Nous vous l’annoncions dès le 31 mai dernier dans un article publié sur notre site. La procédure qui permet aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires et de payer, totalement, partiellement ou pas, les cotisations correspondantes va s’achever à compter du 30 septembre 2021 (avec la déclaration de chiffre d’affaires ouverte à compter du 1er octobre pour la période 3ème trimestre 2021 (périodicité trimestrielle) ou septembre 2021 (périodicité mensuelle).
Ces plans d’apurement, prévus dans la 3ème loi de financement rectificative de 2020, vont être envoyés par l’URSSAF de façon automatique et en procédure dématérialisée ( message dans espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr)
Quel échéancier ?
- Pour toute dette supérieure à 1000 €, les propositions d’apurement ont été envoyées début septembre, avec une première date de paiement fixée au 18 septembre 2021,
- Pour toute dette inférieure à 1000 €, les propositions d’apurement seront envoyées dans les prochains jours, avec une première date de paiement fixée au 18 novembre 2021.
Quelle durée de remboursement ?
- Pour toute dette inférieure à 500 €, la durée initiale de remboursement est fixée à 6 mois,
- Pour toute dette comprise entre 500 € et 1000 €, la durée est de 12 mois,
- Pour toute dette supérieure à 1000 €, la durée est de 24 mois.
Les points importants à retenir
L’URSSAF est en permanence attentive aux difficultés éventuelles de remboursement. Le micro-entrepreneur est en capacité de modifier son plan d’apurement avant sa mise en place et durant sa phase d’amortissement :
- Avant sa mise en place, le micro-entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification reçue par mail. Il a ainsi la possibilité de porter la durée de remboursement initiale jusqu’à 36 mois.
- Durant la phase d’amortissement, et en cas de difficulté financière, le micro-entrepreneur peut demander une nouvelle diminution de ses mensualités, avec un nouvel allongement de la durée de remboursement.
La délivrance des attestations de vigilance et de contribution à la formation professionnelle (CFP) est possible dès lors que le plan d’apurement est en place et que la 1ère mensualité est honorée par le micro-entrepreneur.
Le calcul du RAAM, pour le versement des prestations en espèces, maladie et/ou maternité, intègre tous les revenus cotisés, y compris ceux pour lesquels des cotisations sont dues, dès lors que le plan d’apurement est en place et que la 1ère mensualité est payée. À noter que l’année 2020 peut être considérée comme blanche, si le calcul des prestations en espèces est plus favorable au micro-entrepreneur (décret du 6 août 2021) et que cette mesure sera reprise en 2022 avec l’année 2021.
L’URSSAF est donc parfaitement consciente des difficultés économiques que peuvent rencontrer les micro-entrepreneurs. Toutes les demandes d’aménagement de ces plans d’apurement seront regardées avec bienveillance afin de permettre une sortie de crise toute en douceur pour les micro-entrepreneurs concernés.
À noter que ces plans d’apurement des dettes Covid-19 concernent environ 83 000 micro-entrepreneurs pour un montant total d’environ 100 millions d’euros.