La victoire de l’UPSME pour la prime d’activité du micro-entrepreneu

La prime d’activité est un dispositif apparu le 1er janvier 2016, qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE).

Tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, y ont droit, y compris les micro-entrepreneurs. Dans les toutes premières semaines qui ont suivi la mise en place de la prime d’activité, l’UPSME s’est faite l’écho de nombreux dysfonctionnements, soulignant que la CAF ne respectait tout simplement pas la Loi !

Après presque trois ans d’un combat mené sans relâche, l’UPSME vient enfin d’obtenir de la CAF que le calcul des droits à la prime d’activité des micro-entrepreneurs soit en conformité avec le décret d’application.

Parmi les dysfonctionnements que l’UPSME a pointé du doigt dès 2016, certains ont été résolus très rapidement. Toutefois le principal problème, et non des moindres, a perduré presque trois ans malgré de nombreux rapports qui ont été remis à tous les pouvoirs publics : ministères de l’Economie, des Affaires sociales et du Travail, Direction Générale des Entreprises (DGE), Direction de la Sécurité Sociale (DSS), Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), etc.

Le 8 Mai 2018 encore, lors d’une question écrite, Olivier FALORNI, Député de Charentes Maritimes interpellait Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé. Le 16 décembre 2018, la réponse n’est toujours pas parvenue au Député …

Le 1er septembre 2017, l’UPSME peut s’appuyer sur l’entrée en application de la nouvelle loi pour une République numérique qui vient au secours des dossiers ouverts auprès de la CAF. Elle permet d’exiger la communication des modalités de calcul permettant le calcul des droits.

La CAF est désormais en première ligne et se trouve dans l’obligation de reconnaître publiquement qu’elle ne respecte pas la loi, bafouant ainsi les droits de milliers de micro-entrepreneurs.

Ces actions, menées par l’UPSME, seule contre tous depuis des mois, viennent enfin d’aboutir à une magnifique et importante victoire.

La victoire de l’UPSME sur la CAF pour la prime d’activité du micro-entrepreneur

Rappel du principal dysfonctionnement de la prime d’activité du micro-entrepreneur

Afin de ne pas pénaliser les micro-entrepreneurs, le législateur a prévu, dans l’article R.845-2 du Code de la sécurité sociale, un dispositif permettant de lisser sur trois mois le chiffre d’affaires encaissé et de neutraliser ainsi les effets pervers de revenus irréguliers.

Ce lissage doit se faire en amont de tout calcul afin de permettre, à l’instar d’un travailleur salarié, de déterminer un revenu moyen constant pour le micro-entrepreneur, débarrassé de tout effet « yoyo » du chiffre d’affaires.

La CAF, en toute illégalité, ne procédait pas à cette moyenne préliminaire. Les conséquences étaient dramatiques pouvant aller de la minoration jusqu’à l’absence totale de droits à la prime d’activité.

La prime d’activité des micro-entrepreneurs est enfin juste

Trois ans après son entrée en fonction, la prime d’activité respecte les droits des micro-entrepreneurs.

Dans un dossier ouvert auprès de la CAF de la Somme, l’UPSME a reçu la confirmation écrite que la moyenne du chiffre d’affaires sur trois mois est faite, conformément à l’article R.845-2 du CSS.

Désormais le calcul de la prime d’activité pour les micro-entrepreneurs prend en compte un revenu d’activité moyen pour chaque mois du trimestre de référence.

Le montant du revenu d’activité pris en compte chaque mois est identique, permettant le calcul d’une prime d’activité identique chaque mois du trimestre.

Les micro-entrepreneurs bénéficient désormais de l’intégralité de leurs droits à la prime d’activité.

Conclusion

 

Désormais, les micro-entre­pre­neurs vont pou­voir per­ce­voir une prime d’activité qui aura été cor­rec­te­ment cal­cu­lée. Mais qu’en est-il des mil­liers de dos­siers pour les­quels les droits à la prime d’activité sont erro­nés ? Les écarts peuvent aller de quelques dizaines à plu­sieurs cen­taines d’euros …

Malheureusement, trop peu de micro-entre­pre­neurs nous ont trans­mis leurs dos­siers pour que nous inter­ve­nions auprès des CAF. Et si notre com­bat a duré aussi long­temps, c’est tout sim­ple­ment parce que ce dos­sier avait des consé­quences finan­cières gigan­tesques sur le bud­get de l’Etat.

