Le 4 octobre 2019, après des années de combat contre la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et l’URSSAF, ces deux organismes mettaient enfin en place un nouveau référentiel métiers destiné à remédier aux dysfonctionnements d’affiliation de toutes les professions libérales. Cette réforme ne concerne que les micro-entrepreneurs libéraux dont la prévoyance retraite est gérée par la SSI.
Rappelons que les dysfonctionnements concernaient :
- Le paiement indu de la taxe CMA Service ou CCI Vente/services
- La prise en charge des formations par le bon organisme,
- La clarification de la déclaration du chiffre d’affaires dans la bonne rubrique, en conformité avec le type d’imposition.
Face à cette nouvelle inespérée, nous avions nourri de grands espoirs. Le 17 octobre, une publication sur la page Facebook de l’UPSME vous annonçait cette réforme de fond, en vous promettant de revenir très vite vers vous avec plus d’informations sur les modalités pratiques d’affiliation.
Aujourd’hui, l’UPSME a enfin réussi à obtenir les détails de cette réforme tant attendue. Nous avons le triste regret de vous annoncer que l’URSSAF, après nous avoir promis une offre de services totalement repensée, s’enfonce un peu plus dans le ridicule et l’absurde !
La SSI (et l’URSSAF à compter du 1er janvier 2020) gère les 7 millions de travailleurs indépendants en les classant dans deux groupes de gestion : artisan et commerçant. Ces groupes, instaurés lors de la création du RSI en 2008, convenaient parfaitement à cette époque.
Depuis, avec d’une part l’avènement de nouveaux métiers dans le bien-être et les médecines douces (professions libérales non réglementées), et d’autre part le reversement au sein de la SSI au 1er janvier 2018 d’un nombre important d’activités libérales gérées auparavant par la CIPAV, la SSI était dans l’incapacité de gérer correctement l’affiliation de milliers de micro-entrepreneurs.
L’explication était très simple. Ces activités, à l’aide d’un référentiel métiers dépassé, étaient affectées à l’un des deux groupes historiques du RSI, artisan ou commerçant !
Le nouveau référentiel métiers de la SSI/URSSAF du 4 octobre 2019 introduit enfin un nouveau groupe de gestion : le groupe « Profession Libérale – Non réglementée » appelé plus simplement « PL-NR » dans lequel seront affectées toutes ces activités libérales qui ne relèvent pas de la CIPAV.
La nouvelle affiliation des micro-entrepreneurs libéraux
Désormais, les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale pourront être affiliés soit à la SSI PL car ils dépendent de la CIPAV pour leur prévoyance retraite, soit à la SSI PL NR car ils dépendent du régime général des retraites (régimes alignés).
Pour les professions libérales relevant de la CIPAV, rien ne change et les dispositions rentrées en vigueur le 1er janvier 2018 restent en vigueur. L’UPSME s’était faite l’écho de cette évolution dans l’article disponible ici.
Les cotisations sociales forfaitaires du micro-entrepreneur libéral
Une fois encore, il va falloir distinguer le micro-entrepreneur relevant de la CIPAV de celui relevant du régime général de la SSI, même si le taux de cotisation (que l’on appelle le forfait social et qui comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire) est identique pour les deux affiliations …
À noter : Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV ne bénéficient pas du régime de protection sociale des indemnités journalières. Malgré un taux forfaitaire de cotisations sociales identique à celles et ceux qui relèvent de la SSI/URSSAF : 22% en 2019.
L’affiliation des nouveaux micro-entrepreneurs libéraux : ridicule et stupide
Petit rappel pour comprendre : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie la réglementation concernant les professions libérales mentionnées à l’article L.640-1 du code de la Sécurité sociale.
À compter du 1er janvier 2018, pour les personnes exerçant sous le statut de la micro entreprise ou sous celui du réel, seules les professions expressément mentionnées à l’article L.640-1 du code de la Sécurité sociale sont qualifiables de « professions libérales dites réglementées ».
A ce titre, les professions qui dépendent de la Cipav sont exclusivement :
- psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien,
- expert devant les tribunaux, expert-automobile, personne bénéficiaire de l’agrément prévu par l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles, courtier en valeurs,
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur conseil, maître d’œuvre,
- artiste non mentionné à l’article L.382-1 du code de la Sécurité sociale, guide conférencier,
- moniteur de ski,
- guide de haute montagne,
- accompagnateur de moyenne montagne.
