Dans quelques jours les micro-entrepreneurs vont pouvoir télécharger leurs attestations de contribution à la formation professionnelle 2018. Elles vont à la fois préciser le montant total versé au cours de l’année 2017 et indiquer l’organisme (Organisme Paritaire Collecteur Agréé – OPCA) qui va prendre en charge leurs actions de formation.

Cet article répond dans un premier temps aux questions les plus récurrentes des micro-entrepreneurs puis traite, dans un deuxième temps, des dysfonctionnements d’obtention pour certains codes APE (86.90 F, 96.04 Z, 96.09 Z).

Si vous rencontrez des difficultés dans la prise en charge de vos formations, l’UPSME peut vous aider dans vos démarches : formation-pro@upsme.fr

La formation professionnelle du micro-entrepreneur

Ai-je le droit de bénéficier de la prise en charge d’une formation ?

En plus du paiement de la cotisation à la formation professionnelle (CFP) dont les montants sont détaillés plus loin dans l’article, la prise en charge de la formation des micro-entrepreneurs est soumise à deux exigences   :

  • Une obligation de chiffre d’affaires : tout travailleur indépendant (micro-entrepreneur) qui a déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de 12 mois consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de formation ne pourra pas bénéficier d’un droit à la formation (Article L.6331-48-1 du Code du Travail).
  • Une obligation d’être à jour de ses obligations sociales (déclaration et règlement des charges sociales).

Quel est mon OPCA, organisme de formation micro-entrepreneur ?

Il existe trois organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dont la compétence dépend de l’activité exercée par le micro-entrepreneur, et de son code ape de rattachement.
Pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité mixte (commerçant et libéral par exemple) c’est le code APE de l’activité principale exercée et déclarée, qui détermine l’organisme de formation compétent dans la prise en charge du dossier.

FAFCEA : le Fond d’Assurance Formation des Chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale prend en charge la formation des micro-entrepreneurs, et de leurs conjoints collaborateurs, exerçant une activité artisanale et inscrits au répertoire de la chambre de métiers et de l’artisanat (Article R.6331-60, al. II, du Code du travail).

AGEFICE : l’Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise prend en charge la formation des micro-entrepreneurs, et de leurs conjoints collaborateur, exerçant une activité commerciale (vente et prestation de services).

FIFPL : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux prend en charge les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée.

Astuce UPSME

Pour connaitre l’organisme auquel vous êtes affilié(e), vous pouvez consulter le site internet de chaque OPCA (liens ci-contre) et regarder la liste des codes APE relevant de leur compétence.
Si vous ne vous souvenez plus de votre code APE, il est inscrit sur votre notification d’affiliation à l’INSEE.

Comment dois-je faire la demande de prise en charge ?

La demande varie d’un organisme à l’autre.

  • AGEFICE : la constitution du dossier et la demande de financement passent impérativement par un point d’accueil Agefice. Vous pouvez retrouver la liste des points d’accueils ici. Les points d’accueil sont principalement les CCI, la CPME et le MEDEF.
  • FAFCEA : le dossier de demande est en téléchargement sur le site du FAFCEA sous réserve que le code APE du micro-entrepreneur soit reconnu par l’organisme. Une fois qu’il est complet, il est à envoyer au FAFCEA trois mois maximum avant le début de la formation.
  • FIFPL : il n’accepte plus les demandes de prise en charge papier. La demande se fait à partir de leur site.

Quel est le montant des prises en charge « formation » 2018 ?

D’un OPCA à l’autre, les montants annuels des prises en charge des formations sont très variables et ne placent pas les tous les micro-entrepreneurs sur un pied d’égalité. Cela évoluera peut-être avec la réforme de la formation professionnelle conduite par l’actuel Gouvernement.

OPCA Montant annuel Complément prise en charge Formations spé­ci­fiques
AGEFICE Enveloppe indi­vi­duelle annuelle jusqu’à 2450 € Forfait dépla­ce­ment de 10 € par heure de for­ma­tion Formations de la “Mallette du diri­geant”
FAFCEA De 15 € à 56 € par heure avec un pla­fond annuel allant de 21 à 100 heures Prise en charge des frais annexes pos­sible et sur demande Forfaits de 600 € à 6000 €
FIFPL Enveloppe annuelle allant de 900 € à 1400 €

Quelles sont les formations prises en charge ?

Chaque organisme possède certains critères à respecter que vous pouvez retrouver sur leurs sites. Néanmoins, l’AGEFICE et le FAFCEA évoquent le fait que les formations soient métiers ou transversales, professionnalisantes et en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Les critères de prises en charge du FAFCEA en fonction de son activité sont consultables ci-joints.

Critères de prises en charge FAFCEA

À compter du 1er janvier 2018, le FIFPL et l’AGEFICE ne prendront en charge que les formations délivrées par des organismes inscrits au DATADOCK, attestant ainsi du respect des critères de qualité.

Qu’est-ce que le DATADOCK ?

DATADOCK est le nom de la base de données créée par les OPCA. C’est une exigence de qualité pour les formations.