Sachez sim­ple­ment aujourd’hui que pour toutes celles et tous ceux qui savent per­ti­nem­ment que leur prime d’activité a été mal cal­cu­lée, il est tou­jours pos­sible d’obliger la CAF à reprendre le dos­sier et à effec­tuer toutes les cor­rec­tions néces­saires. L’UPSME est désor­mais en mesure de mon­ter une action de groupe devant tous les tri­bu­naux des affaires de sécu­rité sociale (TASS).

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Cet article a 38 commentaires

  1. Bonjour
    Merci beaucoup pour cette bonne nouvelle que personnellement je ne connaissais pas :0(
    Comment sont les conditions pour l’obtention de cette prime de précarité ?
    Devons-nous demander un dossier à la CAF?
    Merci pour votre retour

    1. Bonsoir.
      Oui. Vous devez passer par le site de la CAF, via le simulateur de la PA.
      Bien cordialement.
      Eric.

  2. Bonjour
    Quand on fait la simulation sur le site de la CAF, on demande le CA de l’entreprise … or CA et revenus effectifs ce n’est pas la même chose ..
    On peut faire 10 000 € de CA et avoir un revenu mensuel de 1000 €
    donc tout ça n’est pas très logique …

    1. Bonjour,
      On vous demande votre CA et ensuite votre nature d’activité (libérale, artisanale ou commercial) afin de pouvoir faire l’abattement forfaitaire qui déterminera votre revenu imposable.
      Regardez bien. c’est tout bien expliqué …
      Du chiffre d’affaires est calculé le revenu imposable, pas le revenu effectif qui n’existe pas.
      Bien cordialement.
      Eric.

  3. Une belle victoire Eric ! Félicitations.

    Néanmoins, et sans vouloir doucher votre optimisme, n’oubliez pas que chaque CAF départementale est indépendante de sa voisine. Ce cas précis traité correctement par la CAF de la Somme peut très bien continuer à être traité de façon erronée dans l’Aisne ou dans l’Oise. C’est malheureux mais c’est ainsi. Comme vous le concluez, tant que les micro-entrepreneurs ne seront pas vigilants concernant leurs droits, nos administrations et autres caisses de retraite pourront continuer à bricoler les chiffres comme bon leur semble. L’État y trouve d’ailleurs sans doute un intérêt dans l’affaire : un euro non versé est un euro gagné, qu’il s’agisse de la prime d’activité ou de la compensation aux taux de cotisations des ME…

    1. Bonjour Lucas,
      Je ne pense pas que vous ayez raison cette fois … En effet, avant de publier cet article, j’ai vérifié que les simulateurs (les deux, celui de la pure simulation et celui de la demande en ligne). Et le test est très rapide à faire. Vous connaissez la méthode : 3000 € sur un trimestre. 1ère simulation 3×1000 et et 2ème simulation 1×3000 et 2×0. La PA ressort identique sur les deux simulations. Cela veut donc dire que c’est l’ensemble des cAF qui désormais appliquent la bonne méthode.
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour, cela n’a pas de rapport direct avec l’article mais dans la simulation RSA en tant que micro-entrepreneur, une fois le chiffre d’affaire entré, on nous demande le « Salaires et revenus de stage »
    En tant que Prof de musique indépendant mon salaire est mon chiffre d’affaire, dois-je mettre le même chiffre ou appliquer un certain abattement / pourcentage lié au secteur d’activité, libéral dans mon cas ?
    Merci.

  5. Une petite question un peu bête sans doute.
    Je suis artisan car je vends ce que je crée mais au niveau de la déclaration auprès de la CAF dois je déclarer en vente ou artisanat???? Depuis le début je déclare en artisanat mais je pense m’être bien trompée.
    Cordialement

    1. Bonjour Tiffany,
      Non !!! Vous ne vous êtes pas trompée. En effet, vous vendez ce que vous créez. vous ne faites pas de l’achat/vente. Vous relevez donc du micro-bic (abattement forfaitaire de 50%).
      Vous devez donc déclarer dans la case « artisan ».
      Bien cordialement.
      Eric.

