Comment déclarer son chiffre d’affaires micro-entrepreneur en 2017

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Le micro-entre­pre­neur paye ses coti­sa­tions sociales et contri­bu­tions diverses de manière sim­pli­fiée. Pour autant, les pro­cé­dures de décla­ra­tion et de paie­ment néces­sitent une atten­tion par­ti­cu­lière et le res­pect de règles pré­cises.

Des réponses claires dans un dos­sier com­plet et, en bonus, un simu­la­teur pour connaître immé­dia­te­ment les dates de pre­mière décla­ra­tion et de pre­mier paie­ment en fonc­tion de la date de début d’activité.

I. Les échéances de décla­ra­tion et de paie­ment
1.1 Choix de la pério­di­cité

I. Les échéances de déclaration et de paiement

Lors de la pro­cé­dure d’immatriculation, le micro-entre­pre­neur doit choi­sir la pério­di­cité, men­suelle ou tri­mes­trielle, pour la décla­ra­tion et le paie­ment de ses coti­sa­tions sociales, des contri­bu­tions diverses (CFP) et éven­tuel­le­ment de l’option pour le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu (PFL).

Choix de la périodicité

Avantages et incon­vé­nients de la décla­ra­tion tri­mes­trielle :

  • Elle per­met de limi­ter les démarches admi­nis­tra­tives avec quatre décla­ra­tions dans l’année. Elle est adap­tée pour le micro-entre­pre­neur qui aura une acti­vité peu impor­tante ou com­plé­men­taire et qui pour­rait oublier d’effectuer cette démarche obli­ga­toire.
  • Elle ne per­met pas de lis­ser l’impact du paie­ment sur la tré­so­re­rie. Le micro-entre­pre­neur va s’acquitter en une seule fois des coti­sa­tions sociales du tri­mestre échu. Si le micro-entre­pre­neur sou­haite limi­ter l’impact sur sa tré­so­re­rie, il bud­gè­tera au cours du tri­mestre, le mon­tant des coti­sa­tions sociales cor­res­pon­dantes.

Avantages et incon­vé­nients de la décla­ra­tion men­suelle :

  • Elle oblige le micro-entre­pre­neur à effec­tuer douze décla­ra­tions dans l’année. Elle impose donc de ne pas oublier d’effectuer cette démarche, au risque de devoir s’acquitter d’une péna­lité de 49€ par décla­ra­tion man­quante.
  • Elle per­met de lis­ser l’impact du paie­ment sur la tré­so­re­rie. Le micro-entre­pre­neur s’acquitte chaque mois du mon­tant des coti­sa­tions sociales cor­res­pon­dant au mois échu.

On sou­li­gnera enfin que cette option est obli­ga­toire pour les micro-entre­pre­neurs béné­fi­ciaires de cer­taines aides sociales (RSA) ou d’indemnités de chô­mage (ARE).

Le choix de la pério­di­cité vaut pour une année civile. Il peut être modi­fié chaque année, avant le 31 octobre, pour une mise en appli­ca­tion au 1er jan­vier de l’année sui­vante.

Le micro-entre­pre­neur qui effec­tue une décla­ra­tion men­suelle en 2017 et qui sou­haite opter pour une décla­ra­tion tri­mes­trielle, devra impé­ra­ti­ve­ment le faire avant le 31 octobre pour une mise en place au 1er jan­vier 2018. La demande devra être effec­tuée par l’envoi d’un cour­rier en recom­mandé avec accusé de récep­tion soit :

  • Au RSI pour les acti­vi­tés de ventes, de loca­tions de meu­blés, de pres­ta­tions de ser­vices arti­sa­nales ainsi que les acti­vi­tés libé­rales ne rele­vant pas de la CIPAV,
  • À l’URSSAF pour les acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à la CIPAV

Le modèle de cour­rier est en télé­char­ge­ment ci-contre.

La 1ère échéance de déclaration et de paiement

La pre­mière décla­ra­tion de chiffre d’affaires, ainsi que le paie­ment des coti­sa­tions sociales et des contri­bu­tions diverses cor­res­pon­dantes, béné­fi­cient d’un délai de carence (ou report) de trois mois civils (décla­ra­tion men­suelle) ou du tri­mestre civil (décla­ra­tion tri­mes­trielle). Article R.133–30-3 du Code de la sécu­rité sociale.

