La fiscalité du micro-entrepreneur s’appuie sur trois principes qui en font l’un des attraits majeurs de ce régime : taux d’imposition bas, déclaration simplifiée des revenus et paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. Ce dernier élément qui ne s’applique pas toujours est le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce dossier va expliquer cet avantage et les conditions dans lesquelles il est possible d’en bénéficier.
SOMMAIRE
I. Le bénéfice du PFL
1.1 Qui peut en bénéficier ?
1.2 Quelle imposition en dehors du PFL ?
1.3 Les taux d’imposition du micro-fiscal en 2016
II. Les caractéristiques du PFL
2.1 Une condition de revenu pour en bénéficier
2.2 Le fonctionnement du mécanisme
2.3 Les situations particulières
2.3.1 Le droit d’option du PFL en début d’activité
2.3.2 La modification du foyer fiscal
III. Les conditions d’exercice du droit d’option pour le PFL
3.1 Exercice de l’option en début d’activité
3.2 Exercice de l’option en cours d’activité
3.3 Modalités pratiques
IV. Les conditions de sortie du droit d’option pour le PFL
4.1 Modalités pratiques
I. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Comme son nom l’indique, le micro-entrepreneur a la possibilité, sur option, de se libérer de l’impôt sur le revenu de manière simplifiée et avec un taux d’imposition réduit. Pour cela il ne faut pas que les revenus du micro-entrepreneur ou du ménage s’il est marié (on parlera de foyer fiscal) dépassent un certain seuil fixé chaque année.
1.1 Qui peut bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire ?
Seuls les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de l’option du PFL. Pour cela, ils doivent avoir également opté pour le régime micro-social prévu par l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (paiement suivant un mode simplifié et forfaitisé des cotisations sociales).
On retrouve ainsi la totale imbrication des régimes micro-fiscal et micro-social simplifiés qui font, en 2016, la définition de la micro-entreprise. Pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut avoir opté pour le micro-social. Or le micro-social ne peut bénéficier qu’aux entrepreneurs individuels qui ont également opté pour le micro-fiscal, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil annuel et qui opèrent en franchise en base de TVA. CQFD.
Le prélèvement libératoire forfaire est optionnel pour les micro-entrepreneurs. En revanche le régime micro-social est obligatoire (sauf à renoncer au régime de la micro-entreprise). Donc le micro-entrepreneur ne peut pas opter pour le PFL sans avoir en parallèle opté pour le régime micro-social.
1.2 Quelle imposition si le micro-entrepreneur ne peut pas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?
À défaut de pouvoir opter pour le PFL, le micro-entrepreneur continuera de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et favorable. Il pourra ainsi profiter d’un abattement forfaitaire, variable en fonction du domaine d’activités, sur son chiffre d’affaires. Il s’agit ni plus ni moins que d’un abattement pour frais professionnels qui vient réduire l’assiette d’imposition de son revenu.
C’est le régime de droit commun de la micro-entreprise qui existait bien avant l’apparition du régime de l’auto-entreprise le 1er janvier 2009.
1.3 Les taux d’imposition du régime micro-fiscal, applicables en 2016
1.4 L’incidence du versement libératoire sur l’imposition du micro-entrepreneur
Méthodologie de calcul
| Tableau comparatif | Sans option pour le versement libératoire de l’IR | Avec option pour le versement libératoire de l’IR |
|---|---|---|
| Revenus micro-entrepreneur | Chiffre d’affaires éventuellement ventilé par catégorie et application de l’abattement forfaitaire correspondant | Chiffre d’affaires éventuellement ventilé par catégorie et application de l’abattement forfaitaire correspondant |
| Revenus salariés | Salaires du foyer fiscal et abattement forfaitaire de 10% | Salaires du foyer fiscal et abattement forfaitaire de 10% |
| Revenu fiscal de référence du foyer | Somme du revenu imposable ME et des revenus salariés imposables | Somme du revenu imposable ME et des revenus salariés imposables |
| Calcul de l’impôt sur le revenu | Utilisation du barème fiscal en vigueur et du quotient familial du foyer fiscal | Utilisation du taux de PFLcorrespondant à l’activité et application du tx effectif d’imposition sur impôts théoriques à payer |
L’UPSME met à la disposition de ses adhérents un simulateur qui permet de faire le meilleur choix. Il vous sera proposé deux options : une sans déduction à partir de chiffres prévisionnels et l’autre à partir de votre dernière feuille d’imposition; Cette dernière option vous permet de saisir les déductions et réductions d’impôt éventuelles.
