Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur

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La fis­ca­lité du micro-entre­pre­neur s’appuie sur trois prin­cipes qui en font l’un des attraits majeurs de ce régime : taux d’imposition bas, décla­ra­tion sim­pli­fiée des reve­nus et paie­ment sim­pli­fié de l’impôt sur le revenu. Ce der­nier élé­ment qui ne s’applique pas tou­jours est le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire (PFL). Ce dos­sier va expli­quer cet avan­tage et les condi­tions dans les­quelles il est pos­sible d’en béné­fi­cier.

I. Le béné­fice du PFL
1.1 Qui peut en béné­fi­cier ?
1.2 Quelle impo­si­tion en dehors du PFL ?
1.3 Les taux d’imposition du micro-fis­cal en 2016
II. Les carac­té­ris­tiques du PFL
2.1 Une condi­tion de revenu pour en béné­fi­cier

SOMMAIRE

2.2 Le fonc­tion­ne­ment du méca­nisme
2.3 Les situa­tions par­ti­cu­lières
2.3.1 Le droit d’option du PFL en début d’activité
2.3.2 La modi­fi­ca­tion du foyer fis­cal
III. Les condi­tions d’exercice du droit d’option pour le PFL

3.1 Exercice de l’option en début d’activité
3.2 Exercice de l’option en cours d’activité
3.3 Modalités pra­tiques
IV. Les condi­tions de sor­tie du droit d’option pour le PFL
4.1 Modalités pra­tiques

I. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Comme son nom l’indique, le micro-entre­pre­neur a la pos­si­bi­lité, sur option, de se libé­rer de l’impôt sur le revenu de manière sim­pli­fiée et avec un taux d’imposition réduit. Pour cela il ne faut pas que les reve­nus du micro-entre­pre­neur ou du ménage s’il est marié (on par­lera de foyer fis­cal) dépassent un cer­tain seuil fixé chaque année.

1.1 Qui peut bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire ?

Seuls les entre­pre­neurs indi­vi­duels qui relèvent du régime de la micro-entre­prise peuvent béné­fi­cier de l’option du PFL. Pour cela, ils doivent avoir éga­le­ment opté pour le régime micro-social prévu par l’article L. 133–6-8 du Code de la sécu­rité sociale (paie­ment  sui­vant un mode sim­pli­fié et for­fai­tisé des coti­sa­tions sociales).

On retrouve ainsi la totale imbri­ca­tion des régimes micro-fis­cal et micro-social sim­pli­fiés qui font, en 2016,  la défi­ni­tion de la micro-entre­prise. Pour pou­voir opter pour le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu, il faut avoir opté pour le micro-social. Or le micro-social ne peut béné­fi­cier qu’aux entre­pre­neurs indi­vi­duels qui ont éga­le­ment opté pour le micro-fis­cal, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un cer­tain seuil annuel et qui opèrent en fran­chise en base de TVACQFD.

Le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire for­faire est option­nel  pour les micro-entre­pre­neurs. En revanche le régime micro-social est obli­ga­toire (sauf à renon­cer au régime de la micro-entre­prise). Donc le micro-entre­pre­neur ne peut pas opter pour le PFL sans avoir en paral­lèle opté pour le régime micro-social.

1.2 Quelle imposition si le micro-entrepreneur ne peut pas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?

À défaut de pou­voir opter pour le PFL, le micro-entre­pre­neur conti­nuera de béné­fi­cier d’un régime fis­cal sim­pli­fié et favo­rable. Il pourra ainsi pro­fi­ter d’un abat­te­ment for­fai­taire, variable en fonc­tion du domaine d’activités, sur son chiffre d’affaires. Il s’agit ni plus ni moins que d’un abat­te­ment pour frais pro­fes­sion­nels qui vient réduire l’assiette d’imposition de son revenu.

C’est le régime de droit com­mun de la micro-entre­prise qui exis­tait bien avant l’apparition du régime de l’auto-entreprise le 1er jan­vier 2009.

