La date du 30 septembre 2023 est importante pour le micro-entrepreneur. C’est en effet avant cette date butoir qu’il doit faire un choix sur son régime d’imposition futur :
- le prélèvement à la source (régime d’imposition classique) ou
- le versement libératoire forfaitaire (imposition optionnelle).
Il doit pour cela se manifester auprès de son URSSAF pour choisir, ou non, l’option du versement libératoire forfaitaire. Il se retrouve dans deux situations possibles :
- Il est déjà sous l’option du versement libératoire et son revenu fiscal de référence (RFR) 2021 est supérieur à 26 070 € par part. Il doit quitter cette option et revenir au prélèvement à la source.
- Il est actuellement avec l’imposition classique du prélèvement à la source. Son RFR 2021 lui permet de bénéficier du versement libératoire forfaitaire. Après simulation, cette option s’avère plus intéressante que l’imposition classique du prélèvement à la source.
Il doit avoir fait le nécessaire auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2023, pour une application de son choix au 1er janvier 2024.
Le micro-entrepreneur calcule son revenu imposable 2021 par part
C’est l’heure du choix, libre ou contraint. Avant toute chose, le micro-entrepreneur doit aller vérifier le montant de son revenu imposable pour l’année 2021. Il récupère son avis d’imposition des revenus 2021 qu’il a reçu en août 2022 :
- le nombre de parts est indiqué en haut à droite,
- le revenu imposable figure en bonne place sur l’avis d’imposition.
Le revenu imposable 2021, par part, permet le choix de l’option pour le versement libératoire forfaitaire.
Il suffit de prendre ce montant et de le diviser par le nombre de parts. Ici on a 34 785 /2 = 17 393 €. Ce montant est inférieur au montant de référence 2023, soit 26 070 €.
L'heure du choix pour le micro-entrepreneur, libre ou contraint
1ère hypothèse : Le micro-entrepreneur est sous le régime de l’imposition classique (prélèvement à la source). Le revenu imposable 2021 permet le choix du versement libératoire forfaitaire et après simulation :
- Cette option n’est pas intéressante. IL EST URGENT DE NE RIEN CHANGER !
- Cette option est plus intéressante. Avant le 30 septembre 2023, le micro-entrepreneur doit avoir envoyé ses instructions à l’URSSAF pour opter pour le versement libératoire forfaitaire.
2ème hypothèse : Le micro-entrepreneur est sous l’option du versement libératoire forfaitaire. Son revenu imposable 2021 permet toujours ce choix et après simulation :
- Cette option est toujours intéressante. IL EST URGENT DE RIEN CHANGER !
- Cette option n’est plus intéressante. Avant le 30 septembre 2023, le micro-entrepreneur doit avoir envoyé ses instructions à l’URSSAF pour sortir du versement libératoire forfaitaire.
3ème hypothèse : Le micro-entrepreneur est sous l’option du versement libératoire forfaitaire. Son revenu imposable 2021 ne permet plus ce choix car il est supérieur à 26 070 € par part constituant le foyer fiscal :
- Il doit impérativement se manifester auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2023 pour sortir du versement libératoire forfaitaire au 1er janvier 2024.
- Il doit prendre ses dispositions pour retenir qu’en 2024, au moment de la déclaration d’impôts annuelle sur les revenus 2023, il aura deux choses bien précises à faire. Penser à :
- déclarer ses revenus de micro-entrepreneur dans les cases prévues à cet effet, sans l’option du versement libératoire forfaitaire (micro-BIC et micro-BNC)
- déclarer le montant correspondant au versement libératoire forfaitaire versé au cours de l’année 2023, dans la case prévue à cet effet et correspondante au prélèvement à la source versé par anticipation au cours de l’année 2023 : cases 8HV à 8IZ
Les outils de l'UPSME mis à disposition du micro-entrepreneur
Un simulateur
Il va permettre de vérifier l’option la plus intéressante entre l’imposition classique et le l’option du versement libératoire forfaitaire.
Un modèle de courrier
Il va permettre de transmettre à l’URSSAF les instructions sur le versement libératoire forfaitaire pour le 1er janvier 2024.