II. Les caractéristiques du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
La partie que l’on va aborder maintenant ne va pas être la plus aisée. Pour deux raisons. La première tient à l’utilisation quasiment obligatoire de termes plus ou moins barbares tels que quotient familial, tranche de barème, demi-part ou quart de part. La deuxième tient à la méthode de calcul qui n’est pas la plus simple qui soit.
2.1 Condition d’exercice de l’option : ne pas dépasser un certain montant de revenus
L’option du prélèvement forfaitaire libératoire, pour l’année à venir, est réservée aux micro-entrepreneurs aux revenus modestes. C’est la loi de finances qui fixe chaque année le seuil en deçà duquel le recours au PFL est possible. Ce montant qui correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, figure dans l’article 197 du Code général des impôts. En 2016, ce montant est de 26791 € pour les revenus 2015. On retrouve désormais toutes les dates dans le calcul en sachant que le choix de l’option se fait pour 2017, soit l’année N (ou année de référence). Les revenus du foyer fiscal qui vont servir au calcul sont de 2015, soit N-2 par rapport à 2017. Le barème de calcul utilisé est celui de 2016, soit N-1 par rapport à 2017. Le plus clairement possible, voilà ce que l’on peut expliquer à partir d’un exemple.
2.2 Le fonctionnement du mécanisme du prélèvement forfaitaire libératoire
Le foyer fiscal du micro-entrepreneur est constitué d’un quotient familial, lui-même constitué de part. Une part correspond à une personne. Un enfant vaut une demi-part supplémentaire et une part à partir du 3ème enfant. Un exemple simple : célibataire équivaut à une part, marié deux part et marié avec un enfant deux parts et demie, etc.
Exemple
Le micro-entrepreneur doit se déterminer pour l’année 2017. Il va donc prendre ses revenus 2015 (pour rappel N-2). Ils s’élèvent à 45500 € qui correspondent au revenu fiscal de référence du foyer. Marié avec un enfant, son quotient familial est égal à 2,5.
Le calcul va consister à ramener les revenus du foyer fiscal à une part de quotient familial. On va donc diviser 45500 € par 2,5 et on obtient le montant de 18200 €.
Le chiffre obtenu étant inférieur au montant du barème 2016 (N-1) pour les revenus 2015 (N-2), l’option pour le PFL est possible pour 2017 (année N).
1ère conclusion
Le micro-entrepreneur qui réfléchit à cette option en 2016 va savoir s’il peut en bénéficier en tenant compte de ses revenus 2015. Si le montant retenu le lui permet, il va s’acquitter de son impôt via le prélèvement libératoire forfaitaire durant toute l’année 2017 pour une déclaration de ses revenus 2017 qui interviendra en 2018.
On comprend alors que le choix de l’option pour le PFL est un peu à quitte ou double. En effet, le paiement du PFL durant un an peut s’avérer judicieux pour des revenus qui rentreront dans la 1ère ou la 2ème tranche du barème d’imposition. Mais à l’inverse, en cas de revenus insuffisants et donc non imposables durant l’année de l’option, il n’est pas prévu de remboursement par l’administration fiscale puisque, par nature, le prélèvement forfaitaire est libératoire et définitif. Il faut donc avoir acquis la certitude que les revenus de l’année correspondant au paiement du PFL seront suffisants pour justifier de ce choix.
2.3 Les situations particulières
2.3.1 Exercice du droit d’option lors de la déclaration d’activité ou en fin de 1ère année d’activité
multiplicité des possibilités ne nous permet pas de passer en revue chaque cas et de mettre en face la solution idoine. Pour justifier notre propos, on notera le foyer fiscal et le nombre de parts du quotient familial, les revenus passés, présents et à venir. Chaque situation est particulière et il appartient à chaque micro-entrepreneur de se projeter dans l’avenir et de faire les simulations correspondantes à différents scénarios de chiffre d’affaires et de revenus dans le foyer fiscal.
