21,10% (BNC URSSAF), 0,20% et FIFPL. Voilà les trois éléments clefs de l’affiliation URSSAF du micro-entrepreneur libéral.
Et comme nous allons le voir dans cet article qui fait un nouveau point de la situation à la moitié de l’année 2023, de nombreux micro-entrepreneurs ne sont pas correctement affiliés à l’URSSAF. Il s’agit exclusivement de toutes celles et de tous ceux qui ont débuté leur activité indépendante avant le 31 décembre 2021.
L'affiliation URSSAF du micro-entrepreneur libéral.
En préambule, il faut faire la distinction entre deux dates très importantes : avant le 31 décembre 2021 et après le 1er janvier 2022.
Après le 1er janvier 2022
Le 14 février 2022 est entrée en vigueur une loi sur le travail indépendant. Elle a permis (enfin) de mettre de l’ordre dans l’affiliation URSSAF des travailleurs indépendants relative à la formation professionnelle. Désormais, pour toute création d’activité entraînant une affiliation à l’URSSAF, la réglementation oblige à respecter les critères suivants :
- Activité artisanale entraînant une immatriculation au répertoire des métiers (RM) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : ce sera le FAFCEA et une cotisation à la formation professionnelle de 0,30% ;
- Activité commerciale entraînant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) : ce sera l’AGEFICE et une cotisation à la formation professionnelle de 0,10% ;
- Activité libérale non réglementée : ce sera le FIFPL et une cotisation à la formation professionnelle de 0,20%.
Avant le 31 décembre 2021
C’est là que se situe le problème et les dysfonctionnements qui en découlent. Malgré une mise à niveau automatique réalisée par l’URSSAF en janvier et mars 2023, de nombreux micro-entrepreneurs ont conservé une affiliation désormais erronée. Laquelle ?
- La cotisation à la formation professionnelle est de 0,30% ou de 0,10%,
- Le rattachement à l’organisme de financement de la formation professionnelle (Fonds d’Assurance Formation – FAF) est le FAFCEA ou l’AGEFICE.
À noter : À l’occasion de ses déclarations de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur constate que l’URSSAF indique la mention “Artisan” ou “Commerçant”. Doit-il pour autant se considérer, juridiquement, comme un artisan ou un commerçant ?
Non ! Absolument pas. Cette dénomination n’est là que pour préciser le nom d’un groupe d’affiliation destiné, uniquement et exclusivement, à gérer les cotisations sociales.
Micro-entrepreneur libéral : comment être rattaché au FIFPL et avoir un taux de cotisation de 0,20% ?
L’UPSME est, depuis quelques années, un partenaire institutionnel de l’URSSAF. À ce titre, elle a joué un rôle important dans l’évolution qui est intervenue début 2022 avec la mise en application de la loi sur le travail indépendant et notamment en ce qui concerne la formation professionnelle.
C’est donc tout à fait naturellement que l’UPSME, en accord et en partenariat avec l’URSSAF, a mis en place une procédure qui permet de solliciter cet organisme en demandant le rattachement au FIFPL et la modification correspondante du taux de contribution à la formation professionnelle. Quelles sont les conséquences ?
- Le taux de contribution à la formation professionnelle est modifié à la date rétroactive du 1er janvier 2023, et passe à 0,20% ;
- L’organisme de financement de la formation professionnelle devient le FIFPL ;
- Les cotisations versées depuis le 1er janvier 2023 sont recalculées et le trop-perçu (ou inversement) est remboursé au micro-entrepreneur ;
- Au 1er janvier 2024, le micro-entrepreneur obtiendra une attestation CFP faisant mention du FIFPL
La procédure UPSME/URSSAF de modification de rattachement au FIFPL
Ce questionnaire, en quelques clics, va permettre de vous assurer que vous êtes, ou pas, bien affilié(e).
Si votre affiliation est incorrecte, on vous proposera d’intervenir, pour votre compte, auprès de l’URSSAF. Il vous suffira de suivre les instructions à l’écran. On procèdera à l’ouverture de votre dossier et vous en serez informés sous 24/48H.
Quel est le délai pour effectuer cette modification de rattachement ?
Cette procédure a été mise en place dès le 1er avril 2022 avec comme date butoir le 31 décembre 2022. L’UPSME est intervenue auprès de la Direction nationale de l’URSSAF pour qu’elle soit exceptionnellement prorogée en 2023.
La date limite est donc fixée au 31 décembre 2023 et pour le moment, rien ne permet de dire qu’elle sera à nouveau mise en place en 2024.
À retenir : Quelles conséquences si la modification de rattachement n’est pas effectuée ?
En application de la loi sur le travail indépendant de février 2022, les organismes de financement de la formation professionnelle doivent demander et obtenir le justificatif d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un micro-entrepreneur libéral ne pourra pas produire ce document et prend le risque de se voir notifier un refus de prise en charge.
Toutefois, il faut noter que le FIFPL, dès lors que le micro-entrepreneur justifie de l’exercice d’une activité libérale, fera une prise en charge (à hauteur de 750 € en 2023) quel que soit le nom de l’organisme mentionné sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle.