La prime d’activité est un dispositif apparu le 1er janvier 2016, qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE).
Tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, y ont droit, y compris les micro-entrepreneurs. Dans les toutes premières semaines qui ont suivi la mise en place de la prime d’activité, l’UPSME s’est faite l’écho de nombreux dysfonctionnements, soulignant que la CAF ne respectait tout simplement pas la Loi !
Après presque trois ans d’un combat mené sans relâche, l’UPSME vient enfin d’obtenir de la CAF que le calcul des droits à la prime d’activité des micro-entrepreneurs soit en conformité avec le décret d’application.
Parmi les dysfonctionnements que l’UPSME a pointé du doigt dès 2016, certains ont été résolus très rapidement. Toutefois le principal problème, et non des moindres, a perduré presque trois ans malgré de nombreux rapports qui ont été remis à tous les pouvoirs publics : ministères de l’Economie, des Affaires sociales et du Travail, Direction Générale des Entreprises (DGE), Direction de la Sécurité Sociale (DSS), Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), etc.
Le 8 Mai 2018 encore, lors d’une question écrite, Olivier FALORNI, Député de Charentes Maritimes interpellait Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé. Le 16 décembre 2018, la réponse n’est toujours pas parvenue au Député …
Le 1er septembre 2017, l’UPSME peut s’appuyer sur l’entrée en application de la nouvelle loi pour une République numérique qui vient au secours des dossiers ouverts auprès de la CAF. Elle permet d’exiger la communication des modalités de calcul permettant le calcul des droits.
La CAF est désormais en première ligne et se trouve dans l’obligation de reconnaître publiquement qu’elle ne respecte pas la loi, bafouant ainsi les droits de milliers de micro-entrepreneurs.
Ces actions, menées par l’UPSME, seule contre tous depuis des mois, viennent enfin d’aboutir à une magnifique et importante victoire.
La victoire de l’UPSME sur la CAF pour la prime d’activité du micro-entrepreneur
Rappel du principal dysfonctionnement de la prime d’activité du micro-entrepreneur
Afin de ne pas pénaliser les micro-entrepreneurs, le législateur a prévu, dans l’article R.845-2 du Code de la sécurité sociale, un dispositif permettant de lisser sur trois mois le chiffre d’affaires encaissé et de neutraliser ainsi les effets pervers de revenus irréguliers.
Ce lissage doit se faire en amont de tout calcul afin de permettre, à l’instar d’un travailleur salarié, de déterminer un revenu moyen constant pour le micro-entrepreneur, débarrassé de tout effet « yoyo » du chiffre d’affaires.
La CAF, en toute illégalité, ne procédait pas à cette moyenne préliminaire. Les conséquences étaient dramatiques pouvant aller de la minoration jusqu’à l’absence totale de droits à la prime d’activité.
La prime d’activité des micro-entrepreneurs est enfin juste
Trois ans après son entrée en fonction, la prime d’activité respecte les droits des micro-entrepreneurs.
Dans un dossier ouvert auprès de la CAF de la Somme, l’UPSME a reçu la confirmation écrite que la moyenne du chiffre d’affaires sur trois mois est faite, conformément à l’article R.845-2 du CSS.
Désormais le calcul de la prime d’activité pour les micro-entrepreneurs prend en compte un revenu d’activité moyen pour chaque mois du trimestre de référence.
Le montant du revenu d’activité pris en compte chaque mois est identique, permettant le calcul d’une prime d’activité identique chaque mois du trimestre.
Les micro-entrepreneurs bénéficient désormais de l’intégralité de leurs droits à la prime d’activité.
Conclusion
Désormais, les micro-entrepreneurs vont pouvoir percevoir une prime d’activité qui aura été correctement calculée. Mais qu’en est-il des milliers de dossiers pour lesquels les droits à la prime d’activité sont erronés ? Les écarts peuvent aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros …
Malheureusement, trop peu de micro-entrepreneurs nous ont transmis leurs dossiers pour que nous intervenions auprès des CAF. Et si notre combat a duré aussi longtemps, c’est tout simplement parce que ce dossier avait des conséquences financières gigantesques sur le budget de l’Etat.
Sachez simplement aujourd’hui que pour toutes celles et tous ceux qui savent pertinemment que leur prime d’activité a été mal calculée, il est toujours possible d’obliger la CAF à reprendre le dossier et à effectuer toutes les corrections nécessaires. L’UPSME est désormais en mesure de monter une action de groupe devant tous les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).