La prime d'activité des micro-entrepreneurs est mal calculée

En préambule, nous souhaitons rappeler que ce que vous allez lire sur la prime d’activité n’aurait pas vu le jour sans d’une part le concours des micro et leurs quelques 800 commentaires traitant qui de leurs tribulations dans l’obtention de celle-ci, qui de leurs simulations et de leurs hypothèses, d’autre part sans le soutien de Monsieur le député Laurent GRANGUILLAUME et de quelques amis.
Nous remercions également Madame Miyako GUY et Monsieur Xavier PICCINO du ministère de l’Économie de nous avoir reçus, écoutés et d’avoir porté sur notre dossier un œil attentif.

Cet article ne fait que résumer notre travail, il rentre donc peu dans les aspects techniques (voir ci-droite pour plus d’informations).

Enfin, ce dossier nous ayant causé un stress assez éprouvant au cours des derniers mois, et souhaitant traiter ce sujet complexe et sérieux de façon digeste nous avons pris la liberté de parfois faire preuve dans cet article d’un humour subtil que le lecteur nous pardonnera.

Rappel sur la prime d’activité

«La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat.» Article L841-1 du Code de la Sécurité Sociale


Chronologie de l’action politique de l’UPSME sur la prime d’activité

Dossier sur la prime d’activité présenté à l’Hôtel des Ministres de Bercy


Cette prime est basée sur les revenus et tout part de là. D’une part les micro-entrepreneurs ne déclarent pas de revenus à proprement parler mais un chiffre d’affaires (CA).
D’autre part, leurs CA ne sont pas du tout constants : ils fluctuent par exemple en fonction du temps qu’ils peuvent consacrer à leur micro-entreprise quand ils sont salariés en parallèle, de leur carnet de commande ou de leur carnet de rendez-vous, etc.

Les erreurs de la CAF pour les micro-entrepreneurs

Sujet : La prime d’activité des micro-entrepreneurs
Problématique : Un double dysfonctionnement dans son calcul
Nombre de micro concernés : Probablement entre cent et deux-cents mille micro-entrepreneurs
Durée du dysfonctionnement : 2 trimestres depuis le 01 janvier 2016
Bilan : Catastrophique pour les micro. Assez mitigé pour la CNAF.
Moyens mis en oeuvre pour monter le dossier : 750 commentaires, des centaines d’heures, des centaines de simulations

Dysfonctionnement 1 : La transformation du chiffre d’affaires en revenu

Les articles 102 ter code général des impôts et 50.0 du code général des impôts précisent les abattements à appliquer selon les 3 types d’activité, couramment dénommés commercial, artisanal et libéral, afin de déterminer le revenu forfaitaire imposable. Ils sont respectivement de 71% / 50% et 34%.

Si la CAF prend bien en compte ces abattements, elle a commis l’exploit de les inverser. Un micro libéral se voit appliquer un abattement de 71% et le commercial récupère celui de 34%. Les artisans conservent le bon abattement.
Le calcul de la prime étant interne à la CAF, aucun micro-entrepreneur ne peut se rendre compte de cette inversion.

Concrètement

Le résultat en devient plus qu’étonnant et voici notre exemple le plus probant et accessible à tout un chacun. Prenez trois micro-entrepreneurs aux revenus imposables équivalents dont les activités sont des 3 natures différentes, et admettons que ce revenu mensuel soit de 1200 euros. Ils doivent toucher la même prime.
Cela correspond à des chiffres d’affaires respectifs de :

  • Libéral : 1820 euros de CA
  • Artisanal : 2400 euros de CA
  • Commercial : 4140 euros de CA

Voilà les primes que la CAF va verser :

  • Libéral : 322 euros
  • Artisanal : 135 euros
  • Commercial : RIEN

Elle aurait dû verser : 135 euros pour les 3, l’artisan ayant le bon abattement.

Dysfonctionnement 2 : Calcul trimestriel de la prime d’activité

Le calcul classique de la prime d’activité est précisé dans l’article R.843-1 du code de la sécurité sociale. On calcule une prime pour chaque mois du trimestre concerné (exemple mars avril mai), on fait la somme, on divise par 3. Cette prime est touchée pendant les 3 mois suivants (juin juillet aout) puis réévaluée fin aout pour le trimestre d’après. OUI MAIS !

