Suis-je assujetti(e) à la TVA ? A partir de quand ? Quel impact sur mon régime micro-fiscal ? Le doublement des plafonds est-il inutile à cause de la TVA ?

Voilà quelques questions récurrentes que les micro-entrepreneurs se posent depuis deux mois et qui ont entraîné l’explosion d’articles de presse, pas toujours bien informés. En période de guerre médiatique, seul le clic compte.

L’UPSME a choisi d’aller chercher les réponses là où elles se trouvent : au ministère de Bercy lors d’un rendez-vous, ce lundi 26 février, avec Monsieur CARTON, conseiller technique auprès du ministre Bruno LE MAIRE et Monsieur DINGREVILLE, chef du bureau Droit fiscal et social de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Un article détaillant la gestion pure de la TVA viendra rapidement compléter celui-ci afin que les micro-entrepreneurs ne soient pas juste au courant qu’ils sont assujettis mais comprennent son fonctionnement.

Le 1er janvier 2018, suite à une promesse du futur Président Emmanuel MACRON, le régime de la micro-entreprise a connu une évolution remarquable : le doublement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés.

Seulement, pour une raison d’harmonisation fiscale européenne, les seuils de franchise TVA ne peuvent pas suivre ce doublement. La TVA fait donc son apparition dans la fiscalité du micro-entrepreneur et elle inquiète.

Le régime de la micro-entreprise reste-t-il inchangé en 2018 ?

Et OUI : le régime de la micro-entreprise est inchangée en 2018 !
Vous avez parfois lu le contraire : le dépassement des seuils de la TVA entraîne la fin du régime micro-fiscal, le doublement des plafonds est un effet d’annonce du Gouvernement, le régime perd toute sa simplicité, etc.

Nous ne sommes pas d’accord : l’introduction de la TVA va certes entraîner des obligations comptables supplémentaires et parfois un casse tête au niveaux de la fixation des prix mais elle s’inscrit dans le parcours de croissance de l’indépendant qui donnera peut-être ENFIN aux micro-entrepreneurs la même considération qu’aux entrepreneur du régime réel.

Si l’entrepreneur individuel ne dépasse pas les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires modifiés par la loi de finances 2018, 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales / 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, il pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise : micro-fiscal ET micro-social. Il devra, pour cela, respecter deux conditions cumulatives :

  • avoir opter pour le régime micro-fiscal,
  • relever du régime micro-social.

Le micro-entrepreneur doit opter pour le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires en 2018 (éventuellement ajusté prorata temporis en fonction de la date de début d’activité) ne dépasse pas :

  • 70 000 € pour les prestations de services (commerciales, artisanales et libérales),
  • 170 000 € pour les activités de vente et la location de meublés de vacances.

Le régime micro-fiscal permet de déterminer le revenu imposable issu de l’activité indépendante en appliquant un taux forfaitaire  (71 %, 50 % ou 34 %) sur le chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année civile.

De plus, il est possible de s’acquitter, sous certaines conditions, du versement libératoire de l’impôt. Ce dernier est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement un taux libératoire préférentiel (1 %, 1,70 % ou 2,20 %).

Le micro-entrepreneur doit relever du régime micro-social

L’affiliation au régime micro-fiscal entraîne automatiquement l’affiliation au régime micro-social. Ce régime permet de s’acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Pour l’année 2018, ces taux de cotisation sont les suivants :

  • 12,80 % pour les activités de vente et de location de meublés de vacances,
  • 22 % pour les prestations de services commerciales, artisanales et libérales.

Les règles qui régissent le régime de la micro-entreprise n’ont pas changé. Seuls les plafonds ont été augmentés. Et, fait important, la franchise en base de TVA a été déconnectée du régime permettant aux entrepreneurs individuels de bénéficier de tous les avantages du régime micro même s’ils sont assujettis, de droit ou volontairement, à la TVA.

Le régime réel de TVA s’invite chez le micro-entrepreneur

Les seuils du régime de la micro-entreprise sont désormais déconnectés des seuils du régime de la franchise en base TVA. La conséquence immédiate de cette modification est que le micro-entrepreneur est susceptible, dans certaines situations bien précises, d’exercer son activité en étant assujetti(e) à la TVA !

L’assujettissement au régime réel de TVA se fait sur la base d’un (ou des) chiffre(s) d’affaires HT réalisés durant l’année en cours et/ou au cours de l’année précédente.

Le tableau ci-dessus à double entrée, vous explique en un coup d’œil (ou pas), si vous êtes assujetti(e) à la TVA et quand. Votre situation correspond au croisement de votre chiffre d’affaires de l’année passée avec celui de l’année en cours :

  • exemple N-1 = 2017 et N = 2018 pour cette année.
  • Vous souhaitez anticiper 2019 ? Remplacer simplement N-1 et N par 2018 et 2019, cela fonctionne exactement de la même manière pour chaque année.

Le micro-entrepreneur peut-il opter pour le régime de la TVA ?

La franchise en base de TVA est le régime de droit commun la 1ère année d’activité pour toutes les nouvelles micro-entreprises. Néanmoins, il est tout à fait possible, pour ces nouveaux micro-entrepreneurs comme pour les « anciens », de demander à ne pas bénéficier de cette franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur peut exercer cette option de relever du régime réel de TVA à tout moment. Elle prend effet au 1er jour au cours du mois où elle est déclarée. Le micro-entrepreneur s’engage alors pour une période de deux ans : année de déclaration et année suivante).

La demande se fait auprès du service des impôts aux entreprises (SIE).

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période (de deux ans).

Le micro-entrepreneur peut donc exercer son activité en bénéficiant des régimes micro-fiscal et micro-social tout en relevant du régime réel de TVA.

Cette déconnexion des régimes permet d’affirmer que les plafonds de la micro-entreprise ont réellement doublés au 1er janvier 2018.

Le micro-entrepreneur peut-il modifier son régime fiscal et social ?

La réponse est OUI. Il va pouvoir relever du régime réel d’imposition et du régime social de droit commun, avec cotisations minimales, (régime de la déclaration contrôlée pour les BNC) pour le calcul des charges sociales. Pour cela, il doit adresser sa demande

  • avant le 1er février de la première année pour laquelle il souhaite bénéficier du régime réel, si son chiffre d’affaires relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel) si son chiffre d’affaires relève des bénéfices non commerciaux (BNC)

Cette option est valable deux ans (année en cours et année suivante) et est reconduite tacitement à la fin de chaque période pour deux ans.

Le micro-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel (E.I.) affilié au régime réel (social et fiscal) mais il relève toujours de la franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas les seuils correspondants.

 

 

Le micro-entrepreneur devient alors un entrepreneur individuel (E.I.) affilié au régime réel (social et fiscal) mais il relève toujours de la franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas les seuils correspondants.

Le micro-entrepreneur, assujetti à la TVA, peut-il déduire ses charges d’exploitation ?

La réponse est NON. Il relève toujours du régime fiscal de la micro-entreprise. Son revenu imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé.

En revanche, il reverse à l’Etat un solde de TVA qui tient compte celle encaissée sur ses recettes, et de la déduction de celle payée sur ses achats courants d’exploitation.

Le micro-entrepreneur, assujetti à la TVA, est-il soumis à de nouvelles obligations comptables ?

La réponse est OUI. À compter du 1er janvier 2018, si le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA, il devra utiliser un logiciel ou un système de caisse qui devra répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

En revanche, la comptabilité bénéficiera toujours des mesures de simplification correspondantes au régime de la micro-entreprise : livre des recettes et journal des achats (pour certaines activités).

Un article plus complet sur la gestion de la TVA sera bientôt mis à votre disposition.