Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de massage bien-être avec un code APE 9604Z, sont affiliés au RSI et classés dans la catégorie « artisan ». L’UPSME s’est fait l’écho dans un dossier complet des conséquences et des erreurs occasionnées par ce classement inapproprié. Aujourd’hui, un nouveau dysfonctionnement est venu alourdir ce dossier. Désormais, le micro-entrepreneur dans le massage bien-être est en passe d’être un artisan.
Le régime micro-fiscal impose le classement du chiffre d’affaires de cette activité dans une catégorie qui va permettre la détermination du revenu imposable. Jusqu’en 2015, le chiffre d’affaires était classé correctement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) spécifique aux activités libérales.
Il y a quelques mois, l’administration fiscale a radicalement modifié ce classement, affectant à tort cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce changement opéré dans la plus totale des discrétions, a créé une nouvelle catégorie d’activité hybride, mi-libérale et mi-artisanale et dont personne ne sait comment la gérer.
La situation ubuesque des micro-entrepreneurs dans le massage bien-être
micro-entrepreneur avec un code ape 9604Z, dans le massage bien-être :
- Est affilié au RSI dans le groupe artisan,
- Déclare son chiffre d’affaires dans la catégorie des prestations de services réservée aux artisans,
- Paye une taxe pour la formation professionnelle affectée au FAFCEA qui refuse toute prise en charge,
- Paye bien souvent une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) réservée exclusivement aux artisans immatriculés au répertoire des métiers,
- Voit ses droits à certaines prestations (indemnités journalières) sont au mieux minorés au pire refusés,
- Voit ses droits retraite minorés car la validation des trimestres cotisés exige un chiffre d’affaires plus important,
- Continue de déclarer son chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC à défaut d’avoir reçu de la part de l’administration fiscale une information claire et justifiée. Il prend ainsi le risque d’être accusé de fraude fiscale pour cause d’abattement forfaitaire différent.
Mais dans le même temps, ce même micro-entrepreneur :
- Dépend toujours du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’URSSAF pour effectuer la déclaration de son activité et de toute éventuelle modification ou clôture. Pour mémoire ce CFE est réservé aux activités libérales,
- Se voit toujours opposer un refus systématique de la part des chambres de métiers et de l’artisanat pour être immatriculer au répertoire des métiers au motif que ce code APE ne relève pas de l’artisanat.
Et c’est ainsi que l’administration française, jamais avare d’imagination pour instaurer des situations invraisemblables, a créé une hydre à deux têtes provoquant stupeur, incompréhension et colère dans le milieu du massage bien-être.
L’UPSME affirme et prouve que le massage bien-être est une activité libérale
L’activité de massage bien-être n’est ni artisanale, ni commerciale
La loi du 5 juillet 1996 instituant le statut de l’artisan le définit comme une personne physique ou morale (société) qui n’emploie pas plus de dix salariés. Il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, modifié par le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 fixe la liste précise des activités artisanales sans désigner le code ape 9604Z et l’activité de massage bien-être. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) viennent confirmer que cette activité, avec le code APE 9604Z, n’est pas de nature artisanale soumise à immatriculation au répertoire des métiers (RM). Les articles L110-1 et L110-2 du Code du commerce énumèrent la liste précise des activités commerciales. Elle est confirmée par le BOI-BIC-CHAMP-10-10-20130429 de la DGFiP et ne désigne à aucun moment l’activité de massage bien-être. L’article 34 du Code général des impôts vient préciser que les bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant notamment une activité artisanale ou commerciale, telle que définit précédemment, sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’activité de massage bien-être n’est ni artisanale, ni commerciale.
L’activité de massage bien-être est assurément libérale
L’article 92 du code général des impôts précise que : « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». L’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 précise que : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées.
Les professions libérales non-réglementées sont classées dans une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées
L’activité de massage bien-être est une activité libérale.
L’action de l’UPSME
L’UPSME lance un appel à l’ensemble des fédérations et autres organisations professionnelles représentant cette activité et d’une manière plus générale les activités libérales. Cette situation ne peut pas perdurer. Soit il est décidé que le massage bien-être relève de l’artisanat et il est désormais géré comme tel par l’ensemble de l’administration française. Soit il demeure une activité libérale et de la même manière on impose à l’administration française une gestion cohérente correspondante au classement qui aura été décidé. L’action de l’UPSME va être la suivante :
- Obtenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) un rescrit fiscal qui aura force d’autorité sur l’ensemble des Centres de Finances Publiques et des Services des Impôts aux Entreprises,
- Saisir ensuite la Direction Générale des Entreprises (DGE) afin d’obtenir des instructions claires et précises qui s’appliqueront à l’ensemble des organismes assurant la gestion de l’affiliation des micro-entrepreneurs exerçant dans le massage bien-être.
L’UPSME, qui va prendre en charge cette action et son suivi, est prête à recevoir l’appui des fédérations et des organisations professionnelles sensibilisées à ce dossier.