En cotisant à la formation professionnelle obligatoire, le micro-entrepreneur acquière des droits. Mais bien souvent il ignore quelles démarches il doit entreprendre pour pouvoir en bénéficier.

Cet article qui se veut très pratique vous explique en 4 étapes ce que vous avez à faire pour bénéficier d’une prise en charge de la formation que vous envisager de faire en 2024.

Préambule

Le micro-entrepreneur cotise à la formation professionnelle obligatoire au travers de ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires. Comment ?

En plus du taux principal de cotisation (forfait social) un autre taux vient en complément avec comme base de calcul le chiffre d’affaires brut encaissé. Quel est ce taux ?

  • 0,30% pour les micro-entrepreneurs évoluant dans les activités artisanales relevant de la CMA,
  • 0,10% pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité d’achat/revente ou de prestations commerciales relevant de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI),
  • 0,20% pour tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.

L’accès à une prise en charge est possible dès lors que le micro-entrepreneur a cotisé au moins 1 euro au cours de l’année civile précédente.

Ce document est le graal qui permet au micro-entrepreneur d’accéder à la prise en charge de ses formations. Sans lui, il ne peut rien faire. Où doit-il chercher pour l’obtenir ?

Ce document est présent dans l’espace personnel de l’URSSAF, dans la rubrique “Attestations” du tableau de bord. Une liste déroulante permet de sélectionner “l’attestation CFP”.

L’attestation CFP doit mentionner les droits cotisés au cours de l’année civile précédente. En 2024, il s’agit de l’année 2023. Le micro-entrepreneur doit avoir cotisé au moins un euro pour déclencher des droits à la formation. Pour mémoire, cette attestation ne sera disponible que : 

  1. Si le micro-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales, ou, en cas de retard, qu’il bénéficie d’un plan d’apurement dont toutes les échéances sont respectées.
  2. Si le micro-entrepreneur a cotisé au moins un an et a minima une année civile complète.

Depuis 2022, s’il veut pouvoir faire prendre en charge sa formation, le micro-entrepreneur doit veiller à ce que l’organisme de formation soit certifié “Qualiopi”.

Dans le processus de certification Qualiopi, l’organisme de formation s’est engagé à mettre à disposition les éléments suivants :

  1. Le certificat Qualiopi délivré par l’organisme certificateur,
  2. Son numéro de déclaration d’activité (NDA) délivré par la DREETS,
  3. Les actions de formation doivent respecter les articles L. 633-1 et L. 6313-2 du Code du travail,
  4. La description de la formation avec les moyens pédagogiques mis en œuvre et les modalités d’évaluation,
  5. Le programme de la formation,
  6. Les conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur (des formations dispensées).

En fonction de l’activité principale exercée, artisanale, commerciale ou libérale, le micro-entrepreneur est rattaché à un fonds d’assurance formation.

Dans le processus de prise en charge, le micro-entrepreneur va devoir constituer un dossier qui comprend :

  1. La demande de prise en charge avec un numéro SIRENE en cours de validité,
  2. Une pièce d’identité,
  3. Le devis de la formation envisagée, ainsi que son contenu pédagogique. 

En passant par un fonds d’assurance formation (FAF), le micro-entrepreneur est obligé de faire l’avance des fonds.

Après avoir suivi la formation, et dans tous les cas de figure, le micro-entrepreneur devra : 

  1. régler intégralement la formation en faisant l’avance des fonds,
  2. envoyer dès que possible et après la formation, la demande de remboursement accompagnée de la facture acquittée, la feuille de présence et la feuille d’émargement.

Les délais de remboursement sont variables suivant les fonds d’assurance formation et peuvent dans certains cas ou situations, prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.

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