  6. Bonjour Eric,

    Mon époux et moi-même venons de faire la simulation CAF pour la PA 2019.
    Je suis salariée et gagne 1422€ donc aucun souci suite aux annonces du Président de la République pour la PA 2019 ; toutefois concernant mon époux, il y a un problème.
    Sa situation, auto-entrepreneur CA commerçant exclusif, revenus annuel 2017 après abattements 15617€ vu sur dernier avis d’imposition 2018 sur les revenus de 2017.
    Un CA mensuel entre 4900€ et 6000€ mais des revenus nets après abattement évidemment bien moindres.
    L’incompréhension est totale, je travaille au service d’action sociale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants et connais bien les plafonds et abattements de l’AE … bref, nous sommes deux et gagnons chacun moins de 1500€ par mois et n’avons droit à rien contrairement aux annonces concernant la PA pour 2019.
    Ce qui est écœurant c’est que pour la demande de prime à la naissance que nous venons de faire auprès de la CAF suite à déclaration d’une première grossesse, on nous demande bien ses revenus nets après abattement pour l’année 2017 et pas son CA.
    Les effets d’annonces c’est bien beau, mais la réalité est malheureusement toute autre.
    Pouvez-vous me communiquer votre avis sur notre situation et me communiquer la formule de calcul CAF ou texte réglementaire/loi pour l’AE en CA commerçant ?
    Il serait temps que la situation déclarative de l’AE ou du micro soit calculée par la CAF en fonction des revenus nets après abattements car seuls ces revenus réels nous permettent de vivre, le reste n’étant finalement qu’une valeur fictive.
    Merci pour votre site riche en informations ainsi que vos actions menées pour le bien de tous (c’est beau l’humanisme).

    1. Bonsoir Charlotte,
      La loi en matière de déclaration de revenus pour les micro-entrepreneurs est TRES CLAIRE !
      Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et préciser la nature d’activité exercée (commerçant, artisan ou libéral) afin de permettre à la CAF de calculer le revenu imposable.
      Cela ne souffre d’aucune ambiguïté dans les textes de lois.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. Bonjour,
    Je suis à la fois salarié à temps partiel et micro-entrepreneur. Mon CA mensuel varie de 2500 euros à 0. En 2018 je n’ai eu que 2 mois avec CA 200 et 700 les autres mois étant nu.
    Je touche la prime d’activité depuis 2017 et en décembre, je viens de découvrir que la CAF semblait découvrir mon activité d’micro-entrepreneur (??? alors que je déclare tous les trimestres) et m’avait réaffecté des ressources mensuels.. après quelques recherches, j’en ai conclu qu’ils avait pris comme base ma situation déclarative d’impôt de 2016 pour m’ajouter 315 euros de ressources.
    J’aimerai savoir si ce procédé est conforme à la loi. La CAF ne soit-elle pas tenir compte de la déclaration trimestrielle et éventuellement vérifier à posteriori l’adéquation avec les revenus déclarés. Cela me semblerait plus juste.
    D’autre part, j’ai cru constater, sur mes attestations, que le montant du forfait appliqué n’était pas le bon (non mis à jour du montant à la date prévu au décret d’application) .

    Merci pour vos réponses

    1. Bonsoir,
      La déclaration trimestrielle de vos revenus n’empêche pas l’obligation que vous avez d’informer la CAF de tout changement de situation. Ces informations passent par votre espace personnel sur le site de la CAF.
      Par ailleurs les fichiers des impôts et de la CAF sont croisés. Il est donc tout à fait normal que la CAF fasse des régularisations à posteriori. Vous êtes d’ailleurs informé de cette possibilité dans les courriers que vous envoie la CAF à propos de la déclaration de vos revenus.
      Bien cordialement.
      Eric.

  8. Bonjour,
    il me semble que depuis le début 2019, le simulateur de prime d’activité de la CAF n’applique plus le lissage du CA sur 3 mois, gros retour en arrière!
    qu’en pensez-vous?

