La prime d’activité micro-entrepreneur : l’incroyable erreur de la CAF

5
3112
La prime d'activité pour les micro-entrepreneurs

La loi de finan­ce­ment 2018 de la sécu­rité sociale a acté les évo­lu­tions de la prime d’activité pro­mises par Emmanuel MACRON durant la cam­pagne pré­si­den­tielle : élar­gir le champ des béné­fi­ciaires et modi­fier son mode de cal­cul pour per­mettre au 1er octobre 2018 une reva­lo­ri­sa­tion de 20 € par ayant-droit et par année jusqu’en 2022.

Les micro-entre­pre­neurs devraient pro­fi­ter plei­ne­ment de cette aug­men­ta­tion de 80 € si la CAF vou­lait enfin prendre en compte les dys­fonc­tion­ne­ments qui ont fait l’objet d’un dos­sier com­plet de l’UPSME remis au Ministère de l’Economie et des Finances en juin 2016.

Malgré une belle vic­toire de l’UPSME pour obte­nir la réso­lu­tion de l’inversion des abat­te­ments, le cal­cul de la prime d’activité est tou­jours faux. L’UPSME a pris ren­dez-vous avec les minis­tères de la santé et de l’Economie pour résoudre cet immense dys­fonc­tion­ne­ment qui touche des mil­liers de micro-entre­pre­neurs.

Si le simu­la­teur de la CAF vous ouvre des droits et que la demande en ligne pré­tend le contraire et vous bloque l’accès à la prime, rap­pro­chez-vous rapi­de­ment de l’UPSME afin de faire une étude de votre dos­sier. Vous pou­vez nous contac­ter à l’adresse prime@upsme.fr.

Le calcul de la prime d’activité micro-entrepreneur

Pour le cal­cul de leurs droits à la prime d’activité, les micro-entre­pre­neurs béné­fi­cient d’un mode de cal­cul spé­ci­fique qui doit tenir compte de deux para­mètres :

  • la pos­si­bi­lité d’avoir des reve­nus irré­gu­liers issus de l’activité indé­pen­dante,
  • la pos­si­bi­lité d’exercer plu­sieurs acti­vi­tés de nature dif­fé­rente et d’avoir un chiffre d’affaires béné­fi­ciant de taux d’abattement for­fai­taire dif­fé­rents (71%, 50% et 34%).

Il est donc prévu que :

  • le chiffre d’affaires soit ven­tilé et que l’abattement for­fai­taire cor­res­pon­dant soit appli­qué pour déter­mi­ner, par acti­vité, le revenu impo­sable cor­res­pon­dant,
  • ce chiffre d’affaires, ainsi que le revenu qui en découle, sera lissé sur la période de réfé­rence (trois der­niers mois pré­cé­dents l’étude des droits),
  • le cal­cul de la prime d’activité s’effectue ensuite à par­tir d’un revenu constant déter­miné sur la base du chiffre d’affaires moyen et ven­tilé par caté­go­rie.

Ces dis­po­si­tions sont conte­nues dans l’article R.845–2 du Code de la sécu­rité sociale. Elles ne sont pas appli­quées par la CAF tant au moment de la demande en ligne que de l’étude des droits par le ser­vice des pres­ta­tions.

La prime d’activité : dysfonctionnements et conséquences

« La demande du béné­fice de la prime d’activité est réa­li­sée par télé­ser­vice. Elle peut éga­le­ment être réa­li­sée par le dépôt d’un for­mu­laire auprès de l’organisme chargé de son ser­vice. » Article R.846–1 du Code de la sécu­rité sociale.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est en charge du cal­cul des droits, de la ges­tion et du ver­se­ment de la prime d’activité. S’appuyant sur les dis­po­si­tions légales en vigueur, la CAF a mis en place un dis­po­si­tif en trois étapes incon­tour­nables :

  • un simu­la­teur pour une pre­mière étude et un cal­cul des droits éven­tuels,
  • une demande en ligne acces­sible uni­que­ment si le simu­la­teur a confirmé des droits.
  • enfin, la trans­mis­sion du dos­sier d’étude des droits à la CAF si la demande en ligne a elle aussi confirmé des droits.