La prime est nulle si les revenus sont trop faibles ou si ils sont trop élevés. Hors les revenus du micro-entrepreneur fluctuent énormément.
Voilà pourquoi le législateur a prévu un article spécial, le R.845-2 du Code de la Sécurité sociale qui stipule que la prime est calculée en appliquant au TIERS du chiffre d’affaires l’abattement évoqué plus haut.
Il ne faut donc pas faire prime 1 sur les revenus de mars + prime 2 sur ceux d’avril + prime 3 sur ceux de mai puis diviser le tout par 3 MAIS revenus de mars + revenus d’avril + revenus de mai, diviser le tout par 3 PUIS calculer une prime d’activité sur ce fameux tiers de chiffre d’affaires. Malheureusement…

Concrètement

Un micro gagne 4500 euros de chiffre d’affaires sur un trimestre sans variabilité.

Voilà le calcul de prime que la CAF va effectuer :

  • Mois 1 : Calcul de la prime sur 1500 euros
  • Mois 2 : Calcul de la prime sur 1500 euros
  • Mois 3 : Calcul de la prime sur 1500 euros

On effectue la somme des primes puis on divise par 3 :
(272 + 272 + 272) / 3 On obtient 272 euros/mois.

Prenez le même micro qui encaisse tout en mai, 4500 euros, car ses clients l’ont payé tard ou que son activité était creuse les mois d’avant.
Voilà le calcul que la CAF va effectuer :

  • Mois 1 : Calcul de la prime sur 0 euro
  • Mois 2 : Calcul de la prime sur 0 euro
  • Mois 3 : Calcul de la prime sur 4500 euros

Sa prime va donc être calculée sur 0 puis 0 puis 4500. On fait la somme des primes, on divise par 3, on pleure. Car 0 euro de CA n’ouvre pas de droit et 4500 euros n’en ouvrent plus.
Sa prime d’activité sera donc égale à :
(0+0+0) / 3 Le calcul est rapide.

 

Cumuler ces deux dysfonctionnements, rajouter d’autres subtilités comme la non prise en compte de la pluriactivité d’un micro (exemple vente plus prestation de service) et vous avez une idée de combien de personnes touchent une prime fausse, ou pire n’en touchent pas.

Simulateur de prime d’activité by UPSME

À titre informatif, l’UPSME a créé son propre simulateur sur Excel qui certes manque de subtilité et ne prend peut-être pas en compte certains paramètres qui pourraient encore nous échapper. Néanmoins, voici ce qu’il donne :
Lorsque 3 micro-entrepreneurs aux activités de natures différentes ont le même revenu (soit des CA différents), leurs primes sont égales.
Lorsque 2 micro-entrepreneurs ont le même CA sur un trimestre mais répartis très différemment, l’un avec une grande variation l’autre sans, leurs primes sont égales.
CQFD

Ce simulateur est disponible depuis le 29 juin 2016 (félicitations à Eric pour son très beau travail !). Il est disponible pour Microsoft Excel ou Open Office. N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires en bas de la page sur votre situation, les différences que vous constatez par rapport à la CAF ou partager cet article et ce simulateur si ils vous ont servis.
Cliquez sur l’image ou sur ce lien pour accéder au simulateur.

Simulateur de prime d’activité pour les micro-entrepreneurs by UPSME

Conséquences de ces dysfonctionnements

Nous sommes en juin et la prime existe depuis maintenant 2 trimestres. Le pourcentage de dossiers faux est inévaluable mais les seuls micro-entrepreneurs à être passés entre les mailles du filet sont donc les artisans qui ont des revenus à très faible variation. Combien sont les autres…
Plusieurs questions auxquelles nous ne pouvons pas répondre émergent naturellement de ce dossier :

Question 1. Que va t-il se passer pour les micro-entrepreneurs qui ont trop touché ? Demande de remboursement ? Baisse de vos allocations sociales futures ?

Question 2. Que va t-il se passer pour les micro-entrepreneurs qui ont moins touché ? Recalcul de vos droits et lissage sur les mois futurs ?

Question 3. Que va-t-il se passer pour les micro-entrepreneurs qui n’ont rien touché ? Rattrapage de vos droits et remboursement ? …

Question 4. Où étaient les organisations qui prétendent depuis trop longtemps s’occuper des micro-entrepreneurs ? Peut-être ici

Et l’UPSME dans tout ça ?

L’UPSME, ce n’est ni la CGT, ni la CGPME et pourtant les micro sont plus d’un million aujourd’hui et seront peut-être 3 fois plus dans 5 ans. Actuellement, nous n’avons pas d’argent, pas d’adhérent, pas de visibilité mais nous avons ce petit plus croustillant qui peut faire la différence : l’envie de bien faire.
Nous vous invitons donc, vous micro-entrepreneur touché(e) ou non par ce problème, à nous aider à pousser ce dossier et les autres qui arrivent (oh oui, il y en a d’autres !), à continuer notre travail sans avoir la crainte permanente d’arrêter dans deux mois faute de moyens, bref à vous accompagner du mieux possible et à améliorer la micro-entreprise, cadre dans lequel vous souhaitez vous épanouir, en adhérant à l’UPSME.

