CFE micro-entrepreneur en cas de chiffre d'affaires nul

Les micro-entrepreneurs qui se sont immatriculé(e)s en 2015 et qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires en 2015 ne sont pas assujettis à la CFE 2016. L’UPSME a obtenu la confirmation officielle de cette exonération totale spécifique.

En conséquence, les micro-entrepreneurs qui se trouvent dans cette situation et qui ont néanmoins reçu une CFE à payer doivent :

  • dans un premier temps, payer le montant exigé au 15 décembre 2016,
  • dans un deuxième temps, faire une demande d’exonération totale temporaire.

Nous mettons à disposition des adhérents un modèle de lettre de demande de remboursement :
Courrier de demande de dégrèvement total

Un micro-entrepreneur avec un CA nul doit-il payer la CFE ?

 

Bien que ce que vous allez lire soit une bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs, l’UPSME déplore que tous les organismes étatiques n’appliquent pas la Loi de la même façon. Nous avons en effet de multiples exemples de micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2015 sans réaliser de CA en 2015 et ayant reçu un avis de CFE.
Il serait grand temps que l’UPSME ait sa place dans les discussions qui concernent le régime de la micro-entreprise afin que les choses évoluent !

Ce que précise le Code Général des Impôts

Le Code Général des Impôts précise dans son article 1478 que les micro-entrepreneurs sont assujettis à la CFE de la même façon que tous les autres travailleurs indépendants depuis 2014 et bénéficient donc d’une exonération totale l’année de création de l’entreprise.
« II. En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création. »

Cela signifierait que les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dès la deuxième année d’existence de l’entreprise, que celle-ci ait réalisé du chiffre d’affaires ou non.

Selon le CGI, les micro-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2015 doivent tous, à l’exception de certains artisans qui ont exercé leur droit d’exonération totale et permanente, s’acquitter de la CFE en 2016.

Ce que précise le site Service-public

Il prétend que les micro-entrepreneurs ne sont assujettis à la CFE que l’année qui suit leur première déclaration non nulle de chiffre d’affaires.
« Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l’imposition à la CFE n’est pas l’immatriculation de l’auto-entrepreneur, mais le fait que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou encaisse des recettes. »

Cela signifierait que les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE l’année qui suit celle durant laquelle ils ont déclaré un chiffre d’affaires non nul !

Selon le site internet de l’État, les micro-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2015 mais qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires cette année là, ne sont pas redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année 2016.

Contradiction des organismes ?

 

En réalité, les deux ont raison. La subtilité vient de la définition du terme « débuter » d’un point de vue légal.

En effet, l’UPSME a retrouvé une réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 octobre 2016 suite à une question posée par la sénatrice de Haute-Garonne Madame Brigitte MICOULEAU. Celle-ci demandait si il était envisageable de créer une nouvelle tranche de chiffre d’affaires de très faible niveau, entre 0 € et 1000 €, afin d’instaurer une CFE nulle pour les entrepreneurs concernés.

La réponse du Ministère

Celui-ci explique que les modifications apportées dans la progressivité du barème ont constitué une mesure d’équité entre tous les entrepreneurs individuels et qu’ils ne peuvent pas envisager une remise en cause de ce barème car cela créerait un contradiction avec la définition même de la CFE.
En effet, une CFE nulle serait d’une part constitutionnellement incompatible avec la notion d’impôt minimum et viendrait diminuer d’autre part les ressources fiscales des communes alors qu’elle est une contribution équitable au financement des charges publiques locales.

Néanmoins il est rappelé que les entreprises sans salarié(e)s dont font partie les micro-entrepreneurs sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.

Conclusion

Aucune des sources n’a tort et elles ne se contredisent pas. Il faut simplement comprendre que les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la CFE la première année de création mais l’année qui suit celle au cours de laquelle ils ont débuté leur activité au sens légal du terme et donc réalisé du chiffre d’affaires ! Malheureusement, tous les Services des Impôts n’appliquent pas la règle et l’UPSME va une fois de plus porter un dossier à l’attention de Bercy.

Tous les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2015 mais n’ayant réalisé aucun CA en 2015 ne sont donc pas redevables de la CFE en 2016. Il en sera de même en 2017 pour les micro-entrepreneurs qui auront créé leur entreprise en 2016 mais n’auront réalisé aucun CA en 2016.

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Cet article a 1 commentaire

  1. Caroline

    Bonjour,

    Je me permets de partager ici les informations obtenues, auprès du service des impôts de ma ville, dans le cas, un peu particulier, de locations à la journée de cabinets paramédicaux.

    La cotisation minimale de la CFE est calculée sur le lieu de l’établissement principal, là où est réalisé l’essentiel de l’activité, généralement le domicile chez les micros-entrepreneurs.

    Si, nous sommes amenés à louer des locaux supplémentaires à l’extérieur en temps partiel (- de 50% du temps total), ils sont considérés comme établissements secondaires. Ils sont toujours soumis à la CFE mais pas à la cotisation minimale qui n’est payée qu’une seule fois sur le lieu d’exercice principal.
    Le calcul est différent et se base sur la valeur locative du local multipliée par le pourcentage du temps d’occupation.
    Il faut donc bien signaler le temps d’occupation hebdomadaire ou mensuel et la nature du bien location ou sous-location ainsi que joindre les documents correspondants lors de la déclaration (par exemple le bail).

    Je rapporte les paroles d’un employé du service des impôts de mon secteur géographique à titre d’information et conseille à chacun de vérifier ces renseignements selon son cas personnel.

    Cordialement,
    Caroline

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