Et si une simple adresse devenait un motif de blocage administratif ? C’est la mésaventure que vivent de plus en plus d’entrepreneurs tentant de créer plusieurs établissements à une même adresse — une pratique pourtant parfaitement légale. Car depuis quelque temps, l’INSEE oppose une fin de non-recevoir à ce type de démarche, invoquant des règles… qui ne figurent dans aucun texte de loi.
Au mépris du Code du commerce et sans fondement juridique clair, l’organisme chargé de l’attribution des SIREN et SIRET semble s’arroger un pouvoir de régulation qu’il n’a pas. Résultat : des créations d’entreprise bloquées, des entrepreneurs démunis, et un flou administratif entretenu entre l’INSEE et l’INPI, chacun se renvoyant la balle.
Ce que révèle cette situation ? Une dérive technocratique où l’interprétation supplante la loi, et où l’administration s’autorise à faire la loi… sans jamais la voter.
Une pratique légale bloquée par l’administration
Créer plusieurs établissements à la même adresse n’a rien d’illégal. Il est courant pour un micro-entrepreneur de développer son activité par branches distinctes, ou pour plusieurs entreprises (même sans lien juridique entre elles) de partager un local, un espace de coworking ou un centre de domiciliation. C’est une réalité économique bien ancrée, qui reflète la flexibilité et la diversité des modèles d’affaires modernes.
Pourtant, de plus en plus de dossiers se voient aujourd’hui refusés par l’INSEE au motif qu’« une même adresse ne peut pas accueillir plusieurs établissements de la même entreprise », voire, pire, de plusieurs entreprises différentes. Un principe qui ne repose sur aucun texte de loi mais sur une interprétation interne — jamais officiellement publiée — des règles de gestion du Répertoire SIRENE. Si le micro-entrepreneur s’avise d’appeler l’INSEE pour avoir des explications sur ce refus incompréhensible, le gestionnaire lui répond, avec un ton très technocratique « C’est comme ça ! »
Non, monsieur, ce n’est pas « COMME ÇA » dans un État de droit. Si c’est « COMME ÇA », alors, vous représentez une dictature digne d’une petite république bananière !!!
Ce zèle bureaucratique, loin de protéger le tissu économique, le freine. En prétendant faire obstacle à la fraude ou à l’opacité, l’administration crée surtout une insécurité juridique pour les entrepreneurs de bonne foi, qui se retrouvent empêchés d’exercer, voire sanctionnés pour avoir simplement respecté… la loi.
Ce que dit (vraiment) la loi : le cadre juridique de la domiciliation et des établissements secondaires
Contrairement à ce que laisse entendre l’INSEE, rien dans le Code du commerce ni dans le Code général des impôts n’interdit à plusieurs établissements — qu’ils appartiennent à la même entreprise ou à des entités différentes — de partager une même adresse.
L’article L.123-11 du Code de commerce précise que toute entreprise doit déclarer l’adresse de son ou ses établissements, mais il ne pose aucune condition d’exclusivité de l’occupation des lieux. Il en est de même pour l’article L.123-10, qui encadre la déclaration d’existence des établissements secondaires : là encore, aucune exigence d’unicité géographique.
Par ailleurs, la jurisprudence administrative et commerciale a confirmé à plusieurs reprises que la pluralité d’entreprises à la même adresse — notamment dans les cas de domiciliation commerciale, de centres d’affaires ou d’espaces partagés — est parfaitement conforme au droit, tant que les conditions de jouissance effective ou contractuelle des lieux sont remplies.
Il est donc tout à fait légal :
- Pour un micro-entrepreneur de créer plusieurs établissements (ex : une activité de prestations de services pour son activité de micro-entrepreneur et une activité de commerce sous le statut VDI) à une seule et même adresse ;
- Pour deux sociétés distinctes, même sans lien capitalistique, de partager un local commercial ou une adresse de domiciliation.
Ce qui prime, en droit, ce n’est pas l’adresse mais la réalité de l’activité exercée. L’administration n’a pas à juger de la pertinence économique ou logistique d’une telle organisation.
Ainsi, l’INSEE, en imposant unilatéralement une règle d’exclusivité d’adresse, va bien au-delà de ses compétences réglementaires. Elle interprète la loi à sa manière, et surtout, à rebours de l’esprit du droit commercial français, qui vise à encourager la création d’entreprise, non à la restreindre arbitrairement.
Une position arbitraire de l’INSEE, sans base légale ni transparence
L’INSEE, organisme chargé de la gestion du répertoire SIRENE, n’a pas pour mission de faire la loi. Son rôle est strictement technique : enregistrer les établissements sur la base des informations transmises par les centres de formalités des entreprises (CFE), vérifier leur cohérence administrative, et attribuer les identifiants SIREN/SIRET.
