Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale qui ne relève plus de l’article L.640-1 du Code de la sécurité sociale ont la possibilité de modifier radicalement leur prévoyance retraite en quittant la CIPAV. Ils sont alors affiliés à l’assurance vieillesse gérée par la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI). Au 1er janvier 2020, cette compétence sera définitivement reprise par la CARSAT.
Mais ce qui peut paraître simple l’est-il véritablement ? Compte tenu des problèmes que rencontre aujourd’hui la CIPAV avec le dossier de la retraite complémentaire, rien n’est moins sûr …
Essayons de faire le point dans ce dossier explosif pour lequel les pouvoirs publics vont devoir rapidement prendre une décision. Une décision à 1 milliard d’euros aux dernières estimations !
L’UPSME mobilisée avec les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV
Nous avions publié un article le 14 octobre 2018 pour expliquer le mécanisme d’attribution des points de retraite complémentaire et pour démontrer que les micro-entrepreneurs se voient attribuer une retraite au rabais, pour le motif qu’ils bénéficient d’un taux de cotisation réduit.
La Cour des Comptes et le Défenseur des Droits ont dénoncé une telle méthode qui consiste à minorer la retraite complémentaire de milliers de micro-entrepreneurs, à leur insu et en toute impunité. Jusqu’au printemps 2018…
Le 15 mai 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) condamne une première fois la CIPAV à revaloriser de 144 points la retraite complémentaire d’une psychothérapeute. S’ajoute à la condamnation 1 500 € de dommages et intérêts et 1 000 € de frais de procédure.
Cette condamnation, obtenue par le cabinet PINCENT Avocats, fait désormais jurisprudence. Les actions entreprises par les micro-entrepreneurs se multiplient et sont régulièrement couronnées de succès.
Le cabinet PINCENT Avocats engagé dans une action de masse des micro-entrepreneurs libéraux contre la CIPAV
Une avocate à plein temps, un service complet, un site internet pour recevoir les demandes des micro-entrepreneurs. Tous les moyens ont été mobilisés pour assurer le succès de la démarche entreprise.
« Notre but est désormais de rendre accessible aux auto-entrepreneurs la défense de leurs droits en faisant rectifier en justice leurs points de retraite complémentaire et en leur obtenant un dédommagement financier supplémentaire. Dans ce cadre, nous avons limité notre honoraire à 60 €. 60 € pour effectuer les démarches amiables requises et pour conduire l’immanquable procès, où que l’auto-entrepreneur se trouve en France, devant les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance. » Maître Dimitri PINCENT – PREVISSIMA – Article du 12/12/2018
Et ce succés est au rendez-vous ! Les dossiers déposés par les micro-entrepreneurs sont, chaque jour, plus nombreux et les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (anciennement TASS) sont régulièrement saisis.
Tribunaux déjà saisis :
- En région parisienne : Meaux, Bobigny, Paris, Pontoise
- En région : Toulouse, Le Mans, Caen, Chambéry, Toulon
Tribunaux saisis d’ici à fin mars :
- En région parisienne : Paris, Pontoise, Nanterre, Créteil
- En région : Lyon, Bordeaux, Rennes, Vannes, Lille, Nantes, Saint-Etienne, Niort, Nantes, Dijon, Besançon, Carcassonne, Metz, Nîmes, Agen, Bayonne, Quimper, Epinal, Bar le Duc, Angers, Pau, Grenoble, Strasbourg, Nevers, Orléans, Montpellier, Draguignan, Vienne, Tours, Grasse, Saverne, Dunkerque, Coutances.
Audience de plaidoirie fixée : Toulon le 21 février. La CIPAV n’a toujours pas donné ses écritures en défense …
À ce stade, on ne peut pas présumer des résultats que le cabinet de Maître PINCENT va obtenir. Mais il est évident que la jurisprudence à la fois des dossiers déjà jugés et des Tribunaux qui ont rendu un jugement favorable ainsi que la faiblesse de la défense de la CIPAV jouent en faveur des micro-entrepreneurs.
L’UPSME continue de soutenir cette action de masse et invite tous les micro-entrepreneurs libéraux concernés à déposer leur dossier auprès du cabinet PINCENT Avocats.
Récupérez vos points de retraite !
La séparation à haut risque entre CIPAV et micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs dans l’incertitude : un droit d’option impossible à exercer
Pendant 5 ans, et depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs libéraux, dont l’activité ne relève plus du champ d’application de l’article L.640-1 du Code de la sécurité sociale ont la possibilité d’exercer un droit d’option pour quitter l’affiliation de la CIPAV pour rejoindre celle de la Sécurité Sociale des Indépendants (régime prévoyance retraite).