    1. Bonjour,
      Je n’ai eu à faire que quelques simulations pour nos adhérents. Le dernier en date était un CA de 0/4500/0 et la prime d’activité était correctement calculée en comparaison avec le simulateur de l’UPSME. Je n’ai toutefois pas contrôlé le simulateur de demande …
      Si tel était le cas, faites vous-même la moyenne sur trois mois; l’important, c’est que le CA total soit identique !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  9. Bonjour,

    Quand j’ai voulu déclarer mes ressources annuelles à la CAF, en cliquant sur l’aide il est bien indiqué que je dois faire moi même l’abattement avant de l’inscrire, mais je ne sais pas combien déduire ? Je suis en Autoentreprise, Activité libérale relevant de la CIPAV-BNC et avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quel est le calcul que je dois faire ?
    Et je ne sais pas du coup si c’est le même système pour la déclaration trimestrielle ? Je vois que vous indiquez dans vos réponses qu’il faut indiquer la nature de l’activité, donc le site calcul automatiquement le bon abattement (on ne doit pas le faire) ?

    Je vous remercie,

    Cordialement,

    1. Bonjour,
      Il faut distinguer les ressources annuelles des ressources trimestrielles.
      les ressources annuelles, la CAF a besoin de connaître votre revenu imposable afin de croiser son fichier avec celui des impôts et faire les contrôles qui s’imposent dans vos déclarations. Vous devez donc saisir votre revenu imposable, pas votre CA !!!
      Les ressources trimestrielles, la CAF précise parfaitement que vous devez déclarer votre CA et elle s’occupe de pratiquer l’abattement forfaitaire à partir de la natude d’activité que vous indiquez.
      Bien cordialement.
      Eric.

  10. Bonjour,
    Je suis à la fois salariée et micro-entrepeneure. J’ai créée ma micro-entreprise en mai 2018 afin de compléter mes revenus salariés.
    Dans le simulateur de la CAF, je ne peux choisir qu’une seule situation professionnelle : salarié ou micro-entrepreneur… Comment puis-je déclarer les deux sources de revenus ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    Stéphanie

    1. Bonsoir
      Vous pouvez déclarer tous vos revenus. La ligne juste en dessous du chiffre d’affaires vous permet de déclarer vos salaires. Regardez bien !!!

  11. Bonjour,
    Juste un témoignage : mon mari est micro entreprise avec un revenu net de 1100€, moi conjointe collaboratrice sans revenu.
    Je n’ai pas droit à la PA car ma fille attachée à notre foyer touche 1100€ d’assedic.
    Je trouve cela écœurant ! La CAF m’avait répondu que le calcul était différent si il y avait une personne au chômage !
    J’ai voulu faire une stimulation sur votre site mais je ne peux pas mettre mon statut de conjointe collaboratrice ni ajouter les revenu de ma fille.. Calcul impossible donc.

    1. Bonjour,
      le calcul est exact. La CAF intègre les revenus des personnes attachées au foyer. Y compris les personnes au chômage. En effet le chômage n’étant pas une activité, cette prime étant versée aux personnes en activité, le calcul est bien différent mais dans le sens où vous l’entendez … La prime d’activité, comme son nom le précise, vient en complément des revenus d’activité. Pas de ceux du chômage.
      Bien cordialement.
      Eric.

  12. Bonjour,

    j’ai vu sur un autre site qu’il était possible de ce basé sur les revenus de l’année n-2 (en l’occurrence 2017) pour le calcul de la prime d’activité pour les travailleurs indépendant (auto entrepreneur).

    Quand j’ai fait le demande sur le site de la caf pour la prime d’activité, il prenait en compte une moyenne de mes revenues de l’année 2017 automatiquement, je ne pouvais rien modifié, du coup j’ai validé comme ça. Mais voulant des informations plus précise j’ai été mis en relation téléphonique avec un « expert » du calcul de la PA, qui ma dit que ça ne fonctionnait pas pour les auto entrepreneur, qu’il prenait en compte uniquement les 3 derniers mois pour un AE ! ce conseillé « expert » me semblé bien peu sur de lui et me fessait patienté de longue minute à chacune de mes questions car il allait ce renseigné …

    Pensez vous que je suis dans mon droit de demandé qu’on se base sur mes revenues n-2 selon l’article R 845-2 du CSS, (je suis auto entrepreneur)

    lien de la source : https://www.shine.fr/blog/prime-activit%C3%A9-auto-entrepreneur

    merci pour la lecture

    1. Bonjour.
      Non. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un dispositif particulier de déclaration de revenus. Ils ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif prévu pour les travailleurs indépendants de droit commun. C’est pour cette raison que l’on vous demande de cocher la case « Auto-entrepreneur » …
      Bien cordialement.
      Eric.