C’est ainsi que les micro-entrepreneurs qui ont déclaré une activité libérale non-réglementée depuis le 1er janvier 2018 sont affectés au groupe « commerçant ».
À compter du 4 octobre 2019, toutes ces activités libérales non réglementées seront classées dans le groupe « PL-NR ». L’intitulé de ce nouveau groupe pouvait nous laisser espérer une affiliation se rapprochant de celle de la CIPAV…
Malheureusement, il n’en est rien et les caractéristiques retenues par l’URSSAF sont celles que connaissent les micro-entrepreneurs libéraux affiliés actuellement dans le groupe « commerçant » :
- Recettes des professions libérales non réglementées – Taux 2019 – 22%
- Contribution à la Formation professionnelle – Taux 2019 – 0,10%
- Versement optionnel libératoire de l’impôt – Taux 2019 – 1,70% ou 2,20% en fonction du type d’imposition de l’activité exercée
Avec cette nouvelle affiliation, que nous n’hésitons pas à qualifier de ridicule et stupide, les micro-entrepreneurs concernés vont continuer à subir les effets pervers dont l’UPSME s’est faite l’écho durant des années :
- Maintien des taxes pour frais de chambres consulaires (TFCC) : Taxe CCI Service et vente
- Taux de contribution à la formation professionnelle erroné : 0,10% au lieu de 0,20%
- Pour certaines activités, affiliation au mauvais organisme de formation : AGEFICE au lieu du FIFPL
Cette réforme, qui devait faire disparaître tous les dysfonctionnements, accouche in fine d’une souris et ne règle aucun des dysfonctionnements dont les micro-entrepreneurs concernés n’ont pas à subir les effets. L’UPSME n’entend pas en rester là et s’apprête à écrire au Ministère des affaires sociales et des solidarités et au Ministère du travail pour les alerter à nouveau sur cette réforme qui n’en est pas une.
L’affiliation des micro-entrepreneurs libéraux actuellement en activité
Dans l’immédiat, pour les micro-entrepreneurs libéraux en activité avant le 4 octobre 2019, rien ne change. Sauf instruction contraire à venir de l’URSSAF, leur affiliation n’a pas vocation à être modifiée automatiquement
L’URSSAF s’apprête donc à gérer les micro-entrepreneurs libéraux au travers de quatre affiliations possibles :
- Profession libérale CIPAV : PL
- Profession libérale URSSAF : PL NR commerçant
- Artisan
- Commerçant.
Le seul point positif est que les modifications d’affiliation resteront possibles et se feront au fil de l’eau, en fonction des demandes qui parviendront à la SSI/URSSAF.
L’UPSME au côté des micro-entrepreneurs libéraux
Depuis Septembre 2017, l’UPSME, désormais partenaire institutionnel de l’URSSAF, a permis à plusieurs centaines de micro-entrepreneurs de résoudre les difficultés qu’ils rencontraient face aux dysfonctionnements évoqués précédemment
Aujourd’hui, avec ces nouvelles dispositions, les micro-entrepreneurs libéraux en activité , affiliés dans les groupes « artisan » ou « commerçant » vont pouvoir se rapprocher de la SSI (et demain de l’URSSAF) pour demander leur intégration dans le groupe « PL NR Commerçant ».
Néanmoins, nous souhaitons attirer votre attention sur cette démarche qui peut paraître simple, mais qui dans les faits, est très loin d’être anodine.
- Elle nécessite de la part de l’URSSAF une intervention complexe sur votre compte de travailleur indépendant. Les erreurs sont fréquentes et il faut avoir une solide connaissance des procédures (applicatifs) pour pouvoir parvenir à les faire rectifier.
- Pour cette raison mais également si les agents de l’URSSAF n’ont pas eu connaissance de cette procédure, votre demande a de fortes chances d’être rejetée malgré la solidité de vos arguments.
À cela viendra s’ajouter à la fois la difficulté de joindre la personne en charge de votre dossier mais également le temps que vous allez devoir consacrer à ce problème.
Loin de vouloir vous décourager, sachez que les réserves que nous portons à votre connaissance s’appuient sur les deux d’expérience que nous avons désormais dans la gestion de ces dossiers particuliers.
C’est pour cela que nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et, si vous le souhaitez, prendre en charge votre dossier.