FACTURATION ÉLECTRONIQUE : L’ÉTAT A ABANDONNÉ LES MICRO-ENTREPRENEURS

Le 15 octobre 2024, dans un silence presque total et par un communiqué d’une discrétion sidérante, l’État a officiellement renoncé au développement du PPF — le Portail Public de Facturation.

Pourtant, ce portail public devait être la garantie essentielle d’un accès GRATUIT à la facturation électronique pour les entreprises françaises, et notamment pour les micro-entrepreneurs.

En abandonnant le PPF, l’État a livré des millions d’entreprises aux seules Plateformes Agrées (PA)… toutes privées.

Soyons clairs : cela signifie désormais abonnements, dépendance commerciale, frais récurrents et logique mercantile imposée. Conséquence directe pour les micro-entrepreneurs :

• • encore une charge supplémentaire.
  • encore une facture.
  • encore une obligation payante.

Le coût annoncé ? Environ 60 € (*) minimum par an… et probablement davantage demain.

Pour quoi exactement ?

Pour une réforme qui, dans son esprit initial, vise principalement à contrôler et “pister” la TVA afin d’améliorer les redressements fiscaux et la collecte de l’impôt. Dixit Gabriel ATTAL, premier ministre début mai 2023 …

Or, immense hypocrisie : la majorité des micro-entrepreneurs sont des assujettis NON redevables de TVA. Autrement dit : ils vont payer pour un système de contrôle fiscal (20 milliards prévus) qui, dans les faits, ne les concerne même pas directement. C’est profondément injuste.

Les micro-entrepreneurs n’ont pas à financer les conséquences d’un abandon politique et technique de l’État.

• • L’État promettait un service public gratuit. Il se retire finalement du jeu. Et laisse le privé imposer ses tarifs.
  • Cette réforme devait simplifier. Elle devient une contrainte de plus.
  • Cette réforme devait moderniser. Elle risque surtout de fragiliser encore davantage les plus petites activités.

Les micro-entrepreneurs méritent mieux qu’un abandon discret, une privatisation déguisée de la facturation électronique et la mise en place du e-reporting qui va pister leurs cotisations sociales !

Eric MATTEI – Président le l’UPSME – Laparade, le 7 mai 2026.

(*) Le logiciel ABBY, partenaire de l’UPSME, propose un abonnement gratuit avec facturation électronique.