La loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 a profondément modifié la liste des activités libérales réglementées ou non, relevant ou non de la CIPAV. Si les activités libérales réglementées ne concernent pas les micro-entrepreneurs, en revanche la modification des activités libérales non réglementées va directement les impacter dans leur affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. La première des conséquences va être de plonger la tête la première dans tous les dysfonctionnements du code APE 86.90 F.
Artisan ou commerçant, taxe CMA ou CCI, FAFCEA ou AGEFICE, calcul des indemnités journalières, droits retraite, etc.
Bienvenue dans l’enfer du code 86.90 F géré par la Sécurité sociale des Indépendants !
Les activités libérales concernées par cette sortie de la CIPAV
En annexe, la liste des activités libérales, réglementées ou non qui relèvent désormais de la CIPAV. Elle a été considérablement réduite, confirmant ainsi une arrivée importante de micro-entrepreneurs affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui, soit créent leur activité en 2018, soit décident de quitter volontairement la CIPAV puisque la loi les autorise à le faire. Que dit-elle précisément sur ce point ?
- Liste des activités libérales réglementées ou non relevant de la CIPAV (mise à jour Janvier 2018)
Les micro-entrepreneurs libéraux en activité au 31 décembre 2018
Les micro-entrepreneurs, en activité au cours de l’année 2018, et qui sont régulièrement affiliés à la CIPAV (Cela sous-entend tout simplement que la création de leur activité est antérieure au 1er janvier 2018) peuvent rester affilier à la CNAVPL et à la CIPAV (régime spécial de retraite désigné comme « non-aligné »).
Toutefois, et sous réserve qu’ils soient à jour de leur cotisation et des éventuelles pénalités dues, ces micro-entrepreneurs pourront demander à quitter la CNAVPL et la CIPAV pour rejoindre la régime de droit commun de la SSI, puis de la CARSAT (organisme unique à tous les régimes « alignés » à compter du 1er janvier 2020).
Cette période de migration possible débute le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2023.
Le changement d’affiliation qui aura été opéré est réputé définitif.
À compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de cinq ans, les micro-entrepreneurs qui relèvent actuellement de la CIPAV pourront demander à être affiliés au régime de droit commun de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Avec les dysfonctionnements que l’on connait avec la SSI, ils ont tout intérêt à rester « au chaud » à la CIPAV !
Les micro-entrepreneurs libéraux qui créent leur activité en 2018
Les micro-entrepreneurs libéraux qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2018, et qui ne relèvent plus des activités « CIPAV », sont directement affiliés au régime de droit commun de la SSI, dans les groupes “artisan” ou “commerçant”.
Si cette nouvelle affiliation n’a aucune conséquence
- sur le taux principal de cotisation (22%),
on ne peut pas dire la même chose de l’affiliation dans les groupes « artisan » ou « commerçant » et des dysfonctionnements qu’elle engendre :
- sur le montant de chiffre d’affaires à réaliser pour valider 1,2,3 ou 4 trimestres de retraite,
- sur le taux du versement libératoire (2,20% ou 1,70%)
- la formation professionnelle : taux de cotisation et OPCA de rattachement,
- la taxe CMA ou CCI,
- le calcul des indemnités journalières maladie et/ou maternité
Les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité libérale ne relevant plus de la CIPAV et qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2018 sont directement affiliés à la SSI dans le groupe « commerçant ».
Les conséquences de cette affiliation rocambolesque et inappropriée les fait plonger involontairement mais concrètement dans un enfer de dysfonctionnements dont beaucoup ne se relèveront pas et préféreront tout arrêter.
Les conséquences de ce changement d’affiliation
Les dysfonctionnements vont apparaître immédiatement pour certains et plus progressivement pour d’autres.
Fiscalement, un prestataire de services commercial est classé par l’administration fiscale en micro-BIC. Cela veut simplement dire que son revenu imposable est calculé avec un abattement de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré. La SSI a bien évidement repris ce classement qui a force de loi dans son groupe « commerçant ».
Et voilà comment, par un tour de passe-passe abominable de la part d’un organisme de sécurité sociale (SSI) dépassé depuis des années par les événements, une activité libérale relevant du micro-BNC au 31 décembre 2017 se retrouve classée en micro-BIC le 1er janvier 2018.
Depuis maintenant des années, l’UPSME s’est fait l’écho des dysfonctionnements provoqués par cette classification dénuée de toute logique :
- Calcul d’éventuels droits, notamment maternité, erroné. Voir nos articles ici et ici
- Calcul des droits à la retraite (validation trimestres cotisés) erroné. Voir ici le tableau du chiffre d’affaires à déclarer pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres selon que l’on est classé en micro-BIC ou micro-BNC.
- Après une année civile d’exercice, apparition de la TFCC (Taxe CMA ou CCI service) dont les micro-entrepreneurs non immatriculés auprès d’une chambre consulaire (CMA et/ou CCI) n’ont pas à s’acquitter. Voir ici notre dernier article à ce propos.
