Nouveautés de la micro-entreprise en 2017

Les micro-entrepreneurs vont découvrir en 2017 les changements ou actualisations qui vont toucher leur régime.
Cette année, les lois de financement de la sécurité sociale et Sapin II sont à l’origine de ces nouveautés. Certaines sont déjà connues mais d’autres font l’objet d’une recherche particulière de l’UPSME.
Peu de bouleversements, à nous de faire bouger les choses notamment en matière de SPI, de soucis d’immatriculation et de protection sociale améliorée.

Les nouveautés 2017 : le régime micro-fiscal

Augmentation des seuils de chiffres d’affaires

Ils passeront, à compter du 1er janvier 2017, à :

  • 33 100 € pour les prestations de services artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC)
  • 82 800 € pour les activités de ventes et de locations de meublés (BIC)

Il s’agit de la mise en application de la modification triennale des seuils de chiffres d’affaires tels que définis dans les articles 50-0 et 102ter du Code général des impôts.

L’augmentation est le résultat du rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2016 (26 818 €) et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2013 (26 631 €).

Extension du régime micro-fiscal à d’autres travailleurs indépendants

Le régime micro-fiscal (articles 50-0 et 102 ter du CGI) est étendu aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume la direction de cette société. Il s’agit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Cette disposition est conditionnée au respect des seuils de chiffres d’affaires mentionnés ci-dessus.

Réduction de la durée de l’option pour un régime réel d’imposition

Le micro-entrepreneur qui souhaite opter pour un régime réel d’imposition et ensuite revenir au micro-fiscal simplifié pourra désormais le faire tous les ans (au lieu de deux ans précédemment). Sauf dénonciation expresse avant le 31 décembre, l’option est reconduite tacitement chaque année.

Les nouveautés 2017 : le régime micro-social

Baisse des taux principaux de cotisations sociales

Ils passeront, à compter du 1er janvier 2017 à :

  • Ventes et locations de meublés (BIC) : 13,3% au lieu de 13,4% en 2016,
  • Prestations de services artisanales (BIC) : 22,4% au lieu de 23,1% en 2016,
  • Activités libérales (BNC) : 22,4% au lieu de 23% en 2016.

C’est la conséquence des annonces faites par le Président de la République le 29 juin 2016 en faveur des travailleurs indépendants aux revenus les plus modestes. La mesure consiste en une réduction progressive des taux de cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels ne dépassent pas 70% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 27 000 €.

Les nouveautés 2017 : protection sociale renforcée pour les libéraux, SPI et compte bancaire dédié

Les activités libérales non réglementées

On parle ici des activités libérales non-réglementées affiliées à la CIPAV pour la prévoyance retraite. Ces professions bénéficient d’un régime de retraite spécifique qui repose sur des niveaux de contribution et de protection plus faible que celles affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI).

De plus, elles ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie. À la différence, une fois encore, de celles affiliées au RSI. On pensera ici aux activités de bien-être et de santé humaine regroupées sous les codes APE 9604Z et 8690F qui bénéficient de ces indemnités.

Le PLFSS 2017 propose de faire bénéficier les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non-réglementée, ainsi que les porteurs de projets, de la même couverture sociale que les artisans et les commerçants. Cela se traduira par le bénéfice d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’hospitalisation et de droits à retraite plus élevés.

Pour les micro-entrepreneurs en activité, affiliés à la CIPAV, cette modification se fera par un droit d’option pour rejoindre la nouvelle organisation.

Enfin, il est prévu une concertation pour déterminer, par voie réglementaire, les activités qui souhaiteront conserver la couverture sociale des professions libérales. En clair, celles qui souhaiteront conserver leur affiliation à la CIPAV.

L’affiliation et la gestion des activités libérales non réglementées

Il est prévu en 2017 une réforme importante de l’affiliation et de la gestion des activités libérales non réglementées. Il s’agit bien évidemment des activités de bienêtre et de santé humaine regroupées sous les codes APE 9604Z et 8690F.

L’UPSME s’était déjà fait l’écho de cette réforme dans un article paru en novembre 2016.

Cette réforme, plus que nécessaire, devrait enfin supprimer l’ensemble des dysfonctionnements que subissent les micro-entrepreneurs exerçant dans ces activités. L’UPSME sera une nouvelle fois vigilante et fera le nécessaire pour être associée aux discussions qui ne vont pas manquées de s’engager

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Dès la parution des décrets d’application :

  • Les chambres de métiers (ou tout autre établissement ou centre de formation), saisies d’une demande de stage de préparation à l’installation, seront tenues de la faire commencer sous trente jours. Passé ce délai, la demande d’immatriculation du créateur d’entreprise ne pourra pas être refusée ou être différée (sous réserve de remplir les autres conditions d’immatriculation).
  • Le porteur de projet sera dispensé de SPI s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise et que cet accompagnement dispense une formation équivalente au SPI.

Le compte bancaire dédié

Il reste obligatoire. Mais le micro-entrepreneur bénéficiera d’un délai d’un an pour procéder à son ouverture dans l’établissement bancaire de son choix.

On rappellera également qu’il ne s’agit pas d’un compte professionnel (dont le coût serait prohibitif). Il s’agit d’un compte bancaire normal destiné à l’enregistrement des opérations courantes (recettes/dépenses) de l’activité indépendante. L’ensemble des établissements bancaires a développé une offre spécifique « micro-entrepreneur » avec moyens de paiements (chéquier et carte bancaire) dont le coût mensuel se situe aux environs de neuf euros en moyenne.

 

Conclusion

Emmanuel MACRON, au travers de son projet de loi NOE II, avait promis une évolution importante de la micro-entreprise. Reprise très partiellement dans la loi SAPIN II, elle aura accouché d’une souris : seuils de chiffres d’affaires inchangés (en dehors de l’ajustement triennal légal) et aucun changement majeur sur le SPI ou les professions règlementées.

La réforme de la loi SAPIN II se fera à minima. Les micro-entrepreneurs sont désormais habitués à ces réformes inabouties qui viennent trop souvent complexifier un régime qui conserve, contre et vents et marées, son attractivité et sa force.
Aujourd’hui on compte plus d’un million de micro-entrepreneurs dont 600 000 environ sont en activité. Le chiffre d’affaires global généré dépasse les 6 milliards d’euros et représente entre 0,2 et 0,3% du PIB.

L’UPSME sera vigilante, dans les prochains mois, pour que le régime de la micro-entreprise connaisse enfin un développement harmonieux et ne serve plus de variable d’ajustement à des politiques économiques à la finalité hasardeuse.


Sources et références

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Cet article a 2 commentaires

  1. Pierre-Etienne

    Bonjour,
    J’imagine que les taux que vous donnez sont sans le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avez-vous déjà le taux pour les BNC CIPAV ? 22,4% c’est pour les BNC RSI ?
    Je suis étonné par votre taux de 23% en 2016 pour les BNC. En 2016, c’était :
    – BNC CIPAV : 22,9%
    – BNC RSI : 23,1%
    Cordialement,
    Pierre-Etienne

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Pierre-Etienne,
      Nous n’avons pas encore les taux 2017. Oui, les taux mentionnés ne prennent pas en compte le PFL qui est toujours exprimé à part.
      Vous avez raison. Le taux des cotisations pour les BNC aurait dû être plus précis.
      Il convient donc de préciser :
      – en 2016 : Prestations de services RSI BNC : 23,1%
      Activité libérales CIPAV BNC : 23% ramené par dérogation à 22,9% (cf article D131-6-2 du CSS)
      Enfin, nous sommes dans l’attente de la parution des nouveaux taux.
      Bien cordialement.
      Eric.

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