Micro-entrepreneurs : ce qu’il faut savoir sur la fiscalité en 2026
Chaque année, les règles fiscales applicables aux micro-entrepreneurs évoluent. Plafonds de CA, TVA, VLF ou encore CFE : il est important de bien comprendre les principales règles qui s’appliquent à votre activité, en 2026.
Les plafonds de chiffre d'affaires
Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont été revalorisés.
Pour la période 2026-2028, ils sont désormais fixés à :
- 203 100 € pour les opérations d’achat/vente
- 83 600 € pour les opérations de prestations de services commerciales, artisanales, et libérales
Ces plafonds de CA, fixés pour une période triennale (du 01/01/2026 au 31/12/2028), ne correspondent absolument pas à ceux mentionnés dans l’article 50-0 du Code Général des Impôts qui continue de stipuler les anciens plafonds (en vigueur jusqu’au 31/12/2025). Pour éviter toute confusion ou contestation, cette loi DOIT être modifiée. (idéalement avant le 31/12/2026).
Les seuils de TVA restent inchangés (par rapport à 2025)
Contrairement aux plafonds du régime micro, les seuils de franchise en base de TVA n’ont pas été modifiés et restent identiques à ceux applicables en 2025 :
Activité Seuil de la franchise en base de TVA Seuil majoré
Vente de marchandises (Achat/revente) 85 000 € 93 500 €
Prestations de services (commerciales et/ou artisanales) 37 500 € 41 250 €
Prestations de services libérales 37 500 € 41 250 €
Les règles de collecte restent également les mêmes qu’en 2025 :
- Si franchissement (en 2025) du seuil de la franchise en base (tout en restant inférieur au seuil majoré) : collecte de TVA à compter du 01/01/2026
- Si franchissement du seuil majoré en 2025, collecte de TVA à compter du 1er jour de dépassement (du seuil majoré).
⚠️ Une distinction à ne pas confondre .Il est important de distinguer :
- les plafonds du régime micro-entreprise, qui permettent de bénéficier du régime fiscal simplifié ;
- les seuils de TVA, qui déterminent l’obligation de facturer la TVA.
Un micro-entrepreneur peut donc rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA si les seuils de franchise sont dépassés.
Comment est imposé le micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur NE PEUT RIEN DÉDUIRE. De base le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires afin de tenir compte des charges professionnelles. C’est le calcul du revenu IMPOSABLE.
Les abattements applicables sont les suivants :
Activité Abattement fiscal, forfaitaire pour frais professionnels
Vente de marchandises 71 %
Prestations de services commerciales et/ou artisanales 50%
Prestations de services libérales 34%
L’option pour le versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut choisir une option appelée versement fiscal libératoire. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales, directement sur le chiffre d’affaires déclaré auprès de l’URSSAF.
Les taux applicables sont :
Activité Taux
Vente de marchandises 1%
Prestation de services commerciales et/artisanales 1,70%
Prestations de services libérales 2,20%
❗️À retenir : L’impôt est alors définitivement acquitté au moment de la déclaration du chiffre d’affaires. Les revenus issus de la micro-entreprise ne sont donc plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ils restent toutefois pris en compte pour déterminer :
- le revenu fiscal de référence
- le taux d’imposition du foyer fiscal.
La contribution foncière des entreprises (CFE)
La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Quelques règles importantes :
- Le micro-entrepreneur est exonéré la première année de création de l’activité.
- Il n’y a pas de CFE à payer si le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. et que le domicile du micro-entrepreneur est également le lieu d’exercice de l’activité.
- Lorsque la CFE est due, une cotisation minimale est appliquée.
Cette cotisation dépend :
- du chiffre d’affaires réalisé,
- de la commune où l’entreprise est domiciliée.
À retenir pour 2026
1️⃣ Nouveaux plafonds du régime micro
Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds de chiffre d’affaires ont été revalorisés pour la période 2026-2028 :
- 203 100 € pour les activités de vente de marchandises,
- 83 600 € pour les prestations de services commerciales et/ou artisanales et activités libérales
Ces plafonds permettent de continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
2️⃣ Les seuils de TVA ne changent pas
Les seuils de la franchise en base de TVA restent identiques à ceux appliqués en 2025 :
- 85 000 € pour les activités de vente (seuil majoré 93 500 €)
- 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales (seuil majoré 41 250 €)
Tant que ces seuils ne sont pas dépassés, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA.
3️⃣ Le mode d’imposition reste inchangé
Le micro-entrepreneur reste imposé :
- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire
- soit via le versement libératoire, s’il remplit les conditions.
⚠️ Attention à ne pas confondre les seuils
Les plafonds du régime micro et les seuils de TVA sont deux mécanismes différents.
Un micro-entrepreneur peut donc :
- rester au régime micro
- tout en devenant redevable de la TVA si les seuils de franchise sont dépassés.
✅ Pourquoi les plafonds de CA ont-ils changé en 2026 sans modification de la loi (article 50-0 du CGI) ?
Les nouveaux plafonds du régime micro-entreprise applicables depuis le 1er janvier 2026 résultent du mécanisme d’actualisation prévu par l’article 50-0 du Code général des impôts.
Cet article prévoit que les seuils du régime micro sont révisés tous les trois ans afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation.
Concrètement, l’administration fiscale procède à une revalorisation automatique des plafonds par voie réglementaire, sans qu’il soit nécessaire de modifier la rédaction de la loi.
C’est dans ce cadre que les plafonds ont été portés, pour la période 2026-2028, à :
- 203 100 € pour les activités de vente de marchandises,
- 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Cette actualisation permet de maintenir l’équilibre économique du régime micro-entreprise, en évitant que l’inflation ne réduise progressivement le champ d’application du dispositif.