Prélèvement libératoire de l'impôt micro-entrepreneur

Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur sa micro-entreprise selon un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres.

Les micro-entrepreneurs, et les travailleurs indépendants qui relèvent du micro-BIC ou du micro-BNC en 2017, peuvent exceptionnellement opter pour cette option, pour leurs revenus 2018, avant le 1er avril 2018 (au lieu du 31 décembre).

Profitez de ces 3 derniers jours pour vérifier si l’option est intéressante pour vous !

Rappel complet sur le fonctionnement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le choix du versement libératoire est-il judicieux ?

Avez-vous le droit d’opter pour le versement libératoire ?

En 2018, le revenu fiscal de référence de 2016 devra impérativement être inférieur ou égal à :

  • 26 818 € pour une personne seule,
  • 53 636 € pour un couple,
  • 80 454 € pour un couple avec 2 enfants

Si votre situation diffère, vous pouvez consulter la méthode de calcul dans cet article.

Pouvez-vous faire des économies grâce au versement libératoire ?

Le choix de cette option est-il judicieux pour vous ? L’UPSME vous aide à faire le bon choix à l’aide d’un simulateur. Un simple clic sur l’image vous donnera la possibilité de télécharger celui-ci au format excel ou open office.

La notice d’utilisation du simulateur d’option pour le versement libératoire micro-entrepreneur est disponible ci-contre.

Simulateur d’option pour le versement libératoire

Comment opter pour le versement libératoire ?

L’exercice de cette option se fait par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme social dont relève le micro-entrepreneur (ou le travailleur indépendant qui relève du micro-BIC ou du micro-BNC).

Où envoyer ma demande d’option pour le versement libératoire

  • à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) :
    • pour celles et ceux qui relèvent du micro-BIC Vente et Prestations de Services artisanales ou commerciales,
    • pour celles et ceux qui relèvent du micro-BNC Prestations de services,
  • à l’URSSAF
    • pour celles et ceux qui relèvent du micro-BNC Activités libérales (CIPAV)

Courrier d’option pour le versement libératoire

Cliquez simplement sur le courrier pour télécharger le modèle ou vous en inspirer.

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