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Accompagnement début activité Micro-Entreprise
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L’EI : votre statut juridique !!!
‼️ À retenir :
🔷 EI ou Entrepreneur Individuel = mon statut juridique
🔷 Avis INSEE = mon identification (SIREN, SIRET, APE).
🔷 Extrait RNE = la preuve officielle que mon entreprise existe.
🔷 Extrait K = la preuve complémentaire que je suis commerçant.
EI signifie Entreprise Individuelle. C’est la forme juridique des micro-entreprises. Concrètement :
- Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule personne juridique.
- Vous disposez d’un numéro SIREN unique.
- La micro-entreprise n’est pas une société (pas de SARL, SAS, SASU, etc.).
- Le régime micro est uniquement un régime fiscal et social simplifié appliqué à une EI.
👉 Micro-entrepreneur = un statut juridique d’entrepreneur individuel, associé à un régime simplifié micro-fiscal et micro-social.
⚠️ La mention « EI » est obligatoire depuis le 22/05/2022 sur TOUS vos documents commerciaux, comptables, juridiques et administratifs y compris les cartes de visite et l’intitulé de votre compte bancaire dédié, sous peine d’une amende de 750 €.
L’avis INSEE : votre première carte d’identité
Après la création, l’INSEE attribue :
- un numéro SIREN
- un numéro SIRET (C’est l’identification de l’établissement. En clair, le lieu où vous exercez votre activité professionnelle)
- un code APE (Numéro pour identifier dans quelle catégorie d’activité vous exercez).
L’avis de situation INSEE permet de vérifier ces informations.
Il prouve que l’entreprise existe dans le répertoire SIRENE, mais il ne constitue pas un véritable justificatif juridique d’immatriculation.
👉 C’est souvent le premier document que reçoit le créateur.
L’extrait RNE : le document de référence aujourd’hui
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
L’extrait RNE :
- concerne les commerçants ;
- les artisans ;
- les professions libérales ;
- les micro-entrepreneurs.
Il permet de prouver officiellement que l’entreprise est immatriculée et active. Il remplace notamment l’ancien extrait D1 des artisans.
👉 Aujourd’hui, pour beaucoup de démarches administratives, l’extrait RNE suffit.
L’extrait K : uniquement pour les activités commerciales
Si votre activité est commerciale (vente de marchandises, e-commerce, restauration commerciale, prestataire de services commerciaux etc.), vous êtes également inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous obtenez alors un :
- Extrait K si vous êtes en EI ou micro-entreprise ;
- Extrait Kbis si vous êtes en société (SARL, SAS, SASU…).
L’extrait K est la véritable « carte d’identité commerciale » de l’entreprise.
👉 Une micro-entreprise commerciale reçoit donc généralement :
- un numéro SIREN,
- un extrait RNE,
- un extrait K.
La comptabilité de la micro-entreprise
La micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, dite de caisse.
Concrètement, vous devez :
- ✅ tenir un livre des recettes ;
- ✅ conserver vos factures et justificatifs ;
- ✅ tenir un registre des achats pour certaines activités commerciales (comme la location meublés de tourisme, achat/revente et vente de denrées alimentaires sur place ou à emporter.
En revanche, vous n’avez pas à établir de bilan ni de compte de résultat comme une société.
⚠️ Simple ne veut pas dire facultatif : ces obligations restent essentielles pour suivre votre activité et justifier vos déclarations en cas de contrôle.
La facturation électronique : une réforme à anticiper
La facturation électronique arrive progressivement entre 2026 et 2027.
Tous les micro-entrepreneurs seront concernés qui sont tous des assujettis collecteurs ou non collecteurs (franchise en base – Article 293B du CGI), y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
L’objectif est de remplacer progressivement l’échange de factures PDF par des échanges via des plateformes agréées.
👉 Le bon réflexe dès aujourd’hui : utiliser un logiciel de devis et facturation adapté, capable d’évoluer vers la facturation électronique.
La comptabilité de la micro-entreprise reste simple, mais la gestion des factures devient de plus en plus numérique. C’est un point à anticiper dès la création de l’activité.
⚠️ L’UPSME recommande le logiciel compatible facturation électronique ABBY – Le lien est juste en dessous
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un système simple : les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires BRUT encaissé (Vous ne pouvez rien déduire de votre chiffre d’affaires
Le principe fondateur du régime micro-social : pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations sociales.
Le montant à payer dépend de la nature de l’activité exercée :
- Vente de marchandises : taux réduit. En 2026, 12,30%
- Prestations de services : taux intermédiaire. En 2026, 21,20%
- Activités libérales : taux plus élevé. En 2026, 25,60%
Ces cotisations financent notamment :
- ✅ l’assurance maladie ;
- ✅ la retraite de base et complémentaire ;
- ✅ les prestations familiales ;
- ✅ la formation professionnelle.