  • Il recense une liste de vingt et un indicateurs attestant du respect par les organismes de formation des six critères « qualité » fixés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue entré en vigueur le 1er janvier 2017(*).
  • Il centralise, dans une base de données commune, les spécificités des organismes de formation qui respectent (ou non) ces critères de qualité.

(*) « Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés […] lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action ».

Les critères « qualité » retenus sont les suivants :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Quels sont les taux de cotisation à la formation professionnelle micro-entrepreneur ?

Taux CFP 2018

Nature de l’activitéTaux CFP obli­ga­toire
Activité com­mer­ciale (Achat/Vente)0.10 %
Activité arti­sa­nale (imma­tri­cu­la­tion au RM)0.30 %
Activité de pres­ta­tion de ser­vice (BIC et BNC)0.20 %
acti­vité libé­rale0.20 %

Comment dois-je régler ma CFP micro-entrepreneur ?

Le règlement s’effectue en même temps que le paiement des cotisations sociales (forfait social) et suivant la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

II. Le problème de la prise en charge des formations pour certains codes ape

Le RSI est devenu, le 1er janvier 2018, la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Pour autant, les dysfonctionnements que l’UPSME a dévoilés dans un rapport remis à Eric Le Bont, Directeur National du RSI, sont malheureusement toujours d’actualité même si pour l’activité de massage bien-être la prise en charge de la formation a trouvé une solution pérenne.

Problème de prise en charge de formation pour le massage bien-être 96.04 Z

C’est une activité que de nombreux micro-entrepreneurs considèrent à tort comme une activité libérale. Les services fiscaux la considèrent à juste titre comme une activité de prestations de service commerciales dont le chiffre d’affaires relève des BIC.

Pour autant :

  • lors de l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, cette activité est classé dans le groupe « artisan » …
  • pour la prise en charge des formations, ce classement erroné entraîne l’affiliation au FAFCEA qui n’est compétent que pour les vrais artisans immatriculés au RM …

En 2017, l’UPSME s’appuyant sur les rescrits fiscaux de la DGFiP, a obtenu que l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants soit modifiée afin d’être, d’une part en corrélation avec la position de l’administration fiscale, et d’autre part de permettre l’édition d’une attestation CFP correcte mentionnant l’AGEFICE.

Cette modification, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure nationale, se fait sous l’égide de l’UPSME. Si vous avez des actions de formations prévues en 2018, vous avez la possibilité :

  • de consulter l’article paru en septembre 2017, ici,
  • de nous laisser vos coordonnées ici afin que nous prenions en charge votre dossier de modification d’affiliation : massage-rsi@upsme.fr

Problème de prise en charge pour les activités de santé humaine 86.90 F

Ce code ape relève exclusivement du FIFPL. Les activités qui y sont rattachées, réglementées ou pas, sont considérées comme libérales par l’administration fiscale.

Pour autant, on va retrouver ce code ape :

  • rattaché à la sécurité Sociale des Indépendants « professions libérales » : sophrologue, naturopathe, etc.
  • rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, groupe artisan : réflexologue, sophrologue-réflexologue, shiatsu, reiki, etc.
  • rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, groupe commerçant : énergéticienne, etc.

avec, pour chaque rattachement, un OPCA (AGEFICE, FAFCEA et FIFPL) différent. Il est évident, dans ces conditions, de s’y retrouver.

Concernant les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale classé dans le groupe artisan de la Sécurité Sociale des indépendants, il avait été obtenu, à la demande du Ministère du Travail et de la formation professionnelle et sur l’insistance de l’UPSME, que le FAFCEA les prenne en charge sans pour autant respecter le critère obligatoire d’immatriculation au répertoire des métiers.

Cet accord exceptionnel, obtenu le 1er juillet 2017, s’est terminé le 31 décembre 2017 et n’a pas été reconduit par le Conseil d’Administration du FAFCEA. En conséquence, c’est à nouveau le blocage total des prises en charge des formations pour ce début d’année 2018.

L’UPSME a d’ores et déjà demandé un rendez-vous en urgence auprès du Ministère du Travail et de la Formation professionnelle, avec la présence demandée du FAFCEA et de l’URSSAF, afin d’une part de remettre en place l’accord de 2017 et d’autre part d’essayer de trouver une solution pérenne, à l’identique de ce qui a été fait par le 96.04Z.

Vous pouvez nous laisser vos coordonnées ici afin que nous prenions en charge votre dossier de modification d’affiliation : massage-rsi@upsme.fr

Problème de prise en charge des autres services personnels 96.09 Z

C’est le code ape fourre-tout dans lequel on va retrouver des activités qui relèvent de l’artisanat, des prestations commerciales et des activités libérales et donc des trois OPCA.

Il ne faudra donc pas s’étonner que la Sécurité Sociale des Indépendants soit dans l’incapacité de le gérer correctement notamment à cause de son classement historique « artisan » ou « commerçant » qui a prouvé depuis fort longtemps ses limites.

Ce dysfonctionnement sera traité avec le dossier du code APE 86.90 F et pour lequel un rendez-vous a été sollicité auprès du Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle.

Vous pouvez nous laisser vos coordonnées ici afin que nous prenions en charge votre dossier de modification d’affiliation : massage-rsi@upsme.fr