Un micro-entrepreneur doit-il opter ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu micro-entrepreneur, aussi appelé prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt, (PFL) correspond à la possibilité de s’acquitter, à la source, des impôts sur les revenus de cette activité indépendante. C’est le régime micro-fiscal qui permet un calcul simplifié du revenu imposable.

Si le micro-entrepreneur décide d’opter pour cette solution très simple et avantageuse, il doit impérativement le faire avant le 31 décembre de l’année (2017) pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante ! (2018)

Mais, pour exercer ce droit d’option, doit-il respecter des conditions et comment doit-il formaliser sa demande ?

Ai-je intérêt à opter pour le versement libératoire micro-entrepreneur et comment ?

Le sujet du versement libératoire est assez technique. C’est pourquoi la meilleure façon de savoir si il est intéressant de choisir l’option ou non est de faire une simulation en fonction de sa situation personnelle et de l’ambition de chiffre d’affaires de son entreprise :
Utilisez le simulateur sur l’option du prélèvement forfaitaire libératoire

Si vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif de versement libératoire, vous pouvez consulter le dossier complet sur le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ICI.

1. Qui peut bénéficier du versement libératoire micro-entrepreneur ?

Seuls les travailleurs indépendants qui ont opté pour le régime micro-social (tel que définit par l’article L.133-6-8 du Code de la Sécurité sociale) peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (micro-fiscal simplifié).

Le régime micro-social consiste à s’acquitter des charges sociales correspondant à l’activité de travailleur indépendant en appliquant un taux forfaitaire de cotisation (déterminé chaque année par décret) à un montant de chiffre d’affaires encaissé sur une période définie (mensuelle ou trimestrielle).

2. Quelles conditions doit-on remplir pour avoir droit au versement libératoire ?

L’option pour le PFL, pour l’année à venir (année 2018), est réservée au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-2 (année 2016) est inférieur ou égal à un certain montant. Ce montant, qui correspond à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt, est égal à 26 818 € pour une part (soit une personne seule).

Au-delà de ce seuil, pour une part dans le foyer fiscal, l’option pour le PFL n’est plus possible.

Nous avons regroupé, dans un tableau, les seuils de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser, par foyer fiscal, pour pouvoir prétendre au PFL. Pour une meilleure estimation, adaptée à la situation particulière de chaque foyer fiscal, l’UPSME met à disposition un simulateur qui permet de juger la pertinence (ou non) d’exercer ce droit d’option

Accéder au simulateur du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu 

 

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) à res­pec­ter pour l’option du PFL

Nombre de partsRevenu Fiscal de Référence 2017 pour 2018
Personne seule (1 part)26 818 €
Couple — marié ou pacsé (2 parts)53 636 €
Couple — marié ou pacsé — avec 1 enfant (2.5 parts)67 045 €
Couple — marié ou pacsé — avec 2 enfants (3 parts)80 454 €

3. Quels sont les différents taux de prélèvement du versement libératoire ?

Les taux du prélèvement forfaitaire libératoire varient en fonction de l’activité exercée. Pour l’année 2017, ils s’établissent à :

  • Vente de marchandises (BIC) : 1%
  • Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) : 1,70%
  • Autres prestations de services (ou activités libérales) relevant du RSI (BNC) : 2,20%
  • Activités libérales rattachées à la CIPAV (BNC) : 2,20%

4. Comment s’effectue le paiement du versement libératoire ?

Le montant correspondant au prélèvement forfaitaire libératoire est acquitté en même temps que le paiement des cotisations sociales. Il est calculé en appliquant un des taux mentionnés ci-dessus au chiffre d’affaires encaissé, déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Sur Net-entreprises, sur la page de saisie du chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur est informé de son choix pour le prélèvement forfaitaire. Le taux principal de cotisation est majoré du taux du PFL. Dans l’exemple de l’image, le taux de cotisation principal se décompose de la manière suivante :

  • taux de cotisation « micro-social » : 22,50 % (Libéral CIPAV)
  • taux de cotisation « micro-fiscal simplifié » : 2,20 % (Libéral – BNC)
  • taux « micro-social » + « micro-fiscal simplifié » : 24,70 %

5. Quelle est la conséquence du versement libératoire sur l’imposition finale du foyer fiscal du micro-entrepreneur ?

Dès lors que le micro-entrepreneur a opté pour le PFL, il va s’acquitter, tout au long de l’année 2018, de l’impôt sur les revenus issus de son activité indépendante. Comme son nom l’indique, le PFL libère le micro-entrepreneur de tout autre impôt sur ses revenus de travailleur indépendant.

En conséquence, en 2019, lors de la déclaration d’impôts des revenus 2018 du foyer fiscal, il mentionnera sur l’imprimé 2042CPro son chiffre d’affaires dans une case qui correspondra à un CA soumis au versement libératoire de l’impôt (PFL).

Si le foyer fiscal du micro-entrepreneur comporte d’autres revenus, salariés par exemple, l’administration fiscale calculera la tranche d’imposition du foyer fiscal, en fonction de tous les revenus, et appliquera le taux correspondant aux seuls autres revenus (salariés comme cités précédemment).

6. Comment opter pour le versement libératoire micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit exercer son droit d’option avant le 31 décembre 2017 pour que le prélèvement forfaitaire soit mis en en place au 1er janvier 2018.

Il doit adresser à l’organisme social dont il relève un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander la mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire au 1er janvier 2018. En fonction de l’activité exercée, il adressera ce courrier :

  • Au RSI, s’il exerce une activité de vente et de prestataire de service artisanal ou commercial,
  • Au RSI s’il exerce une activité de d’autre prestataire de service (ou activité libérale),
  • À l’URSSAF s’il exerce une activité libérale rattachée à la CIPAV.

L’UPSME met à votre disposition un modèle de courrier qui est en téléchargement en annexe.

7. Comment sortir de l’option du versement libératoire  micro-entrepreneur ?

La sortie du versement libératoire peut se faire de deux manières :

  • automatiquement si le revenu fiscal de référence, évalué en fonction du foyer fiscal du micro-entrepreneur, dépasse les seuils fixés chaque année par l’article 197 du Code Général des Impôts.
  • volontairement avec l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) à l’organisme social dont relève le micro-entrepreneur, et dans les mêmes conditions que pour l’exercice du droit d’option :
  • avant le 31 décembre 2017,
  • soit au RSI,
  • soit à l’URSSAF.

L’UPSME met à votre disposition un courrier de cessation / dénonciation de l’option du versement libératoire, à télécharger en annexe.

Actualité Janvier 2018

L’article 151-0 du CGI est modifié. À compter du 1er janvier 2019, le micro-entrepreneur devra avoir exercé son choix (opter ou cesser le versement libératoire de l’impôt) avant le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle il est fait.

 

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