C’est un rapport du 16 décembre 2019 de la DGCCRF qui est venu rappelé à de nombreux professionnels (dont une large partie exerce sous le régime de la micro-entreprise) qu’il existe une législation destinée à informer et à protéger les consommateurs de toute pratique commerciale abusive, illicite ou trompeuse.

Les micro-entrepreneurs exerçant indifféremment des activités de vente ou de prestations de services de nature commerciale artisanale ou libérale, doivent donc respecter cette législation qui encadre l’ensemble de leurs pratiques commerciales.

Depuis de nombreux mois, l’UPSME a régulièrement rappelé, dans ses publications, cette obligation. S’appuyant sur les conclusions de la DGCCRF, elle a décidé de mettre en place une action qui va permettre aux micro-entrepreneurs non seulement de faire réaliser un audit gratuit de leurs pratiques commerciales mais également de régulariser leur situation à un coût très avantageux.

Durant un mois, à compter du 6 janvier, la rédaction par un juriste des mentions légales, de la politique de confidentialité et des conditions générales de vente, habituellement facturée 110 € ou 160 €, sera proposée avec une remise de 50% soit 55 € ou 80 €.

Un questionnaire pour un audit gratuit de vos pratiques commerciales

L’UPSME met à votre disposition ce questionnaire qui va vous permettre de nous demander un audit gratuit de vos pratiques commerciales.

Nous ferons parvenir, quelques jours plus tard nos conclusions mais également nos préconisations pour vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.

Vous souhaitez dès à présent profiter de cette offre promotionnelle, il vous suffit :

  • De choisir et de régler l’option retenue :
    • Rédaction des mentions légales et politique de confidentialité : 55 € au lieu de 110 €.
    • Rédaction des CGV Vente ou Prestations de services : 55 € au lieu de 110 €.
    • Rédaction des mentions légales et des CGV : 80 € au lieu de 160 €.
    • D’indiquer le code promo : CGV2020 pour obtenir 50 % de remise immédiate (valable du 6 janvier 2020 au 10 février 2020
  • De compléter et de nous envoyer les questionnaires qui vont permettre d’établir vos mentions légales, votre politique de confidentialité et vos conditions générales de vente.

Cliquez sur l’un des deux boutons ci-dessous ou sur les deux pour accéder aux questionnaires.

Propulsé par HelloAsso

Le devoir d’information du micro-entrepreneur sur ses pratiques commerciales

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont attachés à légiférer pour assurer une protection et une information les plus complètes possibles des consommateurs. Le micro-entrepreneur, en sa qualité de chef d’entreprise, n’échappe en aucune manière à cette réglementation et doit donc à ses clients une information claire et précise sur ses pratiques commerciales mais également sur les droits visant à assurer leur protection.

Ne connaissant pas ses obligations, ou préférant parfois la politique de l’autruche, le micro-entrepreneur oublie trop souvent que ce devoir d’information est préalable à l’exécution de tout contrat de vente ou de prestation de services.

Une obligation de respect de la politique de confidentialité

Aucune donnée personnelle (coordonnées, profession, bilan de santé, troubles constatés, etc.) ne doit être conservée sans que des mesures de protection soient prise et décrites sur des documents conformes au RGPD.

Aucune donnée personnelle ne doit être transmise à des tiers.

Les mesures de protections mentionnées ci-dessus sont retranscrites dans un document appelé « Registre de traitement de données personnelles ». Élaboré par la CNIL pour les petites structures, il est disponible au téléchargement en cliquant sur l’image ci-contre.

Registre de traitement des données personnelles

Une fois complété, ce registre est à conserver sur un support sécurisé et doit pouvoir être transmis à la CNIL en cas de contrôle.

Une obligation d’information des clients

Le micro-entrepreneur est dans l’obligation d’apporter une information claire et précise sur :

  • ses prix,
  • ses conditions générales de vente de produits et/ou de prestations de services,
  • la collecte des données personnelles de ses clients et sa politique de confidentialité mise en place (RGPD),
  • le dispositif de médiation de la consommation ainsi que l’organisme retenu en cas de litige.

Cette obligation d’information précontractuelle devra être réalisée quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation. Le micro-entrepreneur devra donc adapter de cette information en fonction du lieu d’exercice :

  • Affichage dans un local professionnel,
  • Remise en mains propres au domicile de ses clients.

