La prime d'activité pour les micro-entrepreneurs

La loi de financement 2018 de la sécurité sociale a acté les évolutions de la prime d’activité promises par Emmanuel MACRON durant la campagne présidentielle : élargir le champ des bénéficiaires et modifier son mode de calcul pour permettre au 1er octobre 2018 une revalorisation de 20 € par ayant-droit et par année jusqu’en 2022.

Les micro-entrepreneurs devraient profiter pleinement de cette augmentation de 80 € si la CAF voulait enfin prendre en compte les dysfonctionnements qui ont fait l’objet d’un dossier complet de l’UPSME remis au Ministère de l’Economie et des Finances en juin 2016.

Malgré une belle victoire de l’UPSME pour obtenir la résolution de l’inversion des abattements, le calcul de la prime d’activité est toujours faux. L’UPSME a pris rendez-vous avec les ministères de la santé et de l’Economie pour résoudre cet immense dysfonctionnement qui touche des milliers de micro-entrepreneurs.

Si le simulateur de la CAF vous ouvre des droits et que la demande en ligne prétend le contraire et vous bloque l’accès à la prime, rapprochez-vous rapidement de l’UPSME afin de faire une étude de votre dossier. Vous pouvez nous contacter à l’adresse prime@upsme.fr.

Le calcul de la prime d’activité micro-entrepreneur

Pour le calcul de leurs droits à la prime d’activité, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul spécifique qui doit tenir compte de deux paramètres :

  • la possibilité d’avoir des revenus irréguliers issus de l’activité indépendante,
  • la possibilité d’exercer plusieurs activités de nature différente et d’avoir un chiffre d’affaires bénéficiant de taux d’abattement forfaitaire différents (71%, 50% et 34%).

Il est donc prévu que :

  • le chiffre d’affaires soit ventilé et que l’abattement forfaitaire correspondant soit appliqué pour déterminer, par activité, le revenu imposable correspondant,
  • ce chiffre d’affaires, ainsi que le revenu qui en découle, sera lissé sur la période de référence (trois derniers mois précédents l’étude des droits),
  • le calcul de la prime d’activité s’effectue ensuite à partir d’un revenu constant déterminé sur la base du chiffre d’affaires moyen et ventilé par catégorie.

Ces dispositions sont contenues dans l’article R.845-2 du Code de la sécurité sociale. Elles ne sont pas appliquées par la CAF tant au moment de la demande en ligne que de l’étude des droits par le service des prestations.

La prime d’activité : dysfonctionnements et conséquences

« La demande du bénéfice de la prime d’activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d’un formulaire auprès de l’organisme chargé de son service. » Article R.846-1 du Code de la sécurité sociale.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est en charge du calcul des droits, de la gestion et du versement de la prime d’activité. S’appuyant sur les dispositions légales en vigueur, la CAF a mis en place un dispositif en trois étapes incontournables :

  • un simulateur pour une première étude et un calcul des droits éventuels,
  • une demande en ligne accessible uniquement si le simulateur a confirmé des droits.
  • enfin, la transmission du dossier d’étude des droits à la CAF si la demande en ligne a elle aussi confirmé des droits.

Les dysfonctionnements de la prime d’activité

Depuis l’origine de la prime d’activité, le 1er janvier 2016, l’UPSME n’a cessé de signaler que ces deux outils et l’étude par les services prestations de la CAF présentaient des dysfonctionnements susceptibles de pénaliser les micro-entrepreneurs :

  • Le simulateur, qui est la porte d’entrée incontournable de la prime d’activité, fonctionne correctement si le micro-entrepreneur n’exerce pas des activités mixtes avec des chiffres d’affaires relevant de deux natures différentes (BIC Vente/BIC/BNC).
  • La demande en ligne présente, en revanche, des dysfonctionnements majeurs qui, dans le meilleur des cas, minore fortement les droits et dans le pire des cas, les annule purement et simplement. Sauf que c’est cette demande en ligne qui permet de déclencher l’ouverture du dossier à la CAF, sa vérification, la mise en place et le versement de la prime d’activité.
  • les services de prestations qui n’appliquent pas les dispositions légales prévues pour les micro-entrepreneurs.