1.3 Les taux d’imposition du régime micro-fiscal, applicables en 2016

tx-imposition-micro-fiscal-2016

1.4 L’incidence du versement libératoire sur l’imposition du micro-entrepreneur

Méthodologie de cal­cul

Tableau com­pa­ra­tif Sans option pour le     ver­se­ment libé­ra­toire de l’IR Avec option pour le       ver­se­ment libé­ra­toire de l’IR
Revenus    micro-entre­pre­neur Chiffre d’affaires éven­tuel­le­ment ven­tilé par caté­go­rie et appli­ca­tion de l’abattement for­fai­taire cor­res­pon­dant Chiffre d’affaires éven­tuel­le­ment ven­tilé par caté­go­rie et appli­ca­tion de l’abattement for­fai­taire cor­res­pon­dant
Revenus    sala­riés Salaires du foyer fis­cal et abat­te­ment for­fai­taire de 10% Salaires du foyer fis­cal et abat­te­ment for­fai­taire de 10%
Revenu      fis­cal de     réfé­rence du foyer Somme du revenu impo­sable ME et des reve­nus sala­riés impo­sables Somme du revenu impo­sable ME et des reve­nus sala­riés impo­sables
Calcul de l’impôt sur le revenu Utilisation du barème fis­cal en vigueur et du quo­tient fami­lial du foyer fis­cal Utilisation du taux de PFL cor­res­pon­dant à l’activité et appli­ca­tion du tx effec­tif d’imposition sur impôts théo­riques à payer

L’UPSME met à la dis­po­si­tion de ses adhé­rents un simu­la­teur qui per­met de faire le meilleur choix. Il vous sera pro­posé deux options : une sans déduc­tion à par­tir de chiffres pré­vi­sion­nels et l’autre à par­tir de votre der­nière feuille d’imposition; Cette der­nière option vous per­met de sai­sir les déduc­tions et réduc­tions d’impôt éven­tuelles.

II. Les caractéristiques du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

La par­tie que l’on va abor­der main­te­nant ne va pas être la plus aisée. Pour deux rai­sons. La pre­mière tient à l’utilisation qua­si­ment obli­ga­toire de termes plus ou moins bar­bares tels que quo­tient fami­lial, tranche de barème, demi-part ou quart de part. La deuxième tient à la méthode de cal­cul qui n’est pas la plus simple qui soit.

2.1 Condition d’exercice de l’option : ne pas dépasser un certain montant de revenus

L’option du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire, pour l’année à venir, est réser­vée aux micro-entre­pre­neurs aux reve­nus modestes. C’est la loi de finances qui fixe chaque année le seuil en deçà duquel le recours au PFL est pos­sible. Ce mon­tant qui cor­res­pond à la limite supé­rieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, figure dans l’article 197 du Code géné­ral des impôts. En 2016, ce mon­tant est de 26791 € pour les reve­nus 2015.

On retrouve désor­mais toutes les dates dans le cal­cul en sachant que le choix de l’option se fait pour 2017, soit l’année N (ou année de réfé­rence). Les reve­nus du foyer fis­cal qui vont ser­vir au cal­cul sont de 2015, soit N-2 par rap­port à 2017. Le barème de cal­cul uti­lisé est celui de 2016, soit N-1 par rap­port à 2017.

Le plus clai­re­ment pos­sible, voilà ce que l’on peut expli­quer à par­tir d’un exemple.

2.2 Le fonctionnement du mécanisme du prélèvement forfaitaire libératoire

Le foyer fis­cal du micro-entre­pre­neur est consti­tué d’un quo­tient fami­lial, lui-même consti­tué de part. Une part cor­res­pond à une per­sonne. Un enfant vaut une demi-part sup­plé­men­taire et une part à par­tir du 3ème enfant. Un exemple simple : céli­ba­taire équi­vaut à une part, marié deux part et marié avec un enfant deux parts et demie, etc.

Exemple

Le micro-entre­pre­neur doit se déter­mi­ner pour l’année 2017. Il va donc prendre ses reve­nus  2015 (pour rap­pel N-2). Ils s’élèvent à 45500 € qui cor­res­pondent au revenu fis­cal de réfé­rence du foyer. Marié avec un enfant, son quo­tient fami­lial est égal à 2,5.

Le cal­cul va consis­ter à rame­ner les reve­nus du foyer fis­cal à une part de quo­tient fami­lial. On va donc divi­ser 45500 € par 2,5 et on obtient le mon­tant de 18200 €.

