L’obligation d’immatriculation RM RCS du micro-entrepreneur
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et très petites entreprises a donné obligation à tous les micro-entrepreneurs du secteur de l’artisanat et du commerce, qu’ils exercent en activité exclusive ou complémentaire, d’être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou/et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation est entrée en vigueur le 19 décembre 2014 pour les nouveaux micro-entrepreneurs tandis que ceux qui étaient déjà en activité à cette date, disposaient d’un délai de 12 mois pour régulariser leur situation, soit jusqu’au 19 décembre 2015.
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2 juin 2016
