Comment chan­ger de code APE ? Le micro-entre­pre­neur peut être amené à effec­tuer des modi­fi­ca­tions sur son acti­vité et modi­fier en consé­quence son code ape. En fonc­tion de ces chan­ge­ments, les démarches sont dif­fé­rentes.

Un petit rap­pel en pré­am­bule. Le code APE (Activité Principale Exercée) doit tou­jours être en cor­ré­la­tion avec l’activité prin­ci­pale que vous exer­cez. Lors de la pro­cé­dure d’immatriculation ou lors de toute modi­fi­ca­tion d’activité, à récep­tion de votre avis de situa­tion SIRENE qui est trans­mis par l’INSEE, vous devez abso­lu­ment véri­fier que cette règle est cor­rec­te­ment res­pec­tée

I. L’activité est inchangée mais le code APE ne correspond pas

La première étape va consister à faire une demande directement auprès de l’INSEE. Elle va se faire à partir de l’imprimé en téléchargement ci-contre. Vous aurez à le compléter à respectant scrupuleusement les instructions et à le transmettre uniquement par courriel (les envois par la poste ne sont plus traités) à l’adresse indiquée sur la 1ère page de la demande INSEE.

La réception de l’avis de situation SIRENE mentionnant le nouveau code APE va prendre entre 8 et 15 jours.

La deuxième étape va consister à en informer les organismes sociaux et principalement le RSI (activités de ventes, prestations de service artisanales et activités libérales rattachées au RSI) ou l’URSSAF (activités libérales). Il vous suffit de faire parvenir à votre caisse régionale du RSI un courrier les informant de la modification de votre code APE, accompagné d’une copie du nouvel avis de situation SIRENE.

De la même manière, vous devez en informer votre centre des impôts qui s’occupe de la classification de votre activité :

  • Soit dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% ou 50% ;
  • Soit dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34%.

Cette étape est importante et doit être respectée. L’INSEE est un organisme de statistiques qui n’a aucun lien avec les organismes sociaux ou fiscaux auxquels vous êtes affiliés.

II. L’activité a changé et nécessite un nouveau code APE

Vous devez faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez un imprimé de modification d’activité. Il est en téléchargement ci-contre, avec sa notice d’instructions. Il est communément appelé P2-P4 Micro-entrepreneur.

Vous aurez à le compléter, le dater, le signer et à l’envoyer :

  • au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les activités de prestations de services artisanales,
  • au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour les activités commerciales et la location de meublés,
  • au CFE de l’URSSAF pour les activités libérales rattachées à la CIPAV ou au RSI.

À réception du document, le CFE a la responsabilité :

  • de procéder à l’enregistrement de votre déclaration modificative,
  • d’en informer l’INSEE qui éditera en contrepartie un nouvel avis de situation SIRENE avec le nouveau code APE et la nouvelle activité,
  • d’en informer les différents organismes d’affiliation : RSI, URSSAF et services fiscaux.

Vous n’avez donc aucune autre démarche à faire.