La loi de financement 2018 de la sécurité sociale a acté les évolutions de la prime d’activité promises par Emmanuel MACRON durant la campagne présidentielle : élargir le champ des bénéficiaires et modifier son mode de calcul pour permettre au 1er octobre 2018 une revalorisation de 20 € par ayant-droit et par année jusqu’en 2022.

Les micro-entrepreneurs devraient profiter pleinement de cette augmentation de 80 € si la CAF voulait enfin prendre en compte les dysfonctionnements qui ont fait l’objet d’un dossier complet de l’UPSME remis au Ministère de l’Economie et des Finances en juin 2016.

Malgré une belle victoire de l’UPSME pour obtenir la résolution de l’inversion des abattements, le calcul de la prime d’activité est toujours faux. L’UPSME a pris rendez-vous avec les ministères de la santé et de l’Economie pour résoudre cet immense dysfonctionnement qui touche des milliers de micro-entrepreneurs.

Si le simulateur de la CAF vous ouvre des droits et que la demande en ligne prétend le contraire et vous bloque l’accès à la prime, rapprochez-vous rapidement de l’UPSME afin de faire une étude de votre dossier. Vous pouvez nous contacter à l’adresse prime@upsme.fr.

Le calcul de la prime d’activité micro-entrepreneur

Pour le calcul de leurs droits à la prime d’activité, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul spécifique qui doit tenir compte de deux paramètres :

  • la possibilité d’avoir des revenus irréguliers issus de l’activité indépendante,
  • la possibilité d’exercer plusieurs activités de nature différente et d’avoir un chiffre d’affaires bénéficiant de taux d’abattement forfaitaire différents (71%, 50% et 34%).

Il est donc prévu que :

  • le chiffre d’affaires soit ventilé et que l’abattement forfaitaire correspondant soit appliqué pour déterminer, par activité, le revenu imposable correspondant,
  • ce chiffre d’affaires, ainsi que le revenu qui en découle, sera lissé sur la période de référence (trois derniers mois précédents l’étude des droits),
  • le calcul de la prime d’activité s’effectue ensuite à partir d’un revenu constant déterminé sur la base du chiffre d’affaires moyen et ventilé par catégorie.

Ces dispositions sont contenues dans l’article R.845-2 du Code de la sécurité sociale. Elles ne sont pas appliquées par la CAF tant au moment de la demande en ligne que de l’étude des droits par le service des prestations.

La prime d’activité : dysfonctionnements et conséquences

« La demande du bénéfice de la prime d’activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d’un formulaire auprès de l’organisme chargé de son service. » Article R.846-1 du Code de la sécurité sociale.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est en charge du calcul des droits, de la gestion et du versement de la prime d’activité. S’appuyant sur les dispositions légales en vigueur, la CAF a mis en place un dispositif en trois étapes incontournables :

  • un simulateur pour une première étude et un calcul des droits éventuels,
  • une demande en ligne accessible uniquement si le simulateur a confirmé des droits.
  • enfin, la transmission du dossier d’étude des droits à la CAF si la demande en ligne a elle aussi confirmé des droits.

Les dysfonctionnements de la prime d’activité

Depuis l’origine de la prime d’activité, le 1er janvier 2016, l’UPSME n’a cessé de signaler que ces deux outils et l’étude par les services prestations de la CAF présentaient des dysfonctionnements susceptibles de pénaliser les micro-entrepreneurs :

  • Le simulateur, qui est la porte d’entrée incontournable de la prime d’activité, fonctionne correctement si le micro-entrepreneur n’exerce pas des activités mixtes avec des chiffres d’affaires relevant de deux natures différentes (BIC Vente/BIC/BNC).
  • La demande en ligne présente, en revanche, des dysfonctionnements majeurs qui, dans le meilleur des cas, minore fortement les droits et dans le pire des cas, les annule purement et simplement. Sauf que c’est cette demande en ligne qui permet de déclencher l’ouverture du dossier à la CAF, sa vérification, la mise en place et le versement de la prime d’activité.
  • les services de prestations qui n’appliquent pas les dispositions légales prévues pour les micro-entrepreneurs.

C’est ainsi que des milliers de micro-entrepreneurs se voient refuser des droits parce que la CAF ne veut pas, de manière délibérée, appliquer les dispositions d’un article de loi spécifiquement dédié à la micro-entreprise.

Illustration du dysfonctionnement de la demande en ligne

Nous avons imaginé deux hypothèses.