Les dysfonctionnements de la prime d’activité

Depuis l’origine de la prime d’activité, le 1er jan­vier 2016, l’UPSME n’a cessé de signa­ler que ces deux outils et l’étude par les ser­vices pres­ta­tions de la CAF pré­sen­taient des dys­fonc­tion­ne­ments sus­cep­tibles de péna­li­ser les micro-entre­pre­neurs :

  • Le simu­la­teur, qui est la porte d’entrée incon­tour­nable de la prime d’activité, fonc­tionne cor­rec­te­ment si le micro-entre­pre­neur n’exerce pas des acti­vi­tés mixtes avec des chiffres d’affaires rele­vant de deux natures dif­fé­rentes (BIC Vente/BIC/BNC).
  • La demande en ligne pré­sente, en revanche, des dys­fonc­tion­ne­ments majeurs qui, dans le meilleur des cas, minore for­te­ment les droits et dans le pire des cas, les annule pure­ment et sim­ple­ment. Sauf que c’est cette demande en ligne qui per­met de déclen­cher l’ouverture du dos­sier à la CAF, sa véri­fi­ca­tion, la mise en place et le ver­se­ment de la prime d’activité.
  • les ser­vices de pres­ta­tions qui n’appliquent pas les dis­po­si­tions légales pré­vues pour les micro-entre­pre­neurs.

C’est ainsi que des mil­liers de micro-entre­pre­neurs se voient refu­ser des droits parce que la CAF ne veut pas, de manière déli­bé­rée, appli­quer les dis­po­si­tions d’un article de loi spé­ci­fi­que­ment dédié à la micro-entre­prise.

Illustration du dysfonctionnement de la demande en ligne

Nous avons ima­giné deux hypo­thèses.

La pre­mière avec un micro-entre­pre­neur céli­ba­taire, sans enfant, loca­taire et sans aide sociale par­ti­cu­lière fai­sant sa demande de prime d’activité et décla­rant un chiffre d’affaires tri­mes­triel réparti comme suit :

  • Artisan : 2 200 €, 1 800 €, 2 000 € pour un total de 6 000 €
  • Commerçant : 3 200 €, 3 500 €, 2 900 € pour un total de 9 600 €
  • Libéral : 1 500 €, 1 300 €, 1 600 € pour un total de 4 400 €

La deuxième avec un micro-entre­pre­neur céli­ba­taire, sans enfant, loca­taire et sans aide sociale par­ti­cu­lière fai­sant sa demande de prime d’activité et décla­rant un chiffre d’affaires tri­mes­triel irré­gu­lier réparti comme suit :

  • Artisan : 3 000 €, 0 €, 3 000 € pour un total de 6 000 €
  • Commerçant : 4 600 €, 0 €, 5 000 € pour un total de 9 600 €
  • Libéral : 2 000 €, 0 €, 2 400 € pour un total de 4 400 €

Dans les deux hypo­thèses les résul­tats sont iden­tiques et prouvent que les simu­la­teurs (CAF et UPSME) fonc­tionnent nor­ma­le­ment tan­dis que la demande en ligne, cru­ciale pour la suite du cal­cul des droits et de la mise en place de la prime d’activité en faveur du micro-entre­pre­neur, donne des résul­tats tota­le­ment erro­nés aux consé­quences dra­ma­tiques.

Prime d’activité cor­res­pon­dante aux deux hypo­thèses

Outil uti­lisé Prime acti­vité Artisan Prime acti­vité Commerçant Prime acti­vité Libéral
Simulateur CAF 212 € 239 € 224 €
Simulateur UPSME 213 € 240 € 225 €
Demande en ligne CAF 0 € 0 € 36 €

Les résul­tats obte­nus sont édi­fiants et prouvent, sans aucune ambi­guïté, que la demande en ligne de la CAF bloque l’accès à des mil­liers de micro-entre­pre­neurs dont les reve­nus n’atteignent même pas le SMIC et qui peuvent légi­ti­me­ment pré­tendre à per­ce­voir une prime d’activité.