- ✅ et même le chômage !!!
Le chiffre d’affaires doit être déclaré à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, même lorsqu’il est nul.
👉 Une bonne habitude consiste à mettre de côté une partie de son chiffre d’affaires dès chaque encaissement afin d’anticiper le paiement des cotisations et, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.
Le principe est simple : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus les cotisations sont importantes ; moins il est élevé, moins vous cotisez. C’est l’un des principaux avantages du régime micro-entrepreneur.
👉 Vous pouvez faire une estimation de vos cotisations sociales grâce au simulateur accessible ci-dessous !
L’ACRE : une aide à la création d’entreprise
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet à certains créateurs d’entreprise de bénéficier d’une réduction temporaire de leurs cotisations sociales.
À compter du 1er juillet 2026, l’avantage est limité à une réduction de 25 % des cotisations sociales pendant 12 mois.
Une aide réservée à certaines situations
- ❌ L’ACRE n’est pas accordée à tous les créateurs.
- ✅ Elle est notamment réservée à certaines catégories de personnes ou à certaines situations particulières : demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes créateurs, habitants de certains quartiers prioritaires, etc.
- ✅ Une demande doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les délais prévus. Le délai de 45 jours à compter de la création est supprimé depuis longtemps. La demande doit être déposée en même temps que la création de la micro-entreprise.
La fiscalité du micro-entrepreneur
Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Par défaut, l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges de l’activité avant de calculer l’impôt.
Le revenu ainsi déterminé est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour calculer l’impôt. Ce que l’on connait avec le prélèvement à la source et le fameux taux de prélèvement.
L’option pour le versement fiscal libératoire (VFL)
Sous certaines conditions de revenu variable chaque année, le micro-entrepreneur peut choisir le versement fiscal libératoire (VFL).
Dans ce cas, l’impôt est payé directement à l’URSSAF en même temps que les cotisations sociales sous la forme d’un faible pourcentage du chiffre d’affaires.
L’avantage est la simplicité : l’impôt est payé au fur et à mesure des encaissements.
Attention au principal piège du VFL
Le VFL n’est pas toujours avantageux. De nombreux créateurs pensent qu’il permet de payer moins d’impôt. Ce n’est pas forcément le cas !!! En effet, avec le VFL :
- ✅ l’engagement est sur un an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile
- ✅ l’impôt est payé immédiatement sur le chiffre d’affaires ;
- ❌ il n’est pas remboursé, même si le foyer fiscal n’est finalement pas imposable.
Autrement dit, certains micro-entrepreneurs paient un impôt qu’ils n’auraient pas eu à payer avec le régime classique de l’impôt sur le revenu.
Le bon réflexe
Avant de choisir le VFL, il est important de vérifier si votre foyer fiscal est réellement imposable.
👉 Lorsqu’un foyer ne paie pas ou très peu d’impôt sur le revenu, le régime classique (IR) est souvent plus avantageux que le versement fiscal libératoire (VFL).
Le VFL est une option de simplification, pas une réduction d’impôt. Il doit être choisi après une véritable analyse de sa situation fiscale (comparateur des impôts avec simulation)
La mise en conformité de votre activité
Créer une micro-entreprise ne consiste pas uniquement à obtenir un numéro SIREN. Dès le démarrage de l’activité, certaines obligations légales doivent être respectées.
Selon votre activité, vous devez notamment mettre en place :
- ✅ une politique de confidentialité (RGPD) lorsque vous collectez des données personnelles (clients, prospects, formulaires de contact, etc.). Elle doit être adaptée à la facturation électronique ;
- ✅ des CGV (Conditions Générales de Vente) pour encadrer la relation commerciale avec vos clients ;
- ✅ une information précontractuelle claire sur vos prestations, vos tarifs et vos conditions de vente ;
- ✅ un dispositif de médiation de la consommation si vous vendez à des consommateurs particuliers.
Ces documents contribuent à sécuriser votre activité, à rassurer vos clients et à éviter d’éventuelles sanctions en cas de contrôle ou de litige. Les amendes représentent des milliers d’euros.
👉 La conformité juridique ne doit pas être vue comme une contrainte mais comme une protection pour votre entreprise et pour vos clients. Dès le lancement de l’activité, il est préférable de mettre en place les bons documents plutôt que de les créer dans l’urgence après un problème ou un contrôle. L’UPSME dispose d’un service juridique et des prestations (payantes) à même de répondre à toutes vos questions.