C’est ainsi que des milliers de micro-entrepreneurs se voient refuser des droits parce que la CAF ne veut pas, de manière délibérée, appliquer les dispositions d’un article de loi spécifiquement dédié à la micro-entreprise.

Illustration du dysfonctionnement de la demande en ligne

Nous avons imaginé deux hypothèses.

La première avec un micro-entrepreneur célibataire, sans enfant, locataire et sans aide sociale particulière faisant sa demande de prime d’activité et déclarant un chiffre d’affaires trimestriel réparti comme suit :

  • Artisan : 2 200 €, 1 800 €, 2 000 € pour un total de 6 000 €
  • Commerçant : 3 200 €, 3 500 €, 2 900 € pour un total de 9 600 €
  • Libéral : 1 500 €, 1 300 €, 1 600 € pour un total de 4 400 €

La deuxième avec un micro-entrepreneur célibataire, sans enfant, locataire et sans aide sociale particulière faisant sa demande de prime d’activité et déclarant un chiffre d’affaires trimestriel irrégulier réparti comme suit :

  • Artisan : 3 000 €, 0 €, 3 000 € pour un total de 6 000 €
  • Commerçant : 4 600 €, 0 €, 5 000 € pour un total de 9 600 €
  • Libéral : 2 000 €, 0 €, 2 400 € pour un total de 4 400 €

Dans les deux hypothèses les résultats sont identiques et prouvent que les simulateurs (CAF et UPSME) fonctionnent normalement tandis que la demande en ligne, cruciale pour la suite du calcul des droits et de la mise en place de la prime d’activité en faveur du micro-entrepreneur, donne des résultats totalement erronés aux conséquences dramatiques.

 

Prime d’activité cor­res­pon­dante aux deux hypo­thèses

Outil uti­liséPrime acti­vité ArtisanPrime acti­vité CommerçantPrime acti­vité Libéral
Simulateur CAF212 €239 €224 €
Simulateur UPSME213 €240 €225 €
Demande en ligne CAF0 €0 €36 €

Les résultats obtenus sont édifiants et prouvent, sans aucune ambiguïté, que la demande en ligne de la CAF bloque l’accès à des milliers de micro-entrepreneurs dont les revenus n’atteignent même pas le SMIC et qui peuvent légitimement prétendre à percevoir une prime d’activité.

Ces dysfonctionnements perdurent depuis le 1er janvier 2016 et on peut aujourd’hui affirmer :

  • que cette situation a inévitablement engendré des milliers de dossiers irréguliers,
  • que ces dossiers ne seront probablement jamais régularisés.

Face à une telle situation, le micro-entrepreneur était sans défense et avait toutes les peines du monde pour obtenir de la CAF des explications sur le calcul de ses droits.

Tout a changé avec la loi « Numérique » de 2016 et la parution du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.

La loi « Numérique » au secours du micro-entrepreneur

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a instauré de nouvelles relations entre l’administration française et ses administré(e)s à compter du 1er janvier 2017.

L’article R.311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration précise : « L’administration communique à la personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

  • 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  • 2° Les données traitées et leurs sources ;
  • 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;
  • 4° Les opérations effectuées par le traitement. »

À compter du 1er septembre 2017, le micro-entrepreneur, qui estime à juste titre que le calcul de ses droits à la prime d’activité est erroné, a désormais le droit de demander à l’administration (la CAF en l’occurrence) la communication de la méthode de calcul ayant entraîné la détermination de ses droits.

Cette demande se fait avec un courrier adressé à la CAF compétente en recommandé avec accusé de réception. Nos adhérent(e)s trouveront en annexe un modèle de courrier à télécharger.

Usant de ce droit nouveau, l’UPSME a obtenu de la CAF Guadeloupe le calcul effectué pour déterminer les droits à la prime d’activité d’un allocataire également adhérent de notre organisation. C’est sans surprise que nous avons constaté que la CAF applique au micro-entrepreneur le même calcul que pour un salarié (modalités contenues dans l’article R.843-1 du Code de la sécurité sociale). Les conséquences sont édifiantes …

Ce qu’il faut retenir de la démonstration :

  • Le chiffre d’affaires sur le trimestre n’est pas lissé (moyenne) alors qu’il y a une forte variation entre septembre (620 €) et novembre (2002 €). À TORT
  • C’est la prime d’activité de chaque mois de la période de référence qui est lissé. À TORT

La CAF Guadeloupe annonce à son allocataire une prime d’activité de 165,12 €

Dans un cas identique, les simulateurs de la CAF et de l’UPSME annoncent une prime d’activité égale à 262,15 €.

