Les dernières précisions du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur

Après les dernières péripéties de cette rentrée, le prélèvement à la source verra bien le jour au 1er janvier 2019. Comme tous les contribuables, le micro-entrepreneur est également concerné par la mise en place de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt.

Il est donc désormais temps de faire un dernier tour d’horizon des dernières questions qui peuvent se poser au micro-entrepreneur, notamment sur l’acompte et le prélèvement forfaitaire libératoire :

. Si mon foyer fiscal est imposable, comment va être calculé le montant de l’acompte ?
. Que se passe-t-il si je ne suis pas imposable en 2017 et que je ne le suis toujours pas en 2018 ?
. Que se passe-t-il si je n’étais pas imposable en 2017 et que je le deviens en 2018 ?
. Que se passe-t-il si je crée ma micro-entreprise en 2019 ?
. Que se passe-t-il si je clôture ma micro-entreprise en 2019 ?
. Le versement libératoire de l’impôt existe-il toujours ? Comment choisir entre le PFL et l’acompte ?

Ces questions, légitimes, ont toutes un point commun.

Le prélèvement à la source est conçu pour que le micro-entrepreneur devienne responsable du calcul de son imposition en temps réel et de son obligation à informer l’administration fiscale de tout changement important susceptible de modifier le prélèvement à la source. Cette notion doit être présente à l’esprit et pose clairement sa responsabilité en cas de manquement.

Vous allez comprendre pourquoi avec la suite du sujet. Mais avant de voir dans le détail les démarches qui s’imposent au micro-entrepreneur pour informer l’administration fiscale de l’évolution de ses revenus de travailleur indépendant, il est nécessaire de comprendre comment va être calculé le montant de l’acompte 2019.

Le calcul de l’acompte du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur

Le calcul de l’acompte est basé sur le résultat (bénéfice) imposable. Pour le micro-entrepreneur, le résultat imposable relève du régime micro-fiscal et de l’abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% en fonction de la nature de l’activité) appliqué au chiffre d’affaires réalisé.

Où trouver le revenu imposable de micro-entrepreneur sur l’avis d’impôts 2018 ?

Ce montant se trouve à la page 2 de l’avis d’imposition reçu au mois d’août, comme vous pouvez le voir sur l’image suivante.

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Méthode de calcul de l’acompte du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur

Prenons un exemple avec un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestataire de services relevant du micro-BIC (50%) :

  • Chiffre d’affaires réalisé en 2017 (N-2) et déclaré en 2018 : 20 000 €
  • Calcul du revenu imposable : 20 000 – 50% = 10 000 €
  • Taux de prélèvement du foyer fiscal : 7%
  • 10 000 x 7% = 700/12 = 58 €
  • Montant de l’acompte 2019 : 58 €
  • Ce montant sera prélevé à compter de janvier et jusqu’au mois d’août 2019.

De septembre à décembre 2019, l’acompte sera actualisé pour tenir compte de la déclarations des revenus 2018 effectuée en mai/juin 2019.

L’impôt sur le revenu 2019 devra être impérativement soldé au 31 décembre 2019.

Comment s’appliquent l’acompte et la retenue sur salaire dans un foyer fiscal ?

Les dernières précisions du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur

 

Les dernières précisions du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur

Que se passe-t-il si je n’étais pas imposable en 2017 et que je ne le suis toujours pas en 2018 ?

L’avis d’imposition que le micro-entrepreneur a reçu en août 2018 indique un taux de prélèvement de 0%. Il n’y aura donc aucun acompte qui sera prélevé à compter du 1er janvier 2019.

Si les revenus du micro-entrepreneur sont identiques en 2018, il n’y a pas lieu de le faire modifier.

À revenus constants entre 2017 et 2018 , si le micro-entrepreneur n’était pas imposable, il le restera.

Que se passe-t-il si je n’étais pas imposable en 2017 et que je le deviens en 2018 ?

Cette situation est possible si l’activité du micro-entrepreneur a été faible ou a démarré tardivement au cours de l’année 2017. Ce sont néanmoins les revenus de cette année qui permettent le calcul de l’acompte prélevé à compter de janvier 2019.

En 2018, dans l’hypothèse où l’activité s’est développée et que le micro-entrepreneur est désormais en situation d’être imposable, l’administration fiscale va mettre à disposition des contribuables travailleurs indépendants (dont le micro-entrepreneur) un simulateur qui sera disponible sur le site impots.gouv.fr à compter de début janvier. Sa finalité sera de permettre au prélèvement à la source un ajustement au plus près et permanent entre les revenus réels et l’imposition du foyer fiscal.

Ce simulateur permettra de valider le calcul du nouvel acompte qui sera prélevé à partir du mois suivant.

Il sera tout à fait possible de déclarer à l’administration fiscale, sans condition, un taux ou des revenus plus élevés.