Sauf qu’à la date de rédaction de cet article, aucun texte, aucun décret d’application n’ont été publiés, rendant de fait impossible tout transfert dans de bonnes conditions.
Sauf que de nombreuses questions restent en suspend et doivent trouver une réponse avant toute décision d’exercer ce droit d’option.
La CIPAV et la SSI doivent donner des explications aux micro-entrepreneurs libéraux
Avant d’exercer leur droit d’option, les micro-entrepreneurs doivent obtenir des réponses aux questions légitimes qu’ils se posent sur ce transfert, mais également des précisions sur ses modalités pratiques :
- Quels sont les avantages et les inconvénients en termes de niveau de protection ? Quels sont les caractéristiques du régime de prévoyance retraite de la SSI ? Comment est calculé la retraite de base et la retraite complémentaire ?
- Comment vont-être transférés les comptes affiliés ? Qui de la CIPAV ou de la SSI va être chargée de liquider les pensions de retraite sur les droits acquis à la CIPAV ?
- Lors du transfert, quelle garantie que les points de retraite complémentaire acquis au sein de la CIPAV, qui n’ont manifestement pas été comptabilisés correctement, auront été rectifiés ?
- Comment faut-il s’y prendre concrètement ? Faut-il envoyer un formulaire particulier qui sera préparé ? A qui écrire : CIPAV ou SSI ? Quelle est la date de prise d’effet du transfert : est-ce immédiat ?
Il faut savoir que la CIPAV et la SSI ont une obligation contractuelle d’information vers leurs affiliés. C’est donc en s’appuyant sur cette notion très importante, que l’UPSME a décidé d’intervenir directement auprès des Directeurs de la CIPAV et de la SSI.
Les micro-entrepreneurs libéraux demandent des explications à la CIPAV et à la SSI
C’est une nouvelle action lancée à l’encontre de la CIPAV et de la SSI. Vous trouverez en annexe le modèle de courrier à adresser à ces deux organismes. En cas d’absence de réponse, il conviendra de saisir les Commissions de recours amiable. Des instructions suivront ultérieurement, relatives à cette saisine.
On aura donc compris ici que ces choix, éclairés par l’obligation d’information de la CIPAV et de la SSI, ne peuvent pas en l’état être effectués par les micro-entrepreneurs.
Le processus de transfert doit être immédiatement stoppé
Si l’on fait une synthèse des points que nous venons d’aborder, une conclusion s’impose d’elle-même. En l’état, en tenant compte
- du dossier de la retraite complémentaire qui n’a pas été tranché par le gouvernement,
- des nombreuses interrogations et imprécisions qui subsistent,
- de l’absence de toute texte législatif ou décret d’application sur les modalités d’exécution,
le transfert des micro-entrepreneurs libéraux de la CIPAV vers la CCI doit être arrêté. Si tant est qu’il ait commencé depuis le 1er janvier 2019 …
C’est une position que l’UPSME partage avec Bruno CHRETIEN, Président de l’Institut de la Protection Sociale qui précisait, dans une interview donnée le 2 octobre 2018 :
- que si le transfert CIPAV/SSI n’était pas stoppé, on se dirigeait vers une catastrophe technique,
- que les conditions à la fois techniques et opérationnelles n’étaient pas réunies.
- qu’il demandait au gouvernement de faire adopter par l’Assemblée Nationale un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale 2019 visant à suspendre immédiatement le transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI.
L’UPSME ne peut que se ranger derrière cet avis éclairé et demande au gouvernement de prendre de toute urgence des décisions importantes pour la retraite de milliers de micro-entrepreneurs libéraux. Tant sur le dossier de la retraite complémentaire que sur celui du changement d’affiliation.
Cette publication a un commentaire
Vous oubliez le plus fort concernant la retraite complémentaire : s’il y a erreur manifeste jusqu’à l’année 2015 incluse, les années 2016, 2017 et 2018 sont aujourd’hui tout à fait vierges sur les relevés de carrière pour la partie Cipav. À quelle sauce allons-nous être mangés ? Quelle formule va être utilisée ? Sur la base de quel texte ou décret ou interprétation de comptoir ? Personne ne le sait, peut-être même pas la caisse d’ailleurs ! Tout cela ressemble à une vaste blague qui met à mal notre système de protection sociale que, parait-il, le monde nous envie… En attendant les cotisations sont bien prélevées, tous les mois ou tous les trimestres, et l’argent est bien quelque part.