Le versement libératoire de l’impôt micro-entrepreneur en 7 questions

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Un micro-entrepreneur doit-il opter ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu micro-entre­pre­neur, aussi appelé pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire de l’impôt, (PFL) cor­res­pond à la pos­si­bi­lité de s’acquitter, à la source, des impôts sur les reve­nus de cette acti­vité indé­pen­dante. C’est le régime micro-fis­cal qui per­met un cal­cul sim­pli­fié du revenu impo­sable.

Si le micro-entre­pre­neur décide d’opter pour cette solu­tion très simple et avan­ta­geuse, il doit impé­ra­ti­ve­ment le faire avant le 31 décembre de l’année (2017) pour une mise en appli­ca­tion au 1er jan­vier de l’année sui­vante ! (2018)

Mais, pour exer­cer ce droit d’option, doit-il res­pec­ter des condi­tions et com­ment doit-il for­ma­li­ser sa demande ?

Ai-je intérêt à opter pour le versement libératoire micro-entrepreneur et comment ?

Le sujet du ver­se­ment libé­ra­toire est assez tech­nique. C’est pour­quoi la meilleure façon de savoir si il est inté­res­sant de choi­sir l’option ou non est de faire une simu­la­tion en fonc­tion de sa situa­tion per­son­nelle et de l’ambition de chiffre d’affaires de son entre­prise :
Utilisez le simu­la­teur sur l’option du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire

Si vous sou­hai­tez en savoir plus sur le dis­po­si­tif de ver­se­ment libé­ra­toire, vous pou­vez consul­ter le dos­sier com­plet sur le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ICI.

1. Qui peut bénéficier du versement libératoire micro-entrepreneur ?

Seuls les tra­vailleurs indé­pen­dants qui ont opté pour le régime micro-social (tel que défi­nit par l’article L.133–6-8 du Code de la Sécurité sociale) peuvent opter pour le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire de l’impôt (micro-fis­cal sim­pli­fié).

Le régime micro-social consiste à s’acquitter des charges sociales cor­res­pon­dant à l’activité de tra­vailleur indé­pen­dant en appli­quant un taux for­fai­taire de coti­sa­tion (déter­miné chaque année par décret) à un mon­tant de chiffre d’affaires encaissé sur une période défi­nie (men­suelle ou tri­mes­trielle).

2. Quelles conditions doit-on remplir pour avoir droit au versement libératoire ?

L’option pour le PFL, pour l’année à venir (année 2018), est réser­vée au micro-entre­pre­neur dont le revenu fis­cal de réfé­rence (RFR) de l’année n-2 (année 2016) est infé­rieur ou égal à un cer­tain mon­tant. Ce mon­tant, qui cor­res­pond à la limite supé­rieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt, est égal à 26 818 € pour une part (soit une per­sonne seule).

Au-delà de ce seuil, pour une part dans le foyer fis­cal, l’option pour le PFL n’est plus pos­sible.

Nous avons regroupé, dans un tableau, les seuils de revenu fis­cal de réfé­rence à ne pas dépas­ser, par foyer fis­cal, pour pou­voir pré­tendre au PFL. Pour une meilleure esti­ma­tion, adap­tée à la situa­tion par­ti­cu­lière de chaque foyer fis­cal, l’UPSME met à dis­po­si­tion un simu­la­teur qui per­met de juger la per­ti­nence (ou non) d’exercer ce droit d’option

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) à res­pec­ter pour l’option du PFL

Nombre de parts Revenu Fiscal de Référence 2017 pour 2018
Personne seule (1 part) 26 818 €
Couple — marié ou pacsé (2 parts) 53 636 €
Couple — marié ou pacsé — avec 1 enfant (2.5 parts) 67 045 €
Couple — marié ou pacsé — avec 2 enfants (3 parts) 80 454 €

3. Quels sont les différents taux de prélèvement du versement libératoire ?

Les taux du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire varient en fonc­tion de l’activité exer­cée. Pour l’année 2017, ils s’établissent à :

  • Vente de mar­chan­dises (BIC) : 1%
  • Prestations de ser­vices arti­sa­nales ou com­mer­ciales (BIC) : 1,70%
  • Autres pres­ta­tions de ser­vices (ou acti­vi­tés libé­rales) rele­vant du RSI (BNC) : 2,20%
  • Activités libé­rales rat­ta­chées à la CIPAV (BNC) : 2,20%