À l’inverse, il sera également possible de diminuer le taux ou les revenus qui s’y appliquent. Toutefois, la demande ne sera prise en compte que si la différence est de 10% ou 200 € entre le précédent et le nouveau montant de l’acompte.

Mais attention également à toute demande fondée mais excessive. L’administration fiscale, lors de la déclaration annuelle des revenus s’en apercevra et sera alors en mesure d’établir un redressement avec des pénalités à la clef.

Dernière minute

Selon des sources très proches de l’administration fiscale, la promesse d’une application de l’acompte modifié dès le mois suivant est totalement irréalisable ! À contrario, il faudra compter entre 2 et 3 mois pour son entrée en vigueur … Mais il ne faut pas être surpris par ce « bug » qui figurera parmi tous ceux qui fleuriront comme les tulipes au printemps.

Que se passe-t-il si je crée ma micro-entreprise en 2019 ?

Le micro-entrepreneur qui va déclarer son activité en 2019 ne disposera d’aucune imposition de référence relative à son activité indépendante.

La première déclaration de revenus ne sera effectuée qu’en 2020, et ce n’est qu’en septembre de cette année de référence, avec l’avis d’imposition des revenus 2019, que commencera le règlement des impôts relatif à l’activité indépendante. Et tout devra être soldé impérativement au 31 décembre 2020 !

Ce report, dans le cas d’une activité qui connait un développement important en 2019, est un véritable cadeau empoisonné. C’est pour cette raison que l’administration fiscale a donc également prévu la possibilité de déclarer, à partir du simulateur disponible sur impots.gouv.fr, un acompte « spontané ».

Le micro-entrepreneur qui déclare une activité en 2019 pourra :

. Attendre septembre 2020, avec la déclaration de revenus 2019, pour s’acquitter de ses éventuels impôts relatif à son activité indépendante,
. Utiliser le simulateur de l’administration fiscale pour déclencher un acompte immédiat en cours d’année 2019,
. Opter pour le versement libératoire de l’impôt (PFL) qui lui permettra de s’acquitter de ses impôts de travailleur indépendant à un taux préférentiel (1,70% ou 2,20%), en même temps qu’il règle ses cotisations sociales.

Ce report, dans le cas d’une activité qui connait un développement important en 2019, est un véritable cadeau empoisonné. C’est pour cette raison que l’administration fiscale a donc également prévu la possibilité de déclarer, à partir du simulateur disponible sur impots.gouv.fr, un acompte « spontané ».

Que se passe-t-il si je clôture ma micro-entreprise en 2019 ?

L’administration fiscale laisse, au micro-entrepreneur qui cesse son activité en cours d’année d’imposition, un délai de 60 jours pour déclarer l’ensemble de ses revenus à la date de cessation.

Cette déclaration fera l’objet d’une imposition immédiate avec éventuellement une ultime régularisation avec la déclaration de revenus l’année suivante.

Le versement libératoire de l’impôt existe-t-il toujours ? Comment choisir entre le PFL et l’acompte ?

Le versement libératoire est une option qui permet au micro-entrepreneur de s’acquitter des impôts relatifs aux revenus de son activité indépendante, en même temps que le règlement de ses cotisations sociales. Cette option bénéficie de taux préférentiels, 1,70% ou 2,20%, qui sont appliqués au chiffre d’affaires HT encaissé et déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Le versement libératoire forfaitaire existe toujours et le micro-entrepreneur, dès sa création ou au cours de son activité, est en mesure d’opter pour sa mise en place :

  • Lors de la création de sa micro-entreprise et au plus tard dans les 90 jours qui suivent son immatriculation,
  • Tous les ans, avant le 30 septembre, pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.

Avant de choisir cette option, en cours d’activité, il convient de faire la simulation pour savoir quelle imposition sera la plus avantageuse. Pour cela, deux solutions sont à la disposition des micro-entrepreneurs :

  • Pour les cas les plus simples, utiliser le simulateur élaboré par l’UPSME.
  • Pour les foyers fiscaux à l’imposition plus complexe, utiliser le simulateur de l’administration fiscale et rapprocher le montant de l’impôt estimé du montant du PFL versé sur la même année d’imposition.

Accès au simulateur de l’UPSME

En début d’activité, face à la lourdeur de gestion de l’acompte et la difficulté de prévoir l’évolution du chiffre d’affaires, l’UPSME recommande de retenir l’option du PFL en 2019.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé en septembre 2019, et avec les outils de simulation qui sont à la disposition des micro-entrepreneurs, il sera toujours possible de résilier l’option avant le 30 septembre 2019 et opter pour la mise en place de l’acompte au 1er janvier 2020.

 

Conclusion

Si vous faites la synthèse de ce que l’on vient de voir, vous comprenez mieux pourquoi nous considérons que la philosophie masquée du prélèvement à la source est de rendre le contribuable responsable du calcul de son imposition et de son recouvrement.

Tout ce que l’UPSME souhaite c’est que cette responsabilité ne se traduise pas dans les faits par de trop nombreux redressements avec les pénalités correspondantes !

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