Le principe du prélèvement forfaitaire libératoire est de proposer au micro-entrepreneur une méthode simplifiée de s’acquitter de l’impôt sur les revenus issus de son activité indépendante. Le montant moyen de chiffre d’affaires du régime (environ 13000 € par an) et les taux avantageux du régime micro-fiscal (1%, 1,70% ou 2,20%) font, qu’en cas d’erreur dans le choix de l’option, les sommes acquittées ne sont pas de nature à avoir des regrets.
Enfin, on soulignera que l’option du PFL nécessite une attention particulière en fin d’année et durant les deux premières années d’activité. Le temps nécessaire pour appréhender à peu près correctement l’évolution du chiffre d’affaires et d’ajuster en conséquence le montant des impôts à payer par le foyer fiscal. Dès lors que le micro-entrepreneur se trouve dans un rythme de croisière établi, le choix de l’option pour le PFL dévient accessoire.
2.3.2 Modification du foyer fiscal en cours d’année N-2
Un évènement familial peut venir modifier le foyer fiscal au cours de l’année de référence pour les revenus retenus. On pensera notamment à un mariage, à un PACS, à un divorce ou à un décès qui obligeront à une déclaration des revenus antérieurement et postérieurement à l’évènement.
Si le mécanisme de calcul ne change pas, en revanche il n’en va pas de même pour le calcul du revenu fiscal de référence. Trois points à retenir :
- Le revenu utilisé pour le calcul de l’option sera celui qui est postérieur à l’évènement.
- Jusqu’en 2010, l’administration fiscale demandait de convertir en année pleine le revenu postérieur à l’évènement familial : « Dès lors, pour apprécier la limite annuelle des revenus du foyer fiscal […] il convenait de convertir en année pleine le revenu fiscal de référence de ce foyer. Pour déterminer le revenu fiscal de référence, il était appliqué un coefficient de conversion égal au rapport entre le nombre de jours de l’année civile et celui correspondant à la période entre la date de l’événement et le 31 décembre. Par mesure de simplification, le nombre de jours d’une année civile était égal à 360, soit 30 jours par mois ». BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20130517 – II§60 – 17 mai 2013.
- « A compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, il est institué une imposition unique des contribuables affectés par l’un des évènements mentionnés au II § 60, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année de cet évènement ». BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20130517 – II§70 – du 17 mai 2013. Les différents cas sont détaillés au BOI-IR-CHAMP-20-20120912 du 12 septembre 2012. On retiendra simplement que selon les situations il est possible de choisir entre une imposition unique ou séparée. Pour l’exemple qui suit, nous retiendrons l’hypothèse d’une imposition séparée.
Reprenons les bases de notre exemple précédent.
L’entrepreneur individuel s’est marié en 2015, le 1er août. En 2016, ayant à décider du choix de l’option pour le PFL, il va devoir utiliser ses revenus 2015, postérieurs au mariage.
Ses revenus, pour la période du 1er août au 31 décembre 2015, s’établissent à 19500 €. L’administration fiscale demande à ce que ce montant soit ramené à l’année pleine pour 2015. Le calcul sera donc le suivant : 19500 x360/150 = 46800 € ; pour une part de quotient familial, le montant est de 46800/2 (pas d’enfant à la date du mariage) = 23400 €. Ce montant étant inférieur au montant du barème 2016 (pour les revenus 2015), l’option pour le PFL, applicable en 2017, est possible.
III. Les conditions d’exercice du droit d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Ce droit s’exerce soit en début d’activité pour l’année en cours, soit chaque année pour une prise d’effet le 1er janvier de l’année suivante. Il doit faire l’objet d’une demande expresse de la part du micro-entrepreneur. Sauf avis contraire, l’administration fiscale renouvelle par tacite reconduction d’une année sur l’autre le prélèvement libératoire forfaitaire.