Ces dys­fonc­tion­ne­ments per­durent depuis le 1er jan­vier 2016 et on peut aujourd’hui affir­mer :

  • que cette situa­tion a inévi­ta­ble­ment engen­dré des mil­liers de dos­siers irré­gu­liers,
  • que ces dos­siers ne seront pro­ba­ble­ment jamais régu­la­ri­sés.

Face à une telle situa­tion, le micro-entre­pre­neur était sans défense et avait toutes les peines du monde pour obte­nir de la CAF des expli­ca­tions sur le cal­cul de ses droits.

Tout a changé avec la loi “Numérique” de 2016 et la paru­tion du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 rela­tif aux droits des per­sonnes fai­sant l’objet de déci­sions indi­vi­duelles prises sur le fon­de­ment d’un trai­te­ment algo­rith­mique.

La loi « Numérique » au secours du micro-entrepreneur

La loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numé­rique a ins­tauré de nou­velles rela­tions entre l’administration fran­çaise et ses administré(e)s à comp­ter du 1er jan­vier 2017.

L’article R.311–3-1–2 du Code des rela­tions entre le public et l’administration pré­cise : “L’administration com­mu­nique à la per­sonne fai­sant l’objet d’une déci­sion indi­vi­duelle prise sur le fon­de­ment d’un trai­te­ment algo­rith­mique, à la demande de celle-ci, sous une forme intel­li­gible et sous réserve de ne pas por­ter atteinte à des secrets pro­té­gés par la loi, les infor­ma­tions sui­vantes :

  • 1° Le degré et le mode de contri­bu­tion du trai­te­ment algo­rith­mique à la prise de déci­sion ;
  • 2° Les don­nées trai­tées et leurs sources ;
  • 3° Les para­mètres de trai­te­ment et, le cas échéant, leur pon­dé­ra­tion, appli­qués à la situa­tion de l’intéressé ;
  • 4° Les opé­ra­tions effec­tuées par le trai­te­ment.”

À comp­ter du 1er sep­tembre 2017, le micro-entre­pre­neur, qui estime à juste titre que le cal­cul de ses droits à la prime d’activité est erroné, a désor­mais le droit de deman­der à l’administration (la CAF en l’occurrence) la com­mu­ni­ca­tion de la méthode de cal­cul ayant entraîné la déter­mi­na­tion de ses droits.

Cette demande se fait avec un cour­rier adressé à la CAF com­pé­tente en recom­mandé avec accusé de récep­tion. Nos adhérent(e)s trou­ve­ront en annexe un modèle de cour­rier à télé­char­ger.

Usant de ce droit nou­veau, l’UPSME a obtenu de la CAF Guadeloupe le cal­cul effec­tué pour déter­mi­ner les droits à la prime d’activité d’un allo­ca­taire éga­le­ment adhé­rent de notre orga­ni­sa­tion. C’est sans sur­prise que nous avons constaté que la CAF applique au micro-entre­pre­neur le même cal­cul que pour un sala­rié (moda­li­tés conte­nues dans l’article R.843–1 du Code de la sécu­rité sociale). Les consé­quences sont édi­fiantes …

calcul-pa-caf-guadeloupe

Ce qu’il faut rete­nir de la démons­tra­tion :

  • Le chiffre d’affaires sur le tri­mestre n’est pas lissé (moyenne) alors qu’il y a une forte varia­tion entre sep­tembre (620 €) et novembre (2002 €). À TORT
  • C’est la prime d’activité de chaque mois de la période de réfé­rence qui est lissé. À TORT

La CAF Guadeloupe annonce à son allo­ca­taire une prime d’activité de 165,12 €

Dans un cas iden­tique, les simu­la­teurs de la CAF et de l’UPSME annoncent une prime d’activité égale à 262,15 €.

  • CAF Guadeloupe : 165,12 € par mois
  • Simulateurs CAF et UPSME : 262,15 € par mois

Avec ce cal­cul erroné et illé­gal, la CAF péna­lise le micro-entre­pre­neur d’un mon­tant de 300 € sur le tri­mestre.