  13. Bonjour,

    Je suis salarié et je touche entre 800 et 1100€ par mois (irrégulier). Lorsque j’ai entrée mes salaires dans le simulateur, je n’avais le droit à rien. En lissant ensuite mes salaires je suis passé à 220€ de PA par mois …
    J’ai donc soumis ma demande en lissant.
    Les salaires des salariés devraient-ils théoriquement être lissés aussi ?

    1. Bonsoir,
      Non. Les salaires font déjà l’objet d’une procédure particulière.
      Bien cordialement.
      Eric.

  14. Bonjour,

    Je suis en train d effectuer mes demarches pour la prime d activite mais j ai une question concernant l abbatement.

    Je suis micro entrepreneur effectuant des livraisons a velo.

    Faut il que je coche artisant ou commercant? L abbatement n etant pas le meme; le montant de la prime d activité evolue.

    Merci pour votre site tres complet et precis

    1. Bonjour,
      Vous allez à votre centre des impôts pour vous faire confirmer la nature fiscale de votre chiffre d’affaires. Vous y allez en prenant avec vous votre code ape.
      Mais à priori, je dirai que vous devez cocher la case artisan pour avoir un abattement forfaitaire de 50% pour frais professionnels. Mais je reste très prudent car l’immatriculation de ces activités passe par le CFE URSSAF. Or, il est d’usage de dire que ces activités qui relèvent du cFE URSSAF ont un type d’imposition relevant du micro-BNC. Soit un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels.
      Vous comprenez donc que vous ne pouvez rien faire sans avoir la confirmation écrite des impôts.
      Bien cordialement.
      Eric.

  15. Bonjour,
    Je suis micro-entrepreneur (auparavant, régime nommé auto-entrepreneur) . J’ acquitte mes cotisations et contributions sociales auprès de la CGSS-URSSAF tous les trimestres (régime dit micro-social, c’est-à-dire montant des cotisations calculé an appliquant un taux sur le chiffre d’affaires trimestriel). Je n’ai pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais pour le régime fiscal micro BNC. Dans le cadre de ma demande de prime d’activité, je pensais que la CAF se basait uniquement sur mes revenus des trois derniers mois précédant la demande. Apparemment, ce n’est pas le cas puisque la CAF me réclame les copies intégrales de mes avis d’imposition des deux dernières années. La CAF, va -t-elle aussi prendre en compte mes revenus des deux dernières années pour le calcul de ma prime d’activité ? Est-ce normal ?

  16. Bonsoir,
    Je suis micro-entrepreneur (auparavant, régime nommé auto-entrepreneur) . J’ acquitte mes cotisations et contributions sociales auprès de la CGSS-URSSAF tous les trimestres (régime dit micro-social, c’est-à-dire montant des cotisations calculé an appliquant un taux sur le chiffre d’affaires trimestriel). Je n’ai pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais pour le régime fiscal micro BNC. Dans le cadre de ma demande de prime d’activité, je pensais que la CAF se basait uniquement sur mes revenus des trois derniers mois précédant la demande. Apparemment, ce n’est pas le cas puisque la CAF me réclame les copies intégrales de mes avis d’imposition des deux dernières années. La CAF, va -t-elle aussi prendre en compte mes revenus des deux dernières années pour le calcul de ma prime d’activité ? Est-ce normal ?

    1. Bonjour,
      Le calcul de la PA pour le micro-entrepreneur se fait à partir des revenus, lissés, des 3 mois précédents la mise en place de la rime d’activité. En aucun cas, il est question du chiffre d’affaires (et des revenus correspondants) des deux années précédentes.
      nous ignorons donc pour quelles raisons la CAF vous demande cette précision. vous devez en demander l’explication.
      Bien cordialement.
      Eric.

