Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires, quelle que soit l’activité exercée :
- achat/vente,
- prestations de services.
Elles doivent donc obligatoirement figurer :
- sur votre site internet dès lors que vous y faites du commerce ou que vous y faites figurer des tarifs de prestations de services.
- dans votre local professionnel à coté de l’affichage obligatoire de vos tarifs.
Si vous exercez votre activité au domicile de vos clients, vous devez les avoir avec vous afin de les présenter si besoin à vos clients.
En complétant ce questionnaire, l’UPSME va se charger de faire établir des CGV dédiées à votre activité. Elles seront strictement personnelles et ne pourront en aucun cas être dupliquées pour être utilisées par une autre personne.