- Calcul de la contribution formation obligatoire erroné. Un taux de 0,30% (artisan) ou de 0,10% (achat/vente) est appliqué alors que le taux légal pour toutes les activités de prestations de services, à l’exclusion de celles exercées par les artisans, est de 0,20%.
- Après 12 mois consécutifs d’activité, impossibilité de faire prendre en charge une formation par le FIFPL dont relève les micro-entrepreneurs en activité libérale. Leurs attestations CFP mentionneront le FAFCEA (artisan) ou l’AGEFICE (commerçant). Ces organismes de formation ne reconnaissent pas le code ape 8690F et refuseront toute prise en charge. Voir ici et ici les derniers articles parus à ce propos.
Encore une fois, faute d’être entendu par les pouvoirs publics qui méconnaissent les problématiques de ces nouvelles activités de santé et de bien-être, les micro-entrepreneurs vont être les victimes d’un système sourd et aveugle qui va les broyer sans pitié. Le gouvernement a tout simplement mis la charrue avant les bœufs !
Il fallait d’abord réformer et adapter les systèmes informatiques de la SSI et de l’URSSAF afin de les rendre aptes à gérer correctement les activités libérales ne relevant plus de la CIPAV. Et c’est seulement après qu’il aurait fallu réformer les activités libérales. Pas avant !
Lettre ouverte aux responsables de ce désastre
La faute aux organisations professionnelles historiques
Jusqu’à présent, l’UPSME a toujours réussi, dans ses combats, à ne pas nommer et mettre en cause les défaillances des instances professionnelles historiques qui prétendent défendre et représenter les micro-entrepreneurs. Cette époque est désormais terminée car il est temps que les masques tombent et qu’enfin la réalité des actes reprenne le dessus.
Où êtes-vous MM. Grégoire LECLERC et François HUREL, respectivement présidents de la FEDAE et de l’UAE, quand il s’agit d’agir concrètement pour s’opposer à des réformes qui vont une nouvelle fois mettre à mal un régime plébiscité par des milliers de travailleurs indépendants ? Quand on constate les dégâts d’une telle réforme, certainement pas dans les bureaux des ministères pour faire entendre la voix de milliers de micro-entrepreneurs.
Les médias, sourds et aveugles aux problèmes quotidiens des micro-entrepreneurs, vous donnent une audience que vous ne méritez plus. Vous œuvrez désormais dans des organes (observatoire de l’ubérisation et du travailleur indépendant) dont les micro-entrepreneurs, au quotidien, n’ont que faire.
Quand, un jour peut-être, ces dysfonctionnements seront dévoilés au grand public, on va de nouveau vous entendre crier au loup. Mais au nom de quelle crédibilité ? Au nom de quelles actions engagées en préalable à la réforme ? M. LECLERC, vous avez été reçu par M. AMGHAR, Directeur de l’ACOSS, pour aborder le régime de la micro-entreprise. Lui avez-vous parlé des problématiques des activités libérales ? L’UPSME, elle l’a fait. Durant deux heures trente. Point par point avec des exemples précis des conséquences de ces dysfonctionnements. Message malheureusement resté enfermé entre les quarte murs du rendez-vous, il semblerait.
La faute aux pouvoirs publics
Personne, que ce soit dans les ministères ou au sein des organismes sociaux, n’a pris la mesure de ce dossier aux multiples ramifications. Mais ce n’est pas faute de l’avoir expliqué à plusieurs reprises. Eric LE BONT, Directeur National de recouvrement des travailleurs indépendants a su être à notre écoute et a permis des avancées notables sur le code ape 9604Z.
Mais il reste tant à faire que la volonté d’une seule personne n’y suffira pas. M. AMGHAR, Directeur de l’ACOSS, et beaucoup d’autres administrateurs qui ne tarissent pas d’éloge sur l’offre de service que l’URSSAF est en train de développer, doit apprendre à être pragmatique et surtout être conscient que ce n’est pas un dossier qui va se régler en prenant de la hauteur. Comme l’UPSME il y a quelques mois, il va falloir mettre les mains dans le cambouis !
Une convention nationale des nouveaux métiers de la santé et du bien-être. L’UPSME va être à l’initiative dans quelques mois, d’une convention nationale des nouveaux métiers de la santé et du bien-être. À cette occasion, toutes les organisations professionnelles représentatives ont été invitées à y participer afin de venir exposer les difficultés que leurs adhérents rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur profession. À cette occasion, tous les organismes sociaux et consulaires, URSSAF, ACOSS, CCI, CMA, OPCA, vont être invités pour écouter et comprendre ces problématiques. À cette occasion, les ministères de l’économie, de la santé, du travail et de la justice vont être invités pour réaliser qu’une réforme en profondeur est nécessaire.
L’UPSME se propose d’être le fer de lance de cette volonté de réforme. Avec l’appui de toutes les organisations professionnelles qui voudront se joindre à la bataille. Parce que c’est dans l’unité que nous obtiendrons cette victoire.
Eric MATTEI
Secrétaire Général de l’Union Professionnelle au Service de la Micro-Entreprise
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 sur le financement de la Sécurité Sociale