Le chiffre obtenu étant infé­rieur au mon­tant du barème 2016 (N-1) pour les reve­nus 2015 (N-2), l’option pour le PFL est pos­sible pour 2017 (année N).

1ère conclu­sion

Le micro-entre­pre­neur qui réflé­chit à cette option en 2016 va savoir s’il peut en béné­fi­cier en tenant compte de ses reve­nus 2015. Si le mon­tant retenu le lui per­met, il va s’acquitter de son impôt via le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire for­fai­taire durant toute l’année 2017 pour une décla­ra­tion de ses reve­nus 2017 qui inter­vien­dra en 2018.

On com­prend alors que le choix de l’option pour le PFL est un peu à quitte ou double. En effet, le paie­ment du PFL durant un an peut s’avérer judi­cieux pour des reve­nus qui ren­tre­ront dans la 1ère ou la 2ème tranche du barème d’imposition. Mais à l’inverse, en cas de reve­nus insuf­fi­sants et donc non impo­sables durant l’année de l’option, il n’est pas prévu de rem­bour­se­ment par l’administration fis­cale puisque, par nature, le pré­lè­ve­ment for­fai­taire est libé­ra­toire et défi­ni­tif. Il faut donc avoir acquis la cer­ti­tude que les reve­nus de l’année cor­res­pon­dant au paie­ment du PFL seront suf­fi­sants pour jus­ti­fier de ce choix.

2.3 Les situations particulières

2.3.1 Exercice du droit d’option lors de la déclaration d’activité ou en fin de 1ère année d’activité

La mul­ti­pli­cité des pos­si­bi­li­tés ne nous per­met pas de pas­ser en revue chaque cas et de mettre en face la solu­tion idoine. Pour jus­ti­fier notre pro­pos, on notera le foyer fis­cal et le nombre de parts du quo­tient fami­lial, les reve­nus pas­sés, pré­sents et à venir. Chaque situa­tion est par­ti­cu­lière et il appar­tient à chaque micro-entre­pre­neur de se pro­je­ter dans l’avenir et de faire les simu­la­tions cor­res­pon­dantes à dif­fé­rents scé­na­rios de chiffre d’affaires et de reve­nus dans le foyer fis­cal.

Le prin­cipe du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire est de pro­po­ser au micro-entre­pre­neur une méthode sim­pli­fiée de s’acquitter de l’impôt sur les reve­nus issus de son acti­vité indé­pen­dante. Le mon­tant moyen de chiffre d’affaires du régime (envi­ron 13000 € par an) et les taux avan­ta­geux du régime micro-fis­cal (1%, 1,70% ou 2,20%) font, qu’en cas d’erreur dans le choix de l’option, les sommes acquit­tées ne sont pas de nature à avoir des regrets.

Enfin, on sou­li­gnera que l’option du PFL néces­site une atten­tion par­ti­cu­lière en fin d’année et durant les deux pre­mières années d’activité. Le temps néces­saire pour appré­hen­der à peu près cor­rec­te­ment l’évolution du chiffre d’affaires et d’ajuster en consé­quence le mon­tant des impôts à payer par le foyer fis­cal. Dès lors que le micro-entre­pre­neur se trouve dans un rythme de croi­sière éta­bli, le choix de l’option pour le PFL dévient acces­soire.

2.3.2 Modification du foyer fiscal en cours d’année N-2

Un évè­ne­ment fami­lial peut venir modi­fier le foyer fis­cal au cours de l’année de réfé­rence pour les reve­nus rete­nus. On pen­sera notam­ment à un mariage, à un PACS, à un divorce ou à un décès qui obli­ge­ront à une décla­ra­tion des reve­nus anté­rieu­re­ment et pos­té­rieu­re­ment à l’évènement.