  17. Bonjour,
    Tout d’ abord, je voudrais vous remercier et saluer votre action.
    J ‘ aimerais vous apporter mon témoignage concernant ce sujet :
    En effet, il y’ a maintenant deux ans de cela, nous apprenions, mon épouse et moi par la CAF que nous leur devions un indû d’ environ 1700 €.
    Pour ma part, j’ avis à l’ époque un emploi de 22 heures et ma femme avait quelques dizaines d’ heures dans le mois . Nous beneficions donc d’ une somme de RSA et des APL , à l’ époque.
    Tout cela parce que ma femme a voulu se lancer en tant qu’ AE, mais n’ avait fait qu’ un CA , au cours d’ un mois, écoutez bien : 50 € !
    Cela a suffit à la CAF de nous tomber dessus et nous réclamer l’indû cité plus haut.
    On nous a éxpliqué avec leur charabia, qu’ étant inscrite en tant qu’ AE, elle ne pouvait plus béneficier de la  » neutralisation des salaires  » . sans autre explication.
    Entre temps, la CAF, nous prelevait tous les mois une somme concernant cet indû.
    Nous avons donc mis l’ affaire auprés du tribunal administratif.
    Suite à cela et au bout d’ un temps interminable, entre temps la CAF a revu sa  » copie  » et nous a baissé l’ indû de 800 €. le reste avait été prélevé mensuellement sur nos allocations.
    Alors que nous attendions toujours le jugement, nous començions a avoir un doute sur l’ issue à notre avantage de cette affaire ( le pot de fer contre le pot de terre ) et nous avons abondonné les poursuites.
    En lisant votre article, je pense qu’ on aurait dû aller jusqu’ au bout. maintenant, je pense que c’est trop tard et c’est vraiment rageant de voir ces procédés malhonnêtte de la part d’un service public.
    Mes sinceres salutation

  18. Bonjour
    Je voulais avoir plus d’information
    Je viens de faire ma déclaration à la caf pour la prime d’activité que j’ai remplie en faisant la moyenne du trimestre soit mon CA diviser par 3 ( 3000 /3 soit 1000 par mois )et la conseillère me dit que mon calcule n’est pas bon si je touche mon CA en une seule fois
    Que le calcule devrai être 0/3000/0
    Mais au finale je comprend plus rien
    Si je déclare comme elle me dit
    Pendant 2 mois je travaille pas et le 3 eme je dépasse le seuil !!!
    Donc pouvez vous me dire ce que je doit faire ?
    Merci davance

  19. Bonjour,

    je suis auto entrepreneur; je fais de la prestation de service dans le domaine du nettoyage. Je suis artisan, commerçant ou libéral?
    Je ne comprends vraiment pas grand chose.
    Aux Impôts, je dois déclarer mon CA annuel, cotisations sociales déduites?
    A la CAF, pour mes déclarations trimestrielles, que dois-je déclarer? Mon
    CA cotisations déduites, mon CA brut?
    Je ne comprends pas grands choses concernant les abattements… Pouvez vous m’éclairer sur tout cela? Merci beaucoup pour votre temps et votre travail.
    Bien Cordialement,
    Olivier

    1. Bonjour Olivier,
      l’UPSME a pour vocation à s’occuper des micro-entrepreneurs qui ont pris la décision d’adhérer à notre organisation.
      Si vous êtes adhérent et que vous voulez obtenir une réponse à vos questions, merci de passer par les boites mail habituelles.
      A défaut, merci de bien vouloir régulariser votre adhésion et revenir vers nous via la boite mail contact.
      Bien cordialement.
      Eric.

  20. bonjour, mon conjoint démarre une activité d’autoentrepreneur pour Uber eat, du coup je vais dans le simulateur de la caf prime d’activité, je coche AUTO ENTREPRENEUR mais ensuite ils me demandent Commerçant, Artisan, profession libérale, autre. je dois mettre quoi ? je ne sais pas comment coursier Uber eat est considéré. Pouvez vous m’aider ,

    1. Bonjour,
      Je ne suis pas inspecteur des impôts. Je n’ai donc pas la compétence de juger du type d’imposition de toutes les activités.
      Ce que je sais en revanche, c’est que la déclaration d’activité pour exercer celle de livreur à vélo passe par le CFE URSSAF. Par ailleurs, vous venez également de recevoir un mémento fiscal des services des impôts qui précise le type d’imposition (BIC ou BNC). Très logiquement, en étant passé par le CFE URSSAF qui a pour vocation de so’occuper des professions libérales et des autres prestations de services, ce document doit préciser BNC.
      En conséquence, vous devez donc préciser sur le simulateur de la CAF « profession libérale ».
      Mais je vous précise que ce commentaire n’a aucune valeur et que seule la décision de l’administration fiscale vous permettra d’être sûre de choisir la bonne nature d’activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

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