Le micro-entrepreneur paye ses cotisations sociales et contributions diverses de manière simplifiée. Pour autant, les procédures de déclaration et de paiement nécessitent une attention particulière et le respect de règles précises.

Des réponses claires dans un dossier complet et, en bonus, un simulateur pour connaître immédiatement les dates de première déclaration et de premier paiement en fonction de la date de début d’activité.

 

SOMMAIRE

I. Les échéances de déclaration et de paiement
1.1 Choix de la périodicité
1.2 La 1ère échéance de déclaration et de paiement
1.3 Les échéances de déclaration et de paiement suivantes

II. Les modalités de déclaration
2.1 Pénalités et régularisation en cas d’absence ou de retard de déclaration

I. Les échéances de déclaration et de paiement

Lors de la procédure d’immatriculation, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, pour la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales, des contributions diverses (CFP) et éventuellement de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL).

Choix de la périodicité

Avantages et inconvénients de la déclaration trimestrielle :

  • Elle permet de limiter les démarches administratives avec quatre déclarations dans l’année. Elle est adaptée pour le micro-entrepreneur qui aura une activité peu importante ou complémentaire et qui pourrait oublier d’effectuer cette démarche obligatoire.
  • Elle ne permet pas de lisser l’impact du paiement sur la trésorerie. Le micro-entrepreneur va s’acquitter en une seule fois des cotisations sociales du trimestre échu. Si le micro-entrepreneur souhaite limiter l’impact sur sa trésorerie, il budgètera au cours du trimestre, le montant des cotisations sociales correspondantes.

Avantages et inconvénients de la déclaration mensuelle :

  • Elle oblige le micro-entrepreneur à effectuer douze déclarations dans l’année. Elle impose donc de ne pas oublier d’effectuer cette démarche, au risque de devoir s’acquitter d’une pénalité de 50 € par déclaration manquante.
  • Elle permet de lisser l’impact du paiement sur la trésorerie. Le micro-entrepreneur s’acquitte chaque mois du montant des cotisations sociales correspondant au mois échu.

On soulignera enfin que cette option est obligatoire pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de certaines aides sociales (RSA) ou d’indemnités de chômage (ARE).Le choix de la périodicité vaut pour une année civile. Il peut être modifié chaque année, avant le 31 octobre, pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.

Le micro-entrepreneur qui effectue une déclaration mensuelle en 2017 et qui souhaite opter pour une déclaration trimestrielle, devra impérativement le faire avant le 31 octobre pour une mise en place au 1er janvier 2018. La demande devra être effectuée par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception soit :

  • À la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les activités de ventes, de locations de meublés, de prestations de services artisanales ainsi que les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV,
  • À l’URSSAF pour les activités libérales rattachées à la CIPAV

Le modèle de courrier est en téléchargement ci-contre.

La 1ère échéance de déclaration et de paiement

La première déclaration de chiffre d’affaires, ainsi que le paiement des cotisations sociales et des contributions diverses correspondantes, bénéficient d’un délai de carence (ou report) de trois mois civils (déclaration mensuelle) ou du trimestre civil (déclaration trimestrielle). Article R.133-30-3 du Code de la sécurité sociale

Exemple — Pour une décla­ra­tion men­suelle

Début d’activitéPériodes décla­réesPériode de décla­ra­tionDate limite de paie­ment
5 février 2017du 5/2/2017 au 31/5/2017Juin 201730/06/2017
15 juin 2017du 15/6/2017 au 30/9/2017Octobre 201731/10/2017

Dans la pratique, l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales et des contributions diverses fait parvenir au micro-entrepreneur la déclaration du mois de début d’activité ainsi que celles correspondantes à ce report de trois mois civils. Dans notre exemple, le micro-entrepreneur va donc recevoir :

  • Les déclarations de chiffre d’affaires des mois de février, mars, avril et mai 2017 avec, sur chaque déclaration, la date limite de paiement du 30 juin 2017,
  • Les déclarations de chiffre d’affaires des mois de juin, juillet, août et septembre 2017 avec, sur chaque déclaration, la date limite de paiement de 31 octobre 2017.

Exemple — Pour une décla­ra­tion tri­mes­trielle

Début d’activitéPériodes décla­réesPériode de décla­ra­tionDate limite de paie­ment
5 février 2017du 5/2/2017 au 31/6/2017Juillet 201730/07/2017
15 juin 2017du 15/6/2017 au 30/9/2017Octobre 201731/10/2017

Dans la pratique, l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales et des contributions diverses fait parvenir au micro-entrepreneur la déclaration du trimestre de début d’activité ainsi que celle correspondante à ce trimestre de report. Dans notre exemple, le micro-entrepreneur va donc recevoir :

  • Les déclarations de chiffre d’affaires du 1er et 2ème trimestre 2017 avec, sur chaque déclaration, la date limite de paiement du 31 juillet 2017,
  • Les déclarations de chiffre d’affaires du 2ème et 3ème trimestre 2017 avec, sur chaque déclaration, la date limite de paiement du 31 octobre 2017.

En annexe ci-contre, vous avez un accès direct au simulateur que nous avons créé. Il va vous permettre, en deux clics, de connaitre la période à déclarer, la période de déclaration et la date limite de paiement des cotisations sociales et contributions diverses.

Vous trouverez également le tableau récapitulatif des dates de déclarations en fonction du début d’activité et de la périodicité choisie.

Les échéances de déclaration et de paiement suivantes

Il est appliqué un délai maximum de 30 jours à la fin de la période d’activité concernée pour effectuer la déclaration du chiffre d’affaires correspondant. Le règlement des cotisations sociales doit impérativement intervenir au plus tard à la fin de cette période de 30 jours.