Si le méca­nisme de cal­cul ne change pas, en revanche il n’en va pas de même pour le cal­cul du revenu fis­cal de réfé­rence. Trois points à rete­nir :

  • Le revenu uti­lisé pour le cal­cul de l’option sera celui qui est pos­té­rieur à l’évènement.
  • Jusqu’en 2010, l’administration fis­cale deman­dait de conver­tir en année pleine le revenu pos­té­rieur à l’évènement fami­lial : « Dès lors, pour appré­cier la limite annuelle des reve­nus du foyer fis­cal […] il conve­nait de conver­tir en année pleine le revenu fis­cal de réfé­rence de ce foyer. Pour déter­mi­ner le revenu fis­cal de réfé­rence, il était appli­qué un coef­fi­cient de conver­sion égal au rap­port entre le nombre de jours de l’année civile et celui cor­res­pon­dant à la période entre la date de l’événement et le 31 décembre. Par mesure de sim­pli­fi­ca­tion, le nombre de jours d’une année civile était égal à 360, soit 30 jours par mois ». BOI-BIC-DECLA-10–40-10–20130517 — II§60 — 17 mai 2013.
  • « A comp­ter de l’imposition des reve­nus de l’année 2011, il est ins­ti­tué une impo­si­tion unique des contri­buables affec­tés par l’un des évè­ne­ments men­tion­nés au II § 60, com­mune ou sépa­rée selon les cas, pour l’ensemble de leurs reve­nus de l’année de cet évè­ne­ment ». BOI-BIC-DECLA-10–40-10–20130517 – II§70 — du 17 mai 2013. Les dif­fé­rents cas sont détaillés au BOI-IR-CHAMP-20–20120912 du 12 sep­tembre 2012. On retien­dra sim­ple­ment que selon les situa­tions il est pos­sible de choi­sir entre une impo­si­tion unique ou sépa­rée. Pour l’exemple qui suit, nous retien­drons l’hypothèse d’une impo­si­tion sépa­rée.

Reprenons les bases de notre exemple pré­cé­dent.

L’entrepreneur indi­vi­duel s’est marié en 2015, le 1er août. En 2016, ayant à déci­der du choix de l’option pour le PFL, il va devoir uti­li­ser ses reve­nus 2015, pos­té­rieurs au mariage.

Ses reve­nus, pour la période du  1er août  au 31 décembre 2015, s’établissent à 19500 €. L’administration fis­cale demande à ce que ce mon­tant soit ramené à l’année pleine pour 2015. Le cal­cul sera donc le sui­vant : 19500 x360/150 = 46800 € ; pour une part de quo­tient fami­lial, le mon­tant est de 46800/2 (pas d’enfant à la date du mariage) = 23400 €. Ce mon­tant étant infé­rieur au mon­tant du barème 2016 (pour les reve­nus 2015), l’option pour le PFL, appli­cable en 2017, est pos­sible.

III. Les conditions d’exercice du droit d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Ce droit s’exerce soit en début d’activité pour l’année en cours, soit chaque année pour une prise d’effet le 1er jan­vier de l’année sui­vante. Il doit faire l’objet d’une demande expresse de la part du micro-entre­pre­neur. Sauf avis contraire, l’administration fis­cale renou­velle par tacite recon­duc­tion d’une année sur l’autre le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire for­fai­taire.

3.1 Exercice de l’option en début d’activité

Lors des démarches d’immatriculation, sur les sites de guichet-entreprises.fr ou de lautoentrepreneur.fr, il est demandé au micro-entre­pre­neur de choi­sir ou non l’option pour le PFL.

Mais il est tout à fait pos­sible de ne pas exer­cer ce droit d’option pen­dant l’adhésion au régime de la micro-entre­prise. Dans ce cas, le légis­la­teur a posé des condi­tions de délai : « L’option pré­vue au pre­mier ali­néa du I est adres­sée à l’organisme men­tionné à l’article L. 611–8 du code de la sécu­rité sociale au plus tard […] au plus tard le der­nier jour du troi­sième mois qui suit celui de la créa­tion » Art. 151–0 du Code géné­ral des impôts

Précision sur la date de créa­tion : elle s’entend à comp­ter de l’immatriculation au RCS ou au RM pour les micro-entre­pre­neurs sou­mis à cette obli­ga­tion ; pour les micro-entre­pre­neurs en acti­vité libé­rale, elle s’entend à comp­ter de la date de début d’activité men­tionné sur l’avis SIRENE de l’INSEE.

Exemple

Pour une créa­tion d’activité le 6 août 2016, le micro-entre­pre­neur aura jusqu’au 30 novembre 2016 pour exer­cer son droit d’option.