CAF Guadeloupe : 165,12 € par mois.

Simulateurs CAF et UPSME : 262,15 € par mois

Avec ce calcul erroné et illégal, la CAF pénalise le micro-entrepreneur d’un montant de 300 € sur le trimestre.

Conclusion

Le calcul des droits à la prime d’activité pour le micro-entrepreneur est faux depuis son origine, le 1er janvier 2016. Depuis cette date, des milliers de micro-entrepreneurs ont été lésés avec une chance infime d’obtenir un jour la régularisation de leurs dossiers. Depuis le mois de juin 2016, l’UPSME a régulièrement alerté :

  • le Directeur de la CAF dont la promesse de nous mettre en relation avec le service national des prestations est restée sans suite,
  • le Ministère de l’Economie et des Finances qui a remarqué la très grande qualité de notre travail mais qui n’a rien fait pour solutionner les dysfonctionnements.

Aujourd’hui, une autre ère s’est ouverte et nous avons la faiblesse de croire que nos nouveaux interlocuteurs, que nous rencontrons le 5 février, auront la volonté et le courage politique de faire enfin avancer ce dossier qui n’a que trop duré.

Bibliographie

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Cet article a 18 commentaires

  1. Merci pour ces nouveaux éléments concernant la PPE. Je ne suis malheureusement pas étonné de la façon dont les CAF (et autres administrations du même tonneau) traitent les indépendants : dans ce pays, hormis le salariat, point de salut…

  2. bonjour,
    je crois que je suis en plein dans ce cas d’erreur de calcul, mais la CAF m’assure que tout est normal, c’est un dialogue de sourd insupportable. Je touche à peine 350€ de PA, alors que je suis seule avec ma fille, AE avec un chiffre d’affaire inférieur à 20000€ par an. je suis au bout du rouleau, mes presttions caf suffisent à peine à couvrir mon loyer et mes charges.
    je cherche qq’un qui pourrait m’aider à contester ça.
    merci

    1. Bonjour Amélie,
      Vous pouvez essayer de m’appeler au 06.78.35.50.
      Nous verrons ensemble pour vérifier votre situation vis-à-vis de vos droits à la prime d’activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

  3. personnellement je ne comprends plus rien à cette prime. Je la touchais depuis le début avec un CA pas terrible (pour ça que je l’avait demandé) même pas 5000 e par trimestre.
    Dernier trimestre 2017 je déclare plus de 8000€ de CA je l’ai, 1er trim 2018 je déclare quasiment pareil je n’ai rien , (on me dit que je ne dépasse pas le minimum de 15 € pour y prétendre?)
    2 trim 2017 je déclare un peu moins de 9000 € et on me dit que c’est trop et que du coup je n’ai rien. (pourtant la simulation lors que chaque déclaration me donnait des droits) je suis logée à titre gratuit chez des proches depuis le début… ça n’a jamais rien chnagé.
    En plus « activité » artisanale et commerciale personne n’a su me dire quelle case remplir. Depuis Janvier je met « artisanal » aulieu de commercial car chacun me dit tout et son contraire. ( je vends des articles sur le net, que je fabiqueS, mais je n’ai pas de statut d’artisan)
    Est la le soucis.. impossible de savoir.. j’envois des messages à la caf mais c’est un dialogue de sourd.

    1. Bonjour Stéphanie,
      Si vous avez lu l’article jusqu’au bout, vous avez donc vu que vous pouvez désormais demander à la CAF de vous délivrer le calcul effectué pour le calcul de vos droits à la PA.
      Vous avez le modèle de courrier sur le site également.
      Bien cordialement.
      Eric