De plus, dans le cadre d’une activité au domicile de ses clients, considérée comme étant exercée en dehors du local professionnel, le micro-entrepreneur devra s’assurer d’obtenir l’accord de son client renonçant à son droit de rétractation de 14 jours. Cette démarche est obligatoire, prévue à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

L’accord du client peut être obtenu et matérialisé sur un simple document préparé à l’avance et complété en présence du client, à son domicile.

Nous vous donnons la possibilité de télécharger un modèle de délivrance de l’information précontractuelle et de renonciation au délai de rétractation de 14 jours en cliquant sur la photo ci-contre.

Attestation de délivrance CGV et renoncement au droit de rétractation (Art. L.221-18 Code de la consommation)

Des obligations d’information comptable

Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3/10/1983 portant la publicité des prix de tous les services, le micro-entrepreneur est tenu de présenter à son client une note d’honoraires ou une facture, avant tout paiement de la vente ou de la prestation réalisée dont le montant est supérieur à 25 €.

Pour un montant inférieur à 25 €, la note d’honoraires ou la facture devient facultative mais devra être remise si le client la demande.

Toute procédure qui ne respecterai pas cette disposition fera systématiquement l’objet d’une injonction de régularisation de la part de la DGCCRF en cas de contrôle.

L’article L.441-9 du Code du commerce confirme que la facture ou la note d’honoraires doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont les principales sont les suivantes :

  • Nom et adresse de toutes les parties,
  • Date de la vente et/ou de la prestation de services
  • Quantité et dénomination précise des produits et services
  • Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
  • Date d’échéance et pénalités en cas de retard

Depuis le 1er janvier 2013, la facture établie à l’ordre d’un professionnel doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

Enfin, les micro-entrepreneurs artisans ou commerçants,  inscrits au RM et/ou au RCS, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité (RCPro et/ou décénnale) lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Enfin, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce en ce qui concerne la facturation. Ainsi, au 1er octobre 2019, les factures doivent porter de nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande le cas échéant.

En conclusion, et compte tenu de l’importance et du nombre de mentions désormais obligatoires, il n’est plus possible d’envisager l’établissement d’une facture ou d’une note d’honoraires à partir d’un facturier acheté en librairie.

L’UPSME vous donne la possibilité de télécharger un modèle de facture que nous avons réalisé à partir de toutes ces obligations légales. Il suffit de le télécharger en cliquant sur l’image ci-contre.

Modèle de facture avec mentions légales et en conformité avec le RGPD

Vous pouvez également, en étant adhérent de l’UPSME, disposer d’une plateforme de gestion comptable gratuite avec la certitude d’établir et de délivrer une facture conforme à la législation en vigueur. Vous souhaitez en disposer ? Faites votre demande à l’adresse courriel suivante : contact@upsme.fr

Que risque le micro-entrepreneur qui dérogerait à son devoir d’information sur ses pratiques commerciales ?

Auparavant, en cas de contrôle, la DGCCRF :

  • constatait la ou les infractions,
  • adressait une pré-injonction de régularisation et, en cas de non-respect des recommandations faites,
  • devait monter un dossier de procédure pour demander une condamnation par le Tribunal compétent.

Depuis le 1er octobre 2019, la DGCCRF est désormais compétente pour constater la ou les infractions, adresser une pré-injonction, constater le non-respect des préconisations et surtout dresser un procès-verbal permettant le recouvrement direct des amendes correspondantes.

Les amendes sont devenue administratives et non plus juridiques. Et ça change tout !

La DGCCRF dispose désormais du pouvoir nécessaire pour poursuivre directement les contrevenants. Il faut donc s’attendre dans les prochains mois à une recrudescence des contrôles. Si la ou les infractions constatées ne sont pas régularisées par le micro-entrepreneur récalcitrant, celui-ci risque très gros et largement plus que s’il fait le nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi dès à présent !

Ces sanctions, quelles sont-elles ?

  • L’absence d’affichage des prix est sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, conformément à l’article L.131-5 du Code de la consommation.
  • Le fait de remettre des factures ou des notes d’honoraires ne comprenant pas toutes les mentions obligatoires est passible d’une amende administrative maximale de 3 000 €, conformément à l’article L.131-5 du Code de la consommation.
  • Le fait de faire parvenir la facture ou la note d’honoraires post-paiement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique.
  • Sur des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-2 du Code de la consommation, ces faits passibles de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende prévus par l’article L.132-2 du Code de la consommation.
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