La prime d’activité avait déjà fait couler plusieurs CAF. Elle va désormais faire couler beaucoup d’encre.

« Si les femmes simulaient aussi bien que la CAF, le taux de natalité de la France tomberait à 0. »
Étude So-fresh réalisée auprès des micro-entrepreneurs en activité commerciale et dont le chiffre d’affaires varie beaucoup sur un trimestre

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Cet article a 40 commentaires

  1. Campo Sébastien

    Dossier on ne peut plus clair, ne reste plus qu’à attendre que tout se débloque. Si on avait été écouté plus tot, la CAF ne serait pas dans un tel merdier car une inversion de 300.000 primes (chiffre indicatif) à décréditer ou créditer, ça va être terrible pour eux.

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Sébastien,

      Tu as tout à fait raison. Merci à toi d’avoir été le lanceur d’alerte. Tu es à l’origine de ce dossier. il était normal que tu sois cité et surtout remercié.
      Si tu as la moindre idée pour faire avancer encore plus vite ce dossier, et notamment la presse, n’hésite pas. Fonce !!!
      Amicalement.
      Eric.

  2. anthony

    très bon dossier et très clair ! la prochain calcul de PA arrive a grand pas … suspense …

  3. Merci Anthony. Le simulateur de la PA de l’UPSME arrive demain, il ne sera pas relié à la CAF mais permettra à chacun d’estimer si il peut ou non ouvrir des droits et une estimation très fine de ces derniers.
    À bientôt

  4. nicolasd

    Merci d’avoir fait ce tra­vail, de vous être sou­cié des micro-entre­pre­neurs qui ne gagnent pas des for­tunes, qui sont nom­breux et pour qui la prime d’activité n’est pas négli­geable. Pensez-vous entre­prendre une action en ce qui concerne l’aide au loge­ment, pour le cal­cul de laquelle il est fait une dif­fé­rence entre sala­riés et indé­pen­dants, dans le cas où ils tombent dans le cas de l’évaluation for­fai­taire (c’est à dire dans le cas de faibles reve­nus, juste au-des­sus du mon­tant du RSA socle)? Dans ce cas, pour les micro-entre­pre­neurs, le pas­sage du seuil du RSA signi­fie qua­si­ment la perte de l’allocation loge­ment, ce qui peut aller jusqu’à 300 euros de moins par mois pour quelques dizaines d’euros de CA en plus, puisque l’évaluation for­fai­taire invente un revenu net de 1200 euros par mois envi­ron, même s’il est en réa­lité de 500…

    Bien cor­dia­le­ment

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Nicolas.
      Au nom de l’UPSME, je te remercie pour tes propos.
      En ce qui concerne l’aide au logement, j’avoue que je ne connais pas le dossier et que je vais donc avoir besoin de ton aide pour comprendre le problème.
      Peux-tu me préparer un petit dossier avec les éléments essentiels, les chiffres et les explications ? Je te promets de regarder tout ça de plus près et de te tenir au courant de ce qu’il convient de faire.
      Bien à toi.
      Eric.

      1. Lucas

        Si tu as toujours quelque part les 800 commentaires de l’ancien post sur la PPA, tu trouveras dans la file deux ou trois liens que j’avais inséré concernant la problématique de l’évaluation forfaitaire pour les indépendants.

      2. nicolasd

        Bonjour,

        Il s’agit de l’article R351-7 qui détermine certaines conditions pour le droit et le calcul de l’APL. (peut-être aussi de l’ALS). https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898838&dateTexte=&categorieLien=cid
        Cela vous donne déjà je pense un aperçu des problèmes qu’il entraîne. Est-ce que la réforme des aides sociales prévues pour 2017 le transformera? Des rapports de l’IGAS ou du défenseur des droits pointent ses injustices…depuis longtemps..