Conclusion

Le cal­cul des droits à la prime d’activité pour le micro-entre­pre­neur est faux depuis son ori­gine, le 1er jan­vier 2016. Depuis cette date, des mil­liers de micro-entre­pre­neurs ont été lésés avec une chance infime d’obtenir un jour la régu­la­ri­sa­tion de leurs dos­siers. Depuis le mois de juin 2016, l’UPSME a régu­liè­re­ment alerté :

  • le Directeur de la CAF dont la pro­messe de nous mettre en rela­tion avec le ser­vice natio­nal des pres­ta­tions est res­tée sans suite,
  • le Ministère de l’Economie et des Finances qui a remar­qué la très grande qua­lité de notre tra­vail mais qui n’a rien fait pour solu­tion­ner les dys­fonc­tion­ne­ments.

Aujourd’hui, une autre ère s’est ouverte et nous avons la fai­blesse de croire que nos nou­veaux inter­lo­cu­teurs, que nous ren­con­trons le 5 février, auront la volonté et le cou­rage poli­tique de faire enfin avan­cer ce dos­sier qui n’a que trop duré.

Bibliographie

SHARE

5 COMMENTAIRES

  1. per­son­nel­le­ment je ne com­prends plus rien à cette prime. Je la tou­chais depuis le début avec un CA pas ter­rible (pour ça que je l’avait demandé) même pas 5000 e par tri­mestre.
    Dernier tri­mestre 2017 je déclare plus de 8000€ de CA je l’ai, 1er trim 2018 je déclare qua­si­ment pareil je n’ai rien , (on me dit que je ne dépasse pas le mini­mum de 15 € pour y pré­tendre?)
    2 trim 2017 je déclare un peu moins de 9000 € et on me dit que c’est trop et que du coup je n’ai rien. (pour­tant la simu­la­tion lors que chaque décla­ra­tion me don­nait des droits) je suis logée à titre gra­tuit chez des proches depuis le début… ça n’a jamais rien chnagé.
    En plus “acti­vité” arti­sa­nale et com­mer­ciale per­sonne n’a su me dire quelle case rem­plir. Depuis Janvier je met “arti­sa­nal” aulieu de com­mer­cial car cha­cun me dit tout et son contraire. ( je vends des articles sur le net, que je fabiqueS, mais je n’ai pas de sta­tut d’artisan)
    Est la le sou­cis.. impos­sible de savoir.. j’envois des mes­sages à la caf mais c’est un dia­logue de sourd.

    • Bonjour Stéphanie,
      Si vous avez lu l’article jusqu’au bout, vous avez donc vu que vous pou­vez désor­mais deman­der à la CAF de vous déli­vrer le cal­cul effec­tué pour le cal­cul de vos droits à la PA.
      Vous avez le modèle de cour­rier sur le site éga­le­ment.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric

  2. bon­jour,
    je crois que je suis en plein dans ce cas d’erreur de cal­cul, mais la CAF m’assure que tout est nor­mal, c’est un dia­logue de sourd insup­por­table. Je touche à peine 350€ de PA, alors que je suis seule avec ma fille, AE avec un chiffre d’affaire infé­rieur à 20000€ par an. je suis au bout du rou­leau, mes prest­tions caf suf­fisent à peine à cou­vrir mon loyer et mes charges.
    je cherche qq’un qui pour­rait m’aider à contes­ter ça.
    merci

    • Bonjour Amélie,
      Vous pou­vez essayer de m’appeler au 06.78.35.50.
      Nous ver­rons ensemble pour véri­fier votre situa­tion vis-à-vis de vos droits à la prime d’activité.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  3. Merci pour ces nou­veaux élé­ments concer­nant la PPE. Je ne suis mal­heu­reu­se­ment pas étonné de la façon dont les CAF (et autres admi­nis­tra­tions du même ton­neau) traitent les indé­pen­dants : dans ce pays, hor­mis le sala­riat, point de salut…

LAISSER UN COMMENTAIRE