Nouveaux plafonds de chiffre d'affaires
en attente d'une base légale
Des montants en hausse, mais à l'application incertaine ...
Les nouveaux seuils sont publiés sur Service-public.fr, mais leur valeur juridique dépendra d’une modification de l’article 50-0 du CGI.
Plafonds CA Micro-Entreprise
Période 2026-2028
Le site officiel Service-public.fr, ainsi que l’URSSAF, publient désormais de nouveaux plafonds de chiffre d’affaires applicables au régime micro-fiscal, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31/12/2028.
Ils constituent donc la référence annoncée par l’administration.
Toutefois, en l’état actuel du droit, l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), qui fixe juridiquement les seuils du régime micro-entreprise, n’a pas encore été modifié par une disposition législative publiée au Journal officiel.
En matière fiscale, seule la loi fait foi. Les nouveaux plafonds n’acquerront donc une pleine valeur probante qu’à compter de la modification formelle de l’article 50-0 du CGI.
Une telle évolution suppose l’adoption d’un texte législatif, généralement dans le cadre d’une loi de finances rectificative, traditionnellement examinée en milieu d’année et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2026 pour sécuriser l’application des nouveaux seuils.
Dans ce contexte, l’UPSME appelle à la vigilance et au suivi attentif des textes officiels.
Nous informerons nos adhérents dès la publication de la modification législative correspondante afin de garantir une information juridiquement sécurisée.
Eric MATTEI
Président de l’UPSME.