domiciliation d'une micro-entreprise : les conditions à respecter

Depuis plusieurs années, la Loi essaye de faciliter l’exercice d’une activité indépendante à son domicile. Le choix de la domiciliation du micro-entrepreneur est donc la plupart du temps rapide : chez soi.

Néanmoins, il en existe plusieurs formes de domiciliation et des conditions à respecter pour chacune. Cet article doit vous permettre de vérifier que vous respecter bien la Loi quand à la domiciliation de votre micro-entreprise.

Le dossier complet est à retrouver ici : domiciliation d’une micro-entreprise

La domiciliation du micro-entrepreneur

1. Qu’est ce que la domiciliation d’une micro-entreprise ?

C’est l’adresse administrative, juridique et fiscale de votre entreprise.

2. Quelle est l’utilité de la domiciliation ?

Le lieu de domiciliation doit servir notamment à :

  • Recevoir vos correspondances
  • Effectuer vos démarches de comptabilité et de gestion : édition des devis, paiement des factures, etc.
  • Effectuer vos démarches administratives : paiement des cotisations sociales, fiscales, et autres taxes comme la CFE.

En cas de litige avec un client, l’adresse de domiciliation sert également à désigner le tribunal compétent

3. Où dois-je faire apparaître l’adresse de domiciliation ?

L’adresse de votre entreprise doit se trouver sur tous les documents administratifs que vous éditez : devis, factures, courriers à l’administration et le cas échéant sur vos outils de travail : site internet, tampon, cartes de visite, etc.

4. Existe-t-il des obligations liées à sa domiciliation ?

Si vous êtes immatriculé(e) au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous avez l’obligation de fournir un justificatif en fonction de votre domiciliation (Article L.123–10 du code du com­merce) :

  • domiciliation chez soi : un titre de propriété
  • domiciliation dans un local professionnel : la copie d’un bail de location
  • domiciliation chez un tiers : l’attestation sur l’honneur

La domiciliation d’une micro-entreprise chez soi

L’article L123-10 du Code du Commerce de la Loi de modernisation de 2008 permet désormais de domicilier son entreprise chez soi et d’exercer une activité sous certaines conditions. Il faut donc impérativement distinguer deux cas :

  1. le micro-entrepreneur domicilie son entreprise chez lui mais n’y exerce pas son activité
  2. le micro-entrepreneur domicilie son entreprise chez lui ET y exerce son activité

1. La simple domiciliation d’une micro-entreprise à son domicile

« Lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation ». 

Cette disposition de l’article L123-10 du Code du Commerce permet à tout micro-entrepreneur de domicilier son entreprise chez lui, y compris les vendeurs ambulants, les prestataires qui travaillent chez des clients, etc.

2. La domiciliation et l’exercice de l’activité à son domicile

La domiciliation à son domicile est donc autorisée. L’exercice de l’activité doit l’être aussi. Les articles L631-7-4 du Code de la Construction et de l’habitation et l’article L123-10 du Code du Commerce définissent les conditions à respecter :

  1. Pas de disposition légale contradictoire (contrat de bail)
  2. Pas de disposition contractuelle contradictoire (règlement de copropriété)

3. Puis-je recevoir de la clientèle à mon domicile ?

La Loi fait la distinction en fonction de la zone géographique du local d’habitation du micro-entrepreneur. (art. L. 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation) entre agglomérations de plus de 200 000 habitants et moins de 200 000 habitants. Voilà un tableau récapitulatif des conditions à remplir.

Les autres formes de domiciliation d’une micro-entreprise

La domiciliation d’une micro-entreprise dans un local professionnel

Vous pouvez choisir de domicilier votre micro-entreprise dans un local professionnel pour diverses raisons contractuelles, légales ou matérielles si vos locaux ne sont pas adaptés à votre activité. Quelle que soit cette raison, louer un local vous fait rentrer dans le régime de contrat de bail. Comment bien choisir celui-ci et quels sont les avantages et inconvénients de chacun ?

La domiciliation d’une micro-entreprise chez un domiciliataire

Un domiciliataire peut être une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises, une entreprise, une association ou encore un particulier. Quelles sont les conditions à respecter selon chaque cas ?

Tableau des conditions de la domiciliation chez un domiciliataire pour les micro-entrepreneurs

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Laisser un commentaire