3.2 Exercice de l’option en cours d’activité

Le micro-entre­pre­neur doit exer­cer son droit d’option avant le 31 décembre de chaque année pour une appli­ca­tion du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire à comp­ter du 1er jan­vier de l’année sui­vante.

Exemple

Pour un micro-entre­pre­neur en acti­vité en 2016, il devra avoir fait par­ve­nir  sa demande avant le 31 décembre 2016 pour une prise d’effet à comp­ter du 1er jan­vier 2017.

3.3 Modalités pratiques

L’option pour le PFL est renou­ve­lée par tacite recon­duc­tion, dès lors que le micro-entre­pre­neur ne se mani­feste pas avant le 31 décembre de chaque année et que les condi­tions d’exercice conti­nuent à être satis­faites.

L’exercice du droit d’option devant l’objet d’une demande expresse de la part du micro-entre­pre­neur, ce der­nier doit faire par­ve­nir un cour­rier  en recom­mandé avec accusé de récep­tion à la caisse régio­nale du RSI (arti­san, com­mer­çant et libé­ral RSI) ou de l’URSSAF (libé­ral CIPAV) dont il dépend : «L’option pré­vue au pre­mier ali­néa du I est adres­sée à l’organisme men­tionné à l’article L. 611–8 du code de la sécu­rité sociale » Art. 151–0 du Code géné­ral des impôts et art. L.213–1 du Code de la sécu­rité sociale.

Astuce UPSME

En début d’année, le micro-entre­pre­neur reçoit de la caisse dont dépend son acti­vité (RSI ou URSSAF) une attes­ta­tion fis­cale qui pré­cise l’option pour le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire for­fai­taire de l’impôt sur le revenu. Ce docu­ment pré­cise éga­le­ment dans quelles condi­tions cette option peut s’exercer et éga­le­ment com­ment se fait la régu­la­ri­sa­tion en cas de sor­tie du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire.

IV. Les conditions de sortie du droit d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

La sor­tie peut se faire de plu­sieurs manières : volon­tai­re­ment avec la dénon­cia­tion de l’option ou invo­lon­tai­re­ment avec le dépas­se­ment, par le revenu fis­cal de réfé­rence, de la limite supé­rieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt. Le micro-entre­pre­neur en sor­tira enfin natu­rel­le­ment avec l’abandon du régime fis­cal de la micro-entre­prise.

4.1 Modalités pratiques

En cas de dépas­se­ment par le revenu fis­cal de réfé­rence du seuil fixé chaque année, l’option pour le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire cesse de s’appliquer de plein droit et le micro-entre­pre­neur n’a aucune démarche à faire.

De la même manière que pour exer­cer son droit d’option, le micro-entre­pre­neur le dénon­cera en écri­vant en recom­mandé avec accusé de récep­tion, avant le 31 décembre de chaque année, à la caisse de base dont il dépend (RSI ou URSSAF). La prise d’effet est fixée au 1er jan­vier de l’année sui­vante.

Si le revenu fis­cal de réfé­rence 2015 du micro-entre­pre­neur dépasse le seuil fixé en 2016, soit 26791 € par part de quo­tient fami­lial, l’option du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire ne s’appliquera plus à comp­ter du chiffre d’affaires déclaré pour l’année 2017.

Conclusion

Dans quelques mois, les contri­buables fran­çais vont connaître le pré­lè­ve­ment à la source de l’impôt sur le revenu. Les micro-entre­pre­neurs connaissent déjà le méca­nisme depuis plu­sieurs années et peuvent sou­li­gner à la fois sa rela­tive sim­pli­cité mais éga­le­ment son aspect défi­ni­tif dans le paie­ment de l’impôt. Avec la géné­ra­li­sa­tion pro­gram­mée à l’ensemble des reve­nus sala­riés, des évo­lu­tions seront sans doute à pré­voir dans le régime micro-fis­cal des micro-entre­pre­neurs, et plus par­ti­cu­liè­re­ment sur le dis­po­si­tif que nous venons de détailler et d’expliquer.

L’UPSME sera bien évi­dem­ment atten­tive et n’hésitera pas à faire valoir les droits des micro-entre­pre­neurs.

Bibliographie

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