La première avec un micro-entrepreneur célibataire, sans enfant, locataire et sans aide sociale particulière faisant sa demande de prime d’activité et déclarant un chiffre d’affaires trimestriel réparti comme suit :

  • Artisan : 2 200 €, 1 800 €, 2 000 € pour un total de 6 000 €
  • Commerçant : 3 200 €, 3 500 €, 2 900 € pour un total de 9 600 €
  • Libéral : 1 500 €, 1 300 €, 1 600 € pour un total de 4 400 €

La deuxième avec un micro-entrepreneur célibataire, sans enfant, locataire et sans aide sociale particulière faisant sa demande de prime d’activité et déclarant un chiffre d’affaires trimestriel irrégulier réparti comme suit :

  • Artisan : 3 000 €, 0 €, 3 000 € pour un total de 6 000 €
  • Commerçant : 4 600 €, 0 €, 5 000 € pour un total de 9 600 €
  • Libéral : 2 000 €, 0 €, 2 400 € pour un total de 4 400 €

Dans les deux hypothèses les résultats sont identiques et prouvent que les simulateurs (CAF et UPSME) fonctionnent normalement tandis que la demande en ligne, cruciale pour la suite du calcul des droits et de la mise en place de la prime d’activité en faveur du micro-entrepreneur, donne des résultats totalement erronés aux conséquences dramatiques.

 

Prime d’activité cor­res­pon­dante aux deux hypo­thèses

Outil uti­liséPrime acti­vité ArtisanPrime acti­vité CommerçantPrime acti­vité Libéral
Simulateur CAF212 €239 €224 €
Simulateur UPSME213 €240 €225 €
Demande en ligne CAF0 €0 €36 €

Les résultats obtenus sont édifiants et prouvent, sans aucune ambiguïté, que la demande en ligne de la CAF bloque l’accès à des milliers de micro-entrepreneurs dont les revenus n’atteignent même pas le SMIC et qui peuvent légitimement prétendre à percevoir une prime d’activité.

Ces dysfonctionnements perdurent depuis le 1er janvier 2016 et on peut aujourd’hui affirmer :

  • que cette situation a inévitablement engendré des milliers de dossiers irréguliers,
  • que ces dossiers ne seront probablement jamais régularisés.

Face à une telle situation, le micro-entrepreneur était sans défense et avait toutes les peines du monde pour obtenir de la CAF des explications sur le calcul de ses droits.

Tout a changé avec la loi « Numérique » de 2016 et la parution du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.

La loi « Numérique » au secours du micro-entrepreneur

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a instauré de nouvelles relations entre l’administration française et ses administré(e)s à compter du 1er janvier 2017.

L’article R.311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration précise : « L’administration communique à la personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

  • 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  • 2° Les données traitées et leurs sources ;
  • 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;
  • 4° Les opérations effectuées par le traitement. »

À compter du 1er septembre 2017, le micro-entrepreneur, qui estime à juste titre que le calcul de ses droits à la prime d’activité est erroné, a désormais le droit de demander à l’administration (la CAF en l’occurrence) la communication de la méthode de calcul ayant entraîné la détermination de ses droits.

Cette demande se fait avec un courrier adressé à la CAF compétente en recommandé avec accusé de réception. Nos adhérent(e)s trouveront en annexe un modèle de courrier à télécharger.

Usant de ce droit nouveau, l’UPSME a obtenu de la CAF Guadeloupe le calcul effectué pour déterminer les droits à la prime d’activité d’un allocataire également adhérent de notre organisation. C’est sans surprise que nous avons constaté que la CAF applique au micro-entrepreneur le même calcul que pour un salarié (modalités contenues dans l’article R.843-1 du Code de la sécurité sociale). Les conséquences sont édifiantes …

Ce qu’il faut retenir de la démonstration :

  • Le chiffre d’affaires sur le trimestre n’est pas lissé (moyenne) alors qu’il y a une forte variation entre septembre (620 €) et novembre (2002 €). À TORT
  • C’est la prime d’activité de chaque mois de la période de référence qui est lissé. À TORT

La CAF Guadeloupe annonce à son allocataire une prime d’activité de 165,12 €

Dans un cas identique, les simulateurs de la CAF et de l’UPSME annoncent une prime d’activité égale à 262,15 €.

CAF Guadeloupe : 165,12 € par mois.

Simulateurs CAF et UPSME : 262,15 € par mois

Avec ce calcul erroné et illégal, la CAF pénalise le micro-entrepreneur d’un montant de 300 € sur le trimestre.

Conclusion

Le calcul des droits à la prime d’activité pour le micro-entrepreneur est faux depuis son origine, le 1er janvier 2016. Depuis cette date, des milliers de micro-entrepreneurs ont été lésés avec une chance infime d’obtenir un jour la régularisation de leurs dossiers. Depuis le mois de juin 2016, l’UPSME a régulièrement alerté :

  • le Directeur de la CAF dont la promesse de nous mettre en relation avec le service national des prestations est restée sans suite,
  • le Ministère de l’Economie et des Finances qui a remarqué la très grande qualité de notre travail mais qui n’a rien fait pour solutionner les dysfonctionnements.

Aujourd’hui, une autre ère s’est ouverte et nous avons la faiblesse de croire que nos nouveaux interlocuteurs, que nous rencontrons le 5 février, auront la volonté et le courage politique de faire enfin avancer ce dossier qui n’a que trop duré.

Bibliographie