  5. Carol

    Je suis auto-entrepreneur , je voulais savoir que doit on déclarer à la CAF comme revenus. Le dernier trimestre c’était précisé que l’on devait déclaré le CA brut , ce que j’ai fait. Je ne pense pas qu’ils font l’abattement de 50 % . Merci

    1. Eric MATTEI

      Bonsoir Carol,
      Si, vous devez déclarer à la CAF votre CA. C’est la CAF qui effectuera l’abattement. Vous êtes même dans la situation où la CAF fait correctement l’abattement !!!
      Profitez de notre simulateur pour vérifier le calcul qu’ils font. En cas de différence, exercez votre droit de recours.
      Contactez-nous en cas de difficulté, nous vous aiderons à rédiger le courrier de contestation.
      Amicalement.
      Eric

  6. Morgan

    Bonjour,
    Je suis artisan en autoentrepreneur… et je ne suis pas passée entre les mailles du filet d’erreurs de la caf. Suite à ma déclaration du premier trimestre, j’ai perçu 3 fois plus que d’habitude en prime d’activité pendant 2 mois puis d’un seul coup, ils ont arrêté de ma verser la prime en disant que je n’avais plus droit à rien et qu’en plus je devais leur rembourser ces 2 mois. Je leur ai envoyé un mail pour signaler mon étonnement et notamment sur le fait qu’ils n’aient pas pu faire le bon abattement sur mon CA puisque je propose des prestations de service et aussi de la vente. Ils me disent donc de leur envoyer le détail de mes CA pour faire le bon calcul, ce qui veut dire qu’il me sera impossible de faire ma déclaration en ligne chaque trimestre puisqu’ils ne tiennent pas compte de la pluriactivité.
    J’ai par ailleurs fait la simulation sur votre site et bien sûr je n’obtiens pas du tout la même chose que la caf. Il est donc probable qu’ils ne calculent pas la prime en fonction du 1/3 du CA trimestriel.
    Aujourd’hui, je ne touche plus rien, et selon eux je leur dois de l’argent. Je n’ai pas encore fait la déclaration du 2eme trimestre car en fait je ne sais pas quoi mettre. Dois je indiquer mes CA mois par mois ou dois je faire la moyenne moi même et diviser par 3? Dans le courrier que je vais leur envoyer, est ce que je peux faire référence à votre site et votre simulateur en leur demandant s’ils ont fait correctement le calcul de la prime en respectant l’article R 845 2?
    En tout cas merci à vous pour l’énorme travail que vous faites, je suis bien contente d’avoir trouvé votre site, car j’avoue avoir bien paniqué avec cette histoire.

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Morgan,
      Je serai vous, je ferai moi-même la moyenne … car la CAF n’arrive pas à comprendre l’évidence.
      Oui, vous pouvez bien-sûr faire référence à notre site. Notre simulateur est largement plus fiable que le leur !!!
      Merci pour vos gentilles paroles.
      A bientôt.
      Eric.

    2. Lucas

      Je confirme que la CAF ne fait pas la moyenne du CA trimestriel pour retenir 1/3 du CA comme revenus pros mensuels. Ils évaluent la prime mensuellement (ils ont raison car certains revenus varient mensuellement, aides, salaires, etc.) mais prennent le CA de chaque mois sans faire la moyenne sur le trimestre (et là ils ont tort).

  7. Bonjour,
    Courrier reçu ce jour de la part de la caf via son portail internet :
    « Vous avez demandÈ la Prime díactivitÈ. Selon la rÈglementation*, vous ne remplissez pas les conditions relatives aux travailleurs non-salariÈs pour pouvoir prÈtendre ‡ cette prime. Toutefois, si votre situation change, vous pouvez prÈsenter une nouvelle demande.
    Si vous dÈsirez contester cette dÈcision, vous devez obligatoirement, dans un dÈlai de deux mois a compter de la rÈception de cette lettre, formuler un recours auprËs de la commission de recours amiable de votre caisse … »

    Je suis AE au regime micro. je bénéficiais les années précédentes de la prime pour l’emploi.
    J’ai fait un demande seulement il y a quelques jours pour la prime d’activité (que je n’avais pas encore demandée). Je cumule petite activité salariée et AE avec 3 catégories d’activité vente, BIC et BNC. Le simulateur de la caf me donnait 256€ de PA et le votre testé à l’instant 254€.

    Je ne comprends pas pourquoi la PA m’est refusée ni quel recours j’ai pour faire valoir ma demande.
    Peut-être pourriez-vous l’aider ?
    En vous remerciant.
    Cordialement,
    May

    1. Eric MATTEI

      Bonjour May,
      Je pense que le plus simple est de prendre rendez-vous avec un conseiller car la CAF, il n’y pas encore trés longtemps, ne savait pas gérer 3 types d’activités …
      Je pense donc que le problème vient du CA qui se ventile en vente, BIC et BNC.
      La CAF nous a dit qu’il fallait prendre le taux d’abattement de l’activité principale. Mais elle nous a également dit qu’elle allait rectifier la méthode de calcul.
      Donc mon conseil est de prendre rendez-vous avec la CAF, d’expliquer votre problème et de dire que le calcul des droits doit se faire avec le CA ventilé et les abattements correspondants dans chaque catégorie.
      Utilisez au besoin le site et le simulateur devant l’agent de la CAF car notre simulateur fonctionne largement mieux que le leur.
      A bientôt.
      Eric.