3.1 Exercice de l’option en début d’activité
Lors des démarches d’immatriculation, sur les sites de guichet-entreprises.fr ou de lautoentrepreneur.fr, il est demandé au micro-entrepreneur de choisir ou non l’option pour le PFL.
Mais il est tout à fait possible de ne pas exercer ce droit d’option pendant l’adhésion au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, le législateur a posé des conditions de délai : « L’option prévue au premier alinéa du I est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale au plus tard […] au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création » Art. 151-0 du Code général des impôts
Précision sur la date de création : elle s’entend à compter de l’immatriculation au RCS ou au RM pour les micro-entrepreneurs soumis à cette obligation ; pour les micro-entrepreneurs en activité libérale, elle s’entend à compter de la date de début d’activité mentionné sur l’avis SIRENE de l’INSEE.
Exemple
Pour une création d’activité le 6 août 2016, le micro-entrepreneur aura jusqu’au 30 novembre 2016 pour exercer son droit d’option.
3.2 Exercice de l’option en cours d’activité
Le micro-entrepreneur doit exercer son droit d’option avant le 31 décembre de chaque année pour une application du prélèvement forfaitaire libératoire à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple
Pour un micro-entrepreneur en activité en 2016, il devra avoir fait parvenir sa demande avant le 31 décembre 2016 pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2017.
3.3 Modalités pratiques
L’option pour le PFL est renouvelée par tacite reconduction, dès lors que le micro-entrepreneur ne se manifeste pas avant le 31 décembre de chaque année et que les conditions d’exercice continuent à être satisfaites. L’exercice du droit d’option devant l’objet d’une demande expresse de la part du micro-entrepreneur, ce dernier doit faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception à la caisse régionale du RSI (artisan, commerçant et libéral RSI) ou de l’URSSAF (libéral CIPAV) dont il dépend : «L’option prévue au premier alinéa du I est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale » Art. 151-0 du Code général des impôts et art. L.213-1 du Code de la sécurité sociale.
Exemple
Astuce UPSME
En début d’année, le micro-entrepreneur reçoit de la caisse dont dépend son activité (RSI ou URSSAF) une attestation fiscale qui précise l’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Ce document précise également dans quelles conditions cette option peut s’exercer et également comment se fait la régularisation en cas de sortie du prélèvement forfaitaire libératoire.
IV. Les conditions de sortie du droit d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
La sortie peut se faire de plusieurs manières : volontairement avec la dénonciation de l’option ou involontairement avec le dépassement, par le revenu fiscal de référence, de la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt. Le micro-entrepreneur en sortira enfin naturellement avec l’abandon du régime fiscal de la micro-entreprise.
4.1 Modalités pratiques
En cas de dépassement par le revenu fiscal de référence du seuil fixé chaque année, l’option pour le prélèvement libératoire cesse de s’appliquer de plein droit et le micro-entrepreneur n’a aucune démarche à faire.
De la même manière que pour exercer son droit d’option, le micro-entrepreneur le dénoncera en écrivant en recommandé avec accusé de réception, avant le 31 décembre de chaque année, à la caisse de base dont il dépend (RSI ou URSSAF). La prise d’effet est fixée au 1er janvier de l’année suivante.
Si le revenu fiscal de référence 2015 du micro-entrepreneur dépasse le seuil fixé en 2016, soit 26791 € par part de quotient familial, l’option du prélèvement forfaitaire libératoire ne s’appliquera plus à compter du chiffre d’affaires déclaré pour l’année 2017.
Conclusion
Dans quelques mois, les contribuables français vont connaître le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les micro-entrepreneurs connaissent déjà le mécanisme depuis plusieurs années et peuvent souligner à la fois sa relative simplicité mais également son aspect définitif dans le paiement de l’impôt. Avec la généralisation programmée à l’ensemble des revenus salariés, des évolutions seront sans doute à prévoir dans le régime micro-fiscal des micro-entrepreneurs, et plus particulièrement sur le dispositif que nous venons de détailler et d’expliquer.
L’UPSME sera bien évidemment attentive et n’hésitera pas à faire valoir les droits des micro-entrepreneurs.
Bibliographie