Exemple — Pour une décla­ra­tion men­suelle

Début d’activité Périodes décla­rées Période de décla­ra­tion Date limite de paie­ment
5 février 2017 du 5/2/2017 au 31/5/2017 Juin 2017 30/06/2017
15 juin 2017 du 15/6/2017 au 30/9/2017 Octobre 2017 31/10/2017

Dans la pra­tique, l’organisme chargé du cal­cul et de l’encaissement des coti­sa­tions sociales et des contri­bu­tions diverses fait par­ve­nir au micro-entre­pre­neur la décla­ra­tion du mois de début d’activité ainsi que celles cor­res­pon­dantes à ce report de trois mois civils. Dans notre exemple, le micro-entre­pre­neur va donc rece­voir :

  • Les décla­ra­tions de chiffre d’affaires des mois de février, mars, avril et mai 2017 avec, sur chaque décla­ra­tion, la date limite de paie­ment du 30 juin 2017,
  • Les décla­ra­tions de chiffre d’affaires des mois de juin, juillet, août et sep­tembre 2017 avec, sur chaque décla­ra­tion, la date limite de paie­ment de 31 octobre 2017.

Exemple — Pour une décla­ra­tion tri­mes­trielle

Début d’activité Périodes décla­rées Période de décla­ra­tion Date limite de paie­ment
5 février 2017 du 5/2/2017 au 31/6/2017 Juillet 2017 30/07/2017
15 juin 2017 du 15/6/2017 au 30/9/2017 Octobre 2017 31/10/2017

Dans la pra­tique, l’organisme chargé du cal­cul et de l’encaissement des coti­sa­tions sociales et des contri­bu­tions diverses fait par­ve­nir au micro-entre­pre­neur la décla­ra­tion du tri­mestre de début d’activité ainsi que celle cor­res­pon­dante à ce tri­mestre de report. Dans notre exemple, le micro-entre­pre­neur va donc rece­voir :

  • Les décla­ra­tions de chiffre d’affaires du 1er et 2ème tri­mestre 2017 avec, sur chaque décla­ra­tion, la date limite de paie­ment du 31 juillet 2017,
  • Les décla­ra­tions de chiffre d’affaires du 2ème et 3ème tri­mestre 2017 avec, sur chaque décla­ra­tion, la date limite de paie­ment du 31 octobre 2017.

En annexe ci-contre, vous avez un accès direct au simu­la­teur que nous avons créé. Il va vous per­mettre, en deux clics, de connaitre la période à décla­rer, la période de décla­ra­tion et la date limite de paie­ment des coti­sa­tions sociales et contri­bu­tions diverses.

Vous trou­ve­rez éga­le­ment le tableau réca­pi­tu­la­tif des dates de décla­ra­tions en fonc­tion du début d’activité et de la pério­di­cité choi­sie.

Les échéances de déclaration et de paiement suivantes

Il est appli­qué un délai maxi­mum de 30 jours à la fin de la période d’activité concer­née pour effec­tuer la décla­ra­tion du chiffre d’affaires cor­res­pon­dant. Le règle­ment des coti­sa­tions sociales doit impé­ra­ti­ve­ment inter­ve­nir au plus tard à la fin de cette période de 30 jours.

Si la période de 30 jours se ter­mine un jour férié ou durant le week-end, la date limite de paie­ment est repor­tée au 1er jour qui suit le jour férié et/ou chômé.

Exemple : Le chiffre d’affaires du mois de mars 2017 devra être déclaré à comp­ter du 1er avril 2017. Le 30 avril est un dimanche. Suit le lundi 1er mai, jour férié. La date limite de décla­ra­tion et de paie­ment est donc repor­tée au 2 mai 2017 au plus tard.

II. Les modalités de déclaration et de paiement

Le micro-entre­pre­neur est tenu de décla­rer chaque mois, et au maxi­mum chaque tri­mestre, le chiffre d’affaires encaissé (et non pas réa­lisé) afin de s’acquitter de ses coti­sa­tions sociales, des contri­bu­tions diverses et éven­tuel­le­ment du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu. Il est sou­mis à cette obli­ga­tion quel que soit le mon­tant du chiffre d’affaires encaissé, y com­pris s’il est nul pour la période (Article L.133–6-8–1 du Code de la sécu­rité sociale).

Cette décla­ra­tion se fait à l’aide du bor­de­reau adressé chaque mois ou chaque tri­mestre par le centre de paie­ment du RSI ou de l’URSSAF. Le micro-entre­pre­neur y repor­tera son chiffre d’affaires encaissé de la période, y com­pris s’il est nul en ins­cri­vant dans ce cas la men­tion « Néant » (Article R. 133–30-2 du Code de la sécu­rité sociale).

Depuis le 1er octobre 2014,  au-delà d’un cer­tain mon­tant de chiffre d’affaires, le micro-entre­pre­neur a désor­mais l’obligation d’effectuer sa décla­ra­tion en ligne (par voie déma­té­ria­li­sée), à par­tir de son espace per­son­nel créé sur net-entreprises.fr (Article D. 133–17 du Code de la sécu­rité sociale).

Les seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent cette obli­ga­tion sont ceux réa­li­sés l’année pré­cé­dente et qui cor­res­pondent à 50% des seuils du régime micro-social. En 2017, ils s’élèvent à :

  • 41 400 € pour les acti­vi­tés de ventes et la loca­tion de meu­blés (BIC),
  • 16 550 € pour les pres­ta­tions de ser­vice (BIC) et les pro­fes­sions libé­rales (BNC).