Pourtant, depuis plusieurs années, des cas de blocage se multiplient, avec une même justification, souvent formulée de manière floue : « Plusieurs établissements ne peuvent être enregistrés à la même adresse », ou encore « Un même établissement ne peut se superposer à un établissement déjà existant ». Mais sur quel fondement s’appuient ces refus ? Aucun texte officiel ne les soutient. Aucun décret, aucune circulaire publique, ni même une note de service accessible au public.
Pire encore, l’INSEE ne communique pas clairement sa doctrine, laissant les entrepreneurs, les comptables et même les greffiers de tribunaux de commerce dans un flou juridique total. Chaque refus semble arbitraire, dépendant du service ou de l’agent qui traite le dossier, sans voie de recours claire ni possibilité de faire valoir un droit.
Ce comportement bureaucratique crée une situation absurde : une entreprise peut tout à fait être en conformité avec la loi, mais bloquée par une lecture interne et unilatérale de cette même loi par l’INSEE. Et comme cet organisme ne statue pas comme une juridiction, il n’a aucune obligation de motiver ses décisions ni de rendre des comptes.
Résultat : des dossiers refusés, des mois de démarches perdues, et des entrepreneurs qui n’ont d’autre choix que de contourner le système… ou de renoncer à leur projet.
Des conséquences concrètes pour les micro-entrepreneurs et les tiers
Ce qui pourrait sembler n’être qu’un simple détail administratif — un refus d’immatriculation ou de création d’établissement — produit en réalité des effets dévastateurs pour les micro-entrepreneurs, les investisseurs et même les professionnels du droit qui les accompagnent, comme les experts-comptables par exemple.
❌ Des projets bloqués ou retardés
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- Un refus d’immatriculation signifie, concrètement, l’impossibilité de débuter l’activité. Sans numéro SIRET, pas de contrat possible, pas de compte bancaire professionnel, pas de facturation, pas d’assurance. Chaque jour de retard peut coûter cher, surtout pour les indépendants et les très petites entreprises qui fonctionnent à flux tendu.
- Certains se voient contraints de modifier artificiellement leur adresse, de créer une structure secondaire avec un intitulé fallacieux, ou de chercher une domiciliation payante uniquement pour contourner le refus. Des solutions absurdes, coûteuses, et qui n’auraient pas lieu d’être si l’administration respectait le droit.
🌀 Une incertitude juridique permanente
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- Les professionnels – avocats, experts-comptables, notaires – peinent eux-mêmes à conseiller leurs clients face à une position administrative aussi floue qu’incohérente. Chaque dossier devient un pari : sera-t-il validé ou refusé ? Et sur quelle base ? Personne ne peut le dire.
- Cela crée un sentiment d’insécurité juridique, profondément délétère pour l’écosystème entrepreneurial français. À l’heure où l’on prétend simplifier les démarches, l’arbitraire de l’INSEE ajoute une couche d’angoisse administrative supplémentaire.
🚫 Un frein à l’innovation et à la mutualisation
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- Le monde de l’entreprise évolue : coworking, incubateurs, centres de domiciliation, colocations professionnelles… L’économie contemporaine repose largement sur la mutualisation des ressources et la souplesse organisationnelle. Refuser la coexistence de plusieurs établissements à une même adresse, c’est aller à contre-courant de la réalité du terrain.
- C’est aussi priver des structures agiles – artistes, freelances, artisans, start-up – d’un droit pourtant fondamental : celui d’exister légalement à l’adresse où elles exercent.
Une administration hors de contrôle ? Appel à la réforme
Lorsque l’administration se met à interpréter la loi au mépris de son texte, qu’elle bloque des droits sans base juridique, et qu’elle ne rend de comptes à personne, elle ne remplit plus sa mission de service public : elle la détourne.
Le cas de l’INSEE est symptomatique d’un mal plus large : celui d’une bureaucratie devenue opaque, technocratique, et déconnectée des réalités de terrain. En décidant seule de ce qui est « acceptable », en refusant de s’appuyer sur un fondement juridique clair, elle instaure une forme de gouvernement par fiche interne — invisible, inattaquable, intouchable.
Il est urgent que cette situation cesse. Ce que demandent les professionnels, ce que réclament les micro-entrepreneurs :
- Transparence : que l’INSEE publie ses critères d’instruction des dossiers et les fonde explicitement sur la loi.
- Respect du droit : que la légalité prime sur les habitudes internes ou les interprétations personnelles.
- Recours effectif : qu’un mécanisme de contestation soit instauré pour les décisions arbitraires, avec obligation de réponse motivée.
- Coordination claire avec l’INPI : afin d’éviter que l’un bloque ce que l’autre autorise.
Car l’enjeu n’est pas qu’administratif : il est économique, démocratique et juridique. Si l’État veut encourager l’entrepreneuriat, il doit commencer par garantir aux créateurs le droit d’exister, là où ils exercent réellement leur activité.