    2. Eric MATTEI

      Si le dossier bloque, revenez vers nous et on vous dira comment faire le recours qui est tout à fait possible.

  8. nicolasd

    Bonjour Eric MATTEI,

    Avez-vous pris connaissance de l’article R351-7 qui discrimine les indépendants par rapport aux salariés pour le droit et le calcul du montant des allocations logement? Je vous l’ai envoyé le 10 juillet en réponse à votre demande.

    Bien cordialement

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Nicolas,

      J’avoue que non … car j’ai pris un peu de vacances durant cette période.
      N’hésitez pas à me relancer fin Août si vous n’aviez pas de nouvelles de ma part. Je vais faire en sorte de regarder cet article durant le mois à venir.
      Bien cordialement.
      Eric

    2. Lucas

      Lisez ceci, on nage en plein délire ! http://www.populi.youvox.fr/quand-la-caf-perd-tout-discernement

      J’ai moi-même déposé une demande d’allocation logement, et vu que mes revenus professionnels de l’année de référence sont inférieurs au seuil minimal, la CAF semble avoir appliqué d’elle-même la fameuse évaluation forfaitaire. Celle-ci atterrissant (ô miracle) juste au-dessus du seuil, mais le maximal cette fois-ci, j’obtiens gracieusement 0€ d’ALS.

      La difficulté est connue puisque l’IGAS proposait de réformer le dispositif en 2012 : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2012-054P_APL_Synthese_DEF.pdf (page 59)

  9. nicolasd

    Bonjour Eric,

    Comme vous me l’aviez demandé si vous ne donniez pas de nouvelles d’ici fin août concernant ma question sur l’article R351-7 qui déter­mine cer­taines condi­tions pour le droit et le cal­cul de l’APL. (peut-être aussi de l’ALS), je vous recontacte. Le lien pour ce texte est:
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898838&dateTexte=&categorieLien=cid

    Bien cordialement

  10. nicolasd

    J’ai essayé par plusieurs messages, (comme Lucas), depuis trois mois exactement, d’attirer votre attention sur le calcul des allocations logement remarquablement inégalitaire. En vain. Pourtant, la prime d’activité représente au total 5 milliards d’euros et les allocations logements 16 milliards. Celles-ci peuvent donc apporter une aide bien plus importante pour les personnes à faibles revenus, quand ils ont la chance de tomber dans les bonnes cases de la CAF.
    Cordialement

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Nicolas.
      pouvez-vous m’appeler au 0678355084. Afin de m’expliquer ce dossier sur lequel nous n’avons pas encore eu le temps de travailler.
      A bientôt.
      Amicalement.
      Eric.

    1. Eric MATTEI

      Bonjour.
      Rien !!! Au contraire car votre prime d’activité sera juste alors que celle de la CAf est erronée si vous les faire le calcul du CA sur le trimestre. Et encore plus si votre CA n’est pas régulier sur le trimestre. Par exemple 1500/500/2000. Il vaut mieux déclarer 1300/1300/1300.
      Cette méthode restera valable tant que la CAF n’aura pas corrigé sa méthode de calcul.
      Amicalement.
      Eric.

  11. Camille

    Bonjour, légalement avons-nous le droit de déclarer le CA trimestriel / 3 au lieu du CA mensuel? Cela n’est-il pas considéré comme étant une fausse déclaration?

    Cela est-il valable même si je n’ai fait aucun chiffre d’affaire sur un mois?
    Exemple : au lieu de déclarer 600 , 0 , 1500 ; puis-je déclarer 700,700,700 ?

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Camille,
      Oui vous pouvez faire la moyenne vous-même car elle correspond à ce que dit la loi. En aucun cas vous n’aurez fait une fausse déclaration car ce qui compte c’est le total annuel de votre chiffre d’affaires qui devra correspondre à ce que vous déclarerez aux impôts.
      A bientôt.
      Eric.