En cas de non-res­pect de ces dis­po­si­tions, le micro-entre­pre­neur encours une péna­lité de 0,20% appli­cable sur les mon­tants décla­rés par un autre moyen (Article D. 133–11 du Code de la sécu­rité sociale).

Pour vous aider dans la créa­tion de votre espace per­son­nel sur net-entreprises.fr, un tuto­riel est à votre dis­po­si­tion sur le site.

À noter

En cas de décla­ra­tion du chiffre d’affaires sur un bor­de­reau papier, la preuve du res­pect de la date d’exigibilité est appor­tée par le cachet de la Poste.

En cas de décla­ra­tion du chiffre d’affaires à par­tir de Net-entreprises.fr, elle doit être faite à la date pré­vue avant midi.

Pénalités et régularisation en cas d’absence ou de retard de déclaration

En cas d’absence de décla­ra­tion, le micro-entre­pre­neur devra s’acquitter d’une péna­lité cor­res­pon­dant à 1,5% du pla­fond men­suel de la sécu­rité sociale, arron­die à l’euro supé­rieur (Art. R.133–30-2–1 du Code de la sécu­rité sociale). En 2017, cette péna­lité s’élève à 50€.

Si une ou plu­sieurs décla­ra­tions sont man­quantes avant la der­nière échéance de l’année civile (soit au plus tard le 31 jan­vier pour l’année pré­cé­dente), le micro-entre­pre­neur fera éga­le­ment l’objet d’une régu­la­ri­sa­tion de chiffre d’affaires et de coti­sa­tions sociales cor­res­pon­dantes sur une base for­fai­taire (Article R. 133–30-2–2 du Code de la sécu­rité sociale).

Cette base cor­res­pond au seuil de tolé­rance (ou majoré) de chiffre d’affaires réa­li­sable sous le régime de la micro-entre­prise : 35 100 € ou 90 900 € en fonc­tion de l’activité exer­cée. Ces mon­tants sont rame­nés au tri­mestre ou au mois en fonc­tion de la pério­di­cité choi­sie par le micro-entre­pre­neur. Le mon­tant ainsi obtenu sera éga­le­ment majoré par décla­ra­tion man­quante (5% ou 15% sui­vant la pério­di­cité de ou des décla­ra­tions man­quantes).

Bases de cal­cul 2017 pour les décla­ra­tions man­quantes de l’année 2016

Déclarations man­quantes Ventes Prestations de ser­vices Majoration par décla­ra­tion man­quante
Déclaration men­suelle 7 575 € 2 925 € + 5%
Déclaration tri­mes­trielle 22 725 € 8 775 € + 15%

Exemple : Un micro-entre­pre­neur, exer­çant une acti­vité de pres­ta­tions de ser­vice arti­sa­nales, n’effectue pas deux décla­ra­tions tri­mes­trielles au cours de l’année 2016. La base de cal­cul que le RSI va rete­nir pour la régu­la­ri­sa­tion de ses coti­sa­tions sociales va cor­res­pondre à :

  • 2 x 8 775 € = 17 550 €
  • [(2 x 8 775 €) x (2 x 15%)] = 5 265 €
  • Soit une base de 22 815 €.

Le micro-entre­pre­neur est informé par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion du cal­cul de régu­la­ri­sa­tion de ses coti­sa­tions sociales pour les tri­mestres man­quants. Il a la pos­si­bi­lité, pen­dant un délai de trois mois,  de décla­rer son chiffre d’affaires réel­le­ment encaissé et de payer les coti­sa­tions sociales et contri­bu­tions cor­res­pon­dantes. Celles-ci seront néan­moins majo­rées d’une péna­lité de 3% sur le mon­tant du (Article R.133–30-2–2 du Code de la sécu­rité sociale).

Attention : Si au bout de ce délai de trois mois, l’absence de décla­ra­tion de chiffre d’affaires per­siste, la base for­fai­taire rete­nue vien­dra se cumu­ler aux décla­ra­tions régu­liè­re­ment effec­tuées. Cela per­met­tra de déter­mi­ner un éven­tuel dépas­se­ment de seuil de chiffre d’affaires sur l’année écou­lée et de pro­vo­quer la sor­tie du régime micro-social et donc de la micro-entre­prise.

Si pen­dant deux ans (24 mois ou 8 tri­mestres), le micro-entre­pre­neur ne réa­lise aucun chiffre d’affaires ou omet d’effectuer les décla­ra­tions pério­diques obli­ga­toires, il perd de facto le béné­fice de ce régime. Il en est informé par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion et dis­pose néan­moins d’un délai d’un mois pour contes­ter cette déci­sion ou pro­duire les décla­ra­tions man­quantes (Articles L.133–6-8–1, L. 133–6-7–1 er R.133–30-2–3 du Code de la sécu­rité sociale).

Bibliographie

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