Depuis le 1er janvier 2018, suivant les dispositions de la LFSS 2018, la liste des professions relevant de la branche professionnelle des activités libérales de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et rattachées à la CNAVPL (CIPAV) a été profondément modifiée. Réduite à une petite vingtaine d’activités, elle a pour conséquence de venir ajouter une strate à l’imbroglio des activités libérales du micro-entrepreneur.
L’UPSME, dans un article paru le 29 avril 2018, avait été la première à alerter l’ensemble des acteurs de la micro-entreprise sur le désastre annoncé d’une affiliation, d’une gestion et d’un classement totalement incohérents.
Nous revenons aujourd’hui dans le détail sur le cadre juridique, fiscal et social de ces activités et sur les dysfonctionnements issus d’un laisser-aller coupable de la part de l’ensemble des organismes concernés.
Le cadre juridique des activités libérales exercées par le micro-entrepreneur
Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile.
Cette activité a pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. Ils exercent leur profession dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
Les professions libérales regroupent des professions réglementées ou non-réglementées.
Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l’accès et l’exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.). Les micro-entrepreneurs n’y ont pas accès.
Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s’agit en fait d’une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Les micro-entrepreneurs y ont librement accès.
Le dysfonctionnement juridique
Depuis de nombreuses années, il était devenu habituel de se référer à la liste des activités libérales réglementées ou non, rattachées à la CIPAV, pour déterminer la nature libérale d’une profession.
Aujourd’hui, par la simple volonté du législateur pour sauver une institution en péril (la CIPAV), cette liste est réduite à peau de chagrin. Il convient alors de savoir dans quel cadre juridique doivent s’inscrire les micro-entrepreneurs qui exercent une activité de conseil, de sophrologue ou de réflexologue ? Activités qui n’ont jamais été ou qui ont disparu de la liste des activités libérales rattachées à la CIPAV.
En 2017 déjà, l’UPSME remettait à M. DINGREVILLE, Chef du bureau de droit fiscal et juridique à la Direction Générale des Entreprises (DGE) accompagné d’un groupe de 10 conseillers, un dossier complet. Il nous a été promis que la Chancellerie au Ministère de la Justice serait saisie pour obtenir une clarification. Promesse restée à ce jour sans la moindre suite …
Il est évident que les professions exercées par les micro-entrepreneurs qui ne relèvent ni de l’artisanat, ni du commerce, relèvent obligatoirement du libéral, respectant en cela la définition donnée ci-dessus.
Dans ces conditions, pourquoi est-il si difficile d’obtenir une clarification de la part des pouvoirs publics et en particulier de la DGE … ?
Le cadre social des activités libérales exercées par le micro-entrepreneur
L’URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) sont les deux gestionnaires des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant ces activités libérales. Comment savoir lequel de ces deux organismes est compétent en fonction de l’activité exercée. ?
Les professions qui sont restées dans la liste modifiée des activités libérales rattachées à la CNAVPL (CIPAV) sont gérées par l’URSSAF (gestion, calcul et encaissement des cotisations). Dans ce cas, il n’y a pas de dysfonctionnement constaté, à l’exception bien évidemment du problème de la CIPAV et du calcul erroné de la retraite complémentaire.
En revanche, pour toutes les professions qui ne faisaient pas partie de la précédente liste et pour toutes celles qui en sont sorties le 1er janvier 2018, la liste des dysfonctionnements est longue.
Le dysfonctionnement social
- Affiliation dans des groupes professionnels (artisan ou commerçant) qui ne correspondent en aucun cas au cadre juridique et fiscal des activités. À titre d’exemple :
- Les réflexologues sont classés dans le groupe professionnel « artisan » car ils utilisent leurs mains pour travailler … Dixit la SSI pour justifier ce classement.
- Les sophrologues ou les conseils sont classés dans le groupe « commerçant » car, à l’inverse, ils n’utilisent pas leurs mains pour travailler …Toujours selon la SSI.
- Paiement illégal et abusif de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Selon les groupes professionnels, elle varie de 0,044% à 0,48% (Taxe CMA – 0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle). Ces professions ne relevant d’aucune chambre consulaire (CCI ou CMA), dans tous les cas la perception de ces taxes est tout simplement illégale.
- Taux de contribution à la formation professionnelle erroné. Le cadre juridique est parfaitement clair. Ces taux sont de :
- 0,10% pour les activités d’achat/vente et de location de meublés,
- 0,30% pour toutes les activités artisanales relevant de la CMA,
- 0,20% pour toutes les autres activités (prestations de services et professions libérales).
La SSI ne sait gérer que les deux premiers taux : 0,10% et 0,30%. Le cadre légal n’est pas respecté.