  4. bonsoir,
    je suis auto-entrepreneure moi aussi et ce depuis janvier 2017 (pendant 12 ans j’étais en régime simplifié assujettis à la TVA),
    Depuis 5 ans je connais de grosses difficultés financieres donc, sur le conseil de mon entourage, j’ai fait une demande de prime d’activité à la CAF de mon département ( les DOM) depuis l’année de 2016 .
    Dialogue de sourd, question sans réponse, personne pour me guider etc… bref aprés maints déplacements, différents interlocuteurs,en 2017 il m(est accordé le RSA pour une somme de 84€/mois donc un total au 31/03/2018 de 1087€.
    Aujourd’hui la CAF me réclame le remboursement de cette somme car je n’y avais pas droit mais ce n’était pas le RSA que je demandais mais la prime d’activité
    Mon CA en 2016 etait de 19000€, je suis en libérale pour des prestations de services ( relaxation) et à la chambre de commerce pour vente de bijoux fantaisie que je fabrique et vends à mes clientes.
    Mon CA de 2017 est de 9800€/12 mois .
    Comment calculer ma prime d’activité?, ai-je le droit de l’avoir? mon mari étant pensionné d’une allocation de la AAH ( 593€/mois), la CAF m’a répondu qu’à cause de lui je n’ai pas le droit…sic
    Bref pouvez vous m’éclaircir cette situation avec mes remerciements

    1. Bonjour Josée,
      L’UPSME n’a pas les compétences d’une assistance sociale. Or il s’avère que vos problèmes sont clairement de la compétence d’une assistance sociale. Elle seule est en capacité de connaitre les droits auxquels vous pouvez prétendre.
      L’UPSME de son coté est capable de vérifier, par rapport à un calcul de droits à la PA, si vos droits sont respectés.
      Je formulerai néanmoins une remarque quand je lis votre commentaire. Vous dites que la CAF vous réclame le remboursement du RSA versé car vous n’y avez pas droit. La raison en serait la perception, par votre mari, de l’AAH. J’ai effectivement entendu parlé que la perception de cette prestation, avait des conséquences directes sur le calcul des éventuels autres droits, et notamment le RSA.
      Vous trouverez ici un lien dont vous avez sans doute connaissance mais qui est intéressant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20209
      Enfin je terminerai en vous disant que si la CAF vous a versé le RSA tout en ayant connaissance de l’AAH perçu par votre mari, et que désormais elle vous en réclame le remboursement, j’exigerai à minima des explications !!! Car l’erreur de calcul ne vous incombe en aucune manière.
      Vous comprendrez que seule une assistance sociale, rodée à ces problématiques d’attribution de prestations (qui n’est pas clairement la mission de l’UPSME), sera en mesure de faire toute la lumière sur votre situation.
      Pour conclure, les simulateurs (CAF et UPSME) vous permettront de connaitre exactement vos droits à la PA. Le lien est sur l’article que vous avez lu pour poster ce commentaire.
      Bien cordialement.
      Eric.

  5. Bonjour

    Il y a 2 ans j’ai été autoentrepreneur et j’avais perdu tous mes droits apl et prime d’activité avec des ca pas folichon, justifié par la Caf que comme j’étais chef d’entreprise = annulation automatique de mes aides au même titre que salarié peu importe que le ca soit de 0 euros ou 1000 euros. A cause de ça, j’ai du fermer ma société car sans aide pas viable mais l’envie de la reouvrir est toujours là … Mais je suis toujours au même point, je peux pas si la caf me lâche 🙁 est ce normal d’après vous? Cordialement

    1. Bonjour Jena,
      Il est impossible de prendre position quand on ne connait pas tous les éléments de votre dossier. Vous me demandez mon avis. Je ne peux donc pas vous le donner !
      Ce que je peux néanmoins vous dire c’est que la prime d’activité et le RSA n’ont pas vocation à être confiscatoires. En effet l’articulation est la suivante :
      > Quand vous ne travaillez pas et que vous déclarez 0 de CA quand vous êtes micro-entrepreneur, c’est le RSA Socle qui s’active automatiquement, en fonction de votre situation personnelle,
      > Quand vous travaillez, que votre situation personnelle justifie à la fois le RSA et la prime d’activité, vous touchez les deux. Et plus vous travaillez, plus votre prime d’activité augmente et le RSA diminue, voir disparaît.
      > Quand vous travaillez, que votre situation personnelle justifie la prime d’activité et la suppression du RSA, votre prime d’activité augmentera plus vous travaillerez.
      Le calcul est fait par notre simulateur.
      Voilà ce que je peux vous dire. C’est la loi. Et même s’il y a une erreur dans les droits, la PA existe néanmoins.
      Je ne peux pas par contre prendre position sur ce que vous me dites car n’ayant pas connaissance de votre dossier personnel.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. merci pour ce commentaire bien plus clair que toutes les réponses que me donne la caf quand je pose la question !! On peut donc cumuler le rsa socle (une partie du moins) et la prime d’activité selon ses ressources quand elles restent faibles. J’ai galéré à trouver une réponse. Merci encore.