Si la période de 30 jours se termine un jour férié ou durant le week-end, la date limite de paiement est reportée au 1er jour qui suit le jour férié et/ou chômé.

Exemple : Le chiffre d’affaires du mois de mars 2017 devra être déclaré à compter du 1er avril 2017. Le 30 avril est un dimanche. Suit le lundi 1er mai, jour férié. La date limite de déclaration et de paiement est donc reportée au 2 mai 2017 au plus tard.

II. Les modalités de déclaration et de paiement

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer chaque mois, et au maximum chaque trimestre, le chiffre d’affaires encaissé (et non pas réalisé) afin de s’acquitter de ses cotisations sociales, des contributions diverses et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il est soumis à cette obligation quel que soit le montant du chiffre d’affaires encaissé, y compris s’il est nul pour la période (Article L.133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale).

Cette déclaration se fait à l’aide du bordereau adressé chaque mois ou chaque trimestre par le centre de paiement du RSI ou de l’URSSAF. Le micro-entrepreneur y reportera son chiffre d’affaires encaissé de la période, y compris s’il est nul en inscrivant dans ce cas la mention « Néant » (Article R. 133-30-2 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le 1er octobre 2014,  au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur a désormais l’obligation d’effectuer sa déclaration en ligne (par voie dématérialisée), à partir de son espace personnel créé sur net-entreprises.fr (Article D. 133-17 du Code de la sécurité sociale).

Les seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent cette obligation sont ceux réalisés l’année précédente et qui correspondent à 25% des seuils du régime micro-fiscal en vigueur au 1er janvier 2017. En 2018, ils s’élèvent à :

  • 20 700 € pour les activités de ventes et la location de meublés (BIC),
  • 8 300 € pour les prestations de service (BIC et BNC) et les professions libérales (BNC).

En cas de non-respect de ces dispositions, le micro-entrepreneur encours une pénalité de 0,20% applicable sur les montants déclarés par un autre moyen (Article D. 133-11 du Code de la sécurité sociale).

Pour vous aider dans la création de votre espace personnel sur net-entreprises.fr, un tutoriel est à votre disposition sur le site.

À noter

En cas de déclaration du chiffre d’affaires sur un bordereau papier, la preuve du respect de la date d’exigibilité est apportée par le cachet de la Poste.

En cas de déclaration du chiffre d’affaires à partir de Net-entreprises.fr, elle doit être faite à la date prévue avant midi.

Pénalités et régularisation en cas d’absence ou de retard de déclaration

En cas d’absence de déclaration, le micro-entrepreneur devra s’acquitter d’une pénalité correspondant à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondie à l’euro supérieur (Art. R.133-30-2-1 du Code de la sécurité sociale). En 2017, cette pénalité s’élève à 50€.

Si une ou plusieurs déclarations sont manquantes avant la dernière échéance de l’année civile (soit au plus tard le 31 janvier pour l’année précédente), le micro-entrepreneur fera également l’objet d’une régularisation de chiffre d’affaires et de cotisations sociales correspondantes sur une base forfaitaire (Article R. 133-30-2-2 du Code de la sécurité sociale).Cette base correspond au seuil de tolérance (ou majoré) de chiffre d’affaires réalisable sous le régime de la micro-entreprise : 35 100 € ou 90 900 € en fonction de l’activité exercée. Ces montants sont ramenés au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le micro-entrepreneur. Le montant ainsi obtenu sera également majoré par déclaration manquante (5% ou 15% suivant la périodicité de ou des déclarations manquantes).

Bases de cal­cul 2017 pour les décla­ra­tions man­quantes de l’année 2016

Déclarations man­quantesVentesPrestations de ser­vicesMajoration par décla­ra­tion man­quante
 
Déclaration men­suelle7 575 €2 925 €+ 5%
Déclaration tri­mes­trielle22 725 €8 775 €+ 15%

Exemple : Un micro-entrepreneur, exerçant une activité de prestations de service artisanales, n’effectue pas deux déclarations trimestrielles au cours de l’année 2016. La base de calcul que le RSI va retenir pour la régularisation de ses cotisations sociales va correspondre à :

  • 2 x 8 775 € = 17 550 €
  • [(2 x 8 775 €) x (2 x 15%)] = 5 265 €
  • Soit une base de 22 815 €.

Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du calcul de régularisation de ses cotisations sociales pour les trimestres manquants. Il a la possibilité, pendant un délai de trois mois,  de déclarer son chiffre d’affaires réellement encaissé et de payer les cotisations sociales et contributions correspondantes. Celles-ci seront néanmoins majorées d’une pénalité de 3% sur le montant du (Article R.133-30-2-2 du Code de la sécurité sociale).

Attention : Si au bout de ce délai de trois mois, l’absence de déclaration de chiffre d’affaires persiste, la base forfaitaire retenue viendra se cumuler aux déclarations régulièrement effectuées. Cela permettra de déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires sur l’année écoulée et de provoquer la sortie du régime micro-social et donc de la micro-entreprise.

Si pendant deux ans (24 mois ou 8 trimestres), le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires ou omet d’effectuer les déclarations périodiques obligatoires, il perd de facto le bénéfice de ce régime. Il en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose néanmoins d’un délai d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes (Articles L.133-6-8-1, L. 133-6-7-1 er R.133-30-2-3 du Code de la sécurité sociale).

Bibliographie

Facebook
Twitter
LinkedIn
Pinterest

Laisser un commentaire