Le médiateur de la consommation imposé aux micro-entrepreneurs

En qualité de micro-entrepreneur, et adhérent(e) de l’UPSME, vous avez décidé de vous affilier à la CNPM Consommation afin de vous mettre en conformité avec la législation en vigueur sur le médiateur de la consommation.

Ce tutoriel va vous permettre d’effectuer cette démarche en vous expliquant, pas à pas, toutes les étapes de la procédure (qui est très simple, rassurez-vous !).

I. Adhérer à la CNPM Consommation

1.1 Accès au site de la CNPM

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Rendez-vous sur le site de la CNPM Consommation

En haut, sur la droite, positionnez-vous sur la rubrique « professionnels » et cliquez sur « demande d’adhésion » dans la liste déroulante.

 

I.2. Identification de votre micro-entreprise

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– Si vous avez un nom commercial, vous pouvez l’indiquer dans le nom de l’entreprise, sinon vous y mettez votre nom.

– L’adresse est celle où vous exercez votre activité professionnelle (indiquée sur l’avis de situation SIRENE de l’INSEE)

 

 

 

I.3. Représentation de votre micro-entreprise de votre micro-entreprise

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– Juridiquement, vous êtes entrepreneur individuel. Vous indiquez ici vos nom et prénom.

– Votre qualité est juridiquement un entrepreneur individuel. Vous pouvez également indiquer prestataire de services, libéral, artisan ou commerçant.

 

I.4. Affiliation via le partenariat avec l’UPSME

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– Dans la liste déroulante, sélectionnez l’Union Professionnelle au Service des Micro-Entrepreneurs (UPSME),

– Vous êtes en possession de votre attestation d’affiliation à l’UPSME, vous la transmettez en cliquant sur « Parcourir ». L’explorateur de fichiers de votre ordinateur va s’ouvrir, vous sélectionnez le fichier PDF correspondant et double-cliquez dessus.

– Vous cochez la case confirmant que vous adhérez librement et remplissez votre adhésion.

I.5. Identification du correspondant et représentant légal en cas de médiation

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– Entrepreneur individuel, et exerçant donc en nom propre, vous indiquerez ici vos nom et prénom.

– Vous indiquez ensuite  l’activité principale exercée au sein de votre micro-entreprise, votre adresse et numéro de téléphone.

– Vous indiquez enfin votre adresse mail.

– Vous vous créez un mot de passe et vous cochez la case confirmant que vous n’êtes pas un robot.

 

I.6. Accusé de réception de demande d’adhésion

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Votre demande d’adhésion est envoyée et enregistrée. Une fenêtre s’ouvre vous confirmant son enregistrement et son traitement dans les prochains jours par la CNPM

Vous allez recevoir deux mails automatiques de : no-reply@cnpm-mediation-consommation.eu. 

ATTENTION : Si vous ne les voyez pas apparaître, pensez à vérifier dans vos spams (indésirables).

  • le premier va vous confirmer la création de votre compte en reprenant vos codes d’accès : adresse mail et mot de passe.
  • Le deuxième va vous inviter à signer votre convention avec le CNPM. Voyons dans le détail ce que vous devez faire.

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II. Signer la convention avec la CNPM Consommation et procéder au règlement

II.1. Procéder au règlement de l’adhésion à la CNPM

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Après avoir cliquer sur le lien reçu dans le 2ème mail, vous accédez à votre espace personnel sur le site de la CNPM-Consommation. Vous visualisez votre numéro d’adhérent.

Vous constatez également que votre adhésion est en attente de son règlement. Vous cliquez sur le lien mentionné pour régler par carte bancaire.

II.1.1 Procéder au règlement de l’adhésion à la CNPM

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La fenêtre qui s’ouvre vous propose de régler votre adhésion à la CNPM-Consommation pour un montant de 30 € pour une durée de 3 ans.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque en envoyant votre règlement à l’adresse indiquée. Cette option retardera d’autant le traitement de votre demande.

II.1.2 Récupérer la facture du règlement à la CNPM de l’adhésion à la CNPM

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Dans votre espace personnel, en cliquant sur mes factures, vous pouvez télécharger la facture de votre règlement de 30 € à la CNPM-Consommation.

II.2.1 Accéder à la convention du CNPM

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Vous laissez passer 48 heures. C’est le délai normal qui va s’écouler pour que la CNPM fasse un contrôle de votre dossier et établisse la convention que vous devez signer pour finaliser votre adhésion.

Vous accédez à votre compte personnel avec vos identifiants de connexion

II.2.2 Accéder à la convention du CNPM

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Dans votre espace personnel, vous cliquez sur « signer votre convention ».

Une nouvelle fenêtre va s’ouvrir avec en visuel votre convention (sous format PDF). Vous la faites défiler jusqu’à voir apparaître la partie relative à la signature.

II.2.3 Signer la convention du CNPM

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Vous cliquez simplement dans le carré qui va enregistrer votre signature électronique. Un message vous confirme la validité de votre engagement.

La fenêtre va se fermer automatiquement et vous rediriger vers votre espace personnel.

 

 

 

 

II.2.3 Visualiser et imprimer votre convention avec le CNPM

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De retour dans votre espace personnel, la convention apparait signée.

Vous pouvez cliquer sur « visualiser » pour l’imprimer et la conserver précieusement dans votre dossier CNPM.

Vous venez d’en finir avec votre adhésion à la CNPM pour une durée de 3 ans.

À cet instant, n’oubliez pas de modifier tous vos documents commerciaux qui devront faire apparaître votre adhésion au dispositif de la médiation de la consommation. Les mentions légales obligatoires sont à votre disposition dans votre espace personnel de la CNPM Consommation.

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