      1. Camille

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

        Je reviens à l’instant de la Caf pour réaliser ma demande de prime d’activité (finalement on me dit que je dois remplir un dossier puis leur renvoyer… bref)
        Celle qui me reçoit n’étant du coup pas personnellement chargée de mon dossier, j’en profite pour lui exposer mon problème par rapport à la déclaration du CA mensuel ou trimestriel/3 (car au vue des 2 simulations différentes que j’ai faites auparavant sur leur site internet, il y avait tout de même une différence de 100€ par mois, ce qui n’est pas négligeable).
        Elle me rétorque que je dois déclarer mon CA mensuel (c’était prévisible) car on peut me demander mes relevés de compte lors d’un contrôle. Et ça, ça m’embête un peu plus..
        Je ne voudrais pas que l’on me demande plus tard un remboursement du trop perçu ainsi qu’une radiation à la caf… alors j’hésite sur quoi déclarer dans mon dossier.
        Savez-vous ce qu’on risque lors d’un contrôle? qu’en pensez-vous?

        Je vous remercie pour les explications que vous pourrez m’apporter

        1. Eric MATTEI

          Bonjour Camille,
          Effectivement vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuel tel qu’il peut être retracé au travers de votre livre des recettes (que vous devez obligatoirement tenir …).
          Sauf que la CAF, depuis le 1er janvier 2016, n’a toujours pas rectifié sa méthode de calcul des droits à la prime d’activité (que ce soit sur le simulateur ou sur la demande en ligne). Et si vous avez, ce qui est possible, de très fortes variations de chiffre d’affaires sur 3 mois, la CAF ne fera pas la moyenne sur 3 mois pour calculer vos droits. Et votre prime sera au mieux fortement diminuée, au pire totalement supprimée.
          Ensuite nous pouvons simplement vous dire que nombre de micro-entrepreneurs dans cette situation, ont appliqué eux-mêmes cette moyenne …
          En conclusion, vous devez obligatoirement déclarer le chiffre d’affaires tel qu’il est enregistré sur votre livre de recettes. Sans forte variation, l’impact sur le montant de vos droits existe mais il est minime. Vous êtes également libre d’appliquer ou non la méthode de la moyenne. Ce qui est certain, c’est que dans ce cas, le montant de vos droits calculé par la CAF sera exact …
          A bientôt.
          Eric.

  12. Barcelo alain

    Bonjour,
    Quelques mois se sont écoulés et de P.A versée sans souci, me revoici….Cette fois ci, encore un bug (peut être-ou pas?) de la Caf.
    Je fais ma déclaration PA en ligne comme d’habitude sauf que là, le récapitulatif de la déclaration me dit : « vous avez déclarer un changement de situation ». En fait non, j’ai confirmer mon profil comme d’habitude sans rien changer du tout, et plus grave………..je n’ai plus droit à la PA alors que les revenus sont identiques au trimestre précédent.
    Donc dès lundi appel à la CAF, avez vous eu vent d’autres cas similaires?
    A suivre…

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Alain. Coucou et bienvenu parmi nous.
      Non aucun cas similaire pour le moment.
      Par contre on commence à nous signaler des demandes de vérification de chiffres d’affaires et de revenus. Différence entre la déclaration de revenus et déclaration auprès de la CAF.
      Normal puisque les taux d’abattement ont été inversés durant de nombreux mois …
      On avait prévenu. C’est en train de se vérifier.
      Comme d’habitude, tenez-nous au courant …
      Bien cordialement.
      Eric.

  13. Arnaud

    Bonjour,

    Depuis le début de la mise en place de la prime d’activité, c’est toujours le même bordel (excusez moi d’appeler un chat un chat), soit bientôt un an après. Un coup, j’ai droit à la prime, un coup non et pour le dernier trimestre, c’est encore plus fort, car je n’y avais pas droit lors de ma déclaration en ligne, mais j’ai bien reçu le versement de cette prime sur mon compte bancaire. Le versement correspondant à quelques centimes près au chiffre annoncé par votre simulateur et celui de la CAF (mais sans abattement avec ce dernier), J’en ai déduit que ma demande avait sûrement été traité manuellement.

    Maintenant, je viens vers vous pour un nouveau problème qui se pose, à savoir celui de la rétroactivité applicable à toute demande effectuée avant le 01/04/2016. En effet, la CAF me doit toujours le premier trimestre 2016. J’ai cru à tord qu’un échange de courrier avec elle, en date du 01/03/2016, concernant ma demande de prime était suffisant à prouver que ma demande avait été initiée à temps, mais c’est mal connaître notre administration. En effet, voici la réponse de la CAF :

    « Monsieur,

    Vous demandez le bénéfice de la prime d’activité à compter du 01/01/2016.