4. Comment s’effectue le paiement du versement libératoire ?

Le mon­tant cor­res­pon­dant au pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire est acquitté en même temps que le paie­ment des coti­sa­tions sociales. Il est cal­culé en appli­quant un des taux men­tion­nés ci-des­sus au chiffre d’affaires encaissé, déclaré men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment.

pfl-declaration-ca

Sur Net-entre­prises, sur la page de sai­sie du chiffre d’affaires, le micro-entre­pre­neur est informé de son choix pour le pré­lè­ve­ment for­fai­taire. Le taux prin­ci­pal de coti­sa­tion est majoré du taux du PFL. Dans l’exemple de l’image, le taux de coti­sa­tion prin­ci­pal se décom­pose de la manière sui­vante :

  • taux de coti­sa­tion “micro-social” : 22,50 % (Libéral CIPAV)
  • taux de coti­sa­tion “micro-fis­cal sim­pli­fié” : 2,20 % (Libéral — BNC)
  • taux “micro-social” + “micro-fis­cal sim­pli­fié” : 24,70 %

5. Quelle est la conséquence du versement libératoire sur l’imposition finale du foyer fiscal du micro-entrepreneur ?

Dès lors que le micro-entre­pre­neur a opté pour le PFL, il va s’acquitter, tout au long de l’année 2018, de l’impôt sur les reve­nus issus de son acti­vité indé­pen­dante. Comme son nom l’indique, le PFL libère le micro-entre­pre­neur de tout autre impôt sur ses reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant.

En consé­quence, en 2019, lors de la décla­ra­tion d’impôts des reve­nus 2018 du foyer fis­cal, il men­tion­nera sur l’imprimé 2042C­Pro son chiffre d’affaires dans une case qui cor­res­pon­dra à un CA sou­mis au ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt (PFL).

Si le foyer fis­cal du micro-entre­pre­neur com­porte d’autres reve­nus, sala­riés par exemple, l’administration fis­cale cal­cu­lera la tranche d’imposition du foyer fis­cal, en fonc­tion de tous les reve­nus, et appli­quera le taux cor­res­pon­dant aux seuls autres reve­nus (sala­riés comme cités pré­cé­dem­ment).

6. Comment opter pour le versement libératoire micro-entrepreneur ?

Le micro-entre­pre­neur doit exer­cer son droit d’option avant le 31 décembre 2017 pour que le pré­lè­ve­ment for­fai­taire soit mis en en place au 1er jan­vier 2018.

Il doit adres­ser à l’organisme social dont il relève un cour­rier en recom­mandé avec accusé de récep­tion pour deman­der la mise en place du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire au 1er jan­vier 2018. En fonc­tion de l’activité exer­cée, il adres­sera ce cour­rier :

  • Au RSI, s’il exerce une acti­vité de vente et de pres­ta­taire de ser­vice arti­sa­nal ou com­mer­cial,
  • Au RSI s’il exerce une acti­vité de d’autre pres­ta­taire de ser­vice (ou acti­vité libé­rale),
  • À l’URSSAF s’il exerce une acti­vité libé­rale rat­ta­chée à la CIPAV.

L’UPSME met à votre dis­po­si­tion un modèle de cour­rier qui est en télé­char­ge­ment en annexe.

7. Comment sortir de l’option du versement libératoire  micro-entrepreneur ?

La sor­tie du ver­se­ment libé­ra­toire peut se faire de deux manières :

  • auto­ma­ti­que­ment si le revenu fis­cal de réfé­rence, éva­lué en fonc­tion du foyer fis­cal du micro-entre­pre­neur, dépasse les seuils fixés chaque année par l’article 197 du Code Général des Impôts.
  • volon­tai­re­ment avec l’envoi d’un cour­rier en recom­mandé avec accusé de récep­tion (AR) à l’organisme social dont relève le micro-entre­pre­neur, et dans les mêmes condi­tions que pour l’exercice du droit d’option :
  • avant le 31 décembre 2017,
  • soit au RSI,
  • soit à l’URSSAF.

L’UPSME met à votre dis­po­si­tion un cour­rier de ces­sa­tion / dénon­cia­tion de l’option du ver­se­ment libé­ra­toire, à télé­char­ger en annexe.

Actualité Janvier 2018

L’article 151–0 du CGI est modi­fié. À comp­ter du 1er jan­vier 2019, le micro-entre­pre­neur devra avoir exercé son choix (opter ou ces­ser le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt) avant le 30 sep­tembre de l’année pré­cé­dant celle au titre de laquelle il est fait.

Bibliographie

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