSSAF.
Une fiche pratique m’explique en 4 étapes comment faire une demande de prise en charge.
J'engage la procédure pour être rattaché au FIFPL
À nouveau en 2023, l’URSSAF a accepté de remettre en place la procédure de 2022. En quoi consiste-t-elle ?
- Adresser une demande à votre URSSAF régionale de rattachement, en demandant la modification du rattachement au FIFPL à compter du 1er janvier 2023.
- Cette modification est confirmé par un courrier et la modification de votre cotisation formation obligatoire qui passe, à compter du 1er janvier 2023, à 0,20% (au lieu de 0,10% ou 0,30%)
- Votre attestation CFP 2024 (avec vos droits 2023) fera mention du FIFPL et sera disponible à compter du 7/8 février 2024.
Vous pouvez engager cette démarche vous-même, en adressant un message à l’URSSAF via votre messagerie sécurisée sur le site de l’URSSAF.
Vous avez également la possibilité de demander à l’UPSME d’engager, pour votre compte, cette démarche auprès de l’URSSAF. Mais quel est son intérêt ?
À retenir : En confiant à l’UPSME ma demande de rattachement au FIFPL, j’ai la certitude d’obtenir satisfaction. Pour plusieurs raisons :
- L’UPSME est un partenaire institutionnel de l’URSSAF depuis 2 ans,
- Ma demande sera adressée au référent responsable des relations avec les partenaires de l’URSSAF. Elle sera ensuite confiée à un gestionnaire qui la traitera rapidement.
- L’UPSME sera informée de la régularisation de la demande.
- Je serais informé de la modification de rattachement.
Je suis adhérent(e) de l'UPSME
J’ai à régler la somme de 40€ (*) pour la prise en charge de mon dossier par l’UPSME. Je règle cette somme et j’accède au questionnaire qui va me permettre de transmettre toutes les informations nécessaires.
Je suis adhérent(e) via un partenariat
J’ai à régler la somme de 20 € pour la prise en charge de mon dossier par l’UPSME. Je règle cette somme et j’accède au questionnaire qui va me permettre de transmettre toutes les informations nécessaires.
Je ne suis pas adhérent(e) de l'UPSME
J’ai à régler mon adhésion à l’UPSME. Il s’agit de l’adhésion “Litige” qui est à 120 euros pour 12 mois (de date à date). J’adhère et je transmets à l’UPSME les renseignements nécessaires au traitement de mon dossier.
(*) ATTENTION : Si vous avez choisi l’option “litige” à 120 euros au moment de votre adhésion, vous n’avez rien de plus à payer ! Dans ce cas, vous devez simplement nous faire parvenir les renseignements en cliquant ICI
URGENT : Cette procédure exceptionnelle a été reconduite avec l’URSSAF pour l’année 2023. Au 15 décembre 2023, si vous n’avez pas fait le nécessaire, d’une façon ou d’une autre, il sera trop tard. Vous resterez définitivement rattaché à un mauvais fonds de formation (AGEFICE ou FAFCEA).
Quelles conséquences ?
- Aucune si vous n’avez pas de formation à faire
- En revanche, si vous envisagez de vous former et de faire appel au fonds d’assurance formation mentionné sur votre attestation (FAFCEA ou AGEFICE), vous vous exposez à un potentiel refus dans la mesure où vous ne pourrez pas justifier d’une inscription à la CMA (pour les artisans) ou à la CCI (pour les commerçants avec un extrait K ou Kbis).
- Quant au FIFPL, vous pourrez toujours les solliciter mais vous n’avez aucune assurance que le maintien de la prise en charge, quel que soit le nom mentionné sur l’attestation CFP, soit maintenu indéfiniment.