En toute discrétion, et grâce à l’entrée en vigueur de la loi sur le travail indépendant du 14 février 2022, la formation professionnelle du micro-entrepreneur a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 2022. Les effets seront visibles le 1er janvier 2023 et les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale, doivent vérifier que leurs droits à la formation ne sont pas compromis.

L’UPSME, qui a été un acteur majeur de cette réforme, revient sur ce dossier très important de la rentrée 2022.

Un fonds d’assurance formation pour chaque domaine d’activité du micro-entrepreneur

Dès le 1er janvier 2023, les micro-entrepreneurs qui exercent :

une activité artisanale obligeant d’être inscrit au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, doivent être pris en charge par le FAFCEA

une activité commerciale obligeant d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés du Greffe du tribunal de commerce, doivent être pris en charge par l’AGEFICE

une activité libérale non réglementée telle que mentionnée à l’article L. 640-1, et à l’article L. 651-1 du CSS, doivent être pris en charge par le FIFPL

À retenir : ces dispositions, effectives au 1er janvier 2023, sous-entendent que tous les micro-entrepreneurs doivent s’être assurés, avant cette date, de relever du fonds d’assurance formation qui correspond à leur domaine d’activité (artisanat, commerce ou libéral).

La formation professionnelle des micro-entrepreneurs libéraux en 2023

Depuis de nombreuses années, la prise en charge de la formation professionnelle des micro-entrepreneurs libéraux relève d’un vrai parcours du combattant, avec un rattachement à l’AGEFICE ou au FIFPL.

Aujourd’hui, l’horizon s’est dégagé et il est désormais possible d’affirmer que le fonds d’assurance formation des micro-entrepreneurs libéraux est et restera le FIFPL. Ce rattachement concerne tous les libéraux, qu’ils relèvent du régime général de l’URSSAF ou de la CIPAV pour leur régime de prévoyance retraite.

En début d’année (en janvier et en mars), l’URSSAF a procédé à un rattachement automatique pour un certain nombre d’entre eux. Cette procédure a eu pour conséquence de modifier le taux de la formation professionnelle obligatoire de 0,10 % (ou 0,30%) à 0,20% sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires.

Mais de nombreux micro-entrepreneurs n’ont pas vu leur situation changer et à compter du 1er janvier 2023, si ce rattachement au FIFPL n’est pas acté, il leur sera très difficile, voire impossible, de faire prendre en charge leur formation, faute de produire une attestation de contribution à la formation professionnelle faisant mention du FIFPL.

La procédure de modification de rattachement au FIFPL pour les micro-entrepreneurs libéraux.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non-réglementée qui n’auraient pas fait l’objet de cette modification automatique peuvent contacter l’Urssaf à partir de leur espace sécurisé, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr afin de demander leur rattachement au fonds de formation du FIFPL. Ce changement de rattachement induit une modification de la contribution à la formation professionnelle : de 0,10% ou 0,30% à 0,20%.

Mais ils peuvent également demander à l’UPSME, partenaire institutionnel de l’URSSAF, d’intervenir pour leur compte auprès de l’URSSAF.

L'UPSME aux côtés des micro-entrepreneurs libéraux pour les aider à modifier leur fond de formation

Les micro-entrepreneurs qui veulent confier cette mission à l’UPSME doivent remplir un formulaire de demande, accessible de la façon suivante :

  • Pour les adhérents de l’UPSME, l’accès à celui-ci se fera avec des frais de dossier d’un montant de 40 € (Attention, ces frais de dossier ne concernent que les adhérents ayant réglé une cotisation de 69 € pour l’année 2022/2023. Pour celles et ceux ayant réglé une cotisation de 120 €, la procédure est gratuite. Dans ce cas, merci de prendre contact avec nos services via l’adresse email adherents@upsme.fr
  • Pour les adhérents de l’UPSME, via un partenariat, l’accès à celui-ci se fera moyennant des frais de dossier d’un montant de 20 €.
  • Pour celles et ceux qui ne le sont pas, il sera nécessaire de rejoindre notre association. Le prix sera alors de 120 € (*) – adhésion UPSME et traitement du dossier de modification d’affiliation.

(*) Paiement en 3 fois sans frais possible

Pour les adhérents de l’UPSME, l’accès à celui-ci se fera avec des frais de dossier d’un montant de 40 €. Attention, ces frais de dossier ne concernent que les adhérents ayant réglé une cotisation de 69 € pour l’année 2022/2023. Pour celles et ceux ayant réglé une cotisation de 120 €, la procédure est gratuite. Dans ce cas, merci de prendre contact avec nos services via l’adresse email adherents@upsme.fr

Pour les adhérents de l’UPSME, via un partenariat, l’accès à celui-ci se fera moyennant des frais de dossier d’un montant de 20 €.

Pour celles et ceux qui ne le sont pas, il sera nécessaire de rejoindre notre association. Le prix sera alors de 120 € (*) – adhésion UPSME et traitement du dossier de modification d’affiliation.

(*) Le paiement gratuit en 3 fois est possible pour ce montant.

Pour aller plus loin et comprendre tous les enjeux de la formation professionnelle des micro-entrepreneurs libéraux

Un article de l’UPSME, d’avril 2022, vous en dira plus sur tous les enjeux de la formation professionnelle des micro-entrepreneurs libéraux. 

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