  6. Bonjour
    Merci pour cet article…. toutefois pouvez-vous nous éclairer sur certains chiffres …
    car j’essaye de refaire vos calculs mais j’ai un soucis sur le calcul de la bonification dans votre ex. mois d’octobre (0,1926 *717)-109,9036 = 28,19 €
    A quoi correspond 0,1926 et 109,9036 ? Ces chiffres sont-il liés à la situation (célibataire) ou à un pourcentage du SMIC ou fixe dans n’importe quelle situation.
    Bien à vous. Paloma

    1. Bonjour,
      Vous ne devez pas toucher aux formules de calcul !!! Ces chiffres nous sont communiqués par la CAF et les articles de loi qui actualisent chaque année le calcul de la PA.
      Merci.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. Bonjour,
    Y a t’il eu un changement concernant le mode déclaration pour les AE sur le site internet de la Caf ? J’ai toujours déduis les 50% et je découvre aujourd’hui que je suis dans l’erreur et que c’est la Caf qui applique
    l’abattement après coup. Pas d’erreur ?…olala 🙁

    1. Bonsoir,
      Lorsque vous êtes dans votre espace personnel pour déclarer vos revenus du trimestre et qui vont permettre de déterminer vos droits pour les 3 mois à venir, il est CLAIREMENT INDIQUER de mentionner votre chiffre d’affaires ainsi que la nature de l’activité (artisanale, commerciale, libérale ou autre). ON NE PEUT PAS ETRE PLUS CLAIR !!!
      Je précise par ailleurs que si on vous demandait d’indiquer votre CA après déduction de l’abattement forfaire, ce ne serait pas un chiffre d’affaires mais un revenu imposable. Nuance importante.
      Désormais, il vous reste à prendre contact en urgence avec la CAF pour faire rectifier votre impardonnable erreur.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Impardonnable erreur?
        Je suis dans le même cas, et depuis deux ans, tous les conseillers de la CAF m’ont toujours confirmé qu’il fallait déclarer après abattement! Ils ont mes revenus annuels et n’ont jamais levé un problème.
        Leur formulaire ne prend nullement le cas des personnes ayant différents types de revenus (commerciaux et services) par exemple.
        De plus, avant 2017, ils demandaient déjà le CA alors qu’il fallait bien y appliquer l’abattement!
        La faute incombe complètement à la CAF qui ne s’est jamais mise correctement à jour.

      2. Pour compléter, dans la déclaration CAF, il est toujours écrit « Revenus non salariés », c’est le titre du champs, et il n’a pas bougé entre 2016 et 2017, il n’y a que le « Chiffre d’affaire brut » qui a été ajouté entre parenthèse, et la possibilité de sélectionner la nature de l’activité, limitée entre « Commerciale » et « Prestation de services ». Ce qui est incompatible avec notre statut car nous devons pouvoir déclarer séparément pour par exemple les entrepreneurs du bâtiment exerçant les deux types d’activités. (pour ma part, je déclare des revenus BIC donc je sélectionnais naturellement « Commerciale »)
        Mon contrôleur en 2017 a confirmé que je déclarais correctement. Les contrôles de documents suivant n’ont jamais montré d’anomalies.
        La faute est donc directement imputable à la CAF.
        Et il est fort probable qu’une note interne récente ai signalée cette anomalie et qu’ils font actuellement un rattrapage dont on va entendre parler.

    2. Bonjour,
      Je suis un peu perdu au sujet de la prime d’activité. Quand je fais des simulations sur le site de la caf en déclarant ( salaire: 1000E 1000E, 1000E ) ( chiffre d’affaire: 1800E 1800E 1800E ) il est écrit que je n’ai pas le droit à la prime d’activité… Quand je passe le chiffre d’affaire à ( 200E 200E 200E ) la j’ai de la prime d’activité!!!! Il y a un truc qui m’échappe quand même sachant que mon chiffre d’affaire de 1800 euros n’est pas déduit de toutes les charges

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