Pas d’amendes, pas d’obligation : la FNAE désinforme les entrepreneurs individuels
La FNAE a récemment affirmé, à tort, que les entrepreneurs individuels seraient contraints dès le 1er septembre 2025 d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié, sous peine de sanctions.
Cette information est fausse : selon la DGFIP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30), seuls les professionnels assujettis à la TVA, entretenant des relations avec des clients particuliers, sont concernés. Les entrepreneurs individuels en franchise de TVA, très majoritaires, n’ont donc aucune obligation nouvelle.
L’UPSME dénonce cette désinformation et rappelle son engagement : fournir aux indépendants une information claire, vérifiée et indépendante de tout intérêt commercial.
Communiqué
Non, la FNAE se trompe : les entrepreneurs individuels n’ont pas besoin d’un logiciel certifié en septembre 2025.
La FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) a récemment diffusé une information fausse et alarmiste : dès le 1er septembre 2025, tous les entrepreneurs individuels devraient utiliser un logiciel de comptabilité certifié, sous peine de fortes amendes.
👉 Cette affirmation est mensongère. L’UPSME dénonce cette manipulation et rétablit la vérité.
Ce que disent réellement les textes officiels. La DGFIP, dans son BOI-TVA-DECLA-30-10-30, précise très clairement :
« L’obligation prévue à l’article 286, I, 3° bis du CGI ne concerne que les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.
Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA (…) ne sont pas concernés par cette obligation. »
👉 Autrement dit :
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- Seuls les assujettis à la TVA sont concernés ;
- Les entrepreneurs individuels en franchise de TVA (la majorité) ne le sont pas ;
- Et cela n’a rien de nouveau : ce dispositif existe depuis plusieurs années (depuis 2018 …)
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Une communication trompeuse de la FNAE
En laissant croire à une obligation généralisée, la FNAE a choisi de faire peur aux indépendants… pour mieux mettre en avant son propre logiciel de comptabilité. Ce procédé est inacceptable :
- ❌ Utiliser la désinformation comme argument commercial trompe les micro-entrepreneurs ;
- ❌ C’est instrumentaliser une fausse alerte pour vendre un produit ;
- ❌ C’est trahir la confiance de celles et ceux que l’on prétend défendre.
Ce que l’UPSME réaffirme avec force
- ✅ Aucun entrepreneur individuel assujetti à la TVA et bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) ne risque d’amende pour usage d’un simple tableur, cahier ou logiciel non certifié.
- ✅ Aucune réforme ne généralise l’obligation de certification à tous les indépendants.
- ✅ La seule référence fiable reste le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 de la DGFIP.
👉 À l’UPSME, nous défendons TOUS les entrepreneurs individuels avec des informations claires, vérifiées et sourcées.
👉 Nous ne céderons jamais aux effets d’annonce destinés à servir des intérêts commerciaux.
Entrepreneurs individuels, ne vous laissez pas manipuler : la vérité est dans les textes, pas dans les slogans.