Micro-entrepreneur : lumière sur les nouveautés pour 2017

Les nouveautés 2017 : le régime micro-fiscal

Augmentation des seuils de chiffres d’affaires

Ils passeront, à compter du 1^er janvier 2017, à :

• 33 100 € pour les prestations de services artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC)
• 82 800 € pour les activités de ventes et de locations de meublés (BIC)

Il s’agit de la mise en application de la modification triennale des seuils de chiffres d’affaires tels que définis dans les articles 50-0 et 102ter du Code général des impôts.

L’augmentation est le résultat du rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2016 (26 818 €) et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2013 (26 631 €).

Extension du régime micro-fiscal à d’autres travailleurs indépendants

Le régime micro-fiscal (articles 50-0 et 102 ter du CGI) est étendu aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume la direction de cette société. Il s’agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Cette disposition est conditionnée au respect des seuils de chiffres d’affaires mentionnés ci-dessus.

Réduction de la durée de l’option pour un régime réel d’imposition

Le micro-entrepreneur qui souhaite opter pour un régime réel d’imposition et ensuite revenir au micro-fiscal simplifié pourra désormais le faire tous les ans (au lieu de deux ans précédemment). Sauf dénonciation expresse avant le 31 décembre, l’option est reconduite tacitement chaque année.

Les nouveautés 2017 : le régime micro-social

Baisse des taux principaux de cotisations sociales

Ils passeront, à compter du 1^er janvier 2017 à :

• Ventes et locations de meublés (BIC) : 13,3% au lieu de 13,4% en 2016,
• Prestations de services artisanales (BIC) : 22,4% au lieu de 23,1% en 2016,
• Activités libérales (BNC) : 22,4% au lieu de 23% en 2016.

C’est la conséquence des annonces faites par le Président de la République le 29 juin 2016 en faveur des travailleurs indépendants aux revenus les plus modestes. La mesure consiste en une réduction progressive des taux de cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels ne dépassent pas 70% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 27 000 €.

Les nouveautés 2017 : protection sociale renforcée pour les libéraux, SPI et compte bancaire dédié

Les activités libérales non réglementées

On parle ici des activités libérales non-réglementées affiliées à la CIPAV pour la prévoyance retraite. Ces professions bénéficient d’un régime de retraite spécifique qui repose sur des niveaux de contribution et de protection plus faible que celles affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI).

De plus, elles ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie. À la différence, une fois encore, de celles affiliées au RSI. On pensera ici aux activités de bien-être et de santé humaine regroupées sous les codes APE 9604Z et 8690F qui bénéficient de ces indemnités.

Le PLFSS 2017 propose de faire bénéficier les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non-réglementée, ainsi que les porteurs de projets, de la même couverture sociale que les artisans et les commerçants. Cela se traduira par le bénéfice d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’hospitalisation et de droits à retraite plus élevés.

Pour les micro-entrepreneurs en activité, affiliés à la CIPAV, cette modification se fera par un droit d’option pour rejoindre la nouvelle organisation.

Enfin, il est prévu une concertation pour déterminer, par voie réglementaire, les activités qui souhaiteront conserver la couverture sociale des professions libérales. En clair, celles qui souhaiteront conserver leur affiliation à la CIPAV.

L’affiliation et la gestion des activités libérales non réglementées

Il est prévu en 2017 une réforme importante de l’affiliation et de la gestion des activités libérales non réglementées. Il s’agit bien évidemment des activités de bienêtre et de santé humaine regroupées sous les codes APE 9604Z et 8690F.

L’UPSME s’était déjà fait l’écho de cette réforme dans un article paru en novembre 2016.

Cette réforme, plus que nécessaire, devrait enfin supprimer l’ensemble des dysfonctionnements que subissent les micro-entrepreneurs exerçant dans ces activités. L’UPSME sera une nouvelle fois vigilante et fera le nécessaire pour être associée aux discussions qui ne vont pas manquées de s’engager

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Dès la parution des décrets d’application :

• Les chambres de métiers (ou tout autre établissement ou centre de formation), saisies d’une demande de stage de préparation à l’installation, seront tenues de la faire commencer sous trente jours. Passé ce délai, la demande d’immatriculation du créateur d’entreprise ne pourra pas être refusée ou être différée (sous réserve de remplir les autres conditions d’immatriculation).
• Le porteur de projet sera dispensé de SPI s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise et que cet accompagnement dispense une formation équivalente au SPI.

Le compte bancaire dédié

Il reste obligatoire. Mais le micro-entrepreneur bénéficiera d’un délai d’un an pour procéder à son ouverture dans l’établissement bancaire de son choix.

On rappellera également qu’il ne s’agit pas d’un compte professionnel (dont le coût serait prohibitif). Il s’agit d’un compte bancaire normal destiné à l’enregistrement des opérations courantes (recettes/dépenses) de l’activité indépendante. L’ensemble des établissements bancaires a développé une offre spécifique « micro-entrepreneur » avec moyens de paiements (chéquier et carte bancaire) dont le coût mensuel se situe aux environs de neuf euros en moyenne.