    Votre demande a été réceptionnée par mes services le 08/04/2016, date qui est prise en compte pour déterminer le mois d’ouverture des droits.

    Le 1 er mars 2016, nous avons reçu un courrier de votre part, auquel étaient joints différents justificatifs de votre situation professionnelle, pour un examen de droit à la prime d’activité.

    Ce courrier, seul, ne permet pas une rétroactivité de droit. Nous devions impérativement avoir l’imprimé spécifique au plus tard le 31/03/2016. »

    Que puis-je faire face à autant de mauvaise fois ? La CAF considère la demande du 8 avril comme demande initiale, hors il s’agit de ma deuxième demande suite au refus de la première ! Puisque la première m’a été refusé, je ne vois pas par quel miracle j’aurais pu faire les démarches trop tard ou leur fournir un document que la CAF aurait refusé de me fournir.

    Bref, je vous demande conseil sur quel aspect du dossier je dois les attaquer. Le coup de l’imprimé (que je ne me souviens pas avoir remplit, certes) est un peu facile. Je les ai contacté à plusieurs reprise avant le 1 avril concernant le Prime d’activité, à eux de faire le travail ! C’est comme reprocher à un sourd de ne pas avoir appuyé sur le bouton au signal sonore.

    Nous sommes en décembre, je n’ai plus que quelques jours pour lancer une dernière contestation, après j’ai peur que la CAF profite du délais d’un an pour se dédouaner.
    A leur place j’aurais honte de travailler ainsi.

    Merci pour ce que vous faites.
    Bonne journée.

    1. Eric MATTEI

      Bonsoir Arnaud,
      L’imprimé de demande, et la date indiquée dessus, déclenche le début de la procédure. Ou dans le cas ou vous passez par la demande en ligne, la date de validation de la demande en ligne.
      L’angle d’attaque va être difficile à trouver. Et quand vous connaissez le déficit budgétaire de la prime d’activité (plusieurs milliards pour 2016), il va être plus que délicat de trouver un angle d’attaque qui les fasse plier !!!
      Je préfère être honnête avec vous plutôt que de vous donner de fausses illusions.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Arnaud

        Bonsoir Eric,

        Je vous remercie pour votre réponse et je préfère nettement votre sincérité à un avis complaisant. La CAF m’a fait déjà perdre trop de temps et d’énergie. Si vous pensez sérieusement que la CAF est dans son plein droit (j’en doutais fortement jusqu’à votre message) je ne vais pas me battre contre un « pot de fer ». Autant que je dépense cette énergie au développement de mon activité, c’est plus productif et plus positif, même si je trouve l’attitude de la CAF déplorable.

        Ma demande initiale doit dater de début février. Mon courrier avec pièces justificative du 1er mars, où je mentionne en toutes lettres la Prime d’activité implique obligatoirement que ma demande a été faite, mais je n’ai pas de trace de cette demande. La CAF joue sur les mots et leur comportement est abject. Qu’ils commencent par traquer les fraudeurs, ça fera du bien à leur déficit.

        Bien cordialement,
        Arnaud

  14. lilibiz

    Bonjour,

    Je viens ajouter un témoignage :
    Suite à la lecture de cet article, je craignait que la CAF ne calcule mal ma PA pusique mes revenus sont irrégulierS.
    J’ai pourtant appelé ma CAF pour demander si je devais bien déclarer mes revenus mensuels et pas la moyenne, et la personne au téléphone m’a expliquer que je devait bien déclarer les recettes en accord avec mon livre de recettes (ce qui contredit déjà le formulaire qui demande les revenus facturés), mais qu’il était inutile que je fasse la moyenne puisque eux allait la faire.
    Elle m’a expliqué qu’ils sommaient les revenus pour ensuite diviser par 3, ce qui correspond exactement à ce que vous expliquez ici.
    J’ai donc déclaré mensuellement et…. résultat, la PA obtenue est la moyenne des PA mensuelles, et pas la PA sur la moyenne mensuelle….
    Dans mon cas, pour ce trimestre, peu de différence, néanmoins il semble que le souci ne soit toujours pas résolu, et ce malgré l’opérateur CAF qui avait l’air bien au courant !
    Je leur ai écrit un courrier : j’imagine que nous sommes en droit de réclamer dans ce cas ?
    Le fait de réclamer expose-t-il à des sanctions ? J’ai peur que par la suite la CAF me cherche la petite bête ? (je n’ai que 30 euros de différence, donc ça fait un peu pingre, mais bon)
    Grâce à votre article, j’ai pu citer dans mon courriel l’article du code de la sécurité sociale impliquée.

