La loi de finances 2025 a introduit une disposition visant à modifier la rédaction de l’article 293B du Code général des impôts sur la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs, y compris les plus petits, sont directement visés et impactés.
L’UPSME est à leurs côtés en demandant l’annulation pure et simple de cette réforme.
TOUTES LES ENTREPRISES. La franchise en base de TVA est une disposition fiscale qui s’applique à tous les statuts, sans distinction, depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, l’entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, n’est pas le seul concerné. Toutes les entreprises, qu’elles soient » personne morale » ou « personne physique », peuvent profiter de cette disposition fiscale jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
TOUTES LES ACTIVITÉS SONT CONCERNÉES PAR LE SEUIL DE CHIFFRE D’AFFAIRES. Dès lors que le chiffre d’affaires reste en-dessous d’un certain seuil (37 500 € en prestations de services et 85 000 € en ventes et prestations d’hébergement), TOUTES les activités sont concernées et pas seulement les artisans du bâtiment.
On parle de concurrence déloyale. Mais quelle concurrence déloyale ?
Quelle définition doit-on donner à cette concurrence déloyale ? Celle de la CAPEB et de la Fédération Française du Bâtiment ? ou celle plus correcte qui consiste à :
✅ pratiquer le travail dissimulé,
✅ ne pas déclarer les travailleurs,
✅ frauder avec les cotisations fiscales et sociales.
Ces pratiques sont illégales et sont courantes dans le secteur du bâtiment comme le prouvent les statistiques de l’URSSAF :
- En 2023, le montant de la fraude aux cotisations et contributions sociales s’élève à 814 millions d’euros,
- Le secteur du BTP représente à lui seul 716 millions d’euros de redressement, soit plus de 60% des sommes redressées en 2023.
- 66,5% des redressements effectués en 2022, l’ont été dans le secteur du bâtiment.
On rappellera ici que la franchise en base de TVA, telle que définie par l’article 293B du CGI n’est qu’un dispositif qui s’applique à toutes les entreprises et à toutes les activités, qui permet de favoriser l’entreprenariat et son développement.
Le secteur du bâtiment dans la micro-entreprise
Selon les derniers chiffres de l’ACOSS, 11% des micro-entrepreneurs évoluent dans les métiers du bâtiment. 89% couvrent toutes les autres activités de la vente et des services.
Vouloir toucher au régime fiscal de la micro-entreprise et à la TVA, c’est tout simplement s’attaquer et fragiliser des milliers de micro-entrepreneurs qui sont avant tout une force économique indispensable au dynamisme de nos territoires ruraux.
Et si l’on ne regarde que l’activité du bâtiment, on peut affirmer sans le moindre risque de se tromper, que l’on retrouve des micro-entrepreneurs là où les entreprises du bâtiment ne VEULENT pas être.
Une réforme fiscale aux effets pervers et néfastes
Une modification des règles fiscales, quelle qu’elle soit, ne s’est jamais faite dans la précipitation et surtout sans étude sérieuse d’impact, positif et négatif, sur l’activité économique.
Il est un fait avéré que cette réforme est porté par le lobbying du bâtiment, représentées par la CAPEB et la Fédération Française du Bâtiment. Eux-mêmes le reconnaissent et l’assument pleinement.
Mais ce n’est pas parce que l’on crie plus fort que les autres que ce que vous dites devient une vérité !
Une réforme de cette ampleur doit s’appuyer sur une phase sérieuse de concertation, suivie d’une période transitoire d’adaptation.
Des milliers de micro-entreprises, avec l’aide d’organismes comme les BGE, ont bâti des modèles de business plan selon des règles précises. Et du jour au lendemain, il faudrait que tout ça soit balayé du revers de la main, remettant en cause le modèle économique choisi et mettant ainsi en péril la pérennité économique de ces créateurs d’entreprise.
70% des entreprises crées en France en 2024 le sont sous le régime de la micro-entreprise. Soit environ 600 000 entreprises. Il est évident que toute modification précipitée, mettrait ces porteurs de projet et ces créateurs en très grande difficulté.
Et tout ça sans étude sérieuse d’impact et sans que le travail de fond sur la concurrence n’ait été réalisé.
C’est tout simplement stupide et reflète, à ce niveau, d’un amateurisme coupable et injustifiable.
L’UPSME porte les revendications suivantes :
- Les micro-entrepreneurs doivent reconnus et respectés. Ils sont plus de 2,5 millions de micro-entrepreneurs, en devenant ainsi le régime majoritaire parmi les travailleurs indépendants.
- Le régime de la micro-entreprise doit être sanctuarisé. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte que ce régime ne soit pas régulièrement attaqué alors qu’il fait parti désormais du paysage économique français, qu’il prend sa part dans la production de richesse nationale (5% du PIB).
- Les organisations représentatives des micro-entrepreneurs doivent être entendues. Si des négociations sont engagées, elles doivent l’être en tenant compte des revendications légitimes des organisations représentatives des micro-entrepreneurs.