Dans notre dernier article relatif à l’activité de massage bien-être et à son code ape 9604Z, nous vous avions annoncé la demande d’un rescrit fiscal auprès de la DGFiP.

Cette procédure a pour objet de demander à l’administration fiscale de se déterminer sur la nature de l’activité du massage bien-être. Tandis que les services des impôts classent actuellement le chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), nous avons argumenté pour que le classement soit effectué dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce classement dans la catégorie des BNC permettrait ainsi de reconnaitre la nature libérale de ces prestations de massage bien-être.

Le courrier de demande de rescrit fiscal a été adressé à la DGFiP le 27 décembre 2016. À compter de cette date, l’administration fiscale a trois mois pour confirmer ou infirmer notre demande.

Bien évidemment, nous vous informerons immédiatement de la réponse obtenue. Elle déterminera directement la suite de notre action.

 

Courrier adressée par l’UPSME à la DGFIP à propos du code APE 9604 Z

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Cet article a 2 commentaires

  1. Bonjour,

    Seriez-vous en mesure de me dire, si un(e) praticien(ne) en massage bien-être est rattachée à la forme BNC ou BIC ,
    Dans l’attente d’un retour,
    D’avance, je vous en remercie.
    Marie

    1. Eric MATTEI

      Bonjour,
      Vous êtes en micro-BIC;
      Vous pouvez demander un mémento fiscal à votre SIE en précisant votre activité et le code ape.
      Bien cordialement.
      Eric.

Laisser un commentaire