    La personne chargée de m’encadrer côté RSA (je suis encore au RSA en parallèle), m’indique que les autres entrepreneurs déclarent effectivement la moyenne à la CAF, et que j’aurai pu faire pareil (malheureusement quelques jours trop tard).

    Soyez donc vigilants, surtout en cas de revenu type 0 2000 0.

  15. Reivilo

    Salut à tous,
    moi je suis en EI au réel simplifiée depuis 10 ans et je cumule vente et services.
    Je ne me verse quasiment pas de salaire car je verse un loyer pour mon local (que je détiens par le biais d’une SCI familiale) et en incluant ce loyer comme « revenu » + les quelques euros que je me verse de ci de là, je dois peiner à dépasser les 1000 € de revenus mensuels, 1300 les meilleurs mois, jamais au delà de 1500.
    Bref, j’arrive à vivre, ma femme bosse et on se débrouille depuis toutes ces années mais, en ayant un peu marre de bosser si dur pour joindre les 2 bouts j’ai enfin franchit le pas de formuler ma demande de RSA en mai dernier…car j’estime légitime dans notre situation de gagner plus que des inactifs !
    A ce jour, j’ai dû adresser à ma CAF des pièces complémentaires une dizaine de fois.
    Avec la quasi impossibilité de leur envoyer par voie dématérialisée vu que leur logiciel bugue.
    A ce jour, mon dossier viens de parvenir au Conseil Départemental (bonne nouvelle ?) ou ils me réclament peu ou prou les mêmes satanés documents vu que la CAF les leur a transmit par…FAX (eh oui, je sais, certains d’entre vous lisent ce mot pour la première fois, taper ça dans Google nous renvoie direct dans le 20ème siécle).
    Donc j’attends une réponse, après avoir galéré avec la CAF pour monter ce dossier je ne vais évidemment pas abandonner maintenant mais je reste extrêmement perplexe, ceci dit comme je m’étais mis en tête que je n’obtiendrai rien…eh bien, on verra bien!
    Par contre je suis désespéré par le niveau de la CAF, j’ai été contraint de passer par leur Facebook pour parvenir à mendier de leur transmettre des documents au format PDF. C’est triste.
    Bravo pour votre site en tout cas, pas facile de trouver des retours d’entrepreneurs bénéficiant du RSA ou de la PA…

  16. Thierry Rouzeau

    Bonjour à tous,
    Il me semble qu’il y ai une problématique que je ne vois jamais apparaitre avec le calcul de la prime d’activité……
    Je suis micro-entrepreneur artisan et je fais à la fois de la vente et de la prestation (si si! c’est au centre des impôts que l’on m’a dit que j’avais le droit). Cette possibilité n’est pas très connue et personne dans les chambres des métiers n’en parle….on se demande bien pourquoi!???
    Alors par rapport à la CAF, leur formulaire en ligne fait bien l’impasse là dessus aussi!
    Si je déclare indifféremment tout mon chiffre, j’ai droit à rien. J’ai fait valoir cette injustice auprès de la CAF qui à reconnu le problème.
    La CAF, uniquement sur un formulaire que je dois demander chaque trimestre, me permet maintenant de déclarer sur deux lignes mon chiffre d’affaire en ventes (RNS sur ventes, abattement 71%) et mon chiffre en prestations (RNS sur services, abattement 50%) et je touche maintenant la prime d’activité.
    Je trouve que cette administration cherche vraiment à arnaquer les micros…..et malheureusement je ne doute pas qu’elle y arrive! grrrrr!
    Avez-vous des infos sur ce sujet?
    Cordialement,
    Thierry

    1. Eric MATTEI

      C’est effectivement le deuxième dysfonctionnement qui demeure.
      Voir notre dernier article à ce sujet.
      Le Ministère de l’Economie et celui de la Santé sont parfaitement au courant de cette problématique. Mais rien ne sera fait pour des raisons purement budgétaires. Y a plus de sous dans les caisses !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  17. joachim

    Bonjour quels sont les droits quand il n’ y aucun chiffres d’affaires pendant 6 mois et que le conjoint est en fin de droit et perçoit l’ass car j’ai vu que la caf avait inclus le montant de l’ass dans les salaires pour un octroi à la prime d’activité, ils annoncent une prime d’activité pour les 3 mois à venir alors que je n’ai réalisé aucun chiffres d’affaire.S’agit t’il d’une erreur?
    Car normalement on ne peut pas toucher de la prime d’activité si le chiffre d’affaire est nul et si le conjoint recherche du travail et perçoit l’ass.Je suis auto-entrepreneur régime micro.

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