- Affiliation à l’organisme de formation erroné. La SSI ne connait que :
- le FAFCEA (groupe professionnel « artisan »),
- l’AGEFICE (groupe professionnel « commerçant »).
Le FIFPL est l’organisme (OPCA) qui s’occupe de la formation des activités libérales. Non seulement le taux de cotisation est erroné mais, cerise sur le gâteau, la demande de prise en charge sera refusée pour cause d’attestation à la contribution formation professionnelle ne mentionnant pas le bon OPCA. Double peine assurée !!!
Depuis sa création, en 2015, l’UPSME n’a eu de cesse d’alerter le RSI à l’époque et plus récemment l’ACOSS par l’intermédiaire de son directeur général, M. Yann-Gaël AMGHAR. Les dossiers, que nous avons pu remettre, sont restés lettre morte. Pire encore, toutes les relances que nous avons faites pour avancer dans ce dossier n’ont même pas méritées une réponse.
Dans cette immense solitude, on soulignera l’entretien corporel (9604Z) pour lequel Eric LE BONT, Directeur national du recouvrement des travailleurs indépendants a su faire un travail très important qui a permis de solutionner le problème de la prise en charge des formations.
Mais pour toutes les autres activités, qu’attend-on ?
Le cadre fiscal des activités libérales exercées par le micro-entrepreneur
« Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. » Article 92 du Code général des impôts.
Les liasses d’immatriculation de travailleur indépendant relevant de la micro-entreprise continuant à provenir du CFE de l’URSSAF, les centres des impôts classent correctement le chiffre d’affaires de ces activités au régime du micro-BNC.
Encore une fois, le dysfonctionnement vient de la SSI qui n’a pas été capable, pendant des années, de proposer des déclarations de chiffres d’affaires qui faisaient la ventilation entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). Il aura fallu attendre le 1er janvier 2018 pour qu’apparaisse enfin et de manière quasi systématique la ligne « autres prestations de services » pour rendre possible cette distinction très importante.
Le dysfonctionnement fiscal
Ne pas déclarer son chiffre d’affaires sur la bonne ligne est sans importance sur le calcul des cotisations sociales. En revanche, pour les micro-entrepreneurs qui ont choisi le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), cette erreur a pour conséquence de ne pas s’acquitter du bon taux :
- 1,70 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, correspondant au taux du micro-BIC,
- 2,20 % pour les autres prestations de services et les activités libérales, correspondant au taux du micro-BNC.
Aujourd’hui, il est quasiment impossible de comptabiliser les milliers de micro-entrepreneurs qui, pendant des années, n’ont pas correctement effectué leurs déclarations de chiffres d’affaires, et cela de manière totalement involontaire puisque la SSI était incapable de leur proposer une autre alternative.
Trois conséquences clairement identifiées :
- En cas de contrôle fiscal, le fisc est en capacité d’effectuer un redressement sur la différence entre 1,70% et 2,20%, en remontant trois ans en arrière.
- En cas de demande de prestations sociales (indemnités journalières maladie ou maternité), le calcul des droits sera obligatoirement erroné puisque la SSI pratiquera à tort un abattement forfaitaire de 50 % au lieu de 34 % pour calculer le revenu imposable qui va servir à déterminer les droits. L’UPSME est intervenu à plusieurs reprises pour faire rectifier cette erreur.
- Lors des demandes de retraite, la SSI va encore une fois se tromper à la fois dans la validation du nombre de trimestres acquis mais également dans le calcul du revenu imposable. C’est l’assurance, pour des milliers de micro-entrepreneurs, de devoir entamer des démarches longues et fastidieuses pour faire rectifier des droits pourtant légitimement acquis.
L’UPSME est également intervenue à de multiples reprises dans ce dysfonctionnement, et notamment pour faire rétablir les droits de jeunes mamans.
Nous avons également averti le Directeur général de l’ACOSS qui n’a pas semblé préoccupé outre mesure. Les relances faites pour savoir comment évoluait l’offre de service de l’URSSAF, n’ont fait l’objet d’aucune réponse de sa part ou de sa Directrice de la communication. Un comble !
Conclusion
Elle sera quasiment la même qu’en avril 2018.
L’UPSME lance à nouveau un signal d’alerte vers les pouvoirs publics qui ne donnent pas l’impression de prendre la mesure de ces dysfonctionnements et surtout de leurs conséquences sur les droits qu’acquièrent des milliers de micro-entrepreneurs. L’UPSME se tourne également vers ses partenaires historiques (syndicats, fédérations, etc.) pour qu’ensemble, nous arrivions à obtenir un rendez-vous auprès de Direction nationale du recouvrement des travailleurs indépendants de la SSI et de l’ACOSS.