Les conclusions du rapport de la DGCCRF sont sans appel. Les 2/3 des professionnels (micro-entrepreneurs) contrôlés « présentaient au moins un manquement, majoritairement des défauts d’information, mais aussi dans certains cas des pratiques commerciales trompeuses voire présentant des risques pour les patients ».
Les contrôles de la DGCCRF ont principalement portés sur :
- les qualifications (diplômes, certifications, etc.) présentées,
- le vocabulaire employé pour décrire les prestations réalisées,
- la justification des allégations avancées pour soulager les maux constatés,
- l’information délivrée avant la réalisation de la prestation.
S’appuyant sur les conclusions de ce rapport, l’UPSME vient rappeler que les micro-entrepreneurs du bien-être sont dans l’obligation de respecter des règles strictes de bonne conduite s’ils ne veulent pas prendre le risque d’attirer l’attention (et les foudres) de la DGCCRF.
Les règles de bonne conduite des micro-entrepreneurs du bien-être
L’engouement des Français pour ces pratiques dites « douces », « alternatives » ou « complémentaires » est une évidence. Il suffit de regarder en cela les statistiques annuelles de créations d’entreprises. Mais au-delà des chiffres, c’est notre environnement quotidien (médias, journaux, salons, etc.) qui en parle de plus en plus, mettant en avant tous les bienfaits de la sophrologie, l’hypnose, de la réflexologie, de l’acupuncture ou encore des massages bien-être.
Ces nouveaux métiers, longtemps ignorés par l’ensemble des organismes sociaux, cherchent encore aujourd’hui à se faire une place dans notre société et à être reconnus (socialement, juridiquement, administrativement et fiscalement) comme une réelle alternative à la médecine traditionnelle.
Les lobbies puissants que sont l’ordre des médecins, des infirmières libérales ou encore des masseurs kinésithérapeutes se sont mobilisés auprès des pouvoirs publics pour contester la pratique de ces métiers par des personnes non-issues des filières traditionnelles de formation et surtout non titulaires de diplômes d’État, reconnaissance indispensable à l’exercice d’une profession libérale réglementée.
Les contrôles organisés au cours de l’année 2018 par la DGCCRF sont dans la continuité des actions menées par lesdits lobbies. Mais pour autant, ils ont également révélés que les micro-entrepreneurs, ignorant (ou pas) la réglementation en vigueur, ne respectaient leurs obligations en matière d’information pré contractuelle et se livraient à des pratiques commerciales trompeuses, voire dangereuses pour leurs clients.
Sur ce dernier point et pour bien comprendre l’importance de respecter la réglementation, 460 professionnels sur 675 contrôles étaient en infraction :
- 407 avertissements
- 43 injonctions de mise en conformité
- 8 procès-verbaux (4 pénaux et
- 4 administratifs)
- 15 dossiers ont été transmis au Procureur de la République pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titres (des acupuncteurs, mais aussi des auriculothérapeutes et des professionnels exerçant l’hydrothérapie du côlon).
Les micro-entrepreneurs du bien-être doivent être vigilants sur le vocabulaire employé
Le micro-entrepreneur n’est pas et ne sera jamais un professionnel de santé (docteur, infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.). De fait, il ne peut pas utiliser l’ensemble du vocabulaire qui traduit une action de guérir qui est réservé exclusivement aux professionnels de santé.
En conséquence, et la liste n’est pas exhaustive, le micro-entrepreneur ne peut pas avoir :
- de patient, de patientèle, et recevoir en consultation,
- une action de guérir et/ou de soigner une ou des maladies,
- une action de substitution à l’acte médical,
- une action de soulagement de la douleur.
Tout mot du vocabulaire, qui rappellerait une action de cette liste, met obligatoirement le micro-entrepreneur en infraction avec la réglementation sur la pratique illégale de la médecine et sur des pratiques commerciales trompeuses et/ou dangereuses. Les conséquences sont très graves puisqu’au-delà des amendes (conséquentes), le micro-entrepreneur prend le risque d’être poursuivit au pénal avec une condamnation à de la prison ferme, et au civil avec des dommages et intérêts importants.
Les enquêteurs ont systématiquement analysé ces pratiques sous l’angle de la pratique commerciale trompeuse. En effet, sont notamment réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « d’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Nombre d’hypnothérapeutes utilisent les termes « hypnose médicale » alors que cette pratique, utilisée pour réduire la douleur ou à des fins d’anesthésie, est un acte médical réservé à des professionnels de santé.
Les micro-entrepreneurs doivent être vigilants avec la justification de leurs diplômes.
Là également, les micro-entrepreneurs doivent être vigilants avec la présentation de leurs diplômes ainsi que le vocabulaire employé pour le présenter.
Les mots « diplômé », « certifié » ou encore « agréé » sont tout simplement interdits à moins de pouvoir justifier d’un diplôme d’État, d’un agrément ou d’une certification. On citera en exemple une formation avec un agrément RNCP.
« En matière de qualification, l’imagination des professionnels est particulièrement développée : emploi des termes « diplômé », « certifié », « agréé » sans posséder de diplôme d’État, de certification ni d’agrément officiel, usage du qualificatif « naturopathe » sans avoir suivi la formation requise, ou du terme « psychothérapeute » par un « psychopraticien » non qualifié »
Les micro-entrepreneurs doivent être vigilants avec leurs pratiques commerciales
Un autre article revient longuement sur les pratiques commerciales des micro-entrepreneurs du bien-être qui ont été épinglées par la DGCCRF.
il est disponible à la lecture ici : Micro-entrepreneurs : vos pratiques commerciales respectent-elles la loi ?
Le massage bien-être et les masseurs kinésithérapeutes
Jusqu’à fin 2015, les micro-entrepreneurs exerçant le massage bien-être ont subi des attaques de la part des masseurs kinésithérapeutes et de leur Ordre pour exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute sur le fondement de l’article L.4321-1 du Code de la santé publique.
Depuis le 26 janvier 2016, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L.4321-1 du Code de la santé publique ne fait plus référence au terme du massage et renvoi à la définition de la masso-kinésithérapie.
« La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles […] La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Académie nationale de médecine ».
La définition de la masso-kinésithérapie est précisé dans l’article R.4321-1 du Code de la santé publique.
« La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques ».
Désormais, toutes les attaques pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie ou de la profession de masseur-kinésithérapeute, portées sur la seule utilisation du mot « massage » sont infondées depuis le 26 janvier 2016.
Cependant les micro-entrepreneurs devront accorder la plus grande vigilance dans le choix des mots employés sur l’ensemble des documents et supports publicitaires afin de respecter la plus stricte distinction entre le massage bien-être et la masso-kinésithérapie.
Cette publication a un commentaire
Ping : Aspects légaux en France - IIHS - Formation