Pour la première fois , cette aide a été mise par l’URSSAF avec les déclarations de chiffre d’affaires d’août à décembre 2020, en application du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris pour mettre en œuvre l’article 65 de loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020.

L’UPSME avait publié le 11 octobre 2020 un article pour expliquer le fonctionnement de cette aide très particulière, disponible ICI.

L’article 9  de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021 a prolongé le dispositif en 2021, pour les déclaration de chiffre d’affaires jusqu’en septembre 2021 (déclaration en octobre 2021). Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 est venu précisé les modalités d’application.

Le régime micro-social (dont relèvent les micro-entrepreneurs) permet de s’acquitter des cotisations sociales dues en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre qui précède la période de déclaration.

Pour tenir compte de cette spécificité, l’exonération de cotisations sociales se transforme pour le micro-entrepreneur en déduction de chiffre d’affaires. C’est pour cette raison que l’aide accordée prend cette dénomination.

L’aide « déduction de chiffre d’affaires 2021 » pour les micro-entrepreneurs

L’aide va consister à prendre le chiffre d’affaires encaissé entre le mois de septembre 2020 et le mois de janvier 2021 (soit 5 mois possibles de CA) et transformer ce montant en « crédit de chiffre d’affaires ».

Pour rendre éligible ce chiffre d’affaires et le transformer en « crédit de CA », les micro-entrepreneurs doivent appartenir à l’une des listes S1, S1bis ou S2. De plus, il faudra remplir l’une ou l’autre, et parfois les deux, de ces conditions :

  • Avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires par rapport à une période de référence,
  • Avoir été dans une zone de couvre-feu et/ou avoir connu une interdiction d’accueil du public.

Ces conditions, selon les mois, sont cumulatives ou distinctes l’une de l’autre.

Les listes S1, S1bis et S2

La baisse de 50% du chiffre d’affaires

La baisse est calculée par rapport à une période de référence qui pourra être, au choix :

  • Le CA du mois en 2020, par rapport au CA du même mois, en 2019,
  • Le CA du mois en 2020, par rapport au CA mensuel moyen de 2019,
  • Le CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020, pour les micro-entreprises créées en 2020,

Il est également possible de valider cette condition si :

  • La perte entre le mois pris en compte et le mois de la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019,
  • Pour les micro-entreprises créées en 2019, la perte sera comparée au chiffre d’affaires de l’année 2019, ramené à 12 mois (annualisation du CA)

Les micro-entrepreneurs qui ont utilisé l’aide « Déduction de CA 2020 » entre les mois de septembre et décembre 2020, doivent prendre le montant réel encaissé et non pas le montant déclaré, éventuellement diminué de l’aide 2020.

Les déclarations concernées par l’aide « Déduction CA 2021 »

La déduction pourra s’appliquer sur les déclarations à partir de janvier 2021 (déclaration en février 2021) et jusqu’à celle de septembre 2021 (déclaration en octobre 2021).

Le dispositif s’applique pour les déclarations mensuelles et trimestrielles.

L’utilisation de l’aide « Déduction de CA 2021 » par les micro-entrepreneurs

Après avoir déterminer le montant du chiffre d’affaires éligible, celui-ci devient une aide qui va s’utiliser durant la période de janvier à septembre 2021. En accédant chaque mois à sa déclaration, mensuelle ou trimestrielle, le micro-entrepreneur aura alors la possibilité d’utiliser cette réserve en saisissant le montant de chiffre d’affaires à déclarer, déduction faite d’une partie (ou de la totalité) de l’aide « Crédit de CA 2021 ».

Selon le montant initial de l’aide, la réserve, à la fois fictive mais bien réelle, ainsi constituée, va diminuer petit à petit, au fur et à mesure que les déclarations vont se succéder au cours de l’année 2021.

Le simulateur de l’UPSME pour gérer l’aide « déduction CA 2021

Pour aider les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient utiliser cette aide, l’UPSME leur met à disposition un simulateur qui va leur permettre à la fois de vérifier l’éligibilité des périodes de chiffres d’affaires (entre septembre 2020 et janvier 2021) mais également de gérer leur réserve pour leurs futures déclarations de CA.

Les défauts de l’aide « Déduction CA 2021 » pour les micro-entrepreneurs

Ils sont nombreux et nous poussent à dire que cette aide est une fausse bonne idée et qu’il ne faut pas l’utiliser ou alors seulement en cas d’extrême nécessité !

Le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF permet de payer des cotisations sociales. Diminuer ce chiffre d’affaires, même fictivement, aura inévitablement des conséquences néfastes sur :

  • Les prestations en espèces versées pour l’assurance maladie et maternité/paternité,
  • La validation des trimestres retraite
  • Et, dans une moindre mesure, sur la cotisation professionnelle qui pourrait être à 0 en 2021 et ainsi priver les micro-entrepreneurs de financement en 2022.

L’impact de la « Déduction CA 2021 » sur la déclaration d’impôts en 2022 ?

Une procédure spéciale a été mise en place et permettra aux micro-entrepreneurs qui ont choisi d’utiliser cette aide (ainsi que l’aide de 2020) de déclarer les chiffres d’affaires réellement encaissés en 2020 et en 2021.

À noter : Pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire, en 2020 et 2021, ils devront s’acquitter de l’impôt sur la part de chiffre d’affaires déduite en 2020 et 2021. Cette régularisation se fera en 2021 et 2022 après la déclaration d’impôts.

Les conséquences sur les prestations sociales de la CAF et de Pôle emploi

Concernant la CAF, l’actualisation des revenus trimestrielle est dématérialisée et fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur.

Il est donc très important de déclarer la chiffre d’affaires réellement encaissé, et non pas le chiffre d’affaires déduit. C’est d’autant plus essentiel que les fichiers entre la CAF et l’administration fiscale sont croisés !

Concernant le Pôle emploi, la situation est un peu plus complexe. En effet, l’actualisation mensuelle s’accompagne obligatoirement d’un justificatif de déclaration … Or, celui que va présenter le micro-entrepreneur qui a utilisé cette aide sera faux puisqu’il n’indiquera pas le CA réellement encaissé.

De fait Pôle emploi versera un complément de prestations calculé sur une base fausse. Le micro-entrepreneur s’expose, en cas de contrôle, à devoir rembourser un trop-perçu.

L’UPSME rappelle que ces contrôles sont bien réels et peuvent intervenir plusieurs années après que les prestations aient été versées (3 à 4 ans).

Conclusion

Même si nous avons mis à votre disposition tous les outils pour gérer cette aide, l’UPSME ne conseille pas de l’utiliser et de la réserver à des situations de grande précarité où, notamment, le micro-entrepreneur est dans l’impossibilité de payer ses cotisations sociales

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