Obligatoire dès 25 €, la facture va connaître une nouvelle évolution à compter du 1er octobre 2019. L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le Code du commerce et vient à la fois rajouter deux mentions obligatoires et harmoniser la législation sur les amendes en cas de non-respect de la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire).

Les micro-entrepreneurs sont bien évidemment concernés par ces évolutions et l’UPSME en profite pour faire un état des lieux exhaustif.

Deux nouvelles mentions obligatoires pour les factures des micro-entrepreneurs

Habituellement, figurent obligatoirement sur les factures l’adresse des parties :

  • Le siège social pour le vendeur ou le prestataire de services,
  • Le siège social ou le domicile de l’acheteur.

Désormais, l’entreprise devra également faire figurer les mentions suivantes :

  • L’adresse de facturation de l’acheteur lorsque cette dernière est différente du siège social,
  • La référence du bon de commande lorsque celui-ci aura été préalablement établi par l’acheteur.

Le micro-entrepreneur doit se soumettre à ces nouvelles obligations.

L’ajout de ces nouvelles mentions a pour objectif avéré d’accélérer le processus de règlement en permettant l’envoi direct au service compétent qui n’est pas toujours situé à la même adresse que le siège social.

Des délais de règlement encadrés par la loi

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions générales de vente ou de prestation de services, le délai maximal de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date de la vente ou de la réalisation de la prestation (Art. L. 441-10 du Code du Commerce).

En tout état de cause, le délai convenu entre les parties ne pourra pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Par dérogation, il est également possible de convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, sous réserve que ce délai soit clairement indiqué dans la convention ou le contrat qui lie les parties et surtout qu’il ne constitue en aucun cas un abus manifeste de la part du créancier.

Une date d’émission de facture à ne pas dépasser

La facture doit être remise à l’acheteur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. De son côté, l’acheteur est tenu de la réclamer (Art. L. 441-9 du Code du commerce).

Les conditions générales de ventes et de prestations de services obligatoires

Tout micro-entrepreneur qui exerce une activité de vente ou de distribution est tenue d’avoir des conditions générales de vente (CGV) et est tenu de les communiquer à tout client qui en ferait la demande (Art. L. 441-1 du Code du commerce).

Tout micro-entrepreneur qui exerce une activité de prestataire de services est tenu de respecter les obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du Code de la consommation (Art. L. 441-2 du Code du commerce).

Avant la conclusion d’un contrat ou lorsqu’il n’y a pas de contrat établi, le micro-entrepreneur est tenu de communiquer à son client «de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles » (‘Art. L.111-2 du Code de la consommation).

Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent avoir en leur possession des conditions générales de vente ou de prestations de services. Tout manquement d’information est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique (micro-entrepreneur).

 

L’organisme de médiation de la consommation obligatoire sur tous les documents commerciaux du micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente ou de prestation de services ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation à la consommation et d’en informer leurs clients.

C’est donc à ce titre que les micro-entrepreneurs devront faire figurer cette information sur :

  • leur site internet y compris un site vitrine,
  • l’ensemble de leurs documents commerciaux (conditions générales de vente ou de prestation de services, devis, contrat, facture, etc.)

Vous pourrez retrouver ici l’article qui revient dans le détail sur cette obligation ainsi que la procédure pour adhérer à ce dispositif.

Une amende administrative plutôt qu’une amende pénale

À compter du 1er octobre 2019, l’amende en cas de manquement à la réglementation applicable aux factures devient administrative et non plus pénale.

Le montant maximal est fixé à :

  • 75 000 € pour une personne physique (typiquement le micro-entrepreneur),
  • 375 000 € pour une personne morale (société, association, etc.)

Actuellement, s’agissant d’une amende pénale, elle est rarement appliquée. Désormais, l’amende administrative sera à